Transfert siège social SARL : quelles sont les formalités à remplir ?

Vous êtes gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) et envisagez de transférer le siège social de votre entreprise ? Vous êtes au bon endroit. Défini dans les statuts, le siège social correspond au lieu de domiciliation (c'est à dire l'adresse légale) de la personne morale. Bien entendu, ce siège social n'est pas définitif et vous pouvez être amené à le déplacer pour de nombreuses raisons. Mais gardez à l'esprit que le transfert du siège social d'une SARL n'est pas un changement anodin. Il s’agit d’une décision d’ampleur qui entraîne une modification statutaire... et suppose de suivre à la lettre un certain nombre d’étapes fondamentales.

Regardons ensemble les formalités à remplir pour transférer le siège social d’une SARL.

La décision de transfert de siège social d'une SARL

Décider de déplacer le siège social d’une SARL constitue la première étape vers son transfert. Mais à qui la décision de transfert appartient-elle ? Quels sont les organes compétents ?

En principe, il incombe aux associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, de se prononcer sur le changement de siège social. En conséquence, cette décision donne lieu à une modification des statuts de votre SARL.

Toutefois, dans le cadre d’une SARL, le dirigeant peut décider seul du transfert de siège social... sous certaines conditions :

• le transfert de siège doit être opéré dans le même département ou dans un département limitrophe,
• la modification doit être ratifiée par les associés réunis en assemblée.

Si la date de création de la SARL est antérieure au 4 août 2005, la décision des associés doit être prise à la majorité des trois quarts des parts sociales. En revanche, si la date de constitution de la SARL est postérieure au 4 août 2005, le transfert doit être décidé à la majorité des deux tiers des parts sociales. En outre, sachez qu’à défaut de validation par les associés, la décision de transfert du gérant est caduque.

Par ailleurs, notez qu’en cas de transfert de siège social à l’étranger, la décision doit impérativement être prise à l’unanimité des associés.

Une fois entérinée, la décision de transfert de siège social d'une SARL doit être inscrite dans un procès-verbal indiquant l’organe décisionnaire (le dirigeant de la société ou l’assemblée générale extraordinaire) et la date de la décision. Le contenu des statuts doit également être modifié.

Enfin, le changement de siège social de la SARL exige d’accomplir un certain nombre de formalités de transfert dans un délai d’un mois à compter de l’acte modificatif (procès-verbal constatant la décision de transfert).

Les formalités relatives au transfert de siège social d'une SARL dans le même département

Publication d’un avis de modification

Le transfert de siège social d'une SARL requiert d’effectuer des démarches administratives et juridiques fastidieuses à commencer par la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. L’avis publié doit notamment faire état de l’ancien et du nouveau lieu du siège social et indiquer :

• La mention du transfert du siège ;
• La dénomination sociale de la SARL suivie, le cas échéant, le sigle de la société ;
• La forme de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
• La mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Déclaration de la modification statutaire au CFE

S’en suit le dépôt d’un dossier de transfert auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social conformément à l’article R. 123-5 du Code de commerce.

Ce dossier doit obligatoirement contenir :

• Un exemplaire de l’acte constatant la décision de transfert;
• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
• Un formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale » dûment complété ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail) ;
• L’attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales ;
• Un pouvoir conféré par le représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.

Il appartient ensuite au CFE de transmettre ces pièces au greffe du tribunal de commerce, lequel procède à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Le cas spécifique du transfert de siège social d'une SARL dans le ressort d’un autre tribunal

Publication des avis de modification

Dans le cas où le siège social est transféré dans un autre département, il est nécessaire de publier deux avis de modification. Le premier dans un journal d’annonces légales de l’ancien lieu du siège social. Le second dans un journal d’annonces légales du nouveau lieu du siège social.

L’avis publié doit indiquer :

• La mention du transfert du siège ;
• La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
• La forme de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
• La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
• Les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.

Déclaration de la modification statutaire au CFE

S’en suit le dépôt d’un dossier d’inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social conformément à l’article R. 123-5 du Code de commerce.

Ce dossier doit obligatoirement contenir :

• Un exemplaire de l’acte constatant la décision de transfert ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
• Un formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale » dûment complété ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail) ;
• L’attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales ;
• Un pouvoir conféré par le représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires ;
• Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Vous l’aurez compris, le transfert de siège social SARL implique une certaine rigueur. Si les démarches vous semblent trop complexes, vous pouvez faire appel à Captain Contrat. L’équipe d’experts vous accompagnera dans l’accomplissement de toutes les formalités de transfert.