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Entreprise radiée : que faire ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Pour qu’elle cesse d’exister juridiquement, vous devez procéder à sa radiation des différents registres. La procédure implique de constituer un dossier à déposer au centre de formalités des entreprises et le paiement de vos derniers impôts et taxes. S’il reste encore des créances, il est possible de les recouvrer après la radiation.

 

 

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?

 

EURL, SARL, SASU, SAS, toutes ces entreprises ont un point en commun : elles commencent d’exister à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales. Une fois cette formalité réalisée, la société dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle jouit d’une existence autonome de celles des associés.

La radiation quant à elle marque la fin de vie de la société. Une fois celle-ci actée, l’entreprise sera supprimée du registre auquel elle était immatriculée, et vous recevrez un Kbis de radiation. Si finalement, vous changez d’avis, sachez qu’il est possible de réactiver une société radiée depuis moins de 6 mois.

Quelles sont les causes de radiation d’une entreprise ? 

 

La radiation peut être volontaire, induite par l’ouverture d’une procédure collective ou prononcée par un greffier. 

La radiation volontaire d’une entreprise

La radiation intervient suite à une dissolution et une liquidation volontaires décidées par vous-même si vous êtes dirigeant d’une société unipersonnelle, ou par la collectivité des associés dans le cadre d’une société pluripersonnelle.

La radiation d’une entreprise suite à des difficultés financières

Les entreprises en difficulté dont le redressement est manifestement impossible feront elles aussi l’objet d’une dissolution et d’une liquidation. Au terme de la procédure, vous devrez demander la radiation de votre société.

La radiation d’office d’une entreprise

Le greffier peut décider d’office de radier votre entreprise lorsque :

  • dans les trois ans suivant la mise en sommeil ou la cessation d’activité de votre entreprise, vous n’avez toujours déclaré sa dissolution ;
  • vous n’avez pas notifié la dissolution de l’entreprise dans un délai de 3 ans ;
  • une injonction de déposer vos comptes annuels adressée à votre siège social est revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ;
  • vous n’avez pas rempli les obligations relatives à la domiciliation de l’entreprise (changement d’adresse sans avertir l’administration ou domiciliation de l’entreprise chez vous pendant plus de 5 ans) ;
  • un tiers ou l’administration a connaissance d’une irrégularité qui a pour conséquence la radiation ;
  • vous avez fait l’objet d’une interdiction de gérer une activité commerciale ou d’une faillite.

 

Quelle est la procédure à suivre pour radier une entreprise ?

 

Bien entendu, dans le cadre d’une radiation d’office, vous n’avez aucune formalité à accomplir, si ce n’est vous abstenir de régulariser la situation ! Sinon, il faut distinguer selon si vous étiez gérant / président d’une société commerciale ou auto-entrepreneur.

La procédure pour radier une société

Avant de radier votre entreprise, vous devez au préalable la dissoudre puis la liquider. Vous disposez de 30 jours suivant la cessation définitive de l’activité pour réaliser les formalités de radiation auprès du CFE. Votre dossier se composera :

  • d’un formulaire M4 de déclaration de radiation dûment rempli et signé ;
  • d’un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le M4 ;
  • d’un exemplaire de l’acte qui constate la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
  • d’un exemplaire des comptes de clôture de la liquidation, lui aussi certifié conforme ;
  • d’un avis de publication de la liquidation dans un journal d’annonces légales ;
  • d’un chèque pour le règlement des formalités d’un montant de 8.45 € et libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Si l’entreprise possède un ou plusieurs établissements secondaires, alors il faudra joindre un chèque pour chacun.

Vous devez également prévenir le service des impôts des entreprises de la cessation d’activité. Il vous faut en effet payer vos derniers impôts et taxes. Vous disposez d’un délai de 60 jours suivant la cessation pour faire parvenir au fisc : 

  • la déclaration de TVA (le délai de 60 jours est abaissé à 30 jours si vous relevez du régime réel normal d’imposition) ;
  • la déclaration relative aux bénéfices réalisés depuis le précédent exercice clos, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values dégagées sur la vente de l’actif immobilisé ;
  • le paiement de la cotisation foncière des entreprises, intégral si vous cessez votre activité au 31 décembre, au prorata du temps d’activité dans le cas contraire ;
  • la déclaration et le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), si la vôtre dépasse certains seuils de chiffre d’affaires.

La procédure pour la radiation d’un auto-entrepreneur 

 

Un micro-entrepreneur peut aussi décider de radier sa micro-entreprise. Il lui faudra :

  • déclarer la cessation de son activité auprès du CFE compétent, qui varie en fonction de la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale). Il utilisera le formulaire P4 CMB ;
  • déclarer son chiffre d’affaires pour s’acquitter de ses dernières cotisations sociales et de son impôt sur le revenu ;
  • demander un dégrèvement de sa cotisation foncière des entreprises si nécessaire.

Quelles sont les conséquences d’une radiation de société ?

 

La société perd sa personnalité morale à la clôture de la liquidation. La radiation entraîne ensuite la suppression de son immatriculation du RCS ou du RM. De votre côté, vous n’êtes plus représentant de la société.

Toutefois, la jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice portant sur ce sujet, considère que tant que la société a des dettes ou des créances, elle conserve sa personnalité morale même après la clôture de la liquidation et la radiation du RCS ou du RM. Deux cas de figure peuvent se présenter :  

  • votre société est débitrice : votre créancier pourra demander la nomination d’un mandataire ad hoc au tribunal pour recouvrer sa créance ;
  • votre société est créancière : tout associé peut demander la désignation d’un mandataire pour mettre en demeure le débiteur à payer sa dette.

Vous le voyez, une société, même radiée, peut encore indirectement agir en justice !

Vous souhaitez procéder à la fermeture de votre entreprise ? Les experts Captain Contrat vous accompagnent dans la réalisation des formalités.

 

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