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Cumul de retraite et activité indépendante : est-ce possible ?

Je crée mon entreprise
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Retraite et création d'entreprise ne sont pas incompatibles. Prendre sa retraite ne signifie pas forcément cesser son activité. En effet, il est possible de déroger au principe et d’entamer une nouvelle activité en parallèle avec sa retraite et ainsi cumuler un emploi et votre statut de retraité et de dirigeant. Cependant, cette dérogation est soumise à différentes conditions.

Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle - EI en ligne ? Cette fiche pratique vous explique les différentes conditions et la procédure à suivre afin de devenir chef d’entreprise à la retraite.  

 

 

1. Créer une entreprise quand on est retraité


Pour exercer une activité alors qu’on est retraité(e), différentes formalités sont à accomplir, peu importe la nature de l’activité.

Pour créer son entreprise, une personne touchant sa pension de retraite doit préalablement remplir certaines conditions. Une fois ces conditions et formalités accomplies, la création d’entreprise est possible et ne diffère pas de celle réalisée par une personne non retraitée.

Peut-on cumuler pension de retraite et rémunération ?

 

La loi autorise le cumul des pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle. La condition principale permettant un tel cumul est la cessation totale de son ancienne activité avant d’envisager l’exercice d’une nouvelle.

En revanche, il n’est pas nécessaire d’interrompre :

  • Des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles ;
  • Des participations en tant que jury de concours public ;
  • Des activités d’hébergement en milieu rural (gîte, chambre d’hôte…) ;
  • Des activités d’élu local ;
  • Des activités non salariée (seulement si le régime de retraite de base prévoit que l’activité peut être poursuivie) ;
  • Des activités professionnelles à l’étranger ;
  • Des activités de nourrice, gardienne d’enfants ou assistantes maternelles ;
  • Des fonctions d’aide/assistance auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée.

 

Une fois sa pension de retraite liquidée, il est possible de reprendre une activité rémunérée dans le secteur public ou privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (ex : chef d’entreprise).

2. Procédure pour créer sa société quand on est retraité

 


Pour pouvoir à nouveau exercer une activité rémunérée tout en continuant à percevoir votre pension de retraite, vous devez alerter votre caisse de retraite de base (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et votre caisse de retraite complémentaire (Arrco et/ou Agirc).

Pour cela, vous devez leur transmettre les informations et pièces justificatives suivantes :

  • Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité, ici il s’agira de vos propres coordonnées puisque vous projetez d’être votre propre patron ;
  • Date de début de l’activité ;
  • Montant et nature des revenus professionnels, et le/les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié(e) ;
  • Bulletins de salaire (ou tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée) ;
  • Nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.


3. Quelle forme juridique choisir ? 

 

Le retraité qui souhaite conserver une activité pourra opter pour l'entreprise individuelle. La création d'une entreprise individuelle a ses avantages. Simplicité de création, pas de rédaction de statuts ou de dépôt de capital social à effectuer. 

Parmi les régimes de l'entreprise individuelle : 

 

✏️ À noter

Actualité - Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

 

Les avantages de l'entreprise individuelle sont nombreux. Facilité de création et de gestion au quotidien.

Mais comment choisir entre la micro-entreprise et l'entreprise individuelle ?

Le statut d'auto-entrepreneur pour les travailleurs indépendants peut-être avantageux. Le statut d'auto-entrepreneur est un bon choix pour un complément de salaire.  

Parmi les avantages de la micro-entreprise : les charges et impôt de l'auto-entrepreneur sont relativement faibles et dépendent uniquement des bénéfices réalisés. 

Cependant, en contrepartie des faibles charges de l'auto-entrepreneur, ce dernier est soumis à une régime de protection sociale moins avantageux, celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI) (ex RSI auto-entrepreneur). 

Enfin, notez qu'en cas d'évolution du statut d'auto-entrepreneur au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires (176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les activités de prestation de services). Au-delà, vous passez sous le régime de l'entreprise individuelle et serez soumis aux charges et à  l'impôt de l'entreprise individuelle.  

Restez attentif aux changements qui impacts le régime de l'auto-entrepreneur : ce statut a connu de multiples évolutions sur le seuil de chiffre d'affaires, les droits à l'ACRE... 

 

4. Montant des revenus autorisés

 

Il est possible de cumuler intégralement vos pensions de retraite avec vos revenus professionnels issus d’une nouvelle activité à condition de respecter ces exigences :

  • Vous avez atteint le minimum d’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance) ;
  • Vous répondez aux conditions (âge ou durée d’assurance) permettant le versement de la pension de retraite à taux plein ;
  • Vous avez liquidé l’ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).

 

En revanche, si vous ne remplissez pas les conditions suivantes, il est également possible de bénéficier d’un cumul des revenus mais plafonné.

Dans cette situation, le montant cumulé de tous vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite pris en compte pour déterminer le plafond est le plus des 2 montants suivants :

  • 2 368,43 € par mois,
  • Ou le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.

 

Si vous dépassez le plafond de revenus, votre pension de retraite sera suspendue en attendant que vos revenus d’activité baissent. 

      

5. Reprendre une entreprise « bénévolement »


En premier lieu, pour devenir bénévole, il faut d’abord répondre à la définition légale du statut : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».

Le bénévole se distingue du salarié car :

  • Il ne perçoit aucune rémunération. Il peut être dédommagé des frais issus de son activité (déplacement, hébergement…),
  • Il n’est soumis à aucun lien de subordination juridique. Sa participation est volontaire : il peut mettre fin à son activité à tout moment, sans procédure ni dédommagement. Il doit toutefois respecter les normes de sécurité dans son domaine d’activité.

 

Dans la pratique, la meilleure façon de transmettre son entreprise sans être totalement dépossédé de sa gestion est de passer par un tutorat d’entreprise bénévole, c’est-à-dire que le tutorat est effectué bénévolement par l’ancien chef d’entreprise qui pourra bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 1000 euros si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le tuteur doit être fiscalement domicilié en France,
  • La majorité des titres de la société ont été cédés,
  • Une convention de tutorat doit être conclut avec le repreneur,
  • Aucune rémunération ne doit être perçue en contrepartie.

 

En passant par une convention de tutorat d’entreprise, le tuteur bénévole bénéficie d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.


6. Régime social du retraité créateur d’entreprise

 

Cotisations sociales

 

Pour les retraités créateurs d’entreprise, ces derniers sont redevables des allocations familiales, de l’assurance maladie et vieillesse au même titre que les non retraités.

Concernant les cotisations du régime d’assurance maladie, elles sont dues au même moment que le régime dont relève la retraite et celui dont relève l’activité professionnelle.

 

Nouveaux droits à la retraite

 

Pour toute pension de retraite de base liquidée après 2015, les cotisations vieillesses versées dans le cadre d’une activité professionnelle ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive). 


Si la pension de retraite a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesses permettent d’acquérir de nouveaux droits à la retraite seulement si elles sont versées auprès d’un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

 

Peut-on bénéficier d’aides à la création d’entreprise ?

 

Il est possible de bénéficier d’aides pour venir compléter ses fonds propres. Parmi ces aides à la création d’entreprise il existe les Zones Franches Urbaines, qui permettent de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux, ou encore la NACRE qui est un dispositif d’accompagnement pour les créateurs et repreneurs d’entreprise (mis en place par l’Etat).

Si les établissements de crédit ou les banques refusent de vous appuyer dans le lancement de votre projet, il est également possible de faire appel à des organismes de microcrédit comme l’ADIE, association d’utilité publique. Cette dernière permet à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique de pouvoir lancer leur activité. Ce type d’association organise aussi des concours dédiés aux « séniors » dont le premier prix est le financement total du projet.

 

6. Conclusion : les points à retenir 

 

  • Retraite et création d'entreprise ne sont pas incompatibles : il est possible de créer une entreprise tout en étant retraité. 
  • Le cumul emploi-retraite permet d'ailleurs au créateur d'entreprise de percevoir l'intégralité de sa pension alimentaire en cumulant les revenus de la nouvelle entreprise 
  • L'entreprise individuelle est un statut juridique avantageux : simplicité de création, pas de rédaction de statuts à faire ou de dépôt de capital social. 

 

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