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SOMMAIRE :
1. Choisir la dénomination sociale de la SASU
La première étape pour créer une SASU est de lui donner un nom, aussi appelé dénomination sociale. Il permet d'identifier la société par actions simplifiée unipersonnelle en tant que personne morale. En règle générale, le nom fait référence à l'activité exercée par l'entreprise.
La dénomination sociale d'une SASU peut être :
- Un nom de famille ;
- Un terme existant ;
- Un terme inventé.
Avant de la choisir, il est recommandé de vérifier si elle n'a pas été sélectionnée par un autre entrepreneur. Pour vous assurer de sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données Data Inpi. Gratuite, elle vous donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Pour une recherche plus approfondie, vous pouvez demander une recherche de similarité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Payant, le service vous permet de sécuriser votre projet face à la concurrence.
Vous acquérez la propriété sur la raison sociale de votre société lors de son immatriculation.
2. Domicilier le siège social
Tout comme le choix d'un nom, la domiciliation de votre SASU est obligatoire. La démarche consiste à donner à votre entreprise une adresse aussi bien administrative que juridique. Il s'agit de son siège social. En fonction de la domiciliation, vous dépendez de tribunaux et d'administrations différentes.
L'adresse du siège social figure sur l'ensemble des documents de la SASU : contrats, factures, statuts, déclarations, etc. Elle est garante de l'image de votre entreprise auprès de vos partenaires et de votre clientèle. C'est à cette adresse que sont adressés tous les courriers en lien avec l'activité.
Une SASU peut être domiciliée :
- À l'adresse personnelle de l'associé unique ;
- Dans un local dédié, possédé ou loué ;
- Au sein d'un espace de coworking ;
- Dans un cabinet ou une société de domiciliation ;
- Au sein d'une pépinière d'entreprises.
3. Déterminer l'objet social
La définition de l'objet social de votre SASU est importante. Cette étape vous permet d'établir toutes les activités que l'entreprise est en droit d'exercer :
- Son activité principale ;
- Ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.
Le contenu de l'objet social doit être précisé dans les statuts de la société.
4. Désigner le ou les dirigeants
La personne physique ou morale dirigeant la SASU est appelée le président. Ce dernier peut :
- Gérer seul la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- Être accompagné d'un directeur général (DG) ou un directeur général délégué (DGD).
Dans une SASU, le ou les dirigeants ont un rôle de représentation. Leur nomination peut être effectuée :
- Soit au moment de rédiger les statuts ;
- Soit dans un acte passé séparément, avant leur rédaction.
5. Déposer le capital social
Après avoir désigné le ou les dirigeants de la SASU vient le moment de constituer, puis déposer le capital social. Pour rappel, le capital est constitué des apports en numéraire et en nature de l'actionnaire unique. Il peut être variable ou fixe. Totalement libre, son montant est établi dans les statuts.
Au moment de la création de la SASU, le président est tenu de déposer au moins 50 % du capital. Les sommes restantes doivent être versées dans un délai maximum de 5 ans, une fois la société immatriculée.
Il existe trois solutions pour procéder au dépôt du capital social sur un compte bloqué, auprès d'un établissement bancaire ou d'un notaire :
- Effectuer un virement ;
- Déposer des espèces ;
- Déposer un chèque bancaire en provenance d'une banque française.
6. Rédiger les statuts
La rédaction des statuts est l'une des étapes incontournables lors de la création d'une SASU. Ils précisent l'ensemble des règles sociales, fiscales et juridiques de votre entreprise. Leur signature a pour effet de constituer la société.
Les statuts d'une SASU peuvent être rédigés par l'actionnaire unique, avec ou sans la présence d'un notaire. Pour réduire les risques d'erreurs, l'idéal est de se faire accompagner par un professionnel du droit comme un avocat.
Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître :
- La dénomination de la société ;
- Le statut juridique (SASU) ;
- L'adresse complète du siège social ;
- L'apport de l'associé unique ;
- Le montant du capital de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- L'objet social ;
- La durée de vie de la SASU ;
- Le président et les dirigeants éventuels.
Modalités pour prendre les décisions, pouvoirs du président... Les règles portant sur le fonctionnement et la gestion de la SASU sont déterminées librement par l'actionnaire unique.
Les statuts doivent être enregistrés lors de l'immatriculation de la SASU sur le guichet unique. Une fois l'enregistrement effectué, il convient de les publier sur un support d'annonces légales.
7. Publier la création de la SASU dans un support d'annonces légales
Avant d'immatriculer la SASU, vous êtes tenu de publier un avis de constitution, aussi connu sous le nom d'annonce légale de création, au sein de :
- Un journal d'annonces légales (JAL) ;
- Un service de presse en ligne (SPEL).
La demande de publication de l'avis doit préciser :
- La dénomination sociale de la SASU ;
- Son sigle ;
- Sa forme sociale (SASU) ;
- Le montant de son capital social ;
- L'adresse de son siège social ;
- Son objet social ;
- Sa durée ;
- Le nom de son ou de ses dirigeants ;
- Le registre auquel la SASU sera immatriculée.
Le coût de la publication dans un support d'annonces légales diffère de 162 à 138 € suivant les départements.
Après la publication de l'avis de création, vous recevez une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Conservez bien ces documents. Ils vous seront nécessaires pour immatriculer votre SASU.
8. Immatriculer la société
La dernière étape pour créer une SASU est de déclarer son existence. À compter le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus accomplir les démarches d'immatriculation dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les effectuer sur le guichet unique. Prévoyez un budget de 37,45 €.
Un certain nombre de documents doivent être joints en format PDF. Parmi eux :
- Un justificatif de domiciliation comme une facture d'énergie ou un contrat de bail ;
- L'attestation de parution de l'avis de constitution au sein d'un support d'annonces légales ;
- Un exemplaire original des statuts de la SASU. L'associé unique doit le dater et signer ;
- Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social de l'entreprise, accompagné de la liste des souscripteurs.
- Dans le cas où vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), la lettre d'acceptation de sa nomination.
À l'issue de votre démarche, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Valable durant un mois, il vous permet de souscrire des assurances ou adhérer à une caisse de retraite, en attendant la confirmation de l'immatriculation.
Une fois l'immatriculation de votre SASU effectuée, les éléments d'identification suivants vous sont fournis :
- Le Siren, identifiant votre entreprise ;
- Le Siret, identifiant l'établissement où l'activité est exercée ;
- Un code APE (activité principale exercée), constitué de 4 chiffres et d'une lettre.
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