Comment cumuler son mandat de dirigeant et sa retraite ?

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Amélie Gautier
Écrit par AmĂ©lie Gautier
DiplÎmée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Dirigeant d’entreprise, l’heure de la retraite arrive Ă  grand pas et vous souhaitez l’anticiper ! Naturellement, vous vous demandez comment conserver votre mandat ? Est-ce que vous avez le droit de le cumuler avec votre retraite ? 

Si en principe, la retraite rime avec arrĂȘt de votre activitĂ© professionnelle, il est possible de bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite

Ce rĂ©gime particulier permet aux retraitĂ©s de pouvoir exercer une activitĂ© professionnelle afin de percevoir des revenus complĂ©mentaires s’ils remplissent certaines conditions. Ainsi, la personne qui en bĂ©nĂ©ficie disposera de deux sources de revenus : sa pension de retraite et les revenus complĂ©mentaires tirĂ©s de son activitĂ© au titre du cumul emploi retraite. 

Captain Contrat a Ă©laborĂ© pour vous une fiche pratique pour rĂ©pondre Ă  toutes vos questions. 

 

 

Quelles sont les conditions Ă  remplir pour bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite ? 

 

Elles sont au nombre de 3 : 

  1. Avoir atteint l’ñge minimum de dĂ©part Ă  la retraite (62 ans)
  2. BĂ©nĂ©ficier d’une retraite Ă  taux plein : cela signifie que vous avez cotisĂ© le nombre de semestres nĂ©cessaires pour faire valoir vos droits Ă  la retraite 
  3. Liquider vos pensions de retraites, autrement dit, vous avez effectué les démarches nécessaires afin de percevoir le paiement de vos pensions

Ces conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite total qui vous permettra de cumuler vos pensions de retraite et vos revenus professionnels supplĂ©mentaires sans limitation. 

Vous restez toutefois Ă©ligible Ă  ce rĂ©gime mĂȘme si vous ne remplissez pas toutes les conditions. Vous pourrez ainsi prĂ©tendre au cumul emploi-retraite partiel, qui vous impose de respecter un certain plafond de revenus pour en bĂ©nĂ©ficier.

Bon Ă  savoir : Si le cumul emploi-retraite vous permet d’exercer une activitĂ© professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e, celle-ci ne pourra vous ouvrir de nouveaux droits Ă  la retraite. Cela signifie que vous serez redevable des charges mais que la cotisation Ă  la retraite figurant sur votre bulletin de paie sera prĂ©levĂ©e Ă  perte.

 

Dois-je nĂ©cessairement arrĂȘter d’exercer toute activitĂ© ? 

 

En principe, pour prĂ©tendre aux droits Ă  la retraite, vous devez cesser toute activitĂ© salariĂ© et non salariĂ©, ce qui implique Ă©galement la gouvernance d’une entreprise via un mandat social. 

NĂ©anmoins, des exceptions sont admises pour certaines activitĂ©s dĂšs lors que les revenus qu’elles procurent sont relativement faibles ou en fonction de la durĂ©e et de la nature de l’activitĂ©. 

En particulier, il s’agit des cas suivants :

  • ActivitĂ©s d’auteurs, d’artistes du spectacle, de mannequinat, d’artistes interprĂštes 
  • ActivitĂ©s juridictionnelles et assimilĂ©es : jurĂ© de concours publics, membre d’une instance consultative ou dĂ©libĂ©rative par exemple 
  • BĂ©nĂ©volat et autre activitĂ© de faible importance 
  • HĂ©bergement en milieu rural tels que gĂźtes ou chambres d’hĂŽtes  
  • ActivitĂ©s mĂ©dicales selon des conditions de durĂ©e et de montant 
  • ActivitĂ© d’élu local 
  • Mission de natures particuliĂšres tels que nourrices, gardiennes d’enfant et assistantes maternelles, aide Ă  la personne auprĂšs d’une personne Ăąge, invalide ou handicapĂ©es

 

Puis-je reprendre une activitĂ© immĂ©diatement aprĂšs le dĂ©but de ma retraite ? 

 

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, vous pouvez immédiatement reprendre une activité

En revanche, si vous ne pouvez prĂ©tendre qu’au cumul emploi-retraite partiel, il convient de respecter un dĂ©lai de carence de 6 mois avant de reprendre une activitĂ©. Dans le cas contraire, vos droits Ă  la retraite seront suspendus pendant cette durĂ©e.

 

Qu’en est-il de la continuitĂ© du mandat social ? 

 

Toute activitĂ© bĂ©nĂ©vole ou de faible importance n’a pas Ă  se suspendre pour bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime cumul emploi-retraite. Par consĂ©quent, il est possible pour un dirigeant d’entreprise qui exerce son mandat sans percevoir de rĂ©munĂ©ration de demander la liquidation de ses droits Ă  la retraite. Il ne sera pas tenu de dĂ©missionner. 

Pour le dirigeant exerçant un mandat rémunéré, sa démission dépendra son affiliation à un régime de sécurité sociale en qualité soit de dirigeant assimilé salarié, soit en qualité de travailleur non salarié.

 

Quelle est la diffĂ©rence entre le dirigeant assimilĂ© salariĂ© et le dirigeant considĂ©rĂ© comme un travailleur non salariĂ© (TNS) ? 

 

Il convient de distinguer le rĂ©gime social de la SAS et de la SARL : 

  • Le dirigeant assimilĂ© salariĂ© : gĂ©rant non associĂ© d’EURL, gĂ©rant minoritaire ou Ă©galitaire de SARL, les dirigeants de SA/SAS/SASU (prĂ©sident, DG, PDG, prĂ©sident du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, membre du directoire)
  • Le dirigeant TNS : entrepreneur individuel, associĂ©s gĂ©rants d’EURL, gĂ©rants majoritaires de SARL, associĂ©s de SNC

 

 

Mandat social rĂ©munĂ©rĂ© 

Mandat social non rémunéré

Dirigeant assimilé salarié

Démission du mandat pour cesser toute activité et liquider les droits à la retraite afin de bénéficier du cumul emploi-retraite

ActivitĂ© considĂ©rĂ©e comme Ă©tant bĂ©nĂ©vole : la dĂ©mission n’est pas nĂ©cessaire, le mandat peut ĂȘtre poursuivi

Dirigeant TNS

Possibilité de poursuivre le mandat et de liquider les pensions de retraite avant de demander à la Sécurité Sociale des Indépendants de bénéficier du cumul-emploi retraite

 

 

Quels sont les plafonds du cumul emploi-retraite partiel ? 

 

Dans ce cas, les plafonds 2019 sont les suivants : 

 

CatĂ©gorie d’activitĂ©

Plafond

Artisan ou Commerçant

Au titre des revenus perçus :

  • 50% du plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 20 262 €
  • 100% du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 40 524 € si 
  • exercice dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  •  vous poursuivez l’activitĂ© dans votre propre entreprise

Profession libérale

Au titre des revenus perçus : 

  • 100% du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 40 524 €

Fonction publique

Au titre des revenus perçus : 

  • Le tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, soit 7 024,94€.

Autre activitĂ© impliquant l’affiliation au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale

Le montant total des revenus et pensions de retraite ne peut dĂ©passer le rĂ©gime le plus avantageux entre :

  • La moitiĂ© des salaires perçus au cours du mois de la cessation de la derniĂšre activitĂ©
  • 160% du SMIC en vigueur sur la base de 1 820 heures par annĂ©e civile, soit 2 433,95€.

 

Bon Ă  savoir : En cas de dĂ©passement de ces seuils, votre pension de retraite sera soit rĂ©duite pour que le plafond soit atteint mais non dĂ©passĂ©, soit suspendue.

 

Puis-je optimiser le cumul emploi-retraite et Ă©viter les plafonds du rĂ©gime partiel ?  

 

Il faut savoir que le cumul emploi-retraite partiel ne s’applique que dans le cadre d’un cumul intra-rĂ©gime, c’est-Ă -dire que vous exercez une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e pour laquelle vous ĂȘtes affiliĂ©s au mĂȘme rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale que celui de vos droits Ă  la retraite. Par exemple, vous ĂȘtes salariĂ©s, assimilĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, et vous exercez une activitĂ© salariĂ©e dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

En revanche, si vous bĂ©nĂ©ficiez d’un cumul inter-rĂ©gime, c’est-Ă -dire que votre activitĂ© exercĂ©e au titre du cumul relĂšve d’un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© social diffĂ©rent, ces plafonds ne vous sont pas applicables. Dans notre exemple, vous ĂȘtes salariĂ© retraitĂ© et vous ĂȘtes gĂ©rant majoritaire d’une SARL au titre d’un mandat rĂ©munĂ©rĂ©. Cette qualitĂ© implique votre affiliation Ă  la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants, et non au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral qui vous vers votre pension de retraite. 

Pour optimiser le cumul emploi-retraite, il est donc conseillĂ© d’exercer une activitĂ© relevant d’un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale distinct. 

Prenons un exemple pour un dirigeant : retraitĂ©, vous avez Ă©tĂ© gĂ©rant majoritaire d’une SARL. Afin de poursuivre votre mandat de dirigeant et de bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite partiel, il vous est possible de transformer la SARL en SAS afin de poursuivre une activitĂ© professionnelle sans avoir Ă  respecter les seuils, qui ne s’appliquent pas. Vous serez alors Ă©ligible au cumul emploi-retraite intĂ©gral. 

 

Puis-je crĂ©er mon entreprise en Ă©tant retraitĂ© ? 

 

Oui c’est possible de cumuler la retraite et la crĂ©ation d'entreprise, tant que vous en informez votre caisse de retraite de base et il vous sera possible de bĂ©nĂ©ficier d’aides Ă  la crĂ©ation d’entreprise ! 

 

PrĂȘt Ă  vous lancer ? 

 

Nous n’avons pas rĂ©pondu Ă  l’une des questions que vous vous posez ? Vous n’ĂȘtes pas certains de pouvoir bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite ? Vous souhaitez crĂ©er votre entreprise et vous ĂȘtes retraitĂ©s ? N’hĂ©sitez pas Ă  contacte notre Ă©quipe de professionnels ! 

 

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