Comment cumuler son mandat de dirigeant et sa retraite ?

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Dirigeant d’entreprise, l’heure de la retraite arrive Ă  grand pas et vous souhaitez l’anticiper ! Naturellement, vous vous demandez comment conserver votre mandat ? Est-ce que vous avez le droit de le cumuler avec votre retraite ? 

Si en principe, la retraite rime avec arrĂȘt de votre activitĂ© professionnelle, il est possible de bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite

Ce rĂ©gime particulier permet aux retraitĂ©s de pouvoir exercer une activitĂ© professionnelle afin de percevoir des revenus complĂ©mentaires s’ils remplissent certaines conditions. Ainsi, la personne qui en bĂ©nĂ©ficie disposera de deux sources de revenus : sa pension de retraite et les revenus complĂ©mentaires tirĂ©s de son activitĂ© au titre du cumul emploi retraite. 

Captain Contrat a Ă©laborĂ© pour vous une fiche pratique pour rĂ©pondre Ă  toutes vos questions. 

Quelles sont les conditions Ă  remplir pour bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite ? 

Elles sont au nombre de 3 : 

  1. Avoir atteint l’ñge minimum de dĂ©part Ă  la retraite (62 ans)
  2. BĂ©nĂ©ficier d’une retraite Ă  taux plein : cela signifie que vous avez cotisĂ© le nombre de semestres nĂ©cessaires pour faire valoir vos droits Ă  la retraite 
  3. Liquider vos pensions de retraites, autrement dit, vous avez effectué les démarches nécessaires afin de percevoir le paiement de vos pensions

Ces conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite total qui vous permettra de cumuler vos pensions de retraite et vos revenus professionnels supplĂ©mentaires sans limitation. 

Vous restez toutefois Ă©ligible Ă  ce rĂ©gime mĂȘme si vous ne remplissez pas toutes les conditions. Vous pourrez ainsi prĂ©tendre au cumul emploi-retraite partiel, qui vous impose de respecter un certain plafond de revenus pour en bĂ©nĂ©ficier.

Bon Ă  savoir : Si le cumul emploi-retraite vous permet d’exercer une activitĂ© professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e, celle-ci ne pourra vous ouvrir de nouveaux droits Ă  la retraite. Cela signifie que vous serez redevable des charges mais que la cotisation Ă  la retraite figurant sur votre bulletin de paie sera prĂ©levĂ©e Ă  perte.

Dois-je nĂ©cessairement arrĂȘter d’exercer toute activitĂ© ? 

En principe, pour prĂ©tendre aux droits Ă  la retraite, vous devez cesser toute activitĂ© salariĂ© et non salariĂ©, ce qui implique Ă©galement la gouvernance d’une entreprise via un mandat social

NĂ©anmoins, des exceptions sont admises pour certaines activitĂ©s dĂšs lors que les revenus qu’elles procurent sont relativement faibles ou en fonction de la durĂ©e et de la nature de l’activitĂ©. 

En particulier, il s’agit des cas suivants :

  • ActivitĂ©s d’auteurs, d’artistes du spectacle, de mannequinat, d’artistes interprĂštes 
  • ActivitĂ©s juridictionnelles et assimilĂ©es : jurĂ© de concours publics, membre d’une instance consultative ou dĂ©libĂ©rative par exemple 
  • BĂ©nĂ©volat et autre activitĂ© de faible importance 
  • HĂ©bergement en milieu rural tels que gĂźtes ou chambres d’hĂŽtes  
  • ActivitĂ©s mĂ©dicales selon des conditions de durĂ©e et de montant 
  • ActivitĂ© d’élu local 
  • Mission de natures particuliĂšres tels que nourrices, gardiennes d’enfant et assistantes maternelles, aide Ă  la personne auprĂšs d’une personne Ăąge, invalide ou handicapĂ©es

Puis-je reprendre une activitĂ© immĂ©diatement aprĂšs le dĂ©but de ma retraite ? 

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, vous pouvez immédiatement reprendre une activité

En revanche, si vous ne pouvez prĂ©tendre qu’au cumul emploi-retraite partiel, il convient de respecter un dĂ©lai de carence de 6 mois avant de reprendre une activitĂ©. Dans le cas contraire, vos droits Ă  la retraite seront suspendus pendant cette durĂ©e.

Qu’en est-il de la continuitĂ© du mandat social ? 

Toute activitĂ© bĂ©nĂ©vole ou de faible importance n’a pas Ă  se suspendre pour bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime cumul emploi-retraite. Par consĂ©quent, il est possible pour un dirigeant d’entreprise qui exerce son mandat sans percevoir de rĂ©munĂ©ration de demander la liquidation de ses droits Ă  la retraite. Il ne sera pas tenu de dĂ©missionner. 

Pour le dirigeant exerçant un mandat rémunéré, sa démission dépendra son affiliation à un régime de sécurité sociale en qualité soit de dirigeant assimilé salarié, soit en qualité de travailleur non salarié.

Quelle est la diffĂ©rence entre le dirigeant assimilĂ© salariĂ© et le dirigeant considĂ©rĂ© comme un travailleur non salariĂ© (TNS) ? 

Il convient de distinguer : 

  • Le dirigeant assimilĂ© salariĂ© : gĂ©rant non associĂ© d’EURL, gĂ©rant minoritaire ou Ă©galitaire de SARL, les dirigeants de SA/SAS/SASU (prĂ©sident, DG, PDG, prĂ©sident du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, membre du directoire)
  • Le dirigeant TNS : entrepreneur individuel, associĂ©s gĂ©rants d’EURL, gĂ©rants majoritaires de SARL, associĂ©s de SNC

 

 

Mandat social rĂ©munĂ©rĂ© 

Mandat social non rémunéré

Dirigeant assimilé salarié

Démission du mandat pour cesser toute activité et liquider les droits à la retraite afin de bénéficier du cumul emploi-retraite

ActivitĂ© considĂ©rĂ©e comme Ă©tant bĂ©nĂ©vole : la dĂ©mission n’est pas nĂ©cessaire, le mandat peut ĂȘtre poursuivi

Dirigeant TNS

Possibilité de poursuivre le mandat et de liquider les pensions de retraite avant de demander à la Sécurité Sociale des Indépendants de bénéficier du cumul-emploi retraite

 

Quels sont les plafonds du cumul emploi-retraite partiel ? 

Dans ce cas, les plafonds 2019 sont les suivants : 

 

CatĂ©gorie d’activitĂ©

Plafond

Artisan ou Commerçant

Au titre des revenus perçus :

  • 50% du plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 20 262 €
  • 100% du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 40 524 € si 
  • exercice dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  •  vous poursuivez l’activitĂ© dans votre propre entreprise

Profession libérale

Au titre des revenus perçus : 

  • 100% du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 40 524 €

Fonction publique

Au titre des revenus perçus : 

  • Le tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, soit 7 024,94€.

Autre activitĂ© impliquant l’affiliation au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale

Le montant total des revenus et pensions de retraite ne peut dĂ©passer le rĂ©gime le plus avantageux entre :

  • La moitiĂ© des salaires perçus au cours du mois de la cessation de la derniĂšre activitĂ©
  • 160% du SMIC en vigueur sur la base de 1 820 heures par annĂ©e civile, soit 2 433,95€.

 

Bon Ă  savoir : En cas de dĂ©passement de ces seuils, votre pension de retraite sera soit rĂ©duite pour que le plafond soit atteint mais non dĂ©passĂ©, soit suspendue.

Puis-je optimiser le cumul emploi-retraite et Ă©viter les plafonds du rĂ©gime partiel ?  

Il faut savoir que le cumul emploi-retraite partiel ne s’applique que dans le cadre d’un cumul intra-rĂ©gime, c’est-Ă -dire que vous exercez une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e pour laquelle vous ĂȘtes affiliĂ©s au mĂȘme rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale que celui de vos droits Ă  la retraite. Par exemple, vous ĂȘtes salariĂ©s, assimilĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, et vous exercez une activitĂ© salariĂ©e dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

En revanche, si vous bĂ©nĂ©ficiez d’un cumul inter-rĂ©gime, c’est-Ă -dire que votre activitĂ© exercĂ©e au titre du cumul relĂšve d’un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© social diffĂ©rent, ces plafonds ne vous sont pas applicables. Dans notre exemple, vous ĂȘtes salariĂ© retraitĂ© et vous ĂȘtes gĂ©rant majoritaire d’une SARL au titre d’un mandat rĂ©munĂ©rĂ©. Cette qualitĂ© implique votre affiliation Ă  la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants, et non au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral qui vous vers votre pension de retraite. 

Pour optimiser le cumul emploi-retraite, il est donc conseillĂ© d’exercer une activitĂ© relevant d’un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale distinct. 

Prenons un exemple pour un dirigeant : retraitĂ©, vous avez Ă©tĂ© gĂ©rant majoritaire d’une SARL. Afin de poursuivre votre mandat de dirigeant et de bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite partiel, il vous est possible de transformer la SARL en SAS afin de poursuivre une activitĂ© professionnelle sans avoir Ă  respecter les seuils, qui ne s’appliquent pas. Vous serez alors Ă©ligible au cumul emploi-retraite intĂ©gral. 

 

mandat_dirigeant_retraite

 

Puis-je crĂ©er mon entreprise en Ă©tant retraitĂ© ? 

Oui c’est possible, tant que vous en informez votre caisse de retraite de base et il vous sera possible de bĂ©nĂ©ficier d’aides Ă  la crĂ©ation d’entreprise ! 

PrĂȘt Ă  vous lancer ? 

Nous n’avons pas rĂ©pondu Ă  l’une des questions que vous vous posez ? Vous n’ĂȘtes pas certains de pouvoir bĂ©nĂ©ficier du cumul emploi-retraite ? Vous souhaitez crĂ©er votre entreprise et vous ĂȘtes retraitĂ©s ? N’hĂ©sitez pas Ă  contacte notre Ă©quipe de professionnels ! 

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

DiplÎmée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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