Modification des statuts d'une association : quelle procédure ?

L'essentiel de l'article

• Pour modifier les statuts d’une association, il faut prendre une décision de modification et déclarer ce changement à l’administration.
• Si votre association est inscrite au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, vous devez aussi faire une déclaration à l’Insee.
• Si ce changement concerne le nom de l’association, son objet ou l’adresse de son siège social, vous devez faire une publication au Journal officiel.

Qu'est-ce que les statuts d'une association ? 

Les statuts définissent les règles de fonctionnement d’une association. Ce document fondateur précise son objet, sa gouvernance, les droits et obligations des membres ainsi que les modalités de prise de décision. 

Les statuts sont rédigés librement par les fondateurs, mais doivent respecter les principes de la loi 1901 (sauf en Alsace-Moselle).

En quoi consiste une modification des statuts d’une association ?  

Modifier les statuts d’une association revient à changer certaines règles définies lors de sa création. Cette mise à jour peut concerner le nom, l’objet, l’adresse du siège, les modalités d’adhésion ou encore le fonctionnement des instances dirigeantes. 

Tout changement au sein de l'association n'implique pas toujours une modification statutaire. Par exemple, un changement de président n’exige pas forcément une révision des statuts si ceux-ci ne précisent pas son nom. 

Dans quel cas est-ce obligatoire de procéder à la modification des statuts d’une association ?

Vous devez obligatoirement modifier les statuts de votre association si vous apportez des changements aux éléments suivants :

• son nom (et son sigle) ;
• son objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• ses règles d’organisation et de fonctionnement ;
• la répartition des pouvoirs au sein des organes dirigeants.

Quand procéder à la modification des statuts de l'association ?

Une association est libre de modifier ses statuts quand cela est nécessaire. En revanche, en cas de modification statutaire, l’association a 3 mois pour faire une déclaration à l’administration.

En l'absence de déclaration, les dirigeants s'exposent à une amende pouvant atteindre 1 500 € (et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Qui peut procéder à la modification des statuts d’une association ?

Il faut vous reporter aux statuts de l’association pour savoir qui peut les modifier. Il y a 2 cas possibles : 

• les statuts définissent les conditions de modification : ils peuvent mentionner l’organe compétent, le quorum et les règles de majorité ;
• les statuts ne prévoient rien : alors, la modification est généralement décidée en assemblée générale, à la majorité des membres présents ou représentés. Si ce changement entraîne une augmentation des engagements des associés, comme l’exclusion d’un membre sans motif disciplinaire, la décision doit être adoptée à l’unanimité.

Si votre association est située en Alsace-Moselle et que les statuts ne prévoient rien, la modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. En cas de modification du but de l'association, il faut l'accord de tous les membres.

Comment modifier les statuts d’une association ?

Étape 1 : faire une déclaration en préfecture

Les associations loi 1901 ont 3 mois pour déclarer toute modification de leurs statuts au greffe des associations du département où se trouve leur siège social. 

Vous pouvez faire cette déclaration en ligne sur le téléservice dédié de Service-Public.fr (à condition d’avoir un numéro RNA). Vous pouvez aussi télécharger le Cerfa n° 13972*03, puis le transmettre par courrier ou le déposer sur place.

Dans tous les cas, vous devez joindre à cette déclaration : 

• un exemplaire de la délibération de modification ; 
• un exemplaire des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants ; 
• un mandat signé par le dirigeant si ce n’est pas lui qui fait la modification.

Vous recevrez un récépissé par courrier ou par mail. Ce document est indispensable pour la suite de vos démarches.

Étape 2 : faire une déclaration à l’Insee

Si votre association est inscrite au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, toute modification concernant son nom, son objet ou l’adresse de son siège doit aussi être déclarée à l'Insee.

Étape 3 : publier une modification au Journal officiel

Si le changement des statuts concerne le nom de l’association (et son sigle), son objet ou l’adresse de son siège social, les dirigeants doivent demander une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). 

Cette demande s’effectue directement via le formulaire de déclaration de modification en préfecture, disponible en ligne ou via le formulaire Cerfa. 

Combien coûte la modification des statuts d’une association ?

Modifier les statuts d’une association est gratuit. La déclaration en préfecture et la publication au JOAFE ne génèrent aucun coût. 

Certaines associations font le choix de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour modifier leurs statuts. Dans ce cas, il faut prévoir des frais d’accompagnement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Ne pas déclarer une modification statutaire obligatoire expose les dirigeants à une amende pouvant atteindre 10 000 €. Les collectivités publiques peuvent aussi refuser de vous attribuer ou de renouveler certaines subventions.