Comment transmettre sereinement son entreprise ?

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Départ à la retraite, difficultés économiques ou tout simplement changement de projet : vous pouvez être amené pour diverses raisons à envisager la cession de votre entreprise. La transmission de votre entreprise peut se faire par voie de cession de fonds de commerce ou cession de vos titres

Mais encore faut-il être en mesure de trouver le bon repreneur, or la moitié des entreprises prêtes à être cédées finissent par fermer faute de repreneur. 

C’est donc une procédure qui nécessite une bonne anticipation et un accompagnement par un avocat spécialisé. 

Me Alexandre Riou vous guide pas à pas. 

 

1/ La préparation à la cession

 

Dans un premier temps, il faut vous préparer aux conséquences à la fois personnelles et professionnelles de la transmission de votre entreprise. Cela commence par vous poser les questions sur vos motivations.

La plupart des ventes se font en raison de la volonté du dirigeant de partir à la retraite. Pour les autres, les raisons vont de la contrainte vécue par le dirigeant (problème de santé, difficulté financière de l’entreprise, etc.), à la libre de décision de vendre (réalisation d’une plus-value, changement de parcours professionnel, etc.).

Dès le début, il est plus que recommandé de se faire accompagner par des professionnels (expert-comptable, avocat, etc.) et ne pas hésiter à rencontrer des réseaux professionnels (CCI, réseau Initiative France, etc.).

L’accompagnement par une équipe d’experts dès cette étape va vous permettre de sécuriser juridiquement et financièrement la reprise de votre entreprise.

Vous pourrez établir, avec leur aide, un calendrier de cession, avec une durée minimale, prévoyant les différentes actions à mener pour faciliter la vente de l’entreprise.

 

2/ Faire un audit de l’entreprise

 

Vous devez ensuite faire un diagnostic de votre entreprise pour évaluer ses atouts, ses faiblesses et son fonctionnement.

Vous pouvez le réaliser par vous-même ou plus simplement faire appel aux professionnels spécialisés pour le faire pour votre compte.

Cet audit va notamment porter sur 6 diagnostics :

 

Il est important à ce stade de bien référencer l’ensemble des éléments de la vente. La transmission d’un fonds de commerce par exemple, rassemble l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant à l’activité industrielle et commerciale de fonctionner (local, clientèle, enseigne, etc.). L’étape de l’inventaire est primordiale afin de bien recenser l’ensemble des éléments immatériels (droit au bail, nom de domaine, droits de propriété intellectuelle…) et matériels (marchandise, outillage…)   

 

3/ Valorisation / évaluation du prix de l’entreprise

 

A partir de cet audit, il vous sera possible d’estimer la valeur de l’entreprise, qui résulte de différents critères matériels (machines, bâtiments, immobilier, etc.) ou immatériels (brevets, fichiers clients, marques, logiciels, etc.).

Notez que l'évaluation est un exercice souvent complexe pour lequel il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel..

Par ailleurs, retenez que la valorisation de l’entreprise ne vaut pas prix de cession. En effet, l'évaluation ne permet pas de fixer le prix final mais plutôt des ordres de grandeur, des bases de discussion.

Plusieurs méthodes d’évaluation de l’entreprise existent :  

  • la méthode dite “patrimoniale”  ou “de la correction par actif net”: elle vise à évaluer les actifs de l'entreprise (ce qu'elle possède) et à en soustraire la valeur de ses dettes pour obtenir l'actif net, appelé encore situation nette ;
  • la méthode dite “comparative” : elle vise à mettre en perspective votre entreprise avec d'autres, présentant un profil le plus proche possible, et dont la valeur de transaction est connue ;
  • la méthode dite “de rentabilité" : elle vise à estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices, puis à en déduire sa valeur, en tenant compte du risque de non réalisation de ces bénéfices. La méthode portant sur la rentabilité du fonds, c’est -à-dire fondée sur la capacité de remboursement de l’entreprise est la méthode la plus souvent retenue par les banques ; 
  • la méthode dite “des barèmes” : il s’agit de la méthode retenue par l'Administration fiscale. Elle consiste, notamment pour les cessions de fonds de commerce, à appliquer au chiffre d’affaires un coefficient multiplicateur variant en fonction du secteur d’activité. Ces coefficients sont publiés au sein d’un barème. 

 

4/ Comment voulez-vous céder votre entreprise ?

 

Il est possible de distinguer 3 types de transmission d’entreprise et donc de repreneur :

  • la transmission familiale ;
  • la transmission à un tiers ;
  • la transmission à un ou des salarié(s).

Ces  transmissions peuvent se faire par donation ou à titre onéreux. 

En cas de transmission dans le cadre d’une vente, à titre onéreux, le transfert de l'entreprise au repreneur s'effectue en contrepartie d'un versement qui vous est versé.

Il existe alors plusieurs modalités de cession :

  • la cession du fonds de commerce ;
  • la cession du contrôle de la société ;
  • la cession progressive ;
  • la location-gérance accompagnée d’une promesse d’achat (il s’agit d’une sorte de « période d’essai » du repreneur) ;
  • la fusion-absorption ;
  • l’augmentation de capital ;
  • l’apport partiel d’actif.

La transmission peut également se faire à titre gratuit (le repreneur ne verse pas de contrepartie financière). Cette situation se rencontre plus généralement lors d’une transmission familiale et peut prendre l’une des formes suivantes :

  • donation ;
  • donation-partage ;
  • testament.

Selon les options choisies, les conséquences juridiques, fiscales et financières de la vente seront différentes si l’on se place du côté du repreneur ou de votre côté.

 

Bon à savoir : Pour en savoir plus sur les transmissions par voie de donation ainsi que les règles appliquées sur les droits de succession, n’hésitez pas à consulter mes articles : 1. Tout savoir sur les droits de succession et de donations en entreprise 2. La succession d’une SARL familiale3. La transmission de parts sociales en cas de décès 4. SAS : la donation d’actions

 

5/ Comment trouver un repreneur ?

 

La recherche d’un repreneur n’est pas chose aisée. Cela requiert à la fois de diffuser et faire connaître votre intention de vendre auprès des potentiels candidats, tout en préservant dans un premier temps un semblant de confidentialité. 

Vous allez également devoir gérer la communication avec vos collaborateurs, salariés, fournisseurs et clients pour les rassurer.

N’attendez pas avant d’informer vos salariés de votre intention de vendre. L’article L1224-1 du Code du travail précise qu’en cas de changement de situation juridique de l’employeur, en cas de vente de l’entreprise par exemple, les contrats de travail en cours se transmettent automatiquement et subsistent auprès du nouvel acquéreur. Bien qu’aucune formalité particulière soit requise, il sera nécessaire de tenir informés le CSE, les représentants du personnel ainsi que les salariés, de ce projet de vente. 

Pour trouver un repreneur tiers, vous pouvez faire appel à un réseau professionnel, mais également recourir aux services d’un mandataire spécialisé.

Il vous aidera à établir un dossier de présentation de l’entreprise dit « mémorandum d’information » qui comporte généralement les informations suivantes : présentation des dirigeants et de l’entreprise, de son activité, de sa clientèle, de ses moyens de production, de son organisation et de ses chiffres significatifs.

 

6/ Préparer la phase de négociation et de conclusion de la vente

 

Une fois un potentiel repreneur trouvé, vous allez débuter une phase de négociation avec lui et à l’aide de votre conseil, si vous en avez un.

Vous devrez vous accorder avec le repreneur sur :

  • le prix de la cession, la ventilation du prix et les modalité de paiement : le prix n’est pas forcément fixé clairement et peut dans certains cas  être ventilé autour de différents éléments composant l’entreprise, le fonds de commerce. De plus, les parties peuvent s’accorder sur un prix comptant ou échelonné dans le temps. A noter que le paiement comptant fera l’objet d’un séquestre chez le notaire durant la période d’opposition laissée aux créanciers ; 
  • la méthode d’inventaire ; 
  • les délais de la reprise ;
  • les conditions de la reprise ;
  • les termes du compromis de vente, le cas échéant et de l’acte de vente ;
  • les modalités d’accompagnement du repreneur.

 

Cette phase de négociation et de rédaction de l’acte de vente peut s’avérer délicate. Un bon nombre de clauses devront être abordées lors des négociations. C’est le cas par exemple de : 

  • la clause de non-établissement : dans le cas du rachat d’un fonds de commerce, cette clause empêche le vendeur (cédant) de se réinstaller en tant que commerçant dans un périmètre défini, pour y exploiter la même activité ; 
  • la clause de chiffre d’affaires : l’acquéreur a la possibilité d’insérer cette clause de garantie de chiffre d’affaires sur un ou deux ans par exemple. Passé ce délai, si l’acquéreur n’a pas atteint le chiffre d’affaires prévu, le vendeur devra l’indemniser ; 
  • la clause d’earn out : en fonction des performances de l’acquéreur, le vendeur pourra se faire verser un complément de prix (notamment si le nouvel exploitant réalise un bénéfice supérieur au montant négocié) ; 
  • les clauses résolutoires : la vente pourra être annulée si l’une des conditions prévues ne se réalisent pas ;
  • les clauses suspensives : la vente ne se fera que si l’une de ces conditions est remplie : par exemple, à condition que l’acquéreur obtienne son crédit. 

 

Notez que le plus souvent, cette phase de négociation s’accompagne d’un accord de confidentialité.

Une fois un accord trouvé, vous allez signer l’acte de vente définitif dit « closing ». Pour plus de sécurité juridique et financière, faites-le rédiger par votre avocat.

 

7/ Accompagner le repreneur

 

Les modalités d’accompagnement du repreneur auront été définies dans l’acte de vente (il faut encadrer votre statut, la durée de l’accompagnement, votre rémunération, etc.). Cette phase n’est pas à négliger car de nombreux atouts de l’entreprise cédée dépendent encore de vous.

Par exemple, l’accompagnement durant la phase transitoire va vous permettre de faciliter la transition avec vos collaborateurs, de présenter le repreneur à vos clients et fournisseurs ou encore d’expliquer le contenu des contrats en cours au repreneur.

 

8/ S’assurer des revenus après la cession

 

Notez qu’il peut être envisagé, grâce à la cession, de vous assurer des revenus après celle-ci, notamment en cas de départ à la retraite. Dans ce cas, après étude de la situation patrimoniale, il peut être intéressant d’envisager plusieurs solutions et notamment :

  • la combinaison donation et vente ;
  • le démembrement de propriété (vous cédez la « nue-propriété » des parts de la société et vous conservez l’« usufruit ») ;
  • la création d’une SCI, si vous êtes propriétaire des locaux professionnels, pour les apporter à la société ; celle-ci louera ensuite les locaux à l’entreprise cédée.

 

9/ L’imposition sur la vente de l’entreprise

 

Les bénéfices qui n’ont pas encore été taxés sur l’exercice en cours sont imposés immédiatement à l’impôt sur le revenu (IR). Ils font l’objet d’un avis d’imposition distinct, dont le montant sera ensuite déduit de l’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année de cession.

Par ailleurs, l’éventuelle plus-value qui résulte de la vente de l’entreprise est soumise à un régime d’imposition qui diffère selon la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années précédant celle de la cession. La limite est de 250 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement, et de 90 000 € pour les autres.

Si la moyenne des recettes est supérieure à cette limite, le régime applicable est celui des plus-values professionnelles (16 % pour les plus-values à long terme ou imposition à l’IR pour les plus-values à court terme).

Si la moyenne des recettes est inférieure à cette limite et que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession, les plus-values sont exonérées (sauf exceptions).

Les questions fiscales relatives à la vente de l’entreprise devront là aussi être anticipées avant la vente avec un avocat spécialisé.

 

***

La transmission d’une entreprise comporte plusieurs étapes clés pour lesquelles il est primordial de se faire accompagner par un avocat. Ce dernier pourra vous éviter les écueils juridiques, fiscaux et financiers et vous permettre de transmettre plus sereinement votre entreprise. 

L’accompagnement d’un avocat spécialisé durant les phases de négociations et de la rédaction de l’acte de cession est d’autant plus important que la cession d’une entreprise a généralement un impact psychologique sur le cédant. C’est parfois l’aventure d’une vie qui prend fin.  

 

Me Alexandre Riou

Écrit par

Me Alexandre Riou

Me Alexandre Riou, est spécialisé en droit des sociétés et contentieux commercial et a exercé plusieurs années pour de grands cabinets anglosaxons et français. Avocat au barreau de Nantes et de New York, il est en mesure de conseiller ses clients sur des problématiques en droit français comme anglosaxon.

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