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Comment transférer le siège social de votre SASU ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Le siège social d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) correspond à son adresse officielle, sur le plan juridique et administratif. Elle permet notamment de déterminer les tribunaux et administrations dont elle dépend. Durant la vie de votre entreprise, vous pouvez être amené à réaliser un transfert de siège social. Démarches à mener, avantages, frais : Captain Contrat vous dit tout ce qu'il y a à savoir sur le changement d'adresse d'une SASU.

 

 

SASU : comment faire un transfert de siège social ?

 

Vous désirez changer l'adresse de domiciliation de votre SASU ? Cette opération consistant à déménager le siège social de l'entreprise doit être effectuée en plusieurs étapes. 

 

Étape n°1 : Choisir où placer son siège social

 

Vous ne pouvez pas domicilier votre SASU à l'adresse de votre choix. Seuls les endroits suivants sont autorisés par la loi. 

 

Au domicile du représentant légal de l'entreprise

 

Au sein d'une SASU, le représentant légal est le président, personne physique ou morale. Pour pouvoir transférer le siège à son adresse, il doit être propriétaire ou locataire de sa résidence principale. Bail de location, règlement de copropriété, règles d'urbanisme : dans ces documents, aucune clause ne doit s'opposer à ce que le domicile personnel soit utilisé à cet effet.  

 

📩 Point de vigilance : Si vous optez pour une domiciliation à votre domicile personnel, mieux vaut revoir votre contrat d'assurance habitation. Il est recommandé de le compléter avec une assurance professionnelle. Vous êtes ainsi couvert en cas de destruction ou de vol de matériel. Par exemple, une machine, un ordinateur ou une imprimante.

 

Au sein d'un local commercial

 

Autre solution, déménager l'adresse de votre entreprise dans un local dont vous êtes propriétaire. L'avantage ? Vous préservez votre domicile personnel de votre vie professionnelle. En contrepartie, ce choix est plus coûteux, en argent et en temps de gestion.

Si vous ne possédez pas de local, vous pouvez aussi louer un local dans le cadre d'un bail commercial et en faire votre adresse professionnelle.


Dans un local loué en commun par plusieurs sociétés

 

Il peut s'agir d'un espace de coworking, partagé en colocation par différentes entreprises. Vous pouvez prendre cette adresse comme siège social de votre SASU. Au sein de ce type de structure, vous avez la possibilité d'échanger et partager les équipements avec d'autres entrepreneurs. Le plus ? Vous n'avez pas à verser de dépôt de garantie ou à régler un droit au bail, aussi appelé "pas-de-porte".

 

✏️ À noter
Dans la majorité des colocations d'entreprises, vous n'avez pas le droit de stocker des marchandises et de recevoir régulièrement des clients.

 

Au sein d'une société de domiciliation 

 

Dernière alternative pour changer l'adresse du siège de votre SASU : le cabinet de domiciliation. Comme son nom l'indique, son activité consiste à fournir une domiciliation à plusieurs sociétés. Le plus souvent, la société de domiciliation est une simple boite aux lettres qui ne met pas de bureaux à disposition. Cependant, la société de domiciliation propose plusieurs services comme : 

  • La réception, la réexpédition, la numérisation de votre courrier ;
  • Le standard téléphonique et le transfert des appels. 
     

 

📩 Point de vigilance : Pour avoir la garantie de la qualité des prestations, vous devez vous assurer que le cabinet dispose d'un agrément préfectoral. Pour consulter la liste des centres d'affaires reconnus par nom, ville ou département, consultez le site du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe).

 

Étape n°2 : Modifier les statuts

 

Transférer le siège social d'une SASU nécessite de modifier les statuts. Dans un premier temps, l'associé unique doit prendre la décision, puis procéder à sa retranscription dans un procès-verbal (PV). Ensuite, il doit mettre à jour les statuts, en remplaçant l'ancienne adresse de domiciliation par la nouvelle. 

 

Étape n°3 : Publier le transfert de siège social

 

Le PV dans lequel est retranscrit le changement d'adresse doit être diffusé au sein d'un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du lieu du siège. Vous disposez d'un mois pour accomplir cette formalité.

Si la nouvelle domiciliation est dans le ressort d'un tribunal différent, vous êtes tenu de publier 2 avis. Le premier, au sein d'un support habilité du lieu de l'ancien siège. Le second, dans un support du département dans lequel se situe la nouvelle ville.

L'avis de transfert de siège social doit obligatoirement préciser : 

  • La mention du changement de domiciliation du siège, avec le nouveau et l'ancien lieu ;
  • La raison sociale ;
  • Le statut juridique de l'entreprise (SASU) ;
  • Le montant du capital social ;
  • L'adresse postale du siège social ;
  • Le Siren, numéro unique d'identification attribué à la société ;
  • La mention RCS, suivie de la commune où est localisé le greffe ayant immatriculé la SASU ;
  • En cas de rattachement à un autre tribunal, la mention du RCS où l'entreprise sera immatriculée à la suite du changement de son siège social ;
  • Les coordonnées des personnes possédant le pouvoir général d'engager la SASU.

 

Étape n°4 : Déclarer le transfert de siège social

 

Dans un délai d'un mois après le déménagement du siège dans une nouvelle ville, vous devez déclarer le transfert sur le site du guichet unique. Au moment de déposer votre dossier, des pièces justificatives vous seront demandées : 

  • Un exemplaire de l'acte ayant statué sur le transfert de siège social de la SASU ;
  • Une copie des statuts ayant été mis à jour ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Il peut s'agir d'un acte de vente, d'un bail ou encore d'une facture d'énergie ;
  • Si vous n'êtes plus rattaché au même tribunal de commerce, la liste des sièges successifs de l'entreprise à compter de son immatriculation ;
  • L'avis de parution de l'annonce légale au sein d'un support habilité. 

 

Étape n°5 : Mettre à jour les documents officiels et supports de communication

 

Bulletins de paie, factures, contrats, bons de commande, cartes grises des véhicules... L'adresse du siège social apparaît dans l'ensemble des documents officiels de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Après avoir modifié sa domiciliation, vous allez devoir les mettre à jour.  

Pensez aussi à préciser vos nouvelles coordonnées postales sur les supports de communication de la SASU. Par exemple, la page Facebook, les cartes de visite ou encore les mentions légales du site web. N'oubliez pas de modifier la signature de vos e-mails. 

 

👨🏻‍💻 On vous guide :
Vous ne savez pas qui prévenir en cas de transfert de siège social ? Il est conseillé d'informer directement vos partenaires de votre déménagement. Par exemple, l'expert-comptable, les clients, les fournisseurs, le conseiller bancaire, les annuaires en ligne, etc. Vous pouvez leur communiquer la nouvelle adresse de votre SASU par courrier ou par e-mail. 

 

Vignette - transfert de siège

 

Pour quelles raisons transférer le siège social d'une SASU ?

 

Vous vous demandez quels sont les intérêts de changer le siège social d'une SASU ? Plusieurs raisons peuvent vous pousser à déménager :

  • Le bail commercial est arrivé à échéance ;
  • L'associé unique de la SASU déménage ;
  • L'envie de bénéficier du prestige d'un autre lieu ;
  • L'acquisition de locaux ;
  • Le développement de l'entreprise sur de nouveaux marchés ;
  • La réduction des coûts de domiciliation ;
  • Le déménagement dans des locaux plus grands ;
  • Le choix d'un lieu spécifique pour profiter d'aides financières ou d'avantages fiscaux. Par exemple, les sociétés implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou une zone de revitalisation rurale sont éligibles à une exonération facultative de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Quel budget prévoir pour le transfert de siège social d'une SASU ?

 

Changer de siège social implique de s'acquitter de différents frais, obligatoires ou facultatifs : 

  • Les frais de publication de l'avis de transfert. Le tarif hors taxes (HT) est fixé selon le nombre de caractères. Suivant les départements, il varie de 0,179 € à 0,232 € le caractère. Pour une annonce, le budget à prévoir est de 100 à 150 €, voire le double, en cas de transfert du siège dans un autre ressort ;
  • Les émoluments du greffe. Le coût est d'environ 80 € TTC, dans le ressort du même tribunal et 130 € TTC, dans le ressort d'un autre tribunal de commerce ;
  • L'accompagnement d'un professionnel du droit ou d'un service juridique en ligne comme Captain Contrat. Ce dernier vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches de transfert de siège social.
 
✍️ En résumé
  • Le siège social fait référence à l'adresse "officielle" de la SASU, figurant au sein de ses statuts.
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle peut déménager à l'adresse du représentant légal, dans un local dédié, une colocation d'entreprises ou un cabinet de domiciliation.
  • Diverses formalités légales doivent être effectuées pour changer l'adresse du siège social.
  • Le coût du transfert de siège social d'une SASU varie en fonction de la nouvelle ville de domiciliation. Si elle est dans le ressort d'un autre tribunal, le montant des frais est plus élevé.

FAQ


  • Le changement d'adresse d'une SASU se déroule en 3 grandes étapes :

    • Modifier les statuts de la société.
    • Publier le transfert du siège social dans un journal d'annonces légales.
    • Déclarer le changement d'adresse sur le guichet des formalités des entreprises.

    Le siège social de la SASU peut être transféré :

    • Soit au domicile du représentant légal de l'entreprise.
    • Soit dans un local commercial.
    • Soit dans des locaux loués en commun par plusieurs sociétés.

     


  • Une fois les statuts mis à jour et l'annonce légale publiée, vous devez déclarer le changement d'adresse sur le guichet unique. La démarche est totalement dématérialisée. Le dossier à transmettre doit notamment comprendre l'attestation de parution de l'avis, les statuts modifiés et l'acte ayant décidé de transférer le siège social. 

     

Sources :

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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