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Comment changer l'adresse d'une SCI ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Le siège social de la SCI correspond à l'adresse administrative de la société. C'est cette adresse qui figure sur le Kbis de la société et sur tous les documents de la société civile immobilière. Il existe de nombreuses raisons qui peuvent pousser les associés de la SCI à procéder à un transfert du siège social de la SCI

Les formalités obligatoires en cas de changement de siège social d’une SCI sont les suivantes : décision de l'organe compétent, modification des statuts, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier sur le guichet unique. 

 

 

Transfert siège social 2

 

Étape 1 : prise de décision du changement de siège social de la SCI

 

Le changement de siège social d'une SCI correspond à une modification de la société. Il doit par conséquent donner lieu à une modification des statuts. Pour que cette modification s’effectue, il faut obligatoirement que la décision soit prise par les organes qui en détiennent le pouvoir.

Dans le cas d’une SCI, sauf mention contraire des statuts, le pouvoir de transférer le siège social relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle doit être convoquée par le gérant de la société, conformément aux dispositions statutaires.

Au cours de cette AGE, les associés vont débattre sur l’opportunité du changement du siège social. Un vote sera ensuite effectué pour adopter la décision à la majorité des associés, ou à l'unanimité, en fonction des dispositions statutaires. 

 

✏️ À noter :
Si les statuts sont silencieux sur les règles de majorité pour le transfert du siège, la décision doit être prise à l'unanimité

 

Étape 2 : la modification des statuts

 

Suite à l'assemblée générale, si les associés ont décidé de déménager le siège social de la SCI, il faut mettre à jour les statuts de la société. Cette étape est importante, car les associés devront joindre au dossier de modification un exemplaire des statuts daté et signé

Si le changement de siège social de la SCI s’effectue vers un autre département, il faudra également déposer un état listant les sièges sociaux antérieurs avec les greffes auprès desquels la société était immatriculée.

 

Étape 3 : publication d’un avis de transfert de la SCI

 

Après la prise de décision du transfert et la mise à jour des statuts de la SCI, le gérant de la société – ou son mandataire – doit procéder à la publication d’un avis de modification dans un Journal d’annonces légales (JAL). Cette publication, qui vise à informer les tiers du changement de siège, doit être effectuée dans le mois suivant la décision de l’AGE.

L’avis à publier doit comprendre les éléments suivants :

  • la dénomination et la forme sociale de la SCI;
  • le montant du capital social ;
  • l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de la SCI ;
  • l’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social ;
  • la mention du RCS où sera immatriculée la SCI après le transfert.

 

Si le ressort du tribunal de commerce reste inchangé après le transfert de la SCI, l’avis doit être publié dans le JAL du lieu du siège social.

Par contre, si la SCI déménage dans un autre département, il faut publier deux avis ;

  • un premier dans le JAL du lieu de départ et
  • un second dans celui du lieu d'arrivée du siège social. Pour ce dernier cas, l’avis de modification doit – en plus des éléments ci-dessus cités – comprendre certaines mentions obligatoires (durée de constitution de la société, identités et adresses des gérants).

 

Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le guichet unique

 

Pour officialiser le transfert de siège social de la société, les associés doivent déposer un dossier de modification en ligne sur le guichet unique des formalités

Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes : 

  • une copie du procès-verbal de l’assemblée, constatant la décision de transfert
  • une attestation de parution dans un JAL ; ou dans les deux, en cas de changement de ressort de tribunal
  • un exemplaire des statuts mis à jour
  • le formulaire de modification
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
  • un pouvoir en original du gérant, s'il n’entreprend pas lui-même, les formalités
  • une liste des sièges antérieurs en cas de changements de siège par le passé

 

Étape 5 : mise à jour de l'adresse sur les documents de la société

 

Si le dossier renseigné sur le guichet unique est complet, les greffes du tribunal de commerce procéderont à la modification du Kbis de la société. Ce n'est qu'à ce moment-là que la société civile immobilière change officiellement d'adresse. 

Il est alors important de modifier tous les documents de la société pour changer l'adresse sociale de la SCI. Il est également recommandé de prévenir tous les cocontractants et tous les partenaires de la société civile immobilière pour les informer de ce changement d'adresse. 

En résumé :
  • Le siège social d'une SCI correspond à l'adresse officielle et administrative de la société.
  • Il est possible de changer le siège social de la SCI à tout moment en convoquant une assemblée générale extraordinaire. 
  • Si les statuts ne fixent pas de règle de majorité, la décision doit être prise à l'unanimité. 
  • Les associés doivent ensuite procéder à la modification des statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique. 

 

FAQ


  • Le changement du siège social d'une SCI coûte en moyenne 350 euros. Le prix peut être plus important si la société déménage dans un autre département, car il faut publier deux annonces légales. 

  • Oui, il est possible de domicilier une SCI au domicile du gérant ou au domicile de l'un des associés de la société civile immobilière. 

 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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