--- title: "Le contrat de location gérance : avantages et inconvénients" description: Vous êtes intéressé par la location gérance ? Cet article vous explique son fonctionnement, ses avantages et inconvénients ainsi que le contenu du contrat de location-gérance. Découvrez l'existence de la redevance, qui est une condition essentielle de la location-gérance. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/le-contrat-de-location-gerance-les-informations-a-ne-pas-oublier.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/contrat-location-gerance#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/contrat-location-gerance#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Le contrat de location gérance : avantages et inconvénients # Le contrat de location gérance : avantages et inconvénients - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - 1 commentaire Sommaire - [Le contrat de location-gérance](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/contrat-location-gerance#ancre1) - [La fiscalité de la location-gérance](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/contrat-location-gerance#ancre2) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Le propriétaire d’un [fonds de commerce](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/fonds-commerce-locaux) peut en céder l’exploitation à un tiers, le gérant, c’est ce qu’on appelle** la location gérance**. Si vous devenez gérant, vous devez alors verser **une redevance au propriétaire du fonds** en contrepartie de l'exploitation. Attention, cette redevance ne vous fait pas devenir propriétaire du fonds de commerce. Cette situation peut être pratique notamment quand vous envisagez d’**acheter le fonds de commerce**. Mais il ne faut pas confondre le contrat de location-gérance avec le [contrat sous-location](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-sous-location), qui ne porte que sur **la jouissance du local commercial**. La location-gérance, quant à elle, porte sur l’ensemble des éléments du fonds de commerce. Point sur le **contrat de location gérance.**   Sommaire - [Le contrat de location-gérance](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/contrat-location-gerance#ancre1) - [La fiscalité de la location-gérance](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/contrat-location-gerance#ancre2)   ## Le contrat de location-gérance   ### Les conditions à respecter dans un contrat de location-gérance   - La location doit porter sur le fonds de commerce ; - Le locataire doit exploiter le fonds de commerce à ses risques et périls : il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce ; - La location doit être accordée en contrepartie du versement d’une redevance ; - Obtenir l’accord du bailleur du fonds de commerce si le bail commercial a été conclu avec une clause d’exploitation personnelle ; - Le locataire doit être immatriculé au** registre du commerce et des sociétés (RCS)** au plus tard 15 jours après le début de son activité pour cela, vous devez avoir la capacité d’exercer une activité commerciale.   Par ailleurs, le propriétaire doit vous assurer en tant que locataire la jouissance paisible des lieux et s’abstenir de vous concurrencer. En tant que locataire-gérant, vous devez vous engager à exploiter conformément à [la destination du fonds de commerce](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-usage-destination). Si vous souhaitez modifier l’activité ou en ajouter une nouvelle, vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire. Bien entendu, vous devez assurer une bonne gestion du fonds de commerce et des locaux. Vous ne pouvez ni le vendre ni le sous-louer. Et enfin, vous devez continuer les contrats de travail en cours.   ### Les informations dans le contrat de location-gérance   Certaines mentions doivent être indiquées dans le contrat de location-gérance : - Les identités des parties au contrat ; - La durée de la location ; - Le montant et les modalités de règlement de la redevance ; - Les obligations de chaque partie ; - Les conditions de résiliation du contrat.   Le contrat de location-gérance peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. S’il a une durée déterminée, le renouvellement n’est pas automatique. D’ailleurs, vous ne recevrez aucune indemnité à la fin du contrat de location-gérance. S’il a une durée indéterminée, une des parties (le propriétaire ou vous) peut décider seule de **mettre fin au contrat de location-gérance** en respectant un préavis de 3 mois. Le contrat de location-gérance prend également fin si vous ne respectez pas vos obligations, ou en raison de certaines circonstances, comme le décès d'une partie. Vous devez également fixer le montant de la **redevance dans le contrat de location-gérance**. Elle peut être proportionnelle au chiffre d’affaires du fonds de commerce ou aux bénéfices engendrés, mais elle peut également être fixe. C’est aux deux parties de la fixer dans le contrat. Par ailleurs, le contrat doit être publié au **journal d'annonces légales (JAL) **dans les 15 jours suivant sa signature.   ## La fiscalité de la location-gérance   Les revenus d’exploitation revenant au propriétaire sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des** bénéfices industriels et commerciaux (BIC)**.   Bon à savoir Le paiement de la redevance donne lieu aussi au paiement de [la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/comprendre-le-fonctionnement-de-la-tva) sur ce montant.   À la fin de la location-gérance, si vous souhaitez **acheter le fonds de commerce**, vous devrez **verser un droit de cession** : - 3 % si le prix de vente est entre 23 000 € et 200 000 € ; - 5 % au-delà de 200 000 €.   Le propriétaire devra payer les plus-values professionnelles. Cependant, il peut profiter d’exonérations si : - la valeur du fonds de commerce n’excède pas 300 000 €, il bénéfice d’une exonération totale ; - la valeur n’excède pas 500 000 €, il profite d’une exonération partielle ; - l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans avant la mise en location-gérance du fonds ; - la transmission du fonds est consentie au locataire-gérant ; - la cession intervient dans le cadre d’un départ à la retraite.   ### Les avantages de la location-gérance   Pour le propriétaire du fonds de commerce, c’est un bon moyen pour tester les capacités d’un possible futur repreneur, tout en percevant des revenus et en conservant la propriété du fonds de commerce. La location-gérance lui permet d’arrêter son activité tout en la faisant exploiter par quelqu’un d’autre. A l’inverse, en tant que gérant, vous pouvez **tester le potentiel du fonds de commerce** avant de potentiellement acquérir le fonds. De plus, cette sorte de transition peut vous aider à trouver des financements pour acheter le fonds de commerce.   ### Les inconvénients de la location-gérance   Le propriétaire reste solidairement responsable des dettes du locataire pendant 6 mois à compter de la **publication du contrat de location-gérance dans un JAL**. Il prend également le risque de voir la valeur de son fonds de commerce diminuer si le gérant n’est pas à la hauteur. D’ailleurs, même si c’est le cas, il ne peut pas s’immiscer dans la gestion du locataire. De plus, en tant que locataire-gérant, vous prenez le risque d’être évincé à la fin du contrat de location-gérance sans indemnité puisque le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez exploiter le fonds de commerce en payant une redevance au propriétaire sans pouvoir profiter de la plus-value que vous pouvez apporter au fonds de commerce. Par ailleurs, vous engagez votre responsabilité sur les dettes contractées pendant votre exploitation du fonds de commerce. Si **l’exploitation d’un fonds de commerce avec le contrat de location-gérance** vous tente, Captain Contrat vous propose ses services pour **rédiger le contrat de location-gérance** et le publier dans les délais. Ainsi, aucune mention obligatoire ne sera oubliée et vous pourrez commencer sereinement l’exploitation du fonds de commerce.   Besoin de sécuriser vos *relations commerciales* ? Notre avocat partenaire vous conseille et rédige votre contrat sur mesure [ Découvrir nos offres ](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-contrat-commercial)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 05 novembre 2024 à 20h47 F F Fabrice Cnudde Comment calculer le montant du loyer que l’on va facturer au gérant ? 06 novembre 2024 à 11h32 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, merci pour votre commentaire ! Le loyer est librement fixé par les parties. Pour fixer son montant, il faut notamment prendre en compte la re [...] Bonjour, merci pour votre commentaire ! Le loyer est librement fixé par les parties. Pour fixer son montant, il faut notamment prendre en compte la rentabilité potentielle du fonds et les charges d'exploitation. Il peut également être utile de se référer aux loyers pratiqués pour des fonds similaires dans la même zone géographique. Excellente journée ! Voir plusmoins [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![J'obtiens mon contrat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/5de70760-47de-434c-9bfa-ece7229596e7.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/5de70760-47de-434c-9bfa-ece7229596e7) Besoin d'un contrat commercial ? [![Je fais rédiger mon contrat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/548cfb05-eb86-4698-9e42-99faa672a72e.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/548cfb05-eb86-4698-9e42-99faa672a72e) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Fonds de commerce : définition et caractéristiques](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/fonds-commerce-explication.jpg) Fonds de commerce : définition et caractéristiques On vous explique tout sur le fonds de commerce : définition, caractéristiques, régime fiscal... 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