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Transfert siège social SARL : quelles sont les formalités à remplir ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous envisagez de transférer le siège social de votre société à responsabilité limitée (SARL) ? Défini dans les statuts, le siège social correspond au lieu de domiciliation (c'est-à-dire l'adresse légale) de votre société. Bien entendu, il n'est pas définitif. Vous pouvez être amené à le déplacer pour de nombreuses raisons. Tout changement de siège social entraîne une modification statutaire. Il suppose de suivre à la lettre un certain nombre d’étapes fondamentales.

 

Quelles sont les étapes pour transférer le siège social d'une SARL dans le même département ?

 

Le siège social d'une SARL peut être transféré à l'un des endroits suivants :

  • Le domicile du représentant légal de la SARL. Seul le gérant d'une société à responsabilité limitée peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle. Pour y avoir droit, il doit être propriétaire ou locataire de son logement. En outre, il doit y habiter à titre de résidence principale.
  • Un local commercial dédié. La SARL loue un local pour en faire l'adresse de la société. Le dirigeant préserve ainsi son logement personnel de sa vie professionnelle. 
  • Des locaux loués en commun par plusieurs sociétés. On parle de colocation d'entreprises. 

Le changement du siège social d'une SARL dans le ressort du même tribunal se déroule en 4 étapes.

 

Étape 1 : La décision collective des associés

 

La décision de transférer le siège social d'une SARL relève de la compétence des associés. Il est donc nécessaire de convoquer une assemblée générale. La décision est adoptée si un ou plusieurs associés représentants plus de 50 % des parts sociales se prononcent en faveur du transfert.

Dans les cas où le transfert du siège a lieu dans le même département, la loi offre la possibilité au gérant de prendre la décision de transférer le siège. Il devra néanmoins faire valider cette décision ultérieurement en assemblée générale. 

 

Étape 2 : La modification des statuts

 

Après avoir approuvé le transfert de siège social, les associés doivent mettre à jour les statuts de la SARL. Pour ce faire, il convient de remplacer l'ancienne adresse de domiciliation par la nouvelle.

 

Étape 3 : La publication d’un avis de transfert de siège social

 

Ensuite, il faut publier un avis de changement de domiciliation dans un support d’annonces légales du lieu du siège social. L’annonce publiée doit indiquer :

  • la mention du transfert du siège, avec la nouvelle et l'ancienne adresse ;
  • la dénomination sociale de la SARL suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme de la société (SARL) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise (Siren) ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la commune où est localisé le greffe ayant immatriculé la SARL ;
  • l'identité des personnes disposant du pouvoir général d'engager l'entreprise : nom, prénoms, domicile.

 

Étape 4 : La déclaration du transfert du siège social sur le guichet unique

 

La dernière étape pour transférer le siège social d'une SARL est de déclarer le changement d'adresse de domiciliation sur le guichet unique. La déclaration doit être réalisée dans un délai d'un mois après la publication de l'annonce légale. Plusieurs documents sont à transmettre :

  • exemplaire de l'acte ayant statué sur le transfert du siège social ;
  • exemplaire daté des statuts de la SARL mis à jour ;
  • justificatif de jouissance du nouveau local : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité, etc. ;
  • attestation de parution de l'avis de transfert de siège social au sein d'un support d'annonces légales.

 

Transfert de siège social

 

Le cas spécifique du transfert de siège social d'une SARL dans un autre département

 

La procédure à suivre n'est pas la même en cas de transfert du siège de la SARL dans le ressort d'un autre tribunal. 

 

Étape 1 : La décision collective des associés

 

Tout comme pour le déplacement du siège dans le ressort du même tribunal, cette opération implique une modification des statuts. Elle doit être approuvée par un ou plusieurs associés de la SARL représentant plus de la moitié des parts sociales. Une fois prise, la décision est retranscrite dans un procès-verbal. 

 

Étape 2 : La publication d’un avis de transfert de siège social

 

Dans le cas où le siège social est transféré dans un autre département, il est nécessaire de publier 2 avis dans un délai d'un mois :

  • Le premier dans un journal d’annonces légales de l’ancien lieu du siège social.
  • Le second dans un journal d’annonces légales du nouveau lieu du siège social.

 

Les avis de transfert de siège social doivent indiquer :

  • la mention du transfert du siège social de la SARL ;
  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme de la société (SARL) ;
  • Le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée à la suite de son changement d'adresse de domiciliation ;
  • Les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.

 

Étape 3 : La déclaration du changement de siège sur le guichet des formalités des entreprises

 

L'ultime démarche à mener pour changer l'adresse d'une SARL est de déclarer le transfert de siège sur le site web du guichet unique. La déclaration doit être effectuée dans un délai d'un mois après la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales. Plusieurs pièces sont à joindre :

  • exemplaire de l'acte ayant statué sur le le transfert du siège social ;
  • exemplaire daté des statuts de la SARL mis à jour ;
  • justificatif de jouissance du nouveau local : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité, etc. ;
  • liste des sièges sociaux successifs de la SARL depuis son immatriculation signée par le représentant légal ;
  • attestation de parution de l'annonce légale de transfert de siège social au sein d'un support d'annonces légales.

 

Combien coûte le transfert de siège social d'une SARL ? 

 

Le transfert de siège social d'une SARL dans le même ressort coûte 178,08 €. Les frais de greffe se décomposent ainsi :

  • émoluments du greffe du tribunal de commerce : 46,82 € ;
  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 9,36 € ;
  • Institut national de la propriété industrielle (INPI) : 5,9 € ;
  • Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : 116 €.

 

Le transfert de siège social d'une SARL depuis un autre ressort coûte 212,56 €. Les frais de greffe se décomposent ainsi :

  • émoluments du greffe du tribunal de commerce : 57,97 € ;
  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 11,59 € ;
  • Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : 143 €.

 

D'autres dépenses sont à prévoir pour le transfert du siège social d'une SARL, comme un tarif forfaitaire de 106 € pour la publication d'une annonce légale (132 € à la Réunion et Mayotte). Le tarif est doublé en cas de changement de siège dans le ressort d'un autre tribunal. Il s'élève donc à 212 €, ou 264 € à la Réunion et Mayotte. 

 

 

Transfert du siège dans le même ressort

Transfert du siège depuis un autre ressort 

Frais de greffe

178,08 €

212,56 €

Publication d'une annonce légale

106 €

132 € à la Réunion et Mayotte

212 €

264 € à la Réunion et Mayotte

Modification des bénéficiaires effectifs, selon les cas

43,35 €

43,35 €

Total

284,08 € 

327,43 € 

424,56 € 

467,91 € 

 

Quelles sont les démarches postérieures au transfert du siège social d'une SARL ?

 

L'emplacement du siège social apparaît sur tous les documents de la SARL. En cas de changement de domiciliation, il convient notamment de modifier l'adresse sur :

  • les factures ;
  • les contrats ;
  • les déclarations ;
  • les mentions obligatoires sur le site internet ;
  • les flyers ;
  • les conditions générales de vente.

 

N'oubliez pas de prévenir vos clients, prestataires, fournisseurs et partenaires du transfert du siège de votre SARL. En parallèle, pensez à signaler le changement de domiciliation à La Poste. Elle propose des services de réexpédition de courrier professionnel pendant 1 an ou 2 ans. 

 
✍️ En résumé :
  • Les démarches à mener pour transférer le siège social d'une SARL varie selon l'emplacement de ses nouveaux locaux. 
  • Le coût du changement de domiciliation d'une SARL est plus élevé en cas de transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal.
  • Certaines démarches doivent être réalisées après le changement d'adresse de la SARL, comme la mise à jour des documents administratifs ou la mise en place d'un transfert de courrier.

 

FAQ


  • Le gérant peut décider de changer le siège social d'une SARL s'il est transféré dans le ressort du même tribunal. En cas de transfert au sein d'un autre département, la décision peut seulement être prise par la majorité des associés. 

  • Une entreprise peut tout à fait exercer son activité à une autre adresse que le siège social. Dans ce cas, elle doit déclarer l'adresse à laquelle elle exerce son activité comme un établissement. 
Sources :

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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