Toutes les étapes pour changer l’objet social d’une EURL

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Je modifie mon objet social

Sommaire

Dans le cadre d’une EURL, il est possible de faire le choix de changer d’objet social. Quelle est la marche à suivre ? A quel prix ? Dans quelles conditions ? Captain Contrat vous fournit les premiers éléments utiles.

 

L’assemblée générale

 

C’est à l’issue d’une assemblée générale qu’un rapport est rédigé afin de statuer sur la décision de changer l’objet social de l’EURL. Toutefois la procédure est légèrement différente, en fonction du mode de gérance.

 

Lorsque l’associé unique est également gérant

Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il lui suffit de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document doit faire figurer la décision de modification de l’objet social de la société, puis être inséré dans le registre spécial des décisions de l’associé unique.

Une mention spéciale doit y être inscrite, et elle diffère en fonction de l’extension ou de la modification de l’objet social (ajout d’activité ou changement d'activité, respectivement).

 

Lorsque l’associé unique n’est pas le gérant

Lorsqu’une autre personne a été désignée pour gérer l’EURL, un mandataire social doit convoquer l’associé unique et lui adresser un rapport qu’il aura rédigé. Ce rapport rappelle les activités exercées par l’EURL avant qu’un changement ne soit apporté à l’objet social, motive la demande de modification de l’objet social et suggère un nouvel objet social, ou une extension de l’actuel objet social.

Là encore, une mention spéciale doit être inscrite dans le procès-verbal qui suit cette formalité.

En fait, la différence du procès-verbal réside dans la formulation de la décision de modification de l’objet social de l’EURL, selon si l’associé unique est gérant de son entreprise ou non.

 

La modification des statuts

 

A l’issue de la procédure d’établissement du procès-verbal d’assemblée générale, les statuts de l’EURL doivent être mis à jour. Ce, en vue de mentionner la décision prise par l’associé unique. En théorie, ce dernier peut tout à fait modifier seul les statuts. Néanmoins, il peut également confier cette tâche au gérant s’il y en a un, et s’il y a lieu. Le cas échéant, le procès-verbal devra faire mention de cette délégation de pouvoir. Le gérant devra alors indiquer que la modification est certifiée conforme, sur la première page des statuts.

Soulignons, par ailleurs, qu’une fois les statuts modifiés, un nouvel enregistrement n’est nullement requis.

 

Les formalités administratives à remplir suite à la modification de l’objet social

 

Suite à la décision d’étendre ou de changer l’objet social d’une EURL, quelques formalités doivent être remplies. Il s’agit notamment de l’annonce légale et de l’enregistrement auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS).

 

L’annonce légale

En outre, cette modification doit être notifiée aux tiers, via une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales. Ce, dans un délai d’un mois suivant la prise de décision de l’associé unique. La publication doit couvrir, a minima, le département du siège social de l’EURL.

Par ailleurs, il est important de noter que le texte de l’annonce est quelque peu variable en fonction du type de changement apporté à l’objet social de l’EURL. Tout ajout, et tout changement doit être précisé. Les autres informations à mentionner sont communes aux deux formats d’annonces légales (numéro de l’article des statuts modifié, RCS auprès duquel sera effectué le dépôt légal, informations juridiques au sujet de la société).

 

L’enregistrement de la modification

Enfin, les modifications et le changement de l’objet social de la société doivent être enregistrés auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Le dossier doit être constitué des documents suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée faisant état du changement décidé
  • Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • Un formulaire Cerfa M2 dûment rempli et signé, si les activités principales de la société ont été modifiées
  • Un pouvoir en original signé par le représentant légal, s’il ne signe pas lui-même le formulaire Cerfa M2
  • Une attestation de parution d’un avis de modification dans le journal d’annonces légales, si les activités principales de la société ont été modifiées
  • Une copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercice, si la nouvelle activité est réglementée

 

Changer l’objet social d’une EURL : à quel prix ?

 

Lorsque l’objet social d’une EURL est amené à être modifié suite à une décision prise et officialisée par un procès-verbal, les formalités d’enregistrement ont également un prix. En effet, un chèque doit être libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Le montant à inscrire est de 198,64 euros. Toutefois, il est conseillé de vérifier le montant, celui-ci étant susceptible d’être révisé. Il comprend notamment la TVA, la somme reversée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et celle reversée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Vous l’aurez donc compris, la procédure de changement de l’objet social d’une EURL est particulièrement simple. Or, il est recommandé de faire appel à un professionnel au fait des conditions entourant la rédaction de procès-verbal et la modification de statuts. Ce dernier pourra vous assister dans le cadre de cette démarche.

Sabrina Ait El Hadi

Écrit par

Sabrina Ait El Hadi

Diplômée d'un Master 2 Juriste d'Affaires et passionnée par le milieu de l'entrepreneuriat, Sabrina a pour objectif d'accompagner au mieux les entrepreneurs dans la création et le développement de leur société.

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