Le changement d’objet social dans une SASU

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Je modifie mon objet social

Sommaire

  1. L’objet social d’une SASU
  2. Les conséquences sociales et fiscales du changement d’objet social
Je modifie mon objet social

Spécialisation ou nouvelle activité, l’évolution d’une entreprise nous mène parfois là où on ne l’attendait pas. On ne peut pas tout anticiper, et l’on ne peut pas empêcher une entreprise de grandir : A chaque étape de la vie de votre SASU, n’hésitez plus à changer d’objet social, on vous dit tout !

L’objet social d’une SASU

 

Qu’est-ce que l’objet social ?

L’objet social d’une société est la désignation de son activité principale, qui figure dans les statuts de la société.

Les termes doivent être choisis avec soin, l’intitulé doit être rédigé avec beaucoup de précision : de l’objet social dépend le code APE ou NAF donné par l’INSEE à l’enregistrement de la société. A partir de ce code seront déterminés :

  • Le calcul des charges sociales et impôts applicables,
  • La convention collective applicable pour les salariés de l’entreprise

L'objet social définit la responsabilité et les pouvoirs des dirigeants : en cas de dépassement du cadre des activités définies par l’objet social, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. Dans ce cas, la responsabilité de la société n'est elle pas engagée.

Il fixe aussi une limite d’indemnisation de la part des assureurs : dans le cas d’un sinistre qui aurait pour cause une activité non fixée dans les statuts, l’assureur peut refuser de couvrir l’entreprise.

La précision dans la rédaction est donc de mise. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, il convient d’être suffisamment précis sans pour autant être trop restrictif : il vaut mieux prévoir large.

Si l’activité effectivement exercée n’est pas reconnue comme étant celle décrite par les statuts, la société s’expose à une nullité, dans les cas les plus graves. Autrement dit, la cessation de la société est prononcée par le juge. Toutefois, une faculté judiciaire de régularisation est ouverte dans les cas d'insuffisante détermination ou d'impossibilité initiale de l'objet.

Précise, explicite et suffisamment large… la description doit aussi être véridique. L’objet social décrit ce que fait la société, et non ce qu’elle aimerait faire ! Si les termes choisis pour l’objet social doivent pouvoir anticiper les évolutions de la société, il est tout à fait possible que l’activité de l’entreprise prenne des sentiers de traverse : en cas d’évolution, il faudra changer d’objet social.

Pourquoi changer d’objet social ? 

La plupart du temps, le changement d’objet social intervient dans l’évolution d’une entreprise et de son activité. Nouveau marché, développement d’une nouvelle activité ou au contraire spécialisation dans une ou plusieurs activités déterminées, n’attendez pas pour jeter un coup d’œil à vos statuts, et vérifier la concordance de l’objet social avec l’activité de l’entreprise.

Un objet social peut aussi être modifié dans le cadre d’une optimisation des charges et des impôts : pour une société qui a plusieurs activités, il vaut mieux inscrire à l’objet social l’activité la plus intéressante fiscalement et socialement.

Changer l’objet social de sa SASU : procédure

 

La décision du changement 

La première étape de la modification de l’objet social de la SASU est la décision, formalisée par un acte écrit.

La décision ne vient pas forcément de l’associé unique : si la société a un gérant assimilé salarié et non associé, il peut être en son pouvoir de prendre la décision du changement. Dans ce cas, les statuts doivent en faire mention avec précision.

En SASU, comme pour toutes les décisions, la procédure est simplifiée, et doit simplement faire l’objet d’une inscription en registre, pour témoigner de la décision. Dans la mesure où le changement d’objet social implique une modification des statuts, il faudra également rédiger un « procès-verbal de décision de l’associé unique », soit l’équivalent du procès-verbal d’assemblée générale pour les sociétés comprenant plusieurs associés.

Les statuts doivent être mis à jour.

La publication de l’avis par un journal d’annonces légales

Dans le mois qui suit la signature de l’acte de décision de modification, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dont dépend la société. Cet avis doit mentionner la modification, avec l’ancien objet et le nouveau.

L’enregistrement de la modification

Le nouvel objet doit ensuite être signalé et enregistré par le greffe du tribunal de commerce. Pour cela, un dossier doit être adressé soit au Centre de formalité des entreprises – CFE -, soit directement au greffe compétent, avec :

  • Un exemplaire de l’acte de décision de modification d’objet social, avec le nouvel intitulé,
  • Un exemplaire mis à jour des statuts,
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales,
  • Un formulaire Cerfa M2 de modification, rempli et signé,
  • En cas d’activité réglementée, un diplôme, un agrément ou une autorisation d’exercice,
  • Un chèque de 198,64 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Les conséquences sociales et fiscales du changement d’objet social

 

Les conséquences sociales

Le nouvel objet social peut impliquer un changement de convention collective applicable aux salariés de l’entreprise, ou encore d’un autre accord de branche. Pour les dirigeants assimilés salariés, le changement d’objet social peut aussi entrainer une modification de l’affiliation, si l’activité passe de commerçant à profession libérale, par exemple. Ce n’est pas le même régime.

Les conséquences fiscales

Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés – IS-, le changement d’objet social est considéré fiscalement comme une cessation d’entreprise. Par conséquent, elle sera imposée immédiatement sur son bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date du changement.

Enfin, le droit au report des bénéfices est annulé, l’impôt est calculé après imputation des déficits. Les provisions constituées et déduites avant la date du changement sont quant à elles réintégrées au résultat de la période avant clôture, à la date du changement.

Dans la mesure où la modification d’objet social est considérée comme une cessation, une procédure fiscale est à prévoir en plus : il faut procéder à la déclaration de résultat, dans les soixante jours après la modification.

 

Sabrina Ait El Hadi

Écrit par

Sabrina Ait El Hadi

Diplômée d'un Master 2 Juriste d'Affaires et passionnée par le milieu de l'entrepreneuriat, Sabrina a pour objectif d'accompagner au mieux les entrepreneurs dans la création et le développement de leur société.

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