Comment transférer le siège social de votre SASU ?

L'essentiel de l'article

Le transfert de siège social d'une SASU correspond au changement de l'adresse officielle de la société. Pour réaliser cette formalité, il faut modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique des formalités. 

SASU : comment faire un transfert de siège social ?

Vous désirez changer l'adresse de domiciliation de votre société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Cette opération consistant à déménager le siège social de l'entreprise doit être effectuée en plusieurs étapes. 

Étape n°1 : choisir où placer son siège social

Vous ne pouvez pas domicilier votre SASU à l'adresse de votre choix. Seuls les endroits suivants sont autorisés par la loi. 

Au domicile du représentant légal de l'entreprise

Au sein d'une SASU, le représentant légal est le président, personne physique ou morale. Pour pouvoir transférer le siège à son adresse, il doit être propriétaire ou locataire de sa résidence principale. Bail de location, règlement de copropriété, règles d'urbanisme : dans ces documents, aucune clause ne doit s'opposer à ce que le domicile personnel soit utilisé à cet effet.  

Au sein d'un local commercial

Autre solution, déménager l'adresse de votre entreprise dans un local dont vous êtes propriétaire. L'avantage ? Vous préservez votre domicile personnel de votre vie professionnelle. En contrepartie, ce choix est plus coûteux, en argent et en temps de gestion.

Si vous ne possédez pas de local, vous pouvez aussi louer un local dans le cadre d'un bail commercial et en faire votre adresse professionnelle.

Dans un local loué en commun par plusieurs sociétés

Il peut s'agir d'un espace de coworking, partagé en colocation par différentes entreprises. Vous pouvez prendre cette adresse comme siège social de votre SASU. Au sein de ce type de structure, vous avez la possibilité d'échanger et partager les équipements avec d'autres entrepreneurs. Le plus ? Vous n'avez pas à verser de dépôt de garantie ou à régler un droit au bail, aussi appelé "pas-de-porte".

Au sein d'une société de domiciliation 

Dernière alternative pour changer l'adresse du siège de votre SASU : le cabinet de domiciliation. Comme son nom l'indique, son activité consiste à fournir une domiciliation à plusieurs sociétés. Le plus souvent, la société de domiciliation est une simple boite aux lettres qui ne met pas de bureaux à disposition. Cependant, la société de domiciliation propose plusieurs services comme : 

• La réception, la réexpédition, la numérisation de votre courrier ;
• Le standard téléphonique et le transfert des appels.  

Le mot de l’expert

Bilal Selhaoui, juriste formaliste chez Captain Contrat

Il faut être sûr de pouvoir recevoir le courrier à l’adresse du siège social. Dans le cas contraire, si l’administration n’arrive pas à vous joindre, vous risquez une radiation d’office. 

Étape n°2 : prendre la décision de transférer le siège et modifier les statuts

Qui décide du transfert dans une SASU ?

Dans une SASU, c'est l'associé unique qui est le seul maître à bord. Il décide donc seul du transfert de siège social sans avoir besoin de convoquer une assemblée générale. 

Pour formaliser cette décision, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal et le retranscrire dans le registre des décisions de l'associé unique. 

La modification des statuts

Une fois que la décision de transférer le siège social a été prise, l'associé unique doit modifier les statuts de la société. Pour ce faire, il doit remplacer la clause des statuts relative au siège sociale par la nouvelle adresse de la société.

L'associé unique doit signer cette nouvelle version des statuts et la certifier conforme. 

Étape n°3 : publier un avis dans un journal d'annonces légales

L'associé unique doit ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant la décision du transfert de siège. Cette étape obligatoire permet d'avertir les tiers du changement d'adresse de la société. 

En fonction de la nouvelle adresse de la société, les règles ne sont pas les mêmes :

• la société transfère son siège dans le même département : dans ce cas, il faut publier un avis dans un journal situé dans ce département.
• la société transfère son siège dans un autre département : il faut publier 2 avis. Le premier, au sein d'un support habilité du lieu de l'ancien siège. Le second, dans un support du département dans lequel se situe le nouveau siège.
  
  

Dans tous les cas, l'avis de transfert de siège social doit obligatoirement préciser : 

• La mention du changement de domiciliation du siège, avec le nouveau et l'ancien lieu ;
• La raison sociale ;
• Le statut juridique de l'entreprise (SASU) ;
• Le montant du capital social ;
• L'adresse postale du siège social ;
• Le Siren, numéro unique d'identification attribué à la société ;
• La mention RCS, suivie de la commune où est localisé le greffe ayant immatriculé la SASU ;
• En cas de rattachement à un autre tribunal, la mention du RCS où l'entreprise sera immatriculée à la suite du changement de son siège social ;
• Les coordonnées des personnes possédant le pouvoir général d'engager la SASU.

Étape n°4 : déposer un dossier de modification sur le guichet unique

Dans un délai d'un mois après le déménagement du siège dans une nouvelle ville, vous devez déclarer le transfert sur le site du guichet unique. Au moment de déposer votre dossier, des pièces justificatives vous seront demandées : 

• Un exemplaire de l'acte ayant statué sur le transfert de siège social de la SASU ;
• Une copie des statuts ayant été mis à jour ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Il peut s'agir d'un acte de vente, d'un bail ou encore d'une facture d'énergie ;
• Si vous n'êtes plus rattaché au même tribunal de commerce, la liste des sièges successifs de l'entreprise à compter de son immatriculation ;
• L'avis de parution de l'annonce légale au sein d'un support habilité. 

Étape n°5 : mettre à jour les documents officiels et supports de communication

Bulletins de paie, factures, contrats, bons de commande, cartes grises des véhicules... L'adresse du siège social apparaît dans l'ensemble des documents officiels de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Après avoir modifié sa domiciliation, vous allez devoir les mettre à jour.  

Pensez aussi à préciser vos nouvelles coordonnées postales sur les supports de communication de la SASU. Par exemple, la page Facebook, les cartes de visite ou encore les mentions légales du site web. N'oubliez pas de modifier la signature de vos e-mails. 

Quel budget prévoir pour le transfert de siège social d'une SASU ?

Changer de siège social implique de s'acquitter de différents frais : 

• Les frais de publication de l'avis de transfert dans un journal. Le tarif hors taxes (HT) est fixé à 108 euros. Si le siège est transféré dans un autre département, il faut publier deux annonces légales. Le coût s'élève alors à 216 euros HT ;
• Les émoluments du greffe. Le coût est d'environ 80 € TTC, dans le ressort du même tribunal et 130 € TTC, dans le ressort d'un autre tribunal de commerce ;
  
• L'accompagnement d'un professionnel du droit ou d'un service juridique en ligne comme Captain Contrat. Ce dernier vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches de transfert de siège social.

Pour quelles raisons transférer le siège social d'une SASU ?

Vous vous demandez quels sont les intérêts de changer le siège social d'une SASU ? Plusieurs raisons peuvent vous pousser à déménager :

• Le bail commercial est arrivé à échéance ;
• L'associé unique de la SASU déménage ;
• L'envie de bénéficier du prestige d'un autre lieu ;
• L'acquisition de locaux ;
• Le développement de l'entreprise sur de nouveaux marchés ;
• La réduction des coûts de domiciliation ;
• Le déménagement dans des locaux plus grands ;
• Le choix d'un lieu spécifique pour profiter d'aides financières ou d'avantages fiscaux. Par exemple, les sociétés implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou une zone de revitalisation rurale sont éligibles à une exonération facultative de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En résumé

• Le siège social correspond à l'adresse "officielle" de la SASU qui figure dans les statuts. 
• La société par actions simplifiée unipersonnelle peut déménager à l'adresse du représentant légal, dans un local dédié, une colocation d'entreprises ou un cabinet de domiciliation.
• Diverses formalités légales doivent être effectuées pour changer l'adresse du siège social : modification des statuts, publication d'une annonce légale, dépôt d'un dossier sur le guichet unique. 
• Le coût du transfert de siège social d'une SASU varie en fonction de la nouvelle ville de domiciliation. Si elle est dans le ressort d'un autre tribunal, le montant des frais est plus élevé.