1. Gestion
  2. Approbation des comptes
  3. Approbation des comptes 2022 : qui peut réclamer la confidentialité des comptes ?

Approbation des comptes 2022 : qui peut réclamer la confidentialité des comptes ?

Faire approuver ses comptes
Faire approuver ses comptes
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Parmi les différentes obligations comptables qui constituent la vie juridique d’une entreprise, l'entrepreneur doit approuver et déposer ses comptes annuelsElle permet aux associés d’une entreprise de valider les comptes annuels – bilan, compte de résultat et annexes – établis lors de la clôture des périodes de compte. Cette activité est suivie d’un dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Alors que ce dépôt est en principe censé rendre les  comptes accessibles au public dans un souci de transparence, les micro-entreprises et les TPE peuvent quant à elles demander une confidentialité de leurs comptes. Quel est l’intérêt de cette demande ? Comment se fait-elle ? 

 

 

L’obligation de dépôt des comptes

 

Le dépôt de comptes est une démarche obligatoire pour certaines sociétés – sociétés par actions telles que les SAS , les SASU, SA, etc, ainsi que les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) et unipersonnelle (EURL), sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELAS, SELCA, SELARL), certaines sociétés de personnes, certaines sociétés commerciales et certaines sociétés coopératives agricoles –.

Comme nous soulignions dans notre introduction, cette démarche est précédée d’une approbation des comptes par les associés de l’entreprise.
L’approbation se fait lors d’une assemblée générale. Celle-ci doit être organisée au plus tard, six mois après la clôture de l’exercice social. Le gérant ou le président de l’entreprise envoie divers documents tels que les comptes annuels – ainsi que les pièces justificatrices – aux associés avant de les convoquer à l’assemblée au moins 15 jours avant sa tenue par lettre recommandée. Au cours de l’assemblée générale, le dirigeant d’entreprise soumet son rapport – et celui du commissaire aux comptes, le cas échéant – et les associés procèdent à l’approbation. C’est donc suite à cette approbation que le dirigeant d’entreprise accomplit la démarche de dépôt auprès du greffe.

Le défaut de dépôt des comptes est puni par la loi. En effet, l’entreprise qui n’effectue pas le dépôt de ses comptes peut d’abord être relancée dans les mois suivants la date où le dépôt aurait dû être effectué. Le président du tribunal de commerce a également la possibilité d’adresser aux dirigeants de l’entreprise une injonction de déposer les comptes. Lorsqu’ils ne se mettent toujours pas en règle, ils peuvent être contraints de payer une amende de 1 500 euros. Cette amende peut être portée à 3 000 euros pour les cas de récidive.

Dépôt de compte et options de confidentialité

 

Le dépôt de comptes annuel vise à garantir la transparence dans la gestion des entreprises. Les comptes déposés font l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Mais certaines entreprises ont désormais la possibilité de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Dans ce cas, seules les administrations, la Banque de France ou les autorités judiciaires ont accès aux comptes concernés.

Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité des comptes et donc n’avoir aucune information financière publiée les concernant.
Les TPE (très petites entreprises) peuvent également bénéficier de cette confidentialité pour leurs comptes déposés à partir du 7 août 2016. En ce qui les concerne, la confidentialité ne porte que sur le compte de résultat. L'actif et le passif restent accessibles aux publics.  

Pour bénéficier de la confidentialité, la micro-entreprise doit remplir au moins deux des critères ci-après :

  • avoir un total de bilan inférieur à 350 000 euros ;
  • avoir un chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 euros ;
  • employer moins de 10 salariés.

Les TPE (très petite entreprise) pourront rendre leur compte de résultat confidentiel à condition de remplir deux des critères suivants :

  • un total de bilan de 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires net inférieur à 8 millions d’euros ;
  • employer moins de 50 salariés.

Une entreprise qui désire demander la confidentialité de ses comptes doit joindre une demande au moment de leur dépôt. Il s'agit d'une déclaration spécifique dite déclaration de confidentialité des comptes annuels. Il s’agit du dispositif utilisable en application de l’article L232-25 du code de commerce.
Pour résumer, nous notons que le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal est obligatoire après son approbation par l’assemblée générale. Lorsque les comptes sont déposés, le greffe procède à leur publication afin de les rendre accessibles au public. Mais les micro-entreprises et les TPE peuvent, sous certaines conditions, demander une confidentialité de leurs comptes ; en joignant à ces derniers une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le public n’y a plus accès. Seules les administrations et la banque de France peuvent consulter les comptes.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

3 min
Covid-19 et approbation des comptes sociaux : mode d'emploi

Face au covid-19, vous ne savez pas si vous devez convoquer votre AG pour approuver les comptes de votre société ? Cet article vous indique tout ce qu'il faut savoir !

3 min
La démission du président d'association

Le président d’association, comme l’ensemble des membres de l’association, peut démissionner librement, quand il le souhaite. L’association ne peut s’opposer à une telle décision.  La procédure expliquée par Me Benhammou

3 min
Approbation des comptes de la SAS : comment y procéder ?

Les conditions d’approbation des comptes sont fixés librement dans une SAS contrairement aux autres types de sociétés. Quelle est la procédure à suivre?

3 min
Approbation des comptes dans une SARL : comment ça se passe ?

Il est de la responsabilité du gérant d'une SARL de veiller à l'approbation des comptes. Découvrez rapidement comment se déroule cette étape obligatoire.

1 min
Infographie : comment approuver et déposer ses comptes annuels ?

L'approbation des comptes annuels constitue une obligation annuelle comptable pour la plupart des entrepreneurs. Une fois les comptes approuvés et le procès verbal rédigé, il convient de déposer l'ensemble des documents auprès du Greffe du Tribunal de commerce, en respectant les délais imposés.

3 min
Approbation et dépôt des comptes annuels : la procédure à suivre

Quelles sont les différentes étapes pour faire approuver et déposer vos comptes annuels ? Cet article vous indique tout ce qu'il faut savoir !

5 min
Dépôt des comptes dans une SASU : quelle procédure ?

Dans une SASU, l'obligation annuelle d'approbation et le dépôt des comptes sociaux se déroulent d'une manière particulière. Quelle procédure à suivre ?

3 min
Approbation des comptes dans une EURL : quelle procédure ?

Vous êtes gérant d'EURL ? Vous avez donc des obligations comptables à respecter notamment la procédure d'approbation et de dépôt des comptes annuels obligatoire chaque année. Nous faisons le point sur cette procédure dans une entreprise unipersonnelle : l'EURL

3 min
Vous n’avez pas publié vos comptes, quelles conséquences ?

Vous n'avez pas déposé vos comptes annuels ? Ou n'avez pas respecter les délais pour le faire ? Attention, il s'agit d'une obligation légale pouvant entrainer des sanctions en cas de défaut. Le point sur les risques encourus en cas d'absence d'approbation et de dépôt des comptes annuels.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier