/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png){kind=small}
L'essentiel de l'article
Étape 1 : décider le transfert de siège social
L’organe compétent doit tout d’abord acter le changement de siège social. Il varie selon la forme juridique de votre société.
Pour la société à responsabilité limitée (SARL)
La modification du siège social d’une SARL doit être votée et adoptée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) :
- pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la décision doit être approuvée par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales, sans quorum requis ;
- pour les SARL créées après le 4 août 2005, la délibération est valable uniquement si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales sur première convocation ou 1/5 sur la deuxième. Le cas échéant, les modifications peuvent ensuite être approuvées à la majorité des 2/3 des parts possédées par les associés présents ou représentés.
Pour la société par actions simplifiée (SAS)
En SAS, ce sont les statuts qui déterminent l’organe habilité pour prendre cette décision. Il peut s’agir du président de la société, de l'assemblée générale des associés ou du conseil d'administration par exemple. Les statuts fixent aussi les règles de quorum et le nombre de voix exigé.
Sans précision statutaire, la décision de modification doit être prise à l'unanimité des associés.
Pour la société civile immobilière (SCI)
La loi n'impose pas de règle pour décider du transfert de siège social d’une SCI. Vous devez donc consulter les statuts de votre société pour connaître l’organe compétent, le quorum et le nombre de voix exigé (majorité classique, des ⅔, des ¾).
Selon les règles statutaires, la décision peut être prise par un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
Comme en SAS, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
Pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne comptent qu’un seul associé. La décision de modification lui revient donc de manière unilatérale.
Étape 2 : mettre à jour les statuts suite au transfert du siège
Une fois ce procès-verbal de décision rédigé, il faut mettre à jour les statuts de la société. L’adresse du siège social est une mention obligatoire des statuts. Vous devez donc remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle.
Si le nouveau siège social se trouve hors du ressort du greffe du tribunal du commerce qui a effectué l’immatriculation de la société, alors il faut remplir une liste des sièges sociaux antérieurs. Ce document doit contenir les éléments suivants :
- les informations sur la société (dénomination sociale, forme juridique, numéro RCS et adresse du nouveau siège social) ;
- un tableau récapitulant la liste des anciens sièges sociaux (adresse, greffe correspondant, date de début et date de transfert).
Il doit être signé par le dirigeant et ajouté au dossier que vous déposerez sur le guichet unique.
Étape 3 : publier un avis de modification au journal d’annonces légales
Dans le mois qui suit la décision de modification, vous avez l’obligation de publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). Vous devez choisir un support habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Cette formalité permet d’informer le public de cette modification.
Si vous transférez le siège de votre société dans le ressort d’un autre tribunal, vous devez publier deux avis : l'un dans un journal d'annonces légales du lieu de l’ancien siège social et l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.
Cet avis de modification doit contenir les informations suivantes :
- la mention du transfert du siège, avec le nouveau et l'ancien lieu du siège social ;
- la dénomination sociale (ou raison) de la société ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- le lieu et le numéro d'immatriculation au RCS ;
- la décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé.
Une fois l’annonce diffusée, vous recevez une attestation de publication.
Étape 4 : compléter une déclaration de modification
Dans le mois qui suit la prise de décision, vous devez aussi déclarer cette modification statutaire sur le guichet des formalités des entreprises (guichet unique) de l’Inpi.
Pour cela, il faut vous connecter à votre espace personnel et remplir un formulaire en ligne. Vous devez aussi joindre les documents suivants à votre dossier :
- un exemplaire du procès-verbal ayant décidé le transfert du siège social ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- un justificatif prouvant l’occupation des nouveaux locaux (acte de propriété, contrat de bail, factures d'électricité) ;
- attestation de parution de l'avis de modification dans le support d'annonces légales.
Si vous transférez le siège social de votre société dans le ressort d’un autre tribunal, votre dossier doit contenir non pas une, mais deux attestations de parution. Vous devez également joindre un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal.
Étape 5 : déclarer le transfert de siège au greffe
Votre demande est ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci procède à la mise à jour de vos informations sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce changement est aussi enregistré dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Vous recevrez un nouveau Kbis, avec l’adresse de votre nouveau siège social.
Comment effectuer un transfert de siège social à l'étranger ?
Si vous souhaitez transférer le siège social de votre société à l’étranger, vous devez :
- établir un projet de transfert expliquant les différents aspects juridiques et économiques de ce déménagement d’entreprise, ainsi que les conséquences pour les actionnaires, les créanciers et les éventuels salariés ;
- décider du transfert de siège et rédiger un procès-verbal ;
- publier un avis de transfert dans un support d’annonces légales ;
- obtenir un certificat notarié attestant de la légalité du transfert de siège.
Si vous transférez votre siège social dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez bénéficier de formalités simplifiées. Cela permet à la société de ne pas perdre sa personnalité morale le temps du transfert.
Les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes si vous déménagez le siège social de votre société hors UE. Le transfert peut nécessiter la dissolution de la société en France, suivie de la création d’une nouvelle entité dans le pays d’accueil.
Quel est le coût du transfert de siège ?
Le changement du siège social d’une société entraîne des frais administratifs incompressibles.
La publication d’une annonce légale de modification coûte 108 € HT en 2025 (125 € pour La Réunion et Mayotte).
Concernant les frais de greffe, les tarifs 2025 sont les suivants :
- 188,81 € pour un transfert du siège dans le même ressort ;
- 222,63 € pour un transfert hors ressort ;
- si votre société a d’autres établissements immatriculés au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal, vous devez ajouter 41,98 € par immatriculation secondaire.
En résumé
- Pour changer le siège social d’une société, il faut acter cette décision par un vote entre associés, rédiger un procès-verbal, modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
- L’organe habilité à prendre cette décision et les modalités de vote dépendent de la forme juridique de votre société et de vos statuts.
- Les formalités de transfert d’un siège social à l’étranger sont plus complexes. Elles varient selon le pays de destination (UE ou hors UE).
- Le changement de siège social entraîne des frais administratifs : coût de l’annonce légale et frais de greffe. Le coût est plus élevé si vous transférez votre siège social dans le ressort d’un autre tribunal.
Une question ? Laissez votre commentaire