Les droits de succession et de donations en entreprise

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La donation et la succession sont des dispositifs de transmission de patrimoine qui emportent des conséquences fiscales particulières. On parle de donation lorsque la transmission du bien (en l'occurrence, l’entreprise) intervient avant le décès du propriétaire du bien dans une volonté d’anticipation. La succession, quant à elle, intervient après le décès du propriétaire. Chaque dispositif répond à des modalités particulières, que nous détaillerons dans cet article. 

Quelles sont les règles de transmission d’une entreprise ? Comment calcule-t-on les droits de succession ? Existe-t-il des allègements fiscaux ? 

Me Alexandre Riou, avocat spécialisé en droit des affaires, vous guide et vous accompagne sur vos questions de droit successoral. 

 

1/ Dans quels cas intervient une succession d’entreprise ? 

 

Si, dans le langage courant, on parle indifféremment de “succession” ou de “transmission”, ces deux notions sont juridiquement distinctes. 

La transmission d’entreprise consiste pour le dirigeant à céder son entreprise à un repreneur qui en fait l’acquisition. Elle peut prendre des formes diverses : vente ou cession d’une entreprise, vente des titres d’une société (parts sociales ou actions), vente d’une partie des actifs d’une société… 

La succession, en revanche, intervient au décès du chef d’entreprise. Les biens qu’il détenait sont alors légués à ses héritiers ou légataires. 

Il convient donc de distinguer plusieurs cas : 

  • en cas de décès du chef d’entreprise : en cas de décès du chef d’entreprise, les titres de la société ou de l’entreprise individuelle détenus par le dirigeant entrent dans sa succession. Les conséquences seront différentes selon que le chef d’entreprise a prévu sa succession par testament, ou ne l’a pas anticipée.
  • en cas de transmission du vivant du chef d’entreprise : la transmission du vivant du chef d’entreprise reste le cas le plus fréquent, que ce soit dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une cessation d’activité pour raisons personnelles. Dans ce cas, le cédant peut accompagner le repreneur tout au long de cette transition. Le mode de cession de l’entreprise pourra alors se faire de plusieurs manières : donation simple, donation-partage, vente ou transmission à un tiers. 

Le premier cas relève d’une succession. Dans le second cas, il s’agit d’une transmission, qui intervient lorsque le chef d’entreprise est encore en vie et qui consiste à anticiper la succession.  

 

2/ Quelles sont les règles de transmission d’entreprise ? 

 

La transmission d’une entreprise ne s’improvise pas. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé avant de se lancer dans une telle opération. 

De manière générale, le chef d’entreprise qui souhaite transférer la propriété de son entreprise à l’un ou plusieurs membres de sa famille optera pour une donation. Cette opération sera qualifiée de donation simple en la présence d’un seul repreneur. S’il existe plusieurs héritiers ou légataires, le chef d’entreprise pourra opter pour une donation-partage, qui lui permettra de transmettre et de répartir un ou plusieurs biens. Cette opération permet aux bénéficiaires de recevoir un patrimoine (en l’espèce : une entreprise ou des titres de société) de manière immédiate. 

Son avantage principal réside dans sa personnalisation : il est ainsi possible de transmettre des parts sociales ou des actions à l’ensemble de ses héritiers, ou bien à un seul repreneur. Dans ce dernier cas, la création d’une soulte visant à dédommager les autres héritiers à hauteur des parts qui leur reviennent pourra être envisagée.

Les sociétés commerciales ne sont pas les seules à pouvoir faire l’objet d’une transmission. Une entreprise individuelle (de quelque nature que ce soit) peut également être transmise. A une différence près : n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut être transmise que dans sa totalité, alors que les sociétés peuvent faire l’objet d’une transmission progressive. Il s’agira alors d’une transmission à titre gratuit. L’opération prendra la forme d’une cession de fonds de commerce ou d’un fonds libéral, artisanal ou libéral selon la nature de l’activité. 

 

3/ Quelles sont les règles de calcul des droits de succession ? 

 

La transmission d'une entreprise ou de ses titres est soumise aux droits de succession. Ces droits de succession (aussi appelés droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des parts transmises, et en fonction du lien de parenté qui unit le chef d’entreprise et ses héritiers ou légataires. La part de chaque héritier se voit appliquer un abattement qui dépend de ce lien de parenté. 

A titre d’exemple, le montant de l’abattement est de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire de la donation est un enfant, un parent ou un grand-parent. Il est de 80 724 euros lorsque le bénéficiaire est un époux ou partenaire de PACS, et de 15 932 euros lorsque celui-ci est un frère ou une sœur. Une taxe est ensuite prélevée sur chaque part nette, en fonction également du degré de parenté. 

Il faut donc retenir que la base de calcul des droits de succession prend en compte deux éléments distincts : 

  • la valeur du ou des biens transmis ;
  • le montant de l’abattement. 

Le dispositif Dutreil, en vigueur depuis 2019, permet de favoriser la transmission des entreprises familiales par le biais d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des parts ou de l’entreprise. Nous en détaillons les modalités plus bas. 

 

4/ Quelles sont les démarches pour transmettre une entreprise ?

 

Une transmission d’entreprise réussie est avant tout une transmission qui a été anticipée. Tout d’abord, il convient d’analyser les raisons qui vous poussent, en tant que chef d’entreprise, à céder votre activité : volonté de transmettre ? Désir de poursuivre une autre activité professionnelle ? Départ à la retraite ? etc. 

Vous pourrez ensuite, avec l’aide d’un avocat, élaborer un calendrier de cession, qui prévoit les différentes étapes à franchir avant de préparer la transmission de l’entreprise. 

Le mode de cession devra ensuite être choisi. S’agira t-il d’une succession, d’une donation simple ou d’une donation-partage ? Y aura t-il une période de transition pendant laquelle vous continuerez d’exercer vos fonctions ? A qui souhaitez-vous céder votre entreprise : à un frère ou une sœur, à vos enfants, à votre époux ou épouse ? 

Chaque situation emportant des conséquences juridiques et fiscales différentes, vous devez être au clair sur vos intentions. 

Les modalités de la transmission d’entreprise diffèrent selon les situations. Il est ainsi possible de transmettre son entreprise par voie de cession de fonds de commerce (dans le cas d’une entreprise individuelle, par exemple), ou par voie de cession des titres qui composent le capital social de la société. Les modalités d’une telle cession diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise. 

 

5/ Transmission d’une entreprise : quelle est la fiscalité applicable ?

 

Comme on l’a vu, les droits de succession relatifs à l’entreprise sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis et en fonction du degré de parenté entre le cédant et ses héritiers ou légataires. 

Lorsqu’il y a cession, les droits de mutation liés à la cession du fonds de commerce sont calculés après application d'un abattement de 300 000 €, à condition que l'acquéreur exploite le fonds pendant 5 ans au moins (article 732 ter du CGI). 

Une exonération totale est prévue si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, et partielle si le prix de cession de l’entreprise est compris entre 300 000 et 500 000 euros. 

Lorsqu’il y a donation, des dispositions fiscales réduisent les droits de succession dus en cas de décès du chef d'entreprise. Ces allègements fiscaux portent sur les droits de mutation, les droits de succession et les plus-values professionnelles. Ainsi, la donation est exonérée des plus-values professionnelles dès lors que l’exploitation de l’entreprise transmise dans son intégralité est poursuivie pendant 5 ans au minimum après la date de la transmission (article 41 du Code général des impôts). 

Le pacte Dutreil, institué par la Loi de finances 2019 dans le but de réduire les droits d'enregistrement sur les transmissions d'entreprises familiales, accorde un abattement de 75 % sur les droits de succession ou de donation. Les conditions d’octroi de cette exonération sont les suivantes : 

  • un engagement collectif de conservation des titres de la société d’une durée minimale de 2 ans, doublé d’un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans minimum ;
  • l’exercice d’une fonction au sein de la société, dans les 3 années qui suivent la transmission, par l’un des héritiers ou légataires. 

La transmission d'une entreprise individuelle ou d’une société de personnes (EURL, SARL) qui relève de l’impôt sur le revenu sera, quant à elle, exonérée des droits de vente à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise si le bénéficiaire de la donation s’engage à conserver le bien transmis pendant au moins 4 ans, et de poursuivre l’activité pendant au moins 3 ans à partir de la date de transmission. 

Enfin, dans une volonté de maintien de l’équité, l'article 787 B du CGI offre la possibilité au bénéficiaire de la transmission de racheter l'entreprise et de verser une compensation financière (appelée soulte) à ses frères et sœurs non repreneurs tout en gardant le bénéfice de l’exonération de 75% des droits de mutation. 

On l’a vu : en matière de transmission d’entreprise, l’anticipation est la clé. C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un avocat est indispensable. Ce dernier prend ainsi en charge chaque étape de cette opération complexe, qui nécessite une fine connaissance du droit des affaires et en droit successoral. Une transmission d’entreprise réussie est une transmission réalisée en prenant en compte l’ensemble des facteurs (juridiques, sociaux, fiscaux) en jeu, et dans laquelle chaque partie retire un avantage. L’assistance d’un avocat spécialisé s’impose donc comme une garantie importante dans le succès de cette opération. 

Me Alexandre Riou

Écrit par

Me Alexandre Riou

Me Alexandre Riou, est spécialisé en droit des sociétés et contentieux commercial et a exercé plusieurs années pour de grands cabinets anglosaxons et français. Avocat au barreau de Nantes et de New York, il est en mesure de conseiller ses clients sur des problématiques en droit français comme anglosaxon.

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