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Modification des statuts d'une association : quelle procédure ?

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Amélie Gautier
Écrit par AmĂ©lie Gautier

DiplÎmée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


La crĂ©ation des statuts pour l'association de loi 1901 est relativement similaire Ă  celle d’une entreprise. En effet, il s’agit de la constitution d’une personne morale reprĂ©sentĂ©e par un comitĂ©, et qui peut avoir des salariĂ©s. La comptabilitĂ© d'une association est gĂ©rĂ©e par le trĂ©sorier, et ses membres participent au financement de l’activitĂ© par des dons d’adhĂ©sion, ou des dons libres. Une association est autorisĂ©e Ă  organiser des Ă©vĂšnements, vendre des produits, mettre en place des services.

 

 

Que sont les statuts d’une association ?

 

La crĂ©ation d’une association passe par une dĂ©claration dite initiale. Elle contient alors toutes les informations qui permettent d’identifier l’association (titre, objet social, adresse du siĂšge social, date de l’assemblĂ©e de crĂ©ation, informations sur les responsables). Dans le cas d’une fĂ©dĂ©ration d’association, on demande Ă©galement d’indiquer celle qui en sont les membres. Un ensemble de piĂšces justificatives sont jointes au dossier. Parmi elles, les statuts dĂ©finissent les rĂšgles de fonctionnement de l’association. C’est un document qui matĂ©rialise un ensemble de conditions pour les prises de dĂ©cision, les droits de vote de membres du bureau et des membres. Les statuts d’une association doivent ĂȘtre respectĂ©es Ă  la lettre, sans quoi toute action qui vont Ă  leur encontre peuvent ĂȘtre annulĂ©es. Il en va alors de la responsabilitĂ© des membres du bureau, et du PrĂ©sident de l'association le cas Ă©chĂ©ant. Vous trouverez Ă©galement des informations sur le changement de prĂ©sident association sur le blog.
Pour toute absence de dĂ©claration en prĂ©fecture alors que les statuts ont Ă©tĂ© modifiĂ©s, les dirigeants de l’association encourent une amende qui peut atteindre la somme de 3 000 € en cas de rĂ©cidive (1500 euros minimum) ! La procĂ©dure de dĂ©claration de modification des statuts se fait alors dans les 3 mois qui suivent l’ assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale qui l’a validĂ©e.
 

Modification des statuts d'une association, quel intĂ©rĂȘt ?

 

Erreur lors de la dĂ©claration initiale, changement d’objet, diversification des activitĂ©s permettant Ă  l’association de se financer, ou dĂ©sir de rendre plus souples les conditions de vote
 de nombreuses raisons peuvent motiver le changement dans les statuts d’une association. Les statuts de l’association prennent la forme d’un contrat qui doit ĂȘtre signĂ© par au moins 2 personnes. SpĂ©cificitĂ© rĂ©gionale, ce nombre est de 7 en Alsace-Moselle. RĂ©digĂ©s exclusivement en langue française, ils bĂ©nĂ©ficient tout de mĂȘme d’une libertĂ© contractuelle. Cela signifie que les statuts peuvent contenir autant de clauses que vous le souhaitez. C’est la raison pour laquelle il arrive que certaines erreurs soient faites, au sens oĂč certaines des clauses peuvent se contredire ou apporter des contraintes beaucoup plus importantes que ce que l’on croyait au dĂ©part. Ainsi, la rĂ©daction des statuts d’une association relevant du droit privĂ©, il est intĂ©ressant de s’adresser Ă  un avocat spĂ©cialisĂ© lors de la phase de rĂ©daction.

 

 

 

Modification des statuts d'une association, qui peut le demander ?

 

La dĂ©cision de modifier les statuts d’une association peut venir d’un vote en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Elle est valable lorsque la majoritĂ© des membres prĂ©sents et reprĂ©sentĂ©s lors de l’assemblĂ©e sont favorables Ă  la procĂ©dure. Mais les statuts peuvent eux-mĂȘmes prĂ©voir des modalitĂ©s dans lesquelles une modification est envisageable. En ce sens, les statuts prĂ©voient par exemple la possibilitĂ© pour les membres, ou une partie d’entre eux, de prĂ©senter un projet de modification.
 

Modifier les statuts de l’association, les dĂ©marches

 

Toute modification des statuts doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e auprĂšs de l’administration. En Alsace-Moselle, la procĂ©dure se fait auprĂšs du tribunal d’instance. En dehors de cette zone gĂ©ographique, les dĂ©marches sont rĂ©alisĂ©es auprĂšs du greffe des associations.
 

Qui est autorisé à procéder aux démarches ?

 
L’enregistrement de la modification des statuts de l'association auprĂšs de la prĂ©fecture doit uniquement ĂȘtre fait par un membre de la direction, ou par une personne mandatĂ©e. En effet, il faut sĂ©curiser la procĂ©dure afin de bĂ©nĂ©ficier des preuves montrant bien que la dĂ©claration a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dans les dĂ©lais imposĂ©s par la loi. Le mandat s’obtient alors grĂące Ă  un document signĂ© d’un dirigeant de l’association.

Par ailleurs, l’exemplaire du dossier qui rend compte des dĂ©libĂ©rations de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale doit comporter les signatures d’au moins 2 des dirigeants.

Dans les dĂ©partements de l’Alsace et de la Moselle, un rĂ©cĂ©pissĂ© est fourni au dĂ©clarant par le tribunal concernĂ© dans un dĂ©lai de 5 jours. Ce dernier doit ĂȘtre conservĂ© par l’association sans limites de dĂ©lai. C’est la preuve que vous avez bien rĂ©alisĂ© les bonnes dĂ©marches !
 

Les piĂšces justificatives obligatoires

 
Dans le dossier déposé auprÚs de la préfecture, ou du tribunal, vous devez fournir un certain nombre de piÚces justificatives :
  • le procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ayant adoptĂ© l'une ou l'autre modification ;
  • les statuts modifiĂ©s ;
  • la liste des membres de la direction (avec les noms, prĂ©noms, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance et fonction dĂ©taillĂ©s pour chacun).
 
Une partie des dĂ©marches est accessible en ligne. Il est en effet possible de tĂ©lĂ©charger les formulaires demandĂ©s afin de les remplir chez soi et constituer ainsi un dossier prĂȘt Ă  ĂȘtre prĂ©sentĂ©.

 

Combien coûte la modification des statuts d'une association ?

 

La dĂ©marche de dĂ©claration de la modification des statuts d’une association a un coĂ»t. C’est la raison pour laquelle il convient de veiller Ă  ce qu’elle soit rĂ©alisĂ©e dans les rĂšgles de l’art pour ne pas devoir les recommencer.
Il faut en effet payer la publicitĂ© pour la publication d’une annonce dans le JOAF (journal officiel des associations et fondations d’entreprise). En tant qu’information publique, il s’agit de disposer dans un journal d’une note qui indique que les statuts de l’association ont Ă©tĂ© changĂ©s. Les tarifs indiquĂ©s sont variables selon le nombre de caractĂšres que vous demandez pour la publicitĂ© :
  • 1000 caractĂšres : 31 €
  • 1000 caractĂšres : 150 €

 

En Alsace-Moselle, l’obligation de publicitĂ© ne s’applique pas.

 

Modification des statuts, les Spécificités régionales

 

MalgrĂ© quelques grands principes communs, il existe des disparitĂ©s entre les formalitĂ©s Ă  rĂ©aliser selon le dĂ©partement oĂč se situe le siĂšge de l’association. L’Alsace-Moselle prĂ©sente en effet des spĂ©cificitĂ©s Ă  respecter. Certaines sont plus souples, d’autres sont plus contraignantes. Dans tous les cas, il est essentiel de suivre les consignes demandĂ©es afin de ne pas risquer une sanction qui pourrait sĂ©vĂšrement pĂ©naliser l’association lorsqu’il s’agit d’amendes.

La gestion et la direction d’une association, en tant qu’organisation structurĂ©e, sont relativement similaires Ă  celle d’une entreprise. Les formalitĂ©s sont diffĂ©rentes, mais de nombreuses questions sont communes, comme le fait de disposer de statuts et d’obligations administratives strictes. Pour la rĂ©alisation de ces procĂ©dures, un avocat est pertinent lors des choix de modification des statuts : rĂ©daction, vĂ©rification de la conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation, assurance qu’il ne pourra y avoir d’opposition. Les formalistes, professionnels des dĂ©marches administratives.

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