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Changement d'adresse d'une SCI : comment transférer son siège social ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée de droit

Comme toutes les sociétés, créer une SCI nécessite parfois d'envisager quelques changements. Faire des économies, changer de fiscalité, trouver un nouveau gérant, s’installer dans de nouveaux biens… il arrive qu’il faille transférer le siège social, et ce pour de nombreuses raisons. Procédure, formalités, documents à fournir… retrouvez tout sur le transfert de siège social pour une SCI.

 

 

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

 

Le siège social de l’entreprise

 

Lorsque l’on crée une société, celle-ci doit être localisée à une adresse comme une personne physique : c’est son siège social. Pour les entreprises qui ne sont pas en société comme les entreprises individuelles ou les micro-entreprises, on ne parle pas de siège social, mais tout simplement de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Le siège social d’une entreprise est l’adresse de domiciliation de la société. Sans être forcément le lieu de son activité, elle est un lieu physique qui sert à situer la société administrativement, en cas de procédure juridique ou fiscale.

Comme l’adresse d’une entreprise individuelle, l’adresse d’une société peut être seulement administrative, soit une simple adresse postale où les courriers peuvent être envoyés. Pour une SCI – Société civile immobilière – le siège peut être l’adresse du domicile du gérant ou du représentant légal par exemple. Il faut noter que certaines dispositions légales ou certains contrats – par exemple des contrats de location d’habitation - peuvent limiter la domiciliation à 5 ans.

Le siège social donne la nationalité ou la territorialité d’une société, elle est soumise aux lois du territoire comme à sa fiscalité. Elle permet également de savoir quel est le tribunal compétent en cas de procédure, ou en cas de formalités.

 

Changement d’adresse et transfert

 

Dès lors qu’elle décide de changer d’adresse, l’entreprise doit réaliser des formalités simples mais précises. On parlera d’un « changement d’adresse de l’entreprise » pour une entreprise individuelle, alors que, pour une société, on parlera d’un transfert de siège social.

Déménagement pour des nouveaux locaux, délocalisation de la société à l’étranger, réorganisation interne, déplacement des bureaux de l’entreprise sur les lieux de l’activité, fin du délai de 5 ans en cas de dispositions légales ou de contrat spécifique… l’adresse d’une entreprise n’a rien de figé et peut évoluer tout au long de la vie de l’entreprise.

 

 

Transfert de siège social d'une SCI : les étapes

 

Comme pour les autres sociétés, le transfert du siège social implique une modification des statuts de la SCI, donc une procédure particulière, en trois étapes.

 

La prise de décision du transfert en assemblée générale extraordinaire

 

Le gérant de la SCI doit commencer par convoquer tous les associés de la SCI à une assemblée générale extraordinaire. C’est à cette occasion que doit être votée la décision du transfert, et adoptée par la majorité précisée dans les statuts. Si rien n’est prévu dans les statuts qui puisse fixer les conditions d’adoption, la décision sera adoptée à l’unanimité.

Comme toute assemblée générale, celle-ci doit faire l’objet d’un procès-verbal écrit et signé par le gérant, représentant légal de la SCI.

 

La publication du transfert dans un journal d’annonces légales

 

Le transfert doit ensuite faire l’objet d’une annonce, publiée dans un journal d’annonces légales. Dans le cas d’un transfert de siège d’un département à un autre, l’avis doit être publié dans un journal de l’ancien département de domiciliation comme dans le journal du nouveau département.

L’avis doit comprendre :

  • La raison sociale,
  • La mention « SCI » et le statut légal particulier s’il y a lieu,
  • Le montant du capital social ou, le montant minimal si le capital social de la SCI est variable,
  • L’adresse du nouveau siège social,
  • L’objet social,
  • La durée de constitution de la SCI,
  • Le montant des apports en numéraire,
  • Les apports en nature,
  • L’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social,
  • L’indication du RCS futur, qui fera suite au transfert.

 

Les tarifs de la publication peuvent varier de 4 € à 12 € la ligne environ.

 

Le demande de déclaration du transfert et l’inscription au RCS

 

Enfin, le gérant de la société devra faire enregistrer la demande de transfert et les nouveaux statuts, dans un délai d’un mois à partir de la date de l’assemblée générale, procès-verbal faisant foi.

Si la nouvelle domiciliation reste sous la compétence du même tribunal de commerce, le gérant doit déposer auprès du CFE ou du greffe dont dépend le siège, les documents suivants :

  • L’avis de parution de l’annonce légale,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la SCI
  • Le procès-verbal de l’assemblée,
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux – copie d’un contrat de bail, d’un acte de propriété, d’une facture d’électricité…
  • Un formulaire Cerfa M2 « Déclaration de modification – personne morale » rempli et signé
  • Un pouvoir, donné au signataire de la formalité de dépôt par le représentant légal de la SCI, si ce n’est pas celui-ci qui dépose le dossier.
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

 

Si la nouvelle domiciliation implique un changement de ressort du tribunal de Commerce, la demande doit être déposée auprès du nouveau tribunal, avec les mêmes documents. Il faudra en plus fournir un exemplaire de la liste de tous les sièges sociaux antérieurs, certifiés conforme à l’original par le représentant légal, ainsi que les deux avis de parution de l’annonce légale.

 

Le coût des formalités de transfert

 

Le transfert d’un siège social peut avoir un coût certain, qui dépendra à la fois des démarches et des départements dans lesquels ont lieu les formalités.

En plus des frais de parution dans le journal d’annonces légales, il faut prévoir les frais de greffe, autour de 200 €, et d’éventuel frais supplémentaires : aide à la rédaction des statuts, conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire…

 

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Je transfère mon siège social
Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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