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Le contrat de location gérance : avantages et inconvénients

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Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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Le propriétaire d’un fonds de commerce peut en céder l’exploitation à un tiers, le gérant, c’est ce qu’on appelle la location gérance. Si vous devenez gérant, vous devez alors verser une redevance au propriétaire du fonds en contrepartie de l'exploitation. Attention, cette redevance ne vous fait pas devenir propriétaire du fonds de commerce.

Cette situation peut être pratique notamment quand vous envisagez d’acheter le fonds de commerce. Mais il ne faut pas confondre le contrat de location-gérance avec le contrat sous-location, qui ne porte que sur la jouissance du local commercial. La location-gérance, quant à elle, porte sur l’ensemble des éléments du fonds de commerce. Point sur le contrat de location gérance.

 

 

Le contrat de location-gérance

 

Les conditions à respecter dans un contrat de location-gérance

  • Le propriétaire doit avoir exploité personnellement le fonds de commerce pendant au moins 2 ans (sauf certaines exceptions, c'est le cas notamment quand le propriétaire a hérité du fonds) ;
  • la location doit porter sur le fonds de commerce ;
  • le locataire doit exploiter le fonds de commerce à ses risques et périls : il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce ;
  • la location doit être accordée en contrepartie du versement d’une redevance ;
  • obtenir l’accord du bailleur du fonds de commerce si le bail commercial a été conclu avec une clause d’exploitation personnelle ;
  • le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard 15 jours après le début de son activité pour cela, vous devez avoir la capacité d’exercer une activité commerciale.

Par ailleurs, le propriétaire doit vous assurer en tant que locataire la jouissance paisible des lieux et s’abstenir de vous concurrencer. En tant que locataire-gérant, vous devez vous engager à exploiter conformément à la destination du fonds de commerce. Si vous souhaitez modifier l’activité ou en ajouter une nouvelle, vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire. Bien entendu, vous devez assurer une bonne gestion du fonds de commerce et des locaux. Vous ne pouvez ni le vendre ni le sous-louer. Et enfin, vous devez continuer les contrats de travail en cours.

Les informations dans le contrat de location-gérance

Certaines mentions doivent être indiquées dans le contrat de location-gérance :

  • les identités des parties au contrat,
  • la durée de la location,
  • le montant et les modalités de règlement de la redevance,
  • les obligations de chaque partie,
  • les conditions de résiliation du contrat.

Le contrat de location-gérance peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. S’il a une durée déterminée, le renouvellement n’est pas automatique. D’ailleurs, vous ne recevrez aucune indemnité à la fin du contrat de location-gérance. S’il a une durée indéterminée, une des parties (le propriétaire ou vous) peut décider seule de mettre fin au contrat de location-gérance en respectant un préavis de 3 mois.

Le contrat de location-gérance prend également fin si vous ne respectez pas vos obligations, ou en raison de certaines circonstances, comme le décès d'une partie.

Vous devez également fixer le montant de la redevance dans le contrat de location-gérance. Elle peut être proportionnelle au chiffre d’affaires du fonds de commerce ou aux bénéfices engendrés, mais elle peut également être fixe. C’est aux deux parties de la fixer dans le contrat. Par ailleurs, le contrat doit être publié au journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant sa signature.

 

La fiscalité de la location-gérance

 

Les revenus d’exploitation revenant au propriétaire sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

A noter : Le paiement de la redevance donne lieu aussi au paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ce montant.

A la fin de la location-gérance, si vous souhaitez acheter le fonds de commerce, vous devrez verser un droit de cession :

  • 3 % si le prix de vente est entre 23 000 € et 200 000 €,
  • 5 % au-delà de 200 000 €.

Le propriétaire devra payer les plus-values professionnelles. Cependant, il peut profiter d’exonérations si :

  • la valeur du fonds de commerce n’excède pas 300 000 €, il bénéfice d’une exonération totale,
  • la valeur n’excède pas 500 000 €, il profite d’une exonération partielle,
  • l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans avant la mise en location-gérance du fonds,
  • la transmission du fonds est consentie au locataire-gérant,
  • la cession intervient dans le cadre d’un départ à la retraite.

 

Les avantages de la location-gérance

 

Pour le propriétaire du fonds de commerce, c’est un bon moyen pour tester les capacités d’un possible futur repreneur, tout en percevant des revenus et en conservant la propriété du fonds de commerce. La location-gérance lui permet d’arrêter son activité tout en la faisant exploiter par quelqu’un d’autre. A l’inverse, en tant que gérant, vous pouvez tester le potentiel du fonds de commerce avant de potentiellement acquérir le fonds. De plus, cette sorte de transition peut vous aider à trouver des financements pour acheter le fonds de commerce.

Les inconvénients de la location-gérance

Le propriétaire reste solidairement responsable des dettes du locataire pendant 6 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance dans un JAL. Il prend également le risque de voir la valeur de son fonds de commerce diminuer si le gérant n’est pas à la hauteur. D’ailleurs, même si c’est le cas, il ne peut pas s’immiscer dans la gestion du locataire. De plus, en tant que locataire-gérant, vous prenez le risque d’être évincé à la fin du contrat de location-gérance sans indemnité puisque le renouvellement n’est pas automatique.

Vous devez exploiter le fonds de commerce en payant une redevance au propriétaire sans pouvoir profiter de la plus-value que vous pouvez apporter au fonds de commerce.

Par ailleurs, vous engagez votre responsabilité sur les dettes contractées pendant votre exploitation du fonds de commerce.

Si l’exploitation d’un fonds de commerce avec le contrat de location-gérance vous tente, Captain Contrat vous propose ses services pour rédiger le contrat de location-gérance et le publier dans les délais. Ainsi, aucune mention obligatoire ne sera oubliée et vous pourrez commencer sereinement l’exploitation du fonds de commerce.

 

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Commentaires

2 commentaires
24-08-2021 17:52:48
Israel Kaloba

C'est tellement intéressant il y'a des éléments très important qui y figurent

08-12-2021 12:14:49
Eliane Follaca

Merci pour ces informations compréhensibles, pour ceux/celles d'entre nous qui ne connaissent rien au jargon fiscal et administratif, et informatives.

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