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ACCRE et auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur

Dès que l’auto-entrepreneur a fait sa déclaration, il peut bénéficier du dispositif ACCRE sous certaines conditions. L’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est une aide à la création d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales pendant les trois premières années d’exercice. Elle a été créée pour donner un coup de main aux jeunes et aux demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
    •  

 

 

Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE

 

Tout d’abord, vous devez bien entendu remplir toutes les conditions pour être auto-entrepreneur. Dès que vous obtenez le statut, vous pouvez demander l’obtention de l’ACCRE. La demande d'ACCRE doit être faite dans les 45 jours suivant la création de l’auto-entreprise.

Attention : La demande d’ACCRE peut également être faite lors de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Les personnes susceptibles de bénéficier du dispositif ACCRE sont :

  • les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
  • les demandeurs d’emploi non-indemnisés, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois,
  • les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
  • les jeunes de 18 à 25 ans compris,
  • les personnes âgées de 29 ans maximum reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage,
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective (ayant reprenant une entreprise,
  • les personnes sans emploi titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
  • les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Pour compléter sa demande d’ACCRE, il faut également remplir l'une des conditions suivantes:
  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle,

  • entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, notamment pour l’auto-entrepreneur. Le dossier doit être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) avec les documents suivants :

    - un justificatif d’appartenance à l’une des catégories des bénéficiaires de l’ACCRE,

    - une copie du formulaire de la déclaration auto-entrepreneur,

    - le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans.

Selon la situation de l’auto-entrepreneur d’autres documents peuvent être nécessaires. La liste est disponible auprès du CFE. A la réception du dossier, le CFE délivre un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE, informe les organismes sociaux de votre demande et transmet la demande à l’URSSAF dans les 24 h. L’URSSAF statue dans un délai d’un mois. En cas d’accord, elle délivre une attestation d’admission. Si l’auto-entrepreneur n’obtient pas de réponse passé le délai d’un mois, l’ACCRE est considérée comme accordée. L’ACCRE s’applique dans la limite des plafonds du régime de l’auto-entrepreneur. Si les seuils sont dépassés, la part de chiffre d’affaires dépassant les seuils fera l’objet d’un prélèvement de droit commun du régime de l’auto-entrepreneur. Puis l’auto- entrepreneur ne pourra plus bénéficier du dispositif.

Les plafonds à prendre en compte sont les mêmes que pour le régime fiscal, c’est-à dire :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Il faut attendre 3 ans, à partir de la dernière acceptation d’ACCRE, pour déposer un nouveau dossier pour bénéficier du dispositif.

 

Les avantages du dispositif ACCRE pour l'auto-entrepreneur

 

L'ACRE peut être une aide à la création de micro entreprise. En effet, le cumul du régime micro-social et de l’ACCRE est possible.

Le dispositif ACCRE permet à l’auto-entrepreneur d’être exonéré partiellement de charges sociales pendant 3 ans.

L’aide va s’étaler sur 11 trimestres, cependant les taux sont progressifs.

Les taux réduits sont de :

  • 25 % du taux normal pendant la 1e année,
  • 50 % du taux normal pendant la 2e année,
  • 75 % du taux normal pendant la 3e année.

Imaginons une activité qui a débuté au 1er janvier 2018.

Du 1er janvier jusqu’au 30 septembre 2018, il faut prendre 25 % du taux normal. Puis du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, 50 % du taux et enfin jusqu’au 30 septembre 2020, 75 % du taux normal.

L’ACCRE s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires, dans la limite des seuils habituels du régime micro-entrepreneur.

Le taux varie donc selon l’année d’activité, mais aussi selon la catégorie socioprofessionnelle de l’auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

A partir de la 4e année, l’auto-entrepreneur sera soumis au taux plein du régime micro- social comme n’importe quel auto-entrepreneur.

Pour la déclaration d’activité au 1er janvier 2018, les taux étaient de :

Taux sur le chiffre d’affaires

1ère année

2e année

3e année

4e année

Activités de vente

3,2 %

6,4 %

9,6 %

12,8 %

Prestations de service artisanales ou commerciales et Activités libérales

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

 

Le taux progressif permet de préparer l’auto-entrepreneur à l’application du régime de droit commun. L’ACCRE ne concerne que le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal reste inchangé. Si l’auto-entrepreneur sort du régime de la micro-entreprise pendant les 12 premiers mois de la création de l’activité, l’auto-entrepreneur continue à bénéficier du régime d’exonération ACCRE classique pour une durée d'un an à partir de la déclaration d’activité. Par contre, si la perte du statut de micro entreprise intervient après les 12 premiers mois, le bénéfice de l’ACCRE est perdu.

Pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 1 an. Les revenus d’activité doivent être inférieurs à 39 732 €. L’exonération est totale si les revenus sont inférieurs à 29 799 €. Entre 39 732 € et 29799 €, l’exonération est dégressive.

Les cotisations concernées sont :
  • l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • les prestations familiales,
  • l’assurance vieillesse de base.

D’autres aides sont également disponibles comme l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) qui permet de toucher 45 % des allocations chômages restantes en cas de création ou de reprise d’activité.

Si l’auto-entrepreneur touche l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), il peut cumuler l’allocation avec les revenus de son activité pendant 1 an. C’est également le cas pour l’allocation veuvage.

S’il touche le RSA, les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA pendant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

S’il touche l’Allocation Temporaire d'Attente (ATA), il a le maintien pendant les 6 premiers mois de son activité.

De plus, depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier de la prime d’activité sous certaines conditions.

L’attribution de l’ACCRE permet également de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l’activité dans le cadre du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre).

Si vous souhaitez créer une micro entreprise, Captain Contrat vous aide dans vos démarches pour devenir auto entrepreneur et vous accompagne pour toutes les formalités notamment pour la demande du dispositif ACCRE afin de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales. Cette aide pourra vous aider à démarrer correctement votre activité afin de la pérenniser et de devenir auto entrepreneur sereinement.

Bon à savoir : Au fil des dernières années le régime de l'auto entrepreneur a connu des évolutions.

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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