Changement de siège social : quel coût en 2025?

L'essentiel de l'article

• Pour changer le siège social de la société, il faut d'abord modifier les statuts.
  
  
• Ensuite, il faut publier une annonce légale.
  
  
• Enfin, il faut déposer un dossier au guichet unique.
  
  
• Le changement de siège dans le même département coûte 296,81 €.
  
  
• Le changement de siège dans un autre département coûte 438,63 €.
  
  

Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Le siège social est le lieu de direction et de fonctionnement officiel d'une entreprise.

Mentionné dans les statuts, il détermine :

• Sa nationalité juridique (ex. : une SAS domiciliée en France est française)

• Le tribunal compétent

• L’adresse administrative pour les formalités comme le dépôt des comptes.

Différence entre siège social et lieu

d’exploitation

Le siège social représente l'adresse administrative et juridique officielle d'une société. 

Il peut y avoir :

• un établissement principal : le site où se trouve le fonds de commerce, les bureaux, ateliers et salariés. Il peut être situé à la même adresse que le siège social ou un endroit différent ;
• des établissements secondaires ou complémentaires : des sites additionnels (boutiques, agences, bureaux) permettant une présence géographique élargie. Bien qu'ayant une certaine autonomie de gestion, ils n'ont pas de personnalité juridique distincte de la société. On parle d'établissement secondaire quand il est en dehors du ressort du greffe du siège social. L'établissement complémentaire est quant à lui situé dans le même ressort.

Principaux lieux de domiciliation d'une société

Le siège social d’une société peut être déterminé à plusieurs endroits : 

• au domicile du représentant légal ;
• dans un local commercial dédié ;
• dans des locaux loués par plusieurs entreprises (contrat de domiciliation) ; 
• dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (seulement entre une société mère et une filiale) ;
• en colocation d'entreprises, coworking ;
• dans une pépinière de jeunes entreprises.

Pourquoi effectuer un transfert de siège social ?

Les motivations pour déplacer le siège social d'une entreprise peuvent être de différentes natures.

Quelles sont les étapes pour transférer un siège social ?

Prise de décision et modification des statuts

Le changement d'adresse est une opération qui nécessite de prendre une décision préalable dans le respect des dispositions statutaires. L’organe désigné pour la prendre diffère selon la forme juridique de l'entreprise : 

• Dans les sociétés anonymes (SA) : l’assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 est compétente. Le conseil d’administration peut décider de transférer le siège. Cela doit être approuvé par l’assemblée générale ordinaire (AGO).

• La faculté de déplacer le siège social d'une SARL est accordée au gérant seul. Cette décision doit être approuvée en assemblée générale extraordinaire (AGE). La modification des statuts peut aussi se faire si un ou plusieurs associés décident de le faire. Ils doivent représenter plus de la moitié des parts sociales.

• Pour transférer son siège social d'une SAS, la loi n’impose aucune décision collective. Les statuts déterminent l’organe compétent pour décider du changement d'adresse. Il peut s'agir de la présidence, de l'AG des associés ou d'un organe créé par les statuts. En l'absence de dispositions statutaires, la décision est prise à l'unanimité.

Après la rédaction d'un acte ou procès-verbal de prise de décision, il convient de procéder à la modification des statuts. 

Publication d’une annonce légale de transfert

La société dispose d’un mois pour publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL). Il doit indiquer :

• mention de la nouvelle adresse et de l'ancienne adresse complète du siège social ;
• raison sociale (avec sigle si applicable) ;
• type de structure juridique adoptée ;
• valeur du capital de l'entreprise ;
• code d'identification unique de la société ;
• inscription au RCS avec ville du greffe d'immatriculation ;
• inscription au RCS avec ville du greffe où l'entreprise sera immatriculée après le changement d'adresse (si applicable) ;
• coordonnées des représentants légaux (noms, prénoms et adresses personnelles).
  
  
  

Dépôt d'un dossier sur le guichet unique des entreprises

L'entreprise a 30 jours après la publication de l'annonce légale pour effectuer la déclaration via la plateforme en ligne du guichet unique. Les documents à fournir sont :

• le document officiel mentionnant la décision de transfert ;
• la version actualisée et datée des statuts ;
• un document prouvant l'occupation légale des nouveaux locaux (acte de propriété, contrat locatif ou factures de services) ;
• un historique complet des différentes adresses de l'entreprise depuis sa création, validé par signature du dirigeant ;
• le document attestant la publication de l'annonce légale.

Quelles sont les formalités spécifiques selon le type de transfert de siège social ?

Le changement de siège social peut avoir lieu :

• Soit dans le ressort territorial du même greffe du tribunal de commerce ;
• Soit dans le ressort d’un autre greffe ;
• Soit dans un autre pays.

Transfert de siège social dans le même ressort territorial

Transfert de siège social vers un autre département

Si le transfert change le ressort du tribunal de commerce compétent, 2 avis doivent être publiés :

• l’un dans le JAL du lieu de l’ancien siège social ;
• l’autre dans le JAL du nouveau siège.

Transfert de siège social dans un autre pays

Une société n’a d’existence qu’à travers la législation nationale qui en détermine la constitution et le fonctionnement. Le transfert du siège dans un autre État est donc lourd de conséquences d’un point de vue juridique.

La procédure diffère selon que le transfert s'effectue au sein ou en dehors de l'Union européenne. Pour un transfert en dehors de l'UE, il faut dissoudre et liquider la société. Il y a des exceptions. Par exemple, les SARL et SCA peuvent garder leur personnalité morale si certaines conditions sont remplies.

Ce changement implique le vote unanime des associés. Lorsque le transfert a lieu au sein de l’Union européenne (UE), il faut tenir compte du principe de liberté d’établissement. Cette règle permet à la société de conserver sa personnalité morale et simplifie considérablement les démarches administratives. Néanmoins, plusieurs étapes restent obligatoires, notamment l'établissement d'un projet de transfert, la publication dans un journal d'annonces légales et l'obtention d'un certificat notarié.

D'un point de vue fiscal, les conséquences varient selon la destination. Au sein de l'UE, le transfert bénéficie d'une neutralité fiscale. En revanche, hors UE, il est considéré comme une cessation d'activité, entraînant l'imposition immédiate des bénéfices et plus-values latentes.

Si des éléments d'actifs sont transférés à l'étranger, soit l'impôt :

• est acquitté dans les 2 mois du transfert des actifs ;
• il est fractionné sur 5 ans, sur demande expresse de l'entreprise.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, une déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant la cessation d'activité. Les entreprises doivent payer la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

Au regard des droits d'enregistrement, le transfert de siège social à l'étranger équivaut à la création d'une société nouvelle. Les mêmes droits sont dus que lors de la création d'une société en France.

Quels sont les coûts liés au transfert de siège social ?

Les formalités de transfert de siège social engendrent différents frais que l’entreprise doit prendre en charge. 

Coût de l'annonce légale de changement d'adresse

Le tarif forfaitaire applicable à une annonce légale de transfert du siège social varie selon les départements.

Frais de greffe et d’insertion au BODACC

Lorsque le transfert se fait dans le même département, sans changer de tribunal, les frais sont de 188,81 €. Si la société s'installe dans un autre département et que cela donne lieu à un changement de tribunal, ils sont de 222,63 €.

Coût supplémentaire : 41,98 € par établissement secondaire inscrit dans un RCS différent de celui du siège principal.

Frais d’accompagnement par des professionnels

Les honoraires varient en fonction de l'accompagnement choisi :

• plateformes juridiques en ligne : 150-300 € ;
• expert-comptable : 300-700 € ;
• avocat : 600-1200 €.
  
  

La complexité du dossier et le type de transfert influencent les tarifs.

Coûts supplémentaires non juridiques

En plus des frais administratifs incompressibles, prévoyez :

• le transfert d'adresse à la Poste ;
• le déménagement ;
• l'impression des nouveaux documents administratifs et commerciaux ;
• l'installation de signalétique sur les nouveaux locaux ;
• l'adaptation des systèmes informatiques et téléphoniques ;
• les frais de communication pour informer les partenaires.

Récapitulatif des coûts selon le type de transfert de siège social

Le tarif s'échelonne de 296,81 à 472,63 € suivant l'emplacement géographique du nouveau siège social.

Transfert de siège social dans le même département

Le  tarif (hors accompagnement) pour la modification de l'adresse du Kbis est de 296,81 à 313,81 €.

Transfert de siège social dans un autre département

Le prix (hors accompagnement) pour changer l'adresse d'une société dans le ressort d'un autre tribunal s'élève de 438,63 à 472,63 €.

Transfert de siège social à l’étranger

Le coût diffère selon le pays, mais aussi la complexité de l'opération. Prenez en compte :

• les frais de dissolution en France ;
• les coûts de création dans le pays d'accueil ;
• les frais fiscaux et juridiques spécifiques.

Comment optimiser les démarches et réduire les coûts liés au changement d'adresse d'une société ?

Adoptez ces bons réflexes pour limiter les frais en lien avec le transfert de votre siège social.

Se faire accompagner par un professionnel

Un expert peut sécuriser l'opération en :

• vérifiant la conformité des documents ;
• gérant les relations avec les administrations ;
• optimisant le calendrier des démarches ;
• anticipant les implications fiscales.

Comparer les services juridiques en ligne

Les plateformes proposent des prestations standardisées moins coûteuses :

• rédaction automatisée des documents ;
• suivi en ligne des formalités ;
• support client à distance ;
• tarifs forfaitaires transparents.

Anticiper les dépenses annexes

L'idéal est de prévoir une réserve de trésorerie de 20 %. Veillez également à bien planifier les travaux d'aménagement et à négocier les conditions du nouveau bail.