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En résumé
- L'approbation des comptes est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS/SASU, SARL/EURL).
- Le freelance auto-entrepreneur n'a pas besoin de déposer ses comptes. En revanche, c'est obligatoire pour les sociétés avec un seul associé (SASU et EURL).
- Le dépôt des comptes annuels peut se faire par courrier auprès du greffe du tribunal ou via le guichet unique de formalités des entreprises.
- Le coût du dépôt des comptes annuels se situe autour de 45 €.
Qu'est-ce que l'approbation et le dépôt des comptes pour un freelance ?
Définition de l'approbation des comptes annuels
L'approbation des comptes consiste pour le ou les associés à approuver la gestion de l'entreprise au cours de l'exercice passé sur la base de documents comptables. Cela permet également d'envisager l'affectation du résultat. L'approbation des comptes doit être faite après la clôture de l'exercice social.
En cas de bénéfice, le ou les associés déterminent si celui-ci sera versé en dividendes, s'il sera réinvesti ou s'il viendra renforcer la trésorerie de la société.
Définition du dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels intervient après l'approbation et consiste à déposer les comptes auprès du greffe du tribunal par courrier ou en ligne via le guichet unique.
H3 : Tous les travailleurs indépendants doivent-ils approuver les comptes et les déposer ?
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- les sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
- les sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (SASU) ;
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés d'exercice libéral.
Comment déposer ses comptes pour un freelance en SASU ou EURL ?
Les freelances ayant choisi le statut de SASU ou d'EURL bénéficient d'une procédure allégée. En effet, l'approbation prend la forme d'une décision de l'associé unique, celle-ci étant consignée dans un procès-verbal.
La préparation des documents
L'approbation des comptes passe par une analyse des comptes annuels de l'entreprise, à savoir :
- le bilan comptable ;
- le compte de résultat ;
- les annexes.
La décision d'affectation du résultat
Selon les résultats de l'entreprise, le freelance détermine comment le résultat sera affecté. S'il réalise des bénéfices, il peut choisir entre trois options :
- se verser des dividendes ;
- investir ;
- conserver de la trésorerie en cas d'imprévu.
Il peut notamment décider de se verser une partie des bénéfices et de réinvestir le reste. S'il se verse des dividendes, ceux-ci seront imposés.
Le dépôt des comptes
Le dépôt des comptes peut se réaliser de deux manières :
- par courrier au greffe du tribunal ;
- sur le guichet unique en ligne.
En ligne, vous devez en amont créer un compte pour accéder au dépôt des comptes annuels. Ensuite, téléchargez les différents documents demandés :
- le bilan comptable ;
- le compte de résultat ;
- les annexes ;
- le procès-verbal d'approbation des comptes ;
- la décision d'affectation du résultat ;
- la déclaration de confidentialité des comptes pour limiter les informations publiées (facultatif).
Dans quel délai déposer les comptes ?
Il existe un formalisme spécifique à respecter, quelle que soit la forme de la société :
- l'approbation des comptes doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice. En clair, pour une clôture au 31 décembre, les comptes doivent être approuvés au maximum le 30 juin ;
- le dépôt des comptes doit être réalisé dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par courrier au greffe du tribunal ou dans un délai de 2 mois via le guichet unique de formalités des entreprises.
Comment déposer ses comptes pour une société à plusieurs ?
Le processus est assez similaire lorsque vous êtes plusieurs associés (en SARL ou en SAS par exemple). Toutefois, l'approbation des comptes nécessite la tenue d'une assemblée générale. Les associés reçoivent une convocation au moins 15 jours avant l'AG accompagnée d'un certain nombre de documents selon le statut juridique et l'organisation de la société :
- rapport de gestion ;
- rapport du commissaire aux comptes ;
- rapport spécial ;
- projet de résolutions ;
- comptes annuels.
Les associés approuvent ensemble les comptes et décident conjointement de l'affectation du résultat.
Combien coûte le dépôt des comptes pour un freelance ?
Le tarif du dépôt des comptes annuels en ligne en 2025 est de 45,87 € (contre 45,34 € par voie postale).
Cela reste un coût raisonnable au regard du montant de l’amende si vous ne déposez pas les comptes, une action obligatoire selon l’article L232-21 du Code de commerce.
Quelles sont les sanctions si le freelance ne dépose pas ses comptes ?
L’approbation et le dépôt des comptes est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales, y compris l’EURL et la SASU. Ainsi, tout manquement donne lieu à des sanctions.
En résumé
- L’approbation des comptes annuels est une étape à laquelle vous ne pouvez pas échapper.. Elle précède la procédure de dépôt des comptes qui est elle aussi obligatoire.
- Une fois que vous avez clôturé votre exercice social, vous disposez d’un délai de 6 mois pour approuver vos comptes. Le dépôt au greffe doit ensuite se faire dans un délai d’1 mois ou de 2 mois s’il est effectué par voie électronique.
- En revanche, dans le cas où vous êtes à la fois associé unique et gérant/président, l’approbation et le dépôt font l’objet d’une seule et même procédure et ce, dans le délai de 6 mois suivant la clôture de votre exercice social.
