--- title: "Modification des statuts d'une association : quelle procédure ?" description: Découvrez comment faire pour déclarer la modification des statuts de votre association. Délais, coût et démarches administratives, on vous guide ! image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/consulting-2761233_1280.png --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Modification d'une entreprise](https://www.captaincontrat.com/modification) 3. [Changement de forme juridique](https://www.captaincontrat.com/modification/tag/changement-de-forme-juridique) 4. Modification des statuts d'une association : quelle procédure ? # Modification des statuts d'une association : quelle procédure ? - **Mise à jour :** 24 avril 2025 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - 1 commentaire Sommaire - [Qu'est-ce que les statuts d'une association ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#ancre1) - [En quoi consiste une modification des statuts d’une association ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#ancre2) - [Dans quel cas est-ce obligatoire de procéder à la modification des statuts d’une association ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#ancre3) - [Quand procéder à la modification des statuts de l'association ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#ancre4) - [Qui peut procéder à la modification des statuts d’une association ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#ancre5) - [Comment modifier les statuts d’une association ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#ancre6) - [Combien coûte la modification des statuts d’une association ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#ancre7) - [Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites#ancre8) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 24 avril 2025 - 4 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - Pour modifier les statuts d’une association, il faut prendre une décision de modification et déclarer ce changement à l’administration. - Si votre association est inscrite au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, vous devez aussi faire une déclaration à l’Insee. - Si ce changement concerne le nom de l’association, son objet ou l’adresse de son siège social, vous devez faire une publication au Journal officiel.   ## Qu'est-ce que les statuts d'une association ?    Les [statuts](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/creer-association-6-questions-se-poser-rediger-ses-statuts) définissent les règles de fonctionnement d’une association. Ce document fondateur précise son objet, sa gouvernance, les droits et obligations des membres ainsi que les modalités de prise de décision.  Les statuts sont rédigés librement par les fondateurs, mais doivent respecter les principes de la loi 1901 (sauf en Alsace-Moselle).   ## En quoi consiste une modification des statuts d’une association ?     Modifier les statuts d’une association revient à changer certaines règles définies lors de [sa création](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/creer-association-etapes). Cette mise à jour peut concerner le nom, l’objet, l’adresse du siège, les modalités d’adhésion ou encore le fonctionnement des instances dirigeantes.  Tout changement au sein de l'association n'implique pas toujours une modification statutaire. Par exemple, un changement de [président](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/role-president-association) n’exige pas forcément une révision des statuts si ceux-ci ne précisent pas son nom.    ## Dans quel cas est-ce obligatoire de procéder à la modification des statuts d’une association ?   Vous devez obligatoirement modifier les statuts de votre association si vous apportez des changements aux éléments suivants : - son **nom **(et son sigle) ; - son **objet socia**l ; - l’adresse du **siège social** ; - ses **règles d’organisation et de fonctionnement** ; - la **répartition des pouvoirs** au sein des organes dirigeants.   Bon à savoir Si les statuts mentionnent le président, les [membres du bureau](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/bureau-association-consulter-membres-me-benhammou) ou du conseil d'administration, et que ces personnes changent, vous devez aussi les mettre à jour.   ## Quand procéder à la modification des statuts de l'association ?   Une association est libre de modifier ses statuts quand cela est nécessaire. En revanche, en cas de modification statutaire, l’association a 3 mois pour faire une déclaration à l’administration. En l'absence de déclaration, les dirigeants s'exposent à une amende pouvant atteindre 1 500 € (et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).   ## Qui peut procéder à la modification des statuts d’une association ?   Il faut vous reporter aux statuts de l’association pour savoir qui peut les modifier. Il y a 2 cas possibles :  - les statuts définissent les conditions de modification : ils peuvent mentionner l’organe compétent, le [quorum](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/quorum-dans-une-association-comment-%C3%A7a-marche-me-benhammou) et les règles de majorité ; - **les statuts ne prévoient rien** : alors, la modification est généralement décidée en assemblée générale, à la majorité des membres présents ou représentés. Si ce changement entraîne une augmentation des engagements des associés, comme l’exclusion d’un membre sans motif disciplinaire, la décision doit être adoptée à l’unanimité.   Si votre association est située en Alsace-Moselle et que les statuts ne prévoient rien, la modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. En cas de modification du but de l'association, il faut l'accord de tous les membres.   ## Comment modifier les statuts d’une association ?   ### Étape 1 : faire une déclaration en préfecture   Les associations loi 1901 ont 3 mois pour déclarer toute modification de leurs statuts au greffe des associations du département où se trouve leur siège social.  Vous pouvez faire cette déclaration en ligne sur le téléservice dédié de Service-Public.fr (à condition d’avoir un numéro RNA). Vous pouvez aussi télécharger le Cerfa n° 13972*03, puis le transmettre par courrier ou le déposer sur place. Dans tous les cas, vous devez joindre à cette déclaration :  - **un exemplaire de la délibération de modification** ;  - **un exemplaire des statuts mis à jour **et signés par au moins 2 dirigeants ;  - **un mandat signé par le dirigeant** si ce n’est pas lui qui fait la modification.   Vous recevrez un récépissé par courrier ou par mail. Ce document est indispensable pour la suite de vos démarches.   Bon à savoir Le greffe des associations est l’administration compétente pour les associations loi 1901. Pour les associations situées en Alsace ou en Moselle, l’équivalent est le tribunal d’instance de proximité. Si c’est votre cas, vous devez faire cette déclaration sur papier libre et la transmettre au tribunal (par courrier ou sur place).   ### Étape 2 : faire une déclaration à l’Insee   Si votre association est inscrite au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, toute modification concernant son nom, son objet ou l’adresse de son siège doit aussi être déclarée à l'Insee.   ### Étape 3 : publier une modification au Journal officiel   Si le changement des statuts concerne le nom de l’association (et son sigle), son objet ou l’adresse de son siège social, les dirigeants doivent demander une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE).  Cette demande s’effectue directement via le formulaire de déclaration de modification en préfecture, disponible en ligne ou via le formulaire Cerfa.    ## Combien coûte la modification des statuts d’une association ?   Modifier les statuts d’une association est gratuit. La déclaration en préfecture et la publication au JOAFE ne génèrent aucun coût.  Certaines associations font le choix de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour modifier leurs statuts. Dans ce cas, il faut prévoir des frais d’accompagnement.   ## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?   Ne pas déclarer une modification statutaire obligatoire expose les dirigeants à une amende pouvant atteindre 10 000 €. Les collectivités publiques peuvent aussi refuser de vous attribuer ou de renouveler certaines subventions. ## FAQ - ### 📌 Quelle est la procédure à suivre pour modifier des statuts ? Il faut prendre une décision de modification puis faire une déclaration à la préfecture (ou au tribunal d’instance pour les associations situées en Alsace-Moselle). Selon les cas, vous devez aussi déclarer ce changement à l’Insee et demander la publication d’un avis au JOAFE. - ### Quelles modifications à ses statuts une association doit-elle déclarer ? Vous devez déclarer les modifications suivantes : nom de l’association, objet social, adresse, règles d’organisation et répartition des pouvoirs au sein des organes dirigeants. Si les dirigeants changent et que leur nom apparaît dans les statuts, il faut aussi les modifier. - ### Quel CERFA pour la modification des statuts d’association ? Vous devez utiliser le Cerfa n° 13972*03. Vous pouvez aussi faire cette modification en ligne.   Sources : [Modification des statuts d'une association](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1123) - Service-public.fr [Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/) - Légifrance Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 17 avril 2025 : vérification des informations juridiques et administratives. Voir plus   Besoin de *changer la forme juridique* de votre entreprise  ? Echangez sans engagement avec l'un de nos avocats partenaires expert en droit des affaires [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 04 décembre 2025 à 09h38 C C Castelli Jean Luc Bjr, Est ce qu'un membre ou plusieurs membres d'une association sont nécessaires ou suffisent pour faire une demande de modification des statuts (Sur [...] Bjr, Est ce qu'un membre ou plusieurs membres d'une association sont nécessaires ou suffisent pour faire une demande de modification des statuts (Sur le mode de fonctionnement.). Par exemple un seul membre peut demander une modification de statuts à voter ensuite ? Merci Voir plusmoins 08 décembre 2025 à 14h55 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, merci pour votre commentaire. La modification des statuts relève de la compétence de l’Assemblée générale (AG). En revanche, les statuts de l [...] Bonjour, merci pour votre commentaire. La modification des statuts relève de la compétence de l’Assemblée générale (AG). En revanche, les statuts de l’association déterminent qui peut convoquer cette AG : souvent le président, parfois le bureau, et dans certaines associations, la demande d’un ou plusieurs membres suffit pour convoquer cette AG. Excellente journée ! Voir plusmoins [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je consulte un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/fd397799-ed8a-45a3-844c-03603c1ffb48.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/fd397799-ed8a-45a3-844c-03603c1ffb48) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Statuts d'association : les 6 points clefs pour les rédiger](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/coronavirus_assemblee_associes.jpg) Statuts d'association : les 6 points clefs pour les rédiger Vous souhaitez créer votre association ? Découvrez comment rédiger facilement vos statuts d'association. Quels sont les éléments à ne pas négliger ? Réponse avec Captain Contrat 31 juillet 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/creer-association-6-questions-se-poser-rediger-ses-statuts) [![Tout savoir sur le statut d'association : choix et rédaction](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/association%20humanitaire.jpg) Tout savoir sur le statut d'association : choix et rédaction Vous créez une association ? Ce choix de structure peut être privilégié pour sa simplicité, mais comment rédiger les statuts ? Captain Contrat vous livre les clés. 31 juillet 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/tout-savoir-sur-le-statut-dassociation-choix-et-redaction) [![Créer une association : toutes les étapes | 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/creer-association-etapes.jpg) Créer une association : toutes les étapes | 2026 Comment créer votre association ? Quelle est la procédure à suivre ? Découvrez maintenant les 7 étapes étapes clés pour la création de votre association. 10 décembre 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/creer-association-etapes) [![Formulaire de création d'association loi 1901 : comment le remplir ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/formulaire_creation_association_loi_1901.jpg) Formulaire de création d'association loi 1901 : comment le remplir ? Vous souhaitez créer votre association ? De la rédaction des statuts en passant par l'inscription de CERFA spécifiques : cet article vous explique tout. 02 octobre 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/formulaire-creation-association-loi-1901-erreurs-ne-pas-commettre) [![Domiciliation d'une association : quelles sont les options ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/antique-1842153_1280.jpg) Domiciliation d'une association : quelles sont les options ? Comme une entreprise, une association doit avoir une adresse et être domiciliée. Découvrez maintenant les options qui s'offrent à vous. 12 septembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/domiciliation-association) [![Type d'associations : comment identifier les différentes formes ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/tie-690084_1280.jpg) Type d'associations : comment identifier les différentes formes ? Découvrez les différents types d'associations définis par la loi 1901 : de fait, déclarée, agrée et reconnue d'utilité publique ! 25 avril 2024 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/differents-types-formes-association) [![Comment créer une association culturelle ? Les démarches à suivre !](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/association_culturelle-1.jpg) Comment créer une association culturelle ? Les démarches à suivre ! Cet article vous détaille l'ensemble des démarches a adopter pour créer une association culturelle en quelques clics. 31 juillet 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/creer-association-culturelle) [![Créer une association à but lucratif : Les questions à se poser](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/association_but_lucratif.jpg) Créer une association à but lucratif : Les questions à se poser Vous souhaitez développer une activité lucrative dans le cadre d'une association ? Découvrez en 4 minutes ce que vous pouvez faire et ne pas faire. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/creer-association-but-lucratif) [![La dissolution d’une association en ligne : comment faire ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/dissolution%20en%20ligne%20association.jpg) La dissolution d’une association en ligne : comment faire ? Vous souhaitez mettre fin à l'activité de votre association ? Il faut pour cela procéder à sa dissolution et sa liquidation. La dissolution peut se faire en ligne sous condition. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/la-dissolution-dune-association-en-ligne-comment-faire) [![Comment créer une association humanitaire ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/association%20humanitaire.jpg) Comment créer une association humanitaire ? Passionné d'humanitaire vous souhaitez créer votre association ? Mais quel est le rôle d'une association humanitaire ? Comment la créer ? Comment la financer ? Me Benhammou vous accompagne 01 octobre 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/comment-creer-une-association-humanitaire-me-benhammou) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir 7 min 24 février 2026 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-prestation-de-services-clauses-obligations-me-berberian) [SCI à l'IR ou à l'IS : quel régime d'imposition choisir en 2026 ? 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-ir-is) [SCI ou SAS : comment faire le bon choix ? 5 min 08 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sci-ou-sas) [Le statut du gérant non salarié de SARL 7 min 16 juillet 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/le-statut-social-du-gerant-de-sarl) [Transformer une SAS en SARL : quels avantages ? 4 min 08 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sas-sarl-procedure) [Les responsabilités des associés dans une SAS 6 min 12 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/responsabilite-associes-sas) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Entreprise individuelle eurl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-avantages-inconvenients#cmsb0) - [ Entreprise individuelle et eurl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/eurl-micro-entreprise#cmsb1) - [ Domiciliation gratuite association ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/domiciliation-association#cmsb2) - [ Domiciliation en ligne ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/domiciliation-entreprise#cmsb3) - [ Domiciliation association gratuite ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/domiciliation-association#cmsb4) - [ Différence entre société et entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/entreprise-individuelle-et-societe-quelles-differences#cmsb5) - [ Différence entre entreprise et société ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/entreprise-individuelle-et-societe-quelles-differences#cmsb6) - [ Différence entre dénomination et raison sociale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/raison-sociale-entreprise#cmsb7) - [ Différence entre auto-entreprise et micro-entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/difference-auto-entrepreneur-micro-entreprise#cmsb8) - [ Différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/difference-auto-entrepreneur-micro-entreprise#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Modification des statuts d'une association : quelle procédure ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Sofia El Allaki" }, "dateModified" : "2025-04-24T14:44:22+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:01:13+0000", "headline" : "Modification des statuts d'une association : quelle procédure ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/consulting-2761233_1280.png" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-association-formalites", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/modification", "name" : "Modification d'une entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/modification/tag/changement-de-forme-juridique", "name" : "Changement de forme juridique", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Modification des statuts d'une association : quelle procédure ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Il faut prendre une décision de modification puis faire une déclaration à la préfecture (ou au tribunal d’instance pour les associations situées en Alsace-Moselle). Selon les cas, vous devez aussi déclarer ce changement à l’Insee et demander la publication d’un avis au JOAFE." }, "name" : "Quelle est la procédure à suivre pour modifier des statuts ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Vous devez déclarer les modifications suivantes : nom de l’association, objet social, adresse, règles d’organisation et répartition des pouvoirs au sein des organes dirigeants. Si les dirigeants changent et que leur nom apparaît dans les statuts, il faut aussi les modifier." }, "name" : "Quelles modifications à ses statuts une association doit-elle déclarer ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Vous devez utiliser le Cerfa n° 13972*03. Vous pouvez aussi faire cette modification en ligne." }, "name" : "Quel CERFA pour la modification des statuts d’association ?" } ] } ```