Changement du siège social d'une SCI, les formalités et étapes à suivre

Toute entreprise a un siège social établit parfois en fonction de son activité. Il s’agit de l'adresse de direction effective prévue dans les statuts au moment de sa constitution. Elle permet de déterminer la nationalité de la société ainsi que les lois qui lui sont applicables. Pour diverses raisons le siège social peut être déplacé au cours de la vie de la société. Ce déplacement constituant une modification de société doit être effectué après une démarche particulière. Cette démarche dépend du statut juridique.Dans le présent article, nous nous intéressons aux sociétés civiles immobilières (SCI). Quelles formalités faut-il remplir pour le changement du siège social d’une SCI ?

Les formalités à suivre en cas de changement de siège social d’une SCI comprennent la prise de décision, la publication d’un avis de transfert et la déclaration au niveau du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Étape 1 : Prise de décision du changement de siège social d'une SCI

Comme nous l’avons indiqué en introduction, le changement de siège social constitue une modification de société. Il doit par conséquent donner lieu à une modification des statuts. Pour que cette modification s’effectue, il faut obligatoirement que la décision soit prise par les organes qui en détiennent le pouvoir.

Dans le cas d’une SCI, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle doit être convoquée par le gérant de la société, conformément aux dispositions statutaires. Au cours de cette AGE, les associés vont débattre sur l’opportunité du changement du siège social. Un vote sera ensuite effectué pour adopter la décision à la majorité des associés, comme cela est prévu dans les statuts.
Notons que si aucune condition de majorité n’est prévue par les statuts de la SCI, la décision de changement de siège social doit être adoptée à l’unanimité des associés. Après l’adoption, il faut produire un acte modificatif qui va permettre de constater le transfert.

Ensuite, les statuts de la société doivent être mis à jour. Un exemplaire de ces statuts devra être déposé lors de la déclaration du transfert au CFE. Aussi, si le changement de siège social de la SCI s’effectue vers un autre département, il faudra également déposer un état listant les sièges sociaux antérieurs avec les greffes auprès desquels la société était immatriculée.

Étape 2 : Publication d’un avis de transfert de la SCI

Après la prise de décision du transfert et la mise à jour des statuts de la SCI, le gérant de la société – ou son mandataire – doit procéder à la publication d’un avis de modification dans un Journal d’annonces légales (JAL).

Cette publication qui vise à informer les tiers du changement de siège doit être effectuée dans le mois suivant la décision de l’AGE.

L’avis à publier doit comprendre les éléments suivants :

• la dénomination et la forme sociale de la SCI;
• le montant du capital social ;
• l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
• le numéro unique d’identification de la SCI ;
• l’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social ;
• la mention du RCS où sera immatriculée la SCI après le transfert.

Si le ressort du tribunal de commerce reste inchangé après le transfert de la SCI, l’avis se publie dans le JAL du lieu du siège social.

Par contre, s’il y a un changement de tribunal, deux avis doivent être publiés ;

• un premier dans le JAL du lieu de départ et
• un second dans celui du lieu d'arrivée du siège social. Pour ce dernier cas, l’avis de modification doit – en plus des éléments ci-dessus cités – comprendre certaines mentions obligatoires (durée de constitution de la société, identités et adresses des gérants).

Étape 3 : Déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE)

Après les précédentes étapes, le changement de siège social doit être déclaré auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou au niveau du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Le dossier de déclaration doit être constitué :

• du procès-verbal de l’assemblée, constatant la décision de transfert
• d’une attestation de parution dans un JAL ; ou dans les deux, en cas de changement de ressort de tribunal
• d’un exemplaire des statuts mis à jour
• d’un formulaire cerfa M2 dûment rempli
• d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
• d’un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• d'un pouvoir en original du gérant s'il n’entreprend pas lui-même, les formalités
• d’une liste des sièges antérieurs en cas de changements de siège par le passé

En conclusion, notons que le changement de siège social d’une SCI s’effectue suivant une démarche bien précise. Il est important de respecter cette démarche pour éviter les risques de rejet de dossier par le CFE. Comme vous l’auriez compris, les formalités peuvent être accomplies par un mandataire, à défaut d’être effectués par le gérant lui-même.

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