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Changement d’adresse sur le Kbis : le guide complet (2025)

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires
icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article

Les formalités pour changer l’adresse d’un KBIS dépendent de l’adresse concernée. S’il s’agit de celle du siège social de l’entreprise, il faut faire ce qu’on appelle un « transfert » de siège social. Cela nécessite une modification des statuts. S’il s’agit de modifier l’adresse du dirigeant (sans impact sur le siège de l’entreprise), les démarches sont plus simples.

 

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

 

Définition

 

Un extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise et de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il constitue la « carte d'identité » d'une entreprise.

L’extrait Kbis concerne uniquement les sociétés. Les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale reçoivent un extrait K.

Il s’agit d’un document public, consultable depuis le site Infogreffe.

 

Que contient l’extrait Kbis ?

 

Ce document contient les informations suivantes :

  • nom du greffier du tribunal de commerce qui a signé l'immatriculation ;
  • informations légales : dénomination sociale, numéro Siren, code APE, forme juridique, montant du capital social, adresse ;
  • fonction et identité du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées ;
  • état juridique : procédures collectives, décisions de liquidation ou redressement.

 

Pourquoi l’extrait Kbis est-il important ?

 

L’extrait Kbis prouve qu’une entreprise existe réellement. Il est indispensable pour effectuer certaines démarches administratives comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou la participation à des appels d’offres. 

Ce document rassure aussi les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs ou financeurs). Ces derniers peuvent librement le consulter pour vérifier les informations publiques sur la société.

 

Dans quels cas faut-il modifier l’adresse sur le Kbis ?

 

Changement de l’adresse du siège social

 

Si vous changez l’adresse du siège social de votre entreprise, vous devez demander une modification de son extrait Kbis. Cette mise à jour est indispensable pour toutes vos correspondances administratives, fiscales et juridiques. Puisqu’il s’agit d’un document public, le Kbis doit toujours refléter la situation réelle de la société.

 

Changement de l’adresse personnelle du dirigeant

 

L’adresse personnelle du dirigeant figure sur l’extrait Kbis dans la rubrique « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres ». Si celle-ci change, une mise à jour est nécessaire. Cette règle est valable même si la société n’est pas domiciliée à l’adresse personnelle du dirigeant (président ou gérant).

 

Changement d’adresse du dirigeant avec siège social à domicile

 

Lorsque le siège social est établi au domicile du dirigeant, tout changement d’adresse de ce dernier impacte automatiquement l’adresse du siège social. Une mise à jour du Kbis s’impose, car l’adresse légale de l’entreprise est directement concernée.

 

Changement d’adresse de l’entreprise sur le Kbis

 

Les étapes à suivre pour modifier l’adresse du siège social

 

La modification du siège social d’une entreprise doit suivre une procédure stricte et être effectuée dans un ordre précis. Vous devez : 

  1. réunir une assemblée générale ou prendre une décision du dirigeant (selon la forme juridique) ;
  2. rédiger un procès-verbal de décision ;
  3. mettre à jour les statuts de l’entreprise ;
  4. publier un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
  5. déposer un dossier sur le guichet unique.

 

Modifier l’adresse présente sur le Kbis est une démarche payante. Le coût du transfert de siège social comprend le tarif de l’annonce légale et les frais de greffe.

 

Les documents nécessaires pour un transfert de siège social

 

Il faut transmettre plusieurs pièces justificatives au guichet unique :

  • un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social ;
  • un exemplaire daté des statuts mis à jour ;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité ;
  • l’attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.

 

On vous guide :
Vous avez 1 mois à compter de la prise de décision pour publier une annonce légale et déposer votre dossier sur le guichet unique.

 

Changement d’adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis

 

Même quand elle n’est pas liée au siège social, l’adresse personnelle du dirigeant figure sur l’extrait Kbis. Elle peut être consultée par les tiers qui souhaitent vérifier l’identité et la localisation du représentant légal. 

Les démarches sont plus simples puisqu’il n’y a pas de transfert de siège social. Pour faire cette modification, vous devez simplement déposer un dossier de modification sur le guichet unique. Il n’est plus possible d’effectuer cette formalité sur Infogreffe.

Vous n’avez pas besoin de modifier les statuts de votre société non plus.

 

Changement d’adresse du dirigeant lorsque le siège social est à son domicile

 

Si l’adresse du siège social est celle du dirigeant et que celui-ci déménage, il faut aussi modifier l’adresse de l’entreprise. Vous devez donc valider cette décision entre associés, rédiger un PV, modifier les statuts et publier une annonce légale. Il s’agit de la même procédure que pour un transfert de siège social.

Il faut enfin transmettre un dossier sur le guichet unique avec les documents suivants

  • l'acte ayant décidé le transfert du siège social ;
  • les statuts mis à jour ;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
  • l’attestation de parution de l'avis dans un journal d'annonces légales.


Notez qu’il existe des particularités en fonction de la forme juridique de la société

  • le changement d’adresse d’une SARL doit être voté et approuvé par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de quorum et de vote dépendent de la date de création de la SARL (avant ou après le 4 août 2005) ;
  • pour changer l’adresse d’une SAS, il faut se référer aux statuts. Ce sont eux qui déterminent l'organe habilité à prendre la décision, le nombre de voix exigé et le quorum à respecter ;
  • pour le transfert de siège social d’une SCI, il faut aussi consulter les statuts (nombre de voix et quorum). 

 

Le transfert de siège social d’une SASU et d’une EURL fonctionne différemment. Puisque ces sociétés ne comptent qu’un seul associé, celui-ci prend la décision de modification seul.

 

Les 3 formalités administratives pour un transfert de siège social

 

Décision des associés et modification des statuts

 

Pour transférer le siège social d’une entreprise, il faut d’abord valider cette modification entre associés puis la retranscrire dans un procès-verbal (PV)

Le siège social figure dans les statuts de la société. Vous devez donc procéder à une modification statutaire en remplaçant l’ancienne adresse par la nouvelle.

 

Publication d’une annonce légale : où et comment ?

 

Dans le mois qui suit cette décision, il faut publier un avis de transfert dans un support d'annonces légales (SHAL) du département dans lequel se situe le siège de votre société. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL).

L’avis de transfert doit contenir les informations suivantes

  • le nouveau et l'ancien lieu du siège social ;
  • la dénomination sociale de la société ;
  • sa forme juridique ;
  • le montant de son capital social ;
  • son numéro RCS, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société ;
  • l’identité (nom, prénom et domicile) des personnes ayant le pouvoir d'engager la société.

 

La parution de cette annonce légale est facturée 108 € en 2025 (125 € à La Réunion et Mayotte).

 

On vous guide :

Si vous déménagez votre siège social dans un autre département, vous devez publier deux annonces : une dans le nouveau département et l’autre dans l’ancien.

 

Dépôt du dossier auprès du greffe via le guichet unique

 

Vous devez ensuite déposer une demande de transfert de siège social sur le guichet unique de l’INPI. Il faut remplir un formulaire en ligne et joindre tous les justificatifs demandés. Il n’est plus possible de transmettre un dossier papier ou scanné à son CFE.

Votre demande est ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce. Il procèdera alors à la modification de vos informations au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un nouvel extrait Kbis vous sera transmis.

 

icon En résumé En résumé
  • Il faut distinguer deux types d’adresse sur le Kbis : l’adresse du siège social et l’adresse du dirigeant.
  • Modifier l’adresse du siège social d’une entreprise nécessite de suivre des formalités obligatoires dans un ordre précis. Il faut prendre une décision entre associés, modifier les statuts, publier une annonce légale et transmettre un dossier de transfert au greffe via le guichet unique.
  • Si l’adresse du dirigeant n’est pas celle du siège social, il n’y a pas besoin de modifier les statuts. Il faut déposer un dossier de modification sur le guichet unique.

FAQ


  • La parution de l’annonce légale est facturée 108 € en 2025 (125 € à La Réunion et Mayotte). Vous devez aussi ajouter les frais de greffe : 59,28 € pour changer l’adresse du dirigeant (sans modification du siège), 188,81 € pour un transfert dans le même département ou 222,63 € pour un déménagement dans un autre département.


  • Une fois que votre dossier a été transmis au greffe du tribunal de commerce, vous devez compter entre 1 à 2 semaines pour recevoir votre nouveau Kbis.

  • Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) n’a pas de Kbis. Son activité est immatriculée au registre national des entreprises (RNE). Il peut donc obtenir un justificatif RNE pour prouver l’existence de son entreprise. Seul le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale est inscrit au RCS et dispose d’un extrait K (et non Kbis). Un micro-entrepreneur qui souhaite modifier son adresse doit simplement déposer un dossier de modification sur le guichet unique. Les démarches sont plus simples pour une société.
Sources :
Historique des modifications :
Mise à jour du 4 février 2025 : vérification des informations juridiques.
Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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