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SASU : les registres obligatoires

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Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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Vous souhaitez créer une SASU. Quelles sont les caractéristiques principales de la SASU ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quels sont les registres juridiques obligatoires en SASU ? En quoi ces registres représentent-ils un atout pour l’entreprise ? Quels sont les risques en cas d’absence de l’un d’eux ? Captain Contrat répond à ces questions.

 


Quels sont les registres obligatoires de la SASU ?


Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée unipersonnelle : une SASU. La création et le fonctionnement de cette forme de société nécessitent de respecter certaines formalités obligatoires.
Parmi ces formalités, la SASU doit tenir un certain nombre de registres. Ces registres sont de différents domaines. Ils peuvent être :

  • des registres comptables
  • des registres sociaux
  • des registres juridiques, etc…


Certains registres sont communs à toutes les formes de société. Mais il existe des registres obligatoires pour une SASU. Trois registres juridiques doivent être obligatoirement tenus dans le cadre d’une SASU :

  • le registre des bénéficiaires effectifs
  • le registre des mouvements de titre
  • le registre des décisions de l’associé unique


Le registre des bénéficiaires effectifs


Depuis la loi Sapin II du 2 août 2017, il est obligatoire de tenir le registre des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’adresse à toutes les personnes exerçant le contrôle effectif d’une société lors de la création de leur société. Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Cette inscription doit être faite par les personnes détenant plus du quart des droits de vote ou du capital d’une société.

Dans le cadre d’une SASU, il y a un associé unique qui peut également occuper les fonctions de président de la SASU. Celui-ci détient donc 100% du capital de la société. L’obligation de tenir le registre de bénéficiaires effectifs s’applique donc à la SASU.

La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dépôt du registre des bénéficiaires se fait au moment de la création de la SASU soit par courrier, soit en ligne. Le registre doit reprendre :

  • les informations concernant la société : sa date de création, son siège social, le montant du capital social, sa dénomination sociale, le numéro d’identification.
  • les informations concernant ses bénéficiaires actifs : pour la SASU il s’agit de l’associé unique. Il faut renseigner son identité, son adresse, le taux de pourcentage qu’il détient sur le capital social ou sur le droit de vote.


Le registre des mouvements de titres


Une SASU doit obligatoirement tenir un registre de mouvements de titres. En effet, la SASU peut accueillir de nouveaux associés sans que sa forme juridique soit remise en cause.


Ce registre enregistre toutes les opérations qui affectent les actions du capital social de la SASU, telles que des cessions d’actions, des apports d’actions.
Le registre doit indiquer :

  • le nombre d’actions concernées par l’opération
  • la date de l’opération
  • l’identité du nouveau et de l’ancien titulaire des actions de SASU
  • la valeur nominale de chaque action cédée.


Le registre des décisions de l’associé unique


L’associé unique de la SASU doit consigner dans ce registre toutes les décisions affectant la société. Ces décisions peuvent concerner :

  • la modification des statuts
  • l’approbation des comptes annuels
  • la dissolution de la SASU
  • la liquidation de la SASU


Chaque délibération de l’associé unique est retranscrite dans un procès-verbal de décision qui est lui-même consigné dans ce registre des décisions de l’associé unique. Celui-ci est un classeur comportant des feuilles qui sont cotées et paraphées par un juge du tribunal de commerce ou par le maire de la commune du siège social de la SASU.

En parallèle de ces registres juridiques, l’associé unique doit tenir des registres comptables :

  • le livre-journal : recense tous les mouvements ayant des conséquences sur le patrimoine de la SASU. Il s’agit de tous les journaux comptables de la SASU.
  • le grand livre : recense les mêmes mouvements mais il les transmet différemment, par compte. Toutes les opérations sont reprises dans un compte concerné selon les informations du plan comptable établi par la SASU.


Il existe d’autres registres obligatoires pour une SASU, tel que le registre du personnel. Si l’associé unique embauche un salarié il doit tenir un registre unique du personnel. Parfois, il doit également tenir un registre des repos hebdomadaires, lorsque l’activité de la SASU l’oblige (notamment lorsque les salariés travaillent le dimanche). D’autres activités d’une SASU peuvent imposer la tenue d’autres registres. Dans les BTP par exemple avec le registre des chantiers.


Quels sont les risques en cas d’absence de l’un des registres obligatoires ?


La SASU s’expose à des risques si l’un de ces registres obligatoires n’est pas tenu.

En l’absence de déclaration d’un registre des bénéficiaires effectifs, ou si les informations sur le registre sont erronées ou incomplètes, même si ce n’est pas volontaire, l’associé unique peut être condamné à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.

Si l’associé unique de la SASU ne tient pas un registre de mouvements de titres, celui-ci ne s’expose pas forcément à des sanctions. En revanche, comme chaque mouvement d’action doit être retranscrit, en son absence celui-ci peut être remis en cause par tout intéressé.

Si l’associé unique de la SASU ne tient pas le registre des décisions, celui-ci ne s’expose pas à des sanctions légales. En revanche, toute personne ayant connaissance d’une décision non consignée dans un registre pourra demander son annulation. En outre, en cas de procédure de redressement de la SASU ou de liquidation judiciaire, la non-tenue des décisions dans un registre peut être considérée comme une faute de gestion de la part de l’associé unique. Celui-ci peut alors être mis en cause personnellement.

S’agissant des obligations comptables, toute écriture manquante, inexacte ou fictive expose le responsable à une amende jusqu’à 500 000 € et une peine de prison de cinq ans

Captain Contrat vous a expliqué quels étaient les registres obligatoires à tenir dans le cadre d’une SASU. Pour en savoir plus il est conseillé de recourir à un juriste spécialisé.

 

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