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Cumul de retraite et activité indépendante : est-ce possible ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Bien que le départ à la retraite soit souvent associé à une cessation d'activité, il est tout à fait envisageable de cumuler retraite et activité indépendante. Cependant, cette situation soulève des questions quant à la compatibilité entre la perception d'une pension de retraite et le revenu issu d'une nouvelle activité.

 

 

Peut-on exercer une activité après un départ à la retraite ?

 

La loi française autorise les retraités à se lancer dans une activité indépendante, que ce soit en tant que :

  • commerçant ;
  • artisan ;
  • professionnel libéral.

 

Cette ouverture légale offre une opportunité non négligeable pour ceux qui désirent continuer à contribuer à la vie professionnelle même après avoir pris leur retraite. 

 

À noter :
Il est crucial de noter que selon le secteur d'activité choisi, l'entrepreneur retraité doit se conformer à des réglementations spécifiques en matière de protection sociale et de protection juridique.

 

Peut-on cumuler pension de retraite et rémunération ?

 

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est autorisé sous certaines conditions. Ces conditions varient selon que le cumul est intégral ou plafonné.

 

Le cumul emploi-retraite intégral

 

Dans le cadre du cumul intégral, il est possible de percevoir intégralement sa pension de retraite en cumulant les revenus de la nouvelle entreprise. Cependant, cela implique de remplir des critères spécifiques.

 

Pour bénéficier d'un cumul intégral de vos pensions de retraite avec vos revenus professionnels, vous devez remplir les critères suivants :

  • atteindre l'âge légal de départ à la retraite ;
  • répondre aux critères d'âge ou de durée d'assurance permettant le versement de la pension de retraite à taux plein ;
  • avoir liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles, les pensions de retraite de base tout comme les complémentaires.

 

Le cumul emploi-retraite plafonné

 

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vous pouvez tout de même bénéficier d'un cumul des revenus, mais celui-ci sera plafonné. Dans ce cas, le montant cumulé des revenus professionnels et des pensions de retraite est limité.

 

Quel est le montant des revenus autorisés ?

 

En cas de cumul emploi-retraite plafonné, le montant cumulé de tous vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite pris en compte pour déterminer le plafond est le plus élevé des deux montants suivants :

  • 2 368,43 € par mois ;
  • ou le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

 

Point de vigilance :
Si vos revenus dépassent ce plafond, votre pension de retraite sera suspendue en attendant que vos revenus d'activité diminuent pour respecter les conditions de cumul autorisées.

 

Quel est le régime social du retraité créateur d’entreprise ?

 

Les régimes sociaux disponibles

 

Les retraités peuvent être affiliés à l'un des trois régimes sociaux suivants :

 

On vous guide :

L'affiliation à un régime social dépend de plusieurs facteurs essentiels :

 

  • La nature de l'activité envisagée : selon que l'activité soit salariée, indépendante, artisanale, commerciale, le régime social applicable peut varier considérablement.
  • Les prévisions personnelles du retraité, qui incluent :
    • les attentes en matière de revenus supplémentaires ;
    • les objectifs financiers à long terme ;
    • les considérations fiscales.

 

Les cotisations sociales

 

Les retraités créateurs d'entreprise doivent, au même titre que les non-retraités, s'acquitter des cotisations sociales, notamment pour :

  • les allocations familiales ;
  • l'assurance maladie ;
  • la vieillesse.

 

À noter :

Lees cotisations d'assurance maladie et de retraite sont dues en fonction de l'activité professionnelle exercée. Elles suivent un calendrier distinct et ne sont pas nécessairement synchronisées.

 

Les nouveaux droits à la retraite suite à la réforme du 20 janvier 2014

 

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a réformé le cumul emploi-retraite. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, pour reprendre une activité professionnelle après la retraite, il est impératif d'avoir :

  • cessé toutes ses activités professionnelles antérieures ;
  • liquidé l'ensemble des régimes de retraite obligatoires, tant de base que complémentaires, en France comme à l'étranger.

 

De plus, selon la date de départ à la retraite, deux situations peuvent être distinguées :

  • Pour les pensions de retraite de base liquidées après 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre d'une activité professionnelle ne permettent généralement pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite, à l'exception de la retraite progressive.

  • Si la pension de retraite a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse peuvent permettre d'acquérir de nouveaux droits à la retraite, à condition qu'elles soient versées à un régime qui ne verse pas déjà de pension de retraite.

 

Les aides à la création d'entreprise

 

Il est également possible pour les retraités de bénéficier d'aides financières pour compléter leurs fonds propres lors de la création d'une entreprise.

  • des dispositifs tels que les Zones Franches Urbaines offrent des allègements fiscaux et sociaux ;
  • la NACRE propose un accompagnement aux créateurs et repreneurs d'entreprise ;
  • des organismes de microcrédit comme l'ADIE peuvent aussi apporter un soutien financier aux personnes non éligibles au crédit bancaire classique, notamment les seniors.

 

Quelle est la procédure pour créer sa société quand on est retraité ?

 

Se lancer dans une activité indépendante implique des formalités de création d’entreprise. Mais lorsqu’on est à la retraite, certaines démarches doivent être accomplies en amont. Voici la marche à suivre.

 

Étape 1 : cesser son activité salariale

 

Avant de se lancer dans la création d'une entreprise, le retraité doit mettre fin à toute activité salariale auprès de son employeur actuel. Cette cessation peut s'effectuer par le biais d'une rupture de contrat de travail, conformément à l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale.

 

Étape 2 : liquider sa retraite

 

La deuxième étape consiste à liquider sa retraite. Contrairement à une idée répandue, le retraité n'est pas contraint de présenter un justificatif de cessation d'activité pour procéder à cette liquidation. Toutefois, s'il souhaite bénéficier d'un cumul-libre, il doit en faire la demande dès le mois suivant la création de son entreprise. 

Cette règle admet une exception pour les artisans, commerçants et industriels, qui peuvent maintenir leur activité tout en demandant la liquidation de leur retraite, sous réserve d'être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.

 

Étape 3 : informer sa caisse de retraite

 

Lorsque vous souhaitez créer une société tout en continuant à bénéficier de votre pension de retraite, vous devez informer votre caisse de retraite de base (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ainsi que votre caisse de retraite complémentaire : ARRCO, AGIRC. 

Voici les informations et pièces justificatives que vous devez leur transmettre :

  • le nom et l'adresse de l’entreprise ;
  • la date de début de l’activité ;
  • le montant et nature des revenus professionnels ;
  • le régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié ;
  • les bulletins de salaire ou les documents justificatifs des revenus perçus pendant la période concernée ;
  • les coordonnées des autres organismes de retraite, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.

 

Quelle forme juridique choisir pour un cumul emploi-retraite ?

 

Lorsque vous décidez de créer une activité indépendante en tant que retraité, voici un aperçu des principales formes juridiques à envisager :

 

Régime de l'entreprise Description Avantages
EURL
  • Forme de société où l'entrepreneur est seul (entreprise unipersonnelle) et dont la responsabilité financière du dirigeant est limitée à ses apports.
  • Offre une structure plus simple que la SARL, avec des obligations administratives et comptables allégées.
  • Responsabilité limitée aux apports ;
  • Possibilité de choisir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) ;
SASU
  • Structure juridique permettant à une seule personne de créer et de gérer une société par actions.
  • Offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et la gestion de l'entreprise.
  • Responsabilité limitée aux apports ;
  • Grande flexibilité statutaire ;
  • Possibilité de choisir l'IS ou l'IR.
Entreprise individuelle classique
  • Facilité de création et de gestion ;
  • Fiscalité avantageuse.
Entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise est le choix le plus courant pour un complément de salaire. 

  • Comptabilité et démarches administratives simplifiées ;
  • Charges et impôts allégés. 

 

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • La loi française rend possible le cumul retraite et activité indépendante.
  • Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est autorisé, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment concernant le montant des revenus.
  • Avant de se lancer, il est important de comprendre les implications des statuts juridiques pour choisir le plus adapté à votre situation.

FAQ


  • Un bénévole est une personne qui s'engage volontairement dans une activité non rémunérée en faveur d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial.

     

    Contrairement à un salarié, le bénévole ne perçoit aucune rémunération. Cependant, il peut être remboursé des frais liés à son activité, tels que les frais de déplacement ou d'hébergement.

     

    De plus, le bénévole n'est pas soumis à un lien de subordination juridique et peut mettre fin à son engagement à tout moment sans procédure ni dédommagement, tout en respectant les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

Sources :
Historique des modifications :
Mise à jour du 24 mai 2024 : vérification des informations juridiques.
Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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13 décembre 2023 à 10h54
B
B
Bernard Tekfa

Je suis président de ma société (SAS) et compte prendre ma retraite officiellement au 31/01/2024. Puis-je rester en fonction sans rémunération bien s [...]

Voir plus
13 décembre 2023 à 17h32
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, merci pour votre commentaire. Le président d'une SAS qui n'est pas rémunéré n'a pas l'obligation de démissionner lorsqu'il prend sa retraite. [...]

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