Adjonction d’activité : quelles sont les démarches à remplir ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Une entreprise vit et évolue au fil du temps. Pour répondre à l’évolution du marché, les sociétés sont parfois obligées de s’adapter et de modifier leur activité initiale. Dès lors, l’entreprise devra procéder à une procédure d’adjonction d’activité. Or, ajouter une activité connexe à son activité initiale peut engager d’autres conséquences pour l’entreprise, de telle sorte qu’anticiper son adjonction d’activité est essentiel pour s’assurer une bonne transition. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés

 

 

Définition de l’adjonction d’activité 

 

En quoi consiste l'adjonction d'activité ?

Comme son nom l’indique, l’adjonction d’activité consiste à ajouter une activité à une entreprise déjà existante. Elle constitue une étape importante pour une entreprise souhaitant étendre son champ d’expertise ou d’intervention.

Pour se faire, des démarches administratives doivent être obligatoirement réalisées. Selon le type d’activités, l’entrepreneur devra prendre attache avec divers organismes :

  • Pour une activité commerciale : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Pour une artisanale ou de prestations de services : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Pour une activité libérale : l’URSSAF

Certaines situations justifient une adjonction d’activité : une fusion, la création d’une nouvelle activité en interne, l’apport d’une branche complète d’activité.

Par ailleurs, un changement d’activité suite à une cessation d’entreprise doit être considéré comme une adjonction d’activité. Dès lors, la disparition des moyens de production constitue un cas de cessation d’activité, justifiant d’engager une procédure d’adjonction d’activité.

Par ailleurs, des frais de greffe seront dus si une activité complémentaire est ajoutée à l’objet social initial de l’entreprise. Ainsi, dans l’hypothèse d’une adjonction suite à un achat de fonds, des frais à hauteur de 53,77 € seront à régler.

 

La procédure d'adjonction d'activité

 

Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, l’ajout d’une activité connexe nécessite dans les deux cas d’accomplir des démarches administratives auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

 

L'adjonction d'activité pour une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle bénéficie d’un fonctionnement rapide et peu onéreux. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise serait vouée à changer, l’entrepreneur devra réaliser les démarches suivantes :

  • Remplir et signer le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l’entreprise. Dans la partie « modification d’activité », l’entrepreneur devra cocher la case « adjonction d’activité » (ou « suppression d’activité »)
  • Si l’ajout d’activité modifie le code APE (Activité Principale Exercée), il sera nécessaire de préciser la nouvelle activité (en lieu et place de l’ancienne).

Ce document rempli et signé devra être adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent avec, en complément :

  • Une copie du titre ou de l’autorisation d’exercice s’il s’agit d’une activité réglementée
  • S’il s’agit d’un achat de fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au Centre des Impôts.

 

L'adjonction d'activité pour une société (SARL, SAS, SASU)

Dans le cadre d’une société commerciale, les démarches d’adjonction d’activité entraîneront des démarches annexes plus importantes. Le représentant légal de l’entreprise devra procéder aux formalités suivantes :

  • Compléter le formulaire M2 en faisant mention de la nouvelle activité de l’entreprise dans la catégorie « Activité ».
  • Dans la section « modification d’activité », le représentant légal devra cocher la case « adjonction d’activité », ou à défaut cocher la case « suppression d’activité ».
  • Si l’ajout d’activité modifie le code APE (Activité Principale Exercée), il sera nécessaire de préciser la nouvelle activité et mentionner l’ancienne activité dans la case « Autres activités ».

Ce document rempli et signé devra être adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent avec les pièces complémentaires suivantes :

  • Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ou de l’organe décisionnaire actant de la décision de modification d’objet social
  • Une copie des statuts mis à jour
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée par la société commerciale, le justificatif d’exercice de cette activité doit être fourni au CFE lors du dépôt du dossier.

 

Les conséquences de l'adjonction d'activité

 

Le changement d’objet social

L’adjonction d’activité peut avoir des répercussions sur les fondements de l’entreprise. Ainsi, en ajoutant une activité complémentaire à l’activité initiale, il sera requis que les associés se réunissent au sujet des statuts, notamment quant à la modification de l’objet social de l’entreprise. Cette décision devra respecter les règles de vote prévues dans les statuts. À l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal d’assemblée sera rendu.

Il en est de même pour les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Si elle ne comporte qu’un seul associé, ce dernier devra prend seul cette décision et l’acter dans un procès-verbal.

Une fois en possession de ce procès-verbal actant de la modification de l’objet social de l’entreprise, les démarches d’adjonction d’activité pourront être réalisées.

 

Publication dans un journal d’annonces légales

En modifiant les statuts, l’entreprise a pour obligation de publier de nouveaux les statuts par le biais d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le coût de cette publication s’élève à environ 200 €.

Frais annexes

En outre, des frais de greffe sont à prévoir en vue du dépôt du dossier. Le coût de ces frais peut s’élever à environ 200 €.

Vous l'avez compris cette procédure d'adjonction d'activité a de nombreuses conséquences. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels afin d'éviter tout risque d'erreur.

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