Le changement d’objet social dans une SASU

Changement d’activités, optimisation fiscale ou restructuration :  les raisons justifiant la modification de l’objet social d’une SASU ne manquent pas.  Pour que votre démarche aboutisse, vous devrez nécessairement respecter ces étapes clés. Voici nos conseils pour modifier l’objet social de votre entreprise. 

Qu’est-ce que l’objet social d'une SASU ?

L’objet social d’une société est la désignation de son activité principale, qui figure dans les statuts de la société.

Les termes doivent être choisis avec soin, l’intitulé doit être rédigé avec beaucoup de précision : de l’objet social dépend le code APE ou NAF donné par l’INSEE à l’enregistrement de la société. À partir de ce code seront déterminés :

• Le calcul des charges sociales et impôts applicables,
• La convention collective applicable pour les salariés de l’entreprise

L'objet social définit la responsabilité et les pouvoirs des dirigeants : en cas de dépassement du cadre des activités définies par l’objet social, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. 

Il fixe aussi une limite d’indemnisation de la part des assureurs : dans le cas d’un sinistre qui aurait pour cause une activité non fixée dans les statuts, l’assureur peut refuser de couvrir l’entreprise.

La précision dans la rédaction est donc de mise. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, il convient d’être suffisamment précis sans pour autant être trop restrictif : il vaut mieux prévoir large.

Quelle est la sanction si la SASU exerce une activité différente de celle énoncée dans les statuts ?

Si l’activité effectivement exercée n’est pas reconnue comme étant celle décrite par les statuts, la société s’expose à une nullité, dans les cas les plus graves. Autrement dit, le juge peut mettre fin à l'activité de la SASU. Toutefois, une faculté judiciaire de régularisation est ouverte dans ce cas de figure. 

Précise, explicite et suffisamment large… la description doit aussi être véridique. L’objet social décrit ce que fait la société, et non ce qu’elle aimerait faire ! Si les termes choisis pour l’objet social doivent pouvoir anticiper les évolutions de la société, il est tout à fait possible que l’activité de l’entreprise prenne des sentiers de traverse : en cas d’évolution, il faudra changer d’objet social.

Pourquoi changer d’objet social ? 

La plupart du temps, le changement d’objet social intervient dans l’évolution d’une entreprise et de son activité. Nouveau marché, développement d’une nouvelle activité ou au contraire spécialisation dans une ou plusieurs activités déterminées, n’attendez pas pour jeter un coup d’œil à vos statuts, et vérifier la concordance de l’objet social avec l’activité de l’entreprise.

Un objet social peut aussi être modifié dans le cadre d’une optimisation des charges et des impôts : pour une société qui a plusieurs activités, il vaut mieux inscrire à l’objet social l’activité la plus intéressante fiscalement et socialement.

Comment rédiger l’objet social d’une SASU ?

Vous souhaitez modifier l’objet social de votre SASU ? Ces règles rédactionnelles pourraient vous aider.

Premièrement, les statuts devront décrire aussi précisément que possible les activités exercées par l’entreprise. L’objet social d’une SASU doit être : 

• Licite : l’objet social ne peut pas aller à l’encontre de la loi, des règles morales ou de l’ordre public.
• Possible : l’objet social doit être exécutable en pratique. 

L’objet social décrira en premier lieu l’activité principale de la société, puis les éventuelles activités secondaires. Il devra être assez précis pour qu’un tiers comprenne immédiatement l’activité exercée. 

Prenez tout de même garde : un objet social trop précis pourrait vous contraindre à le modifier régulièrement. A contrario, veillez à ne pas rester trop vague dans la description de vos activités. Par exemple, “Prestations de services” est un objet social trop vaste.

Changer l’objet social de sa SASU : quelle est la procédure ?

La première étape de la modification de l’objet social de la SASU est la décision, formalisée par un acte écrit.

La décision du changement 

Dans la grande majorité des cas, la décision de changer d’objet social revient à l’actionnaire unique de la SASU. Les modalités d’application sont mentionnées dans les statuts de l’entreprise. Ces derniers précisent notamment l’organe habilité à prendre la décision : il peut s’agit de l’associé, du président, du directeur général ou d’un conseil de direction.

En cas d’absence de précision dans les statuts, la décision de changer l’objet social d’une SASU est prise par l’associé. La procédure doit simplement faire l’objet d’une inscription en registre, pour témoigner de la décision. Dans la mesure où le changement d’objet social implique une modification des statuts, il faudra également rédiger un « procès-verbal de décision de l’associé unique », soit l’équivalent du procès-verbal d’assemblée générale pour les sociétés comprenant plusieurs associés.

Les statuts doivent également être mis à jour.

La publication de l’avis par un journal d’annonces légales

Dans le mois qui suit la signature de l’acte de décision de modification, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dont dépend la société. Cet avis doit mentionner la modification, avec l’ancien objet et le nouveau.

Le dépôt du dossier sur le guichet unique 

Depuis le 1er janvier 2023, vous n’avez plus la possibilité d’effectuer vos démarches auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Toute modification de vos activités doit désormais être signalée en ligne sur le Guichet unique des entreprises mis en place par l'INPI.

Dans le mois suivant le changement de l'objet social, vous devrez donc déclarer cette modification sur cette plateforme. Plusieurs pièces justificatives seront demandées : 

•  Une copie à jour des statuts, datée et certifiée conforme à l'original par le représentant légal de la SASU.
• Une attestation de parution de l’avis dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL).
• Un exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social.

En cas d’activité réglementée, un diplôme, un agrément ou une autorisation d’exercice sera également exigé.

Quelles sont les conséquences sociales et fiscales du changement d’objet social

Les conséquences sociales

Le nouvel objet social peut impliquer un changement de convention collective applicable aux salariés de l’entreprise, ou encore d’un autre accord de branche. Pour les dirigeants assimilés salariés, le changement d’objet social peut aussi entrainer une modification de l’affiliation, si l’activité passe de commerçant à profession libérale, par exemple. Ce n’est pas le même régime.

Les conséquences fiscales

Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés – IS-, le changement d’objet social est considéré fiscalement comme une cessation d’entreprise. Par conséquent, elle sera imposée immédiatement sur son bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date du changement.

Enfin, le droit au report des bénéfices est annulé, l’impôt est calculé après imputation des déficits. Les provisions constituées et déduites avant la date du changement sont quant à elles réintégrées au résultat de la période avant clôture, à la date du changement.

Dans la mesure où la modification d’objet social est considérée comme une cessation, une procédure fiscale est à prévoir en plus : il faut procéder à la déclaration de résultat, dans les soixante jours après la modification.

Changer l’objet social d’une SASU : combien ça coûte ?

 Le changement d’objet social d’une SASU a un coût. Si vous décidez d’effectuer seul cette démarche, prévoyez un budget compris entre 350 € et 700 €. Les frais comprennent : 

• Le coût de parution de l’avis dans un SHAL, compris entre 200 € à 300 € TTC.
• Les frais d’enregistrement au centre des impôts.
•  Les frais de greffe d’environ 200 € TTC.

Selon votre situation, vous aurez également l’obligation de régler les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à une plateforme juridique. Nos experts vous permettront d’optimiser vos couts, de gagner du temps et de vous concentrer sur le développement de vos activités.