
Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ?
L'objet social d'une entreprise regroupe l'ensemble des activités économiques qu'elle exerce ou qu’elle envisage d'exercer. Il précise donc la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole) et fixe les limites des actions qu'elle peut entreprendre.
Une société ne peut agir en dehors de son objet social. Si elle le fait, les accords conclus peuvent être invalidés et le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle.
L’objet social détermine aussi le code APE (ou code NAF) attribué à l’entreprise, ainsi que la convention collective applicable.
Il doit figurer dans les statuts constitutifs de la société. Il doit aussi être mentionné dans le dossier de création déposé sur le guichet unique de l’Inpi. Si vous souhaitez changer d’activité, vous pouvez être contraint de modifier vos statuts.
Pourquoi envisager une modification de l’activité ?
Changer d’activité peut être nécessaire dans plusieurs situations :
- vous souhaitez développer une nouvelle activité sans rapport avec votre activité principale ;
- vous avez pour projet de changer de secteur d’activité ;
- lors de la rédaction de votre objet social, vous avez opté pour des termes trop restrictifs et devez élargir votre périmètre d’activité.
En revanche, si l'activité supplémentaire est suffisamment proche de l’objet social existant, il peut être possible d'étendre l'objet social actuel sans modifier les statuts. Cela est souvent le cas lorsque la nouvelle activité est dans le même secteur d’activité ou qu’elle répond à un besoin complémentaire des services déjà proposés par l’entreprise.
Comment modifier l'objet social ?

Étape 1 : prendre une décision de modification
Pour commencer, il faut que l’organe compétent prenne la décision de modifier l’objet social de l’entreprise. L’organe peut varier selon la forme juridique de la société :
- pour le changement d’objet social d’une société par actions simplifiée (SAS), il faut consulter les statuts. Le pouvoir de décision peut être attribué au président, aux associés ou à un autre organe spécifiquement désigné. Les statuts fixent aussi les règles de quorum et de vote ;
- pour le changement d'objet social au sein d'une SAS unipersonnelle (SASU), la décision peut être prise par l’associé unique ou le gérant assimilé-salarié si les statuts le prévoient ;
- pour une Société à responsabilité limitée (SARL) et une société civile immobilière (SCI), il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire ;
- pour le changement d'objet social au sein d'une EURL, la décision est prise par l’associé unique.
Cette décision doit ensuite faire l’objet d’un procès-verbal. Il doit indiquer le nouvel objet social et la date de la prise de décision.
Étape 2 : modifier les statuts
Cette mise à jour des statuts doit inclure :
- une formulation claire et précise de l’objet social modifié, reflétant les nouvelles activités de l’entreprise ;
- une révision de tous les articles concernés, pour garantir la cohérence avec les autres dispositions des statuts (capital, agrément, bénéfices, etc.).
Les statuts modifiés doivent être validés et signés par les associés ou actionnaires.
Étape 3 : publier un avis de modification
Vous devez ensuite demander la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité. Vous avez un mois pour le faire, à compter de la date de prise de décision.
L’avis de modification doit inclure les éléments suivants :
- l’ancien et le nouvel objet social de la société ;
- l’organe de décision ;
- la date de prise de décision ;
- la dénomination sociale de la société ;
- sa forme juridique ;
- l’adresse de son siège ;
- son numéro Siren ;
- le montant du capital de la société
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois l’avis publié, le journal vous fournit une attestation de parution. Ce document est indispensable pour finaliser vos démarches administratives.
Étape 4 : déposer un dossier sur le guichet unique
Vous avez ensuite un mois pour informer l’administration de votre souhait de changer d’activité. Pour cela, rendez-vous sur le guichet unique des formalités des entreprises. Cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise », puis sur « Je souhaite modifier les informations de mon entreprise ».
Vous devez remplir un formulaire en ligne et fournir les justificatifs suivants :
- le procès-verbal ou la décision validant le changement d'objet social, avec l’ancien et le nouvel objet ;
- les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal ;
- l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
- le diplôme, agrément ou autorisation d'exercice si l’activité modifiée est réglementée.
Vous devez signer votre demande de manière électronique pour la valider. Après vérification de votre dossier, le guichet unique transmet ces documents au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci mettra votre Kbis à jour.
Vous pouvez réaliser ces démarches de modification vous-même ou bien faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme juridique en ligne) pour vous aider et garantir la bonne constitution de votre dossier.
Quelles sont les conséquences fiscales du changement d'objet social ?
Si ce changement d’objet social entraîne une hausse ou une baisse de plus de 50 % de votre chiffre d’affaires ou de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé, alors cette modification est considérée comme un changement d’activité réelle. Cela entraîne 2 conséquences fiscales majeures.
L’imposition immédiate des bénéfices
Votre société va devoir payer des impôts sur des sommes qui n’avaient pas encore été imposées :
- les bénéfices non encore taxés : ce sont les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période fiscale jusqu’au jour du changement d'objet social, y compris les bénéfices non encore soumis à l’impôt ;
- les bénéfices en sursis d’imposition : il s’agit des provisions qui ont été mises de côté sans avoir payé d’impôt, ainsi que les plus-values dont l’imposition a été retardée ;
- les plus-values latentes : ce sont les gains potentiels non réalisés sur les actifs de la société, calculés comme la différence entre leur valeur réelle et comptable.
Votre entreprise a 60 jours à compter du changement d’activité pour déposer une déclaration de résultats auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
La perte du droit de report des déficits
En règle générale, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut reporter ses déficits pour les déduire des bénéfices futurs. Cependant, en cas de changement d'activité réelle, la société perd le droit de reporter les déficits accumulés avant le changement d'activité. Cela peut avoir un impact important sur sa situation fiscale.
En revanche, ces déficits restent imputables sur les bénéfices immédiatement imposables après le changement d'activité.
Quelles sont les alternatives à la modification d'objet social ?
Si votre nouvelle activité est complémentaire à votre activité principale, vous pouvez simplement étendre l'objet social de votre entreprise. Il faut alors demander une adjonction d’activité sur le guichet unique.
Il existe encore d’autres options, mais celles-ci sont plus complexes à mettre en œuvre :
- la création d’une filiale : la filiale est une entité juridique distincte, mais contrôlée par la société mère. Cette solution permet d’exercer une activité différente sans modifier les statuts de l’entreprise principale ;
- la création d’une autre société : cela vous permet d’éviter toute modification sur votre entreprise existante. Vous créez deux entités distinctes ;
- une fusion ou une acquisition : vous intégrez une société exerçant l’activité visée.

- Si vous avez pour projet de changer d’activité et qu’elle est sans rapport avec votre activité principale actuelle, vous devez modifier l’objet social de votre entreprise.
- Le changement d’activité nécessite de passer par des étapes précises : prise de décision par l’organe compétent, modification des statuts, publication d’un avis de modification dans un JAL et dépôt d’un dossier de modification sur le guichet unique.
- Si votre nouvelle activité est complémentaire à votre activité principale, vous n’êtes pas obligé de modifier l’objet de votre entreprise. Vous pouvez plutôt ajouter une activité supplémentaire.
- D’autres options existent comme la création d’une filiale, d’une société distincte ou la fusion / acquisition d’une autre entreprise.
FAQ
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📌 Quels sont les coûts associés à la modification de l'objet social ?
La modification d'activité est une formalité payante. Vous devez régler 135 € pour l’annonce légale (156 € pour Mayotte et La Réunion) et environ 190 € pour les frais de greffe. Ces tarifs ne vous concernent pas si vous avez le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
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Modification ou ajout d’activité : quelles différences ?
Si votre nouvelle activité entre dans le cadre de votre objet social, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts. Vous devez faire une demande d'adjonction d’activité sur le guichet unique. Si elle sort de votre objet social, alors vous devez le modifier.
- Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique Changer l'objet social de la société
- Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
- Légifrance, Établissement de l'impôt en cas de changement d'objet social - Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Mise à jour du 4 février 2025 : vérification des informations juridiques.
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