Adjonction d'activité : définition, démarches, tarif

L'essentiel de l'article

• L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité à l’objet social d’une entreprise.
• Il faut effectuer une déclaration de modification sur le guichet unique.
• La procédure n’est pas la même pour les entreprises individuelles et les sociétés.
• Elle peut entraîner des frais de greffe. Vous devez aussi prévoir le coût de l’annonce légale.

Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ?

L'adjonction d'activité consiste à ajouter une nouvelle activité à l'objet social d'une entreprise existante. Cet ajout permet à l'entrepreneur d'élargir son champ d'action sans dénaturer ni remplacer l'activité initiale, mais en la complétant. 

Cette démarche peut concerner les sociétés et les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises). Elle nécessite des formalités spécifiques selon votre statut juridique et l’objet social défini à la création de votre activité.

Pourquoi faire une adjonction d'activité ?

Vous pouvez décider de faire une adjonction d’activité pour : 

• adapter votre entreprise aux besoins du marché et aux demandes de vos clients ;
• diversifier votre offre et proposer une gamme plus large de services ou de produits ;
• cibler un public plus large ;
• renforcer la notoriété et la compétitivité de votre entreprise.

Cette formalité administrative est obligatoire si votre nouvelle activité n’entre pas dans votre objet social. 

Comment faire une adjonction d'activité ?

Les formalités d’adjonction pour une entreprise individuelle (EI)

• Si la nouvelle activité n’entre pas dans l’objet social défini à la création de votre EI, alors vous devez faire une déclaration de modification sur le guichet unique.
• Il faut vous connecter sur le portail e-procedures de l’INPI, puis cliquer sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ». Entrez votre numéro Siren et cliquez sur « Ajouter une activité ». Vous pouvez alors remplir le formulaire en ligne.
• Vous devez transmettre une photocopie de votre pièce d’identité avec la mention manuscrite : « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. ».
• Si l’adjonction concerne une activité réglementée, vous devrez transmettre le document attestant de votre autorisation à l’exercer. Si elle résulte d’un achat de fonds de commerce, il faut fournir une copie de l’acte d’achat du fonds enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).

Les formalités d’adjonction pour une société

L’adjonction d’activité sans modification de l’objet social 

Si l'objet social de votre société est formulé de manière assez large pour inclure la nouvelle activité, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts.

Par exemple, si votre objet social mentionne « prestations de services en communication » et que vous ajoutez la gestion de réseaux sociaux à votre activité, il n’est pas nécessaire de le modifier.

Il faut simplement faire une déclaration sur le guichet unique et joindre les pièces justificatives suivantes : 

• un document attestant de votre autorisation à exercer si l’adjonction concerne une activité réglementée ;
• une copie de l’acte d’achat du fonds enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) si elle résulte d’un achat de fonds de commerce.

L’adjonction d’activité avec modification de l’objet social 

Si votre nouvelle activité n’entre pas dans l’objet social de votre société, alors il faut modifier ses statuts. 

C’est le cas si votre objet social est « Création de sites web » et que vous souhaitez proposer des services de formation en marketing digital.

Pour modifier l’objet social d’une société, il faut suivre la procédure suivante :

• tenir une assemblée générale des associés ou des actionnaires (pour les sociétés pluripersonnelles) ;
• rédiger un procès-verbal de décision ;
• publier un avis de modification dans un support d’annonces légales ; 
• faire une déclaration sur le guichet unique.

Votre dossier doit comprendre un exemplaire du procès-verbal de décision, un exemplaire des statuts mis à jour et l’attestation de parution dans le support d’annonces légales.

Quelles sont les conséquences de l'adjonction d'activité ?

La mise à jour de vos documents officiels

Le code APE (Activité Principale Exercée) permet de classifier l’activité principale de votre entreprise. Il est attribué par l’Insee. Si l’adjonction d’activité modifie votre activité principale, l’Insee vous attribuera un nouveau code APE.

Le greffe du tribunal de commerce modifiera aussi votre Kbis.

Les conséquences fiscales

Si vous ne modifiez pas l'objet social de votre société, l’ajout d’une activité n’a pas de conséquences fiscales. 

En revanche, si la modification de l'objet social entraîne un changement d'activité réelle, elle est fiscalement assimilée à une cessation d'activité. Cela a 2 conséquences : 

• l’imposition immédiate des bénéfices réalisés ;
• la suppression du droit au report des déficits.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une atténuation si les 2 conditions suivantes sont réunies : 

• les écritures comptables ne sont pas modifiées ;
• l’imposition des bénéfices et des plus-values est possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'entreprise.

Les conséquences sociales

Si vous avez des salariés, la modification de votre activité principale peut entraîner un changement de convention collective. Cela peut avoir des conséquences sur les conditions de travail de vos employés, les salaires minimaux ou leurs avantages sociaux par exemple.

Quel est le tarif d'une adjonction d'activité ?

L’ajout d’une activité est gratuit pour les micro-entrepreneurs.

Pour les autres, il faut ajouter des frais de greffe : 

• 188,81 € pour une société ;
• 91,57 € pour un entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur).

Les sociétés civiles et commerciales doivent aussi payer 135 € pour l’annonce légale (156 € à La Réunion et à Mayotte).