Toutes les étapes pour changer l’objet social d’une EURL

L'essentiel de l'article

Il y a 4 étapes à respecter pour changer l'objet social d'une EURL : 

• rédiger un procès-verbal de décision de l'associé ;
• modifier les statuts ;
• publier un avis de modification dans un journal ;
• déposer un dossier sur le guichet unique. 

Qu’est-ce que l’objet social d’une EURL ?

Lors de la création d’une EURL, l’associé unique est invité à définir l’objet social de son entreprise. Il correspond au domaine d’activité de la société. Cette information est importante, puisqu’elle figure dans les statuts constitutifs de l’organisation. Par ailleurs, l’objet social détermine la convention collective appliquée en matière sociale. C’est grâce à lui que l’INSEE attribue le code APE. 

En théorie, le choix de l’objet social d’une EURL est libre. Mais, il doit être :

• Licite, c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il ne doit pas porter sur des choses hors du commerce.
• Réalisable, autrement dit « possible à réaliser ».

Certaines activités ne peuvent cependant pas être exercées dans le cadre d’une EURL. C’est par exemple le cas des activités : 

• D’assurance, d’épargne et de prévoyance ;
• De perception et de répartition de droits d’auteurs ;
• De débit de tabac.

Dans quels cas faut-il modifier l’objet social de l’EURL ?

À tout moment, l’associé unique d’une EURL peut choisir de modifier l’objet social de l’entreprise. Cette modification pourra refléter le changement d’activité de l’entreprise ou une simple extension de l’objet social.

Le changement d’activité de l’entreprise

La modification de l’objet social d’une EURL pourra faire suite à un changement d’activité principale de l’entreprise. Cette mise à jour permettra de mieux refléter l’évolution de l’entreprise sur le marché. 

L’extension de l’objet social de l’EURL

Au cours de la vie de l’EURL, les domaines d’expertise de l’entreprise sont amenés à évoluer. Une extension de l’objet social de l’entreprise sera parfois nécessaire. Là encore, il s’agira de refléter au mieux la nature de l’activité commerciale de la société.

Comment rédiger l’objet social d’une EURL ?

La rédaction de l’objet social d’une EURL est plus complexe qu’il n’y paraît :

• L’objet social doit être clair et précis. Il doit englober l’ensemble des activités de l’entreprise. En effet, la société ne peut pas exercer une activité qui n'est pas dans son objet social. 
• L’objet social ne doit pas être trop spécifique. Dans ce cas, l'associé unique devra modifier l'objet social à chaque fois que les activités de la société évoluent. 
• A contrario, l'objet social ne doit pas être trop large : s'il n'est pas assez précis, le greffe du tribunal de commerce peut rejeter la demande de modification. 

Pour certaines professions réglementées, la rédaction de l’objet social est strictement encadrée. En d’autres termes, vous n’aurez pas la possibilité de déterminer la formulation de votre choix.

En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit des sociétés

Étape 1 : rédiger le procès-verbal de modification de l’objet social

Puisque l'EURL est une société qui ne comporte qu'un seul associé, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour prendre la décision de modifier l'objet social de la société. 

En revanche, l'associé unique a tout de même l'obligation de rédiger un procès-verbal de décision et de l'insérer dans le registre des décisions. 

Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d'informations :

• date et lieu de la décision ;
• dénomination de la société et numéro RCS ;
• ancien objet social ;
• nouvel objet social ;
• article des statuts concerné ;
• signature. 

Étape 2 : modifier les statuts de l'EURL

La seconde étape consiste à mettre à jour les statuts de l’EURL. Pour ce faire, il faut reprendre les statuts existants et remplacer la clause relative à l'objet social par l'objet social nouvellement rédigé.

L'associé unique doit signer cet exemplaire des statuts et le certifier conforme. Cet exemplaire des statuts devra être joint avec le dossier de modification sur le guichet unique pour officialiser le changement. 

Étape 3 : publier un avis dans un journal d'annonces légales

Dans le mois suivant la décision de modifier l'objet social, l'associé unique doit publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social de l’EURL. 

Cette étape est obligatoire et vise à avertir les tiers de l'évolution des activités de la société. 

Il est important de noter que le texte de l’annonce est variable en fonction du type de changement apporté à l’objet social de l’EURL. Tous les ajouts et changements doivent être précisés.

Dans tous les cas, cette annonce doit préciser :

• Numéro de l’article des statuts modifié ;
• RCS auprès duquel sera effectué le dépôt légal ;
• Informations permettant d'identifier la société.

Étape 4 : déposer un dossier sur le guichet unique

Enfin, les modifications et le changement de l’objet social de la société doivent être enregistrés sur le site du Guichet unique. Le dossier doit être constitué des documents suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée faisant état du changement décidé ;
• Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
• Le formulaire de modification ;
• Un pouvoir en original signé par le représentant légal, s’il ne réalise pas lui-même cette formalité ;
• Une attestation de parution d’un avis de modification dans le journal d’annonces légales, si les activités principales de la société ont été modifiées ;
• Une copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercice, si la nouvelle activité est réglementée.

Changer l’objet social d’une EURL : à quel prix ?

La modification de l'objet social de l'EURL est une opération payante. Il faut compter environ 180 euros si la modification entraîne une modification des activités. Ce prix comprend notamment la TVA, la somme reversée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et celle reversée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Par ailleurs, il faut ajouter le prix de la publication de l'annonce légale de modification (entre 150 et 300 euros).

Vous l’aurez donc compris, la procédure de changement de l’objet social d’une EURL peut être une opération complexe. Il est primordial d'être très minutieux dans la rédaction du nouvel objet social. Captain Contrat vous accompagne dans toutes vos démarches de modification de vos statuts.