Modification des statuts d'une association : quelle procédure ?

La création des statuts pour l'association de loi 1901 est relativement similaire à celle d’une entreprise. En effet, il s’agit de la constitution d’une personne morale représentée par un comité, et qui peut avoir des salariés. La comptabilité d'une association est gérée par le trésorier, et ses membres participent au financement de l’activité par des dons d’adhésion, ou des dons libres. Une association est autorisée à organiser des évènements, vendre des produits, mettre en place des services.

Que sont les statuts d’une association ?

La création d’une association passe par une déclaration dite initiale. Elle contient alors toutes les informations qui permettent d’identifier l’association (titre, objet social, adresse du siège social, date de l’assemblée de création, informations sur les responsables). Dans le cas d’une fédération d’association, on demande également d’indiquer celle qui en sont les membres. Un ensemble de pièces justificatives sont jointes au dossier. Parmi elles, les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’association. C’est un document qui matérialise un ensemble de conditions pour les prises de décision, les droits de vote de membres du bureau et des membres. Les statuts d’une association doivent être respectées à la lettre, sans quoi toute action qui vont à leur encontre peuvent être annulées. Il en va alors de la responsabilité des membres du bureau, et du Président de l'association le cas échéant. Vous trouverez également des informations sur le changement de président association sur le blog.

Pour toute absence de déclaration en préfecture alors que les statuts ont été modifiés, les dirigeants de l’association encourent une amende qui peut atteindre la somme de 3 000 € en cas de récidive (1500 euros minimum) ! La procédure de déclaration de modification des statuts se fait alors dans les 3 mois qui suivent l’ assemblée générale qui l’a validée.

Modification des statuts d'une association, quel intérêt ?

Erreur lors de la déclaration initiale, changement d’objet, diversification des activités permettant à l’association de se financer, ou désir de rendre plus souples les conditions de vote… de nombreuses raisons peuvent motiver le changement dans les statuts d’une association. Les statuts de l’association prennent la forme d’un contrat qui doit être signé par au moins 2 personnes. Spécificité régionale, ce nombre est de 7 en Alsace-Moselle. Rédigés exclusivement en langue française, ils bénéficient tout de même d’une liberté contractuelle. Cela signifie que les statuts peuvent contenir autant de clauses que vous le souhaitez. C’est la raison pour laquelle il arrive que certaines erreurs soient faites, au sens où certaines des clauses peuvent se contredire ou apporter des contraintes beaucoup plus importantes que ce que l’on croyait au départ. Ainsi, la rédaction des statuts d’une association relevant du droit privé, il est intéressant de s’adresser à un avocat spécialisé lors de la phase de rédaction.

Modification des statuts d'une association, qui peut le demander ?

La décision de modifier les statuts d’une association peut venir d’un vote en assemblée générale. Elle est valable lorsque la majorité des membres présents et représentés lors de l’assemblée sont favorables à la procédure. Mais les statuts peuvent eux-mêmes prévoir des modalités dans lesquelles une modification est envisageable. En ce sens, les statuts prévoient par exemple la possibilité pour les membres, ou une partie d’entre eux, de présenter un projet de modification.

Modifier les statuts de l’association : les démarches

Toute modification des statuts doit être déclarée auprès de l’administration. En Alsace-Moselle, la procédure se fait auprès du tribunal d’instance. En dehors de cette zone géographique, les démarches sont réalisées auprès du greffe des associations.

Qui est autorisé à procéder aux démarches ?

L’enregistrement de la modification des statuts de l'association auprès de la préfecture doit uniquement être fait par un membre de la direction, ou par une personne mandatée. En effet, il faut sécuriser la procédure afin de bénéficier des preuves montrant bien que la déclaration a été réalisée dans les délais imposés par la loi. Le mandat s’obtient alors grâce à un document signé d’un dirigeant de l’association.

Par ailleurs, l’exemplaire du dossier qui rend compte des délibérations de l’assemblée générale doit comporter les signatures d’au moins 2 des dirigeants.

Dans les départements de l’Alsace et de la Moselle, un récépissé est fourni au déclarant par le tribunal concerné dans un délai de 5 jours. Ce dernier doit être conservé par l’association sans limites de délai. C’est la preuve que vous avez bien réalisé les bonnes démarches !

Les pièces justificatives obligatoires

Dans le dossier déposé auprès de la préfecture, ou du tribunal, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives :

• le procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté l'une ou l'autre modification ;
• les statuts modifiés ;
• la liste des membres de la direction (avec les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction détaillés pour chacun).

Une partie des démarches est accessible en ligne. Il est en effet possible de télécharger les formulaires demandés afin de les remplir chez soi et constituer ainsi un dossier prêt à être présenté.

Combien coûte la modification des statuts d'une association ?

La démarche de déclaration de la modification des statuts d’une association a un coût. C’est la raison pour laquelle il convient de veiller à ce qu’elle soit réalisée dans les règles de l’art pour ne pas devoir les recommencer.

Il faut en effet payer la publicité pour la publication d’une annonce dans le JOAF (journal officiel des associations et fondations d’entreprise). En tant qu’information publique, il s’agit de disposer dans un journal d’une note qui indique que les statuts de l’association ont été changés. Les tarifs indiqués sont variables selon le nombre de caractères que vous demandez pour la publicité :

• 1000 caractères : 31 € ;
• 1000 caractères : 150 €.

En Alsace-Moselle, l’obligation de publicité ne s’applique pas.

Modification des statuts, les Spécificités régionales

Malgré quelques grands principes communs, il existe des disparités entre les formalités à réaliser selon le département où se situe le siège de l’association. L’Alsace-Moselle présente en effet des spécificités à respecter. Certaines sont plus souples, d’autres sont plus contraignantes. Dans tous les cas, il est essentiel de suivre les consignes demandées afin de ne pas risquer une sanction qui pourrait sévèrement pénaliser l’association lorsqu’il s’agit d’amendes.

La gestion et la direction d’une association, en tant qu’organisation structurée, sont relativement similaires à celle d’une entreprise. Les formalités sont différentes, mais de nombreuses questions sont communes, comme le fait de disposer de statuts et d’obligations administratives strictes. Pour la réalisation de ces procédures, un avocat est pertinent lors des choix de modification des statuts : rédaction, vérification de la conformité à la réglementation, assurance qu’il ne pourra y avoir d’opposition. Les formalistes, professionnels des démarches administratives.