Modifier l'objet social d'une SASU

L'essentiel de l'article

L'associé unique d'une SASU peut décider de modifier l'objet social de la société lorsqu'il ne correspond à l'activité réelle de la SASU ou lorsqu'il souhaite exercer une nouvelle activité. Pour modifier l'objet social d'une SASU, il faut rédiger un procès-verbal, modifier les statuts, publier une annonce dans un journal d'annonces légales et déposer un dossier sur le site du guichet unique. 

Qu’est-ce que l’objet social d'une SASU ?

L’objet social est la clause des statuts de la SASU qui décrit les activités exercées par la société. L'objet social est donc d'une grande importance, car la société ne peut pas exercer une activité qui ne figure pas dans son objet social. 

Une SASU peut exercer plusieurs activités, l'objet social peut donc inclure une activité principale et des activités secondaires ou complémentaires. 

Quelle est la sanction si la SASU exerce une activité différente de celle énoncée dans les statuts ?

Si l’activité effectivement exercée n’est pas reconnue comme étant celle décrite par les statuts, la société s’expose à une nullité, dans les cas les plus graves. Autrement dit, le juge peut mettre fin à l'activité de la SASU. Toutefois, une faculté judiciaire de régularisation est ouverte dans ce cas de figure. 

Par ailleurs, l'objet social définit la responsabilité et les pouvoirs des dirigeants : en cas de dépassement du cadre des activités définies par l’objet social, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée. 

Enfin, l'objet social fixe aussi une limite d’indemnisation de la part des assureurs : dans le cas d’un sinistre qui aurait pour cause une activité non fixée dans les statuts, l’assureur peut refuser de couvrir l’entreprise.

Pourquoi changer d’objet social ? 

La plupart du temps, le changement d’objet social est nécessaire lorsque la société fait évoluer ses activités :

• Changement d'activité principale : la société réoriente complètement son activité du fait de l'évolution du marché ou parce que le dirigeant a identifié une nouvelle opportunité commerciale. 
• Ajout d'une activité secondaire ou complémentaire  : par exemple, si une société a pour objet social la "vente de vêtements" et qu'elle souhaite ajouter une activité de "vente d'accessoires de mode", elle devra modifier ses statuts pour inclure cette nouvelle activité, à moins que l'objet social ne soit rédigé de manière suffisamment large pour être compatible avec cette activité.

Le changement d'objet social peut également intervenir lorsque l'activité réelle de la société ne correspond pas à l'activité décrite dans les statuts de la société. 

L'objet social peut aussi être modifié dans le cadre d’une optimisation des charges et des impôts : pour une société qui a plusieurs activités, il vaut mieux inscrire à l’objet social l’activité la plus intéressante fiscalement et socialement.

Changer l’objet social d'une SASU : quelle est la procédure ?

Étape 1 : rédiger le procès-verbal 

La SASU étant constituée par un seul associé, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour prendre la décision de modifier l'objet social de la société. 

En revanche, l'associé unique doit tout de même rédiger un procès-verbal pour acter cette décision et le renseigner dans le registre des décisions de l'associé unique de la SASU. 

Le procès-verbal doit notamment indiquer les mentions suivantes : 

• identification de la société (dénomination sociale, siège, etc) ;
• lieu et date de la décision ; 
• ancien objet social (et article des statuts concerné) ;
• nouvel objet social ; 
• signature.

Étape 2 : la modification des statuts 

Ensuite, l'associé unique doit modifier les statuts de la SASU. Pour ce faire, il faut identifier l'article des statuts décrivant l'objet social et le remplacer par l'objet social nouvellement rédigé. 

L'associé unique doit signer les statuts modifiés. Il devra fournir ce document au moment de l'enregistrement de la formalité de modification. 

Étape 3 : la publication d'un avis dans un journal d’annonces légales

Dans le mois qui suit la signature de l’acte de décision de modification, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dont dépend la société.

Cette formalité obligatoire permet d'avertir les tiers du changement d'activité de la SASU.

L'annonce légale doit contenir les informations suivantes :

• informations sur la société (dénomination, siège, capital social, numéro SIREN, etc) ;
• ancien objet social ;
• nouvel objet social ;
• date de la décision.

Étape 4 : le dépôt du dossier sur le guichet unique 

La dernière étape consiste à déposer un dossier de modification sur le guichet unique des entreprises mis en place par l'INPI.

Cette formalité doit être effectuée dans le mois suivant la décision. Plusieurs pièces justificatives seront demandées : 

•  Une copie à jour des statuts, datée et certifiée conforme à l'original par le représentant légal de la SASU ;
• Une attestation de parution de l’avis dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) ;
• Un exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social.

Comment rédiger le nouvel objet social d’une SASU ?

L’objet social décrit en premier lieu l’activité principale de la société, puis les éventuelles activités secondaires. Il doit être assez précis pour qu’un tiers comprenne immédiatement l’activité exercée. 

L'objet social ne doit pas être ni trop large, ni trop précis :

• objet social trop large : si l'objet social est trop large, le greffe du tribunal de commerce peut refuser d'immatriculer la SASU ou d'enregistrer la modification des statuts. Par exemple, un objet social qui décrirait uniquement "la réalisation de prestation de services" serait considéré comme trop large. 
• objet social trop précis : un objet social très précis peut tout à fait être enregistré par le greffe du tribunal de commerce. En revanche, cela pourrait poser un autre problème à la société qui aurait l'obligation de le modifier à chaque fois qu'elle ferait évoluer son activité.  

La rédaction de l'objet social est donc un exercice délicat : il doit à la fois décrire précisément les activités exercées par la société, mais être assez large pour inclure les activités que pourraient exercer la SASU dans le futur. 

Quelles sont les conséquences sociales et fiscales du changement d’objet social ?

Les conséquences sociales

Le nouvel objet social peut impliquer un changement de convention collective applicable aux salariés de l’entreprise, ou encore d’un autre accord de branche. Pour les dirigeants assimilés salariés, le changement d’objet social peut aussi entrainer une modification de l’affiliation, si l’activité passe de commerçant à profession libérale, par exemple. Ce n’est pas le même régime.

Les conséquences fiscales

La modification de l'objet social peut avoir des conséquences fiscales si elle a pour effet un changement de l'activité réelle. Cela est le cas si le changement a pour conséquence une augmentation ou une diminution de 50% du chiffre d'affaires ou du personnel. 

Dans ce cas, la société est imposée immédiatement sur son bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date du changement et elle ne peut pas bénéficier du droit au report des déficits. 

Changer l’objet social d’une SASU : combien ça coûte ?

 Le changement d’objet social d’une SASU a un coût. Si vous décidez d’effectuer seul cette démarche, prévoyez un budget compris entre 350 € et 700 €. Les frais comprennent : 

• Le coût de parution de l’avis dans un SHAL, compris entre 200 € à 300 € TTC ;
• Les frais d’enregistrement au centre des impôts ;
•  Les frais de greffe d’environ 200 € TTC.

Selon votre situation, vous aurez également l’obligation de régler les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à une plateforme juridique. Nos experts vous permettront d’optimiser vos couts, de gagner du temps et de vous concentrer sur le développement de vos activités.

En résumé :

• L’objet social est mentionné dans les statuts d’une SASU. Il précise l’activité principale et les activités secondaires exercées par l’entreprise.
• L'objet social définit l’étendue des pouvoirs du président : en cas de dépassement du cadre des activités définies par l’objet social, sa responsabilité personnelle est engagée. 
• La modification de l’objet social d’une SASU est décidée par l'associé unique de la SASU.
• Pour réaliser la modification de l'objet social, il faut rédiger un PV, modifier les statuts, publier un avis dans un JAL et déposer un dossier sur le guichet unique.