Transformation d'une SARL en SAS : les étapes

La transformation de votre SARL en SAS peut être justifiée par des raisons juridiques, fiscales, sociales. Rappelons-le, la SAS est une forme juridique plébiscitée car elle présente de nombreux avantages : principe de liberté statutaire, souplesse de fonctionnement, responsabilité limitée des associés. La SARL, quant à elle, est une forme juridique sécurisante mais aussi très encadrée juridiquement. La transformation d'une SARL en SAS permet donc aux associés de fixer plus librement les règles de fonctionnement de leur société. Captain Contrat revient sur la procédure pour passer d'une SARL à une SAS : de la réalisation des démarches administratives aux effets à anticiper.

Pourquoi passer d'une SARL à une SAS ?

La transformation d'une SARL en SAS peut permettre aux associés de :

• Bénéficier de plus souplesse pour fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de leur société ;
• Changer de régime social pour optimiser sa rémunération ou avoir une protection plus complète ;
• Faire entrer plus aisément des investisseurs ;
• Fidéliser ses salariés grâce à l'émission de BSPCE. 

Avantage n°1 : organiser librement le fonctionnement de sa société

• Création d’organes de contrôle : L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non de la loi, contrairement à la SARL. Cela permet notamment de créer des organes de contrôle librement composés, sans nécessairement y faire intervenir des associés. Par exemple, vous pourrez permettre à un tiers (votre principal fournisseur, le titulaire du brevet dont l’exploitation constitue l’objet social de votre société…) d’avoir un droit de contrôle, voire de véto sur certaines décisions, ce qui suscite la confiance et sécurise votre activité.
• Création d’organes de direction : Si votre SAS doit impérativement être dirigée par un président, vous êtes libre de prévoir dans les statuts que certaines décisions doivent être prises par les associés (vous obligez le passage par une Assemblée Générale pour prendre certaines décisions en somme) ou par certains d’entre eux (vous créez un conseil d’administration par exemple). Par ailleurs, avec une SAS, votre président peut même être une personne morale !
• Maîtrise ou liberté des entrées et sorties de la société : Dans la SARL, la sortie d’un associé et l’entrée corrélative d’un autre par cession de parts sociales est soumise à la procédure contraignante de l’agrément. Avec la SAS, vous décidez librement des modalités d’entrée et de sortie de la société ! Vous pouvez donc prévoir une libre entrée et sortie, une procédure d’agrément, voire une impossibilité de céder les actions de la société (clause d’inaliénabilité).

Avantage n°2 : changer le régime social du dirigeant

Passage du statut de TNS (relevant du ex-RSI) au régime général : les dirigeants de la SAS sont considérés comme des assimilés salariés, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, tandis que les gérants de SARL associés majoritaires sont des travailleurs non salariés (= indépendants) affiliés au Régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement appelé RSI). Quelle conséquence ?

En tant qu’assimilé salarié vous bénéficiez d’une couverture sociale plus étendue qu'en SARL, vous cotisez plus sur vos rémunérations (54% de patronales et 22% de salariales environ au lieu de 45% avec le RSI), mais cela améliore d'autant vos droits à la retraite par rapport à la SARL.

Au niveau social, l’opportunité du changement dépend aussi de la façon dont vous voulez vous rémunérer : si vous voulez privilégiez le minimum de prélèvements sociaux sur votre salaire de dirigeant (SARL plus indiquée), ou si vous souhaitez rester affilié au régime général des retraite et avoir une meilleure retraite (SAS plus indiquée).

Surtout, avec le régime général vous payez vos cotisations sur vos rémunérations versées la même année, alors qu’en tant que Travailleur Non Salarié (TNS) en SARL vous payez des cotisations sur la base de vos rémunérationS d’il y a deux ans.

Avantage n°3 : faire entrer de nouveaux investisseurs

• Une meilleure crédibilité face aux investisseurs : la SAS ressemble à la Société Anonyme sur bien des aspects, et comme nous le verrons, ses statuts peuvent permettre des droits de regard. Cela suscite la confiance et vous permet de réunir des fonds plus aisément ou pour des taux d’intérêts potentiellement plus bas.
• L’accès aux émissions d’obligations : Contrairement à la SARL (sauf exception très restrictive), la SAS peut émettre des obligations. Les obligations sont acquises par des investisseurs à un certain prix, et donneront droit à ceux-ci à un certain taux d’intérêt annuel et à un prix de remboursement à l’échéance fixée dans le contrat d’émission des obligations. Ainsi, cela représente une possibilité supplémentaire pour votre SAS de trouver des financements l’aidant à se développer.
• Pas de nombre maximum d’associés : Contrairement à la SARL, qui est plafonnée à 100 associés, la SAS n’a pas un nombre maximum d’actionnaires. Vous pouvez donc grandir sans vous soucier d’une nécessaire transformation à venir de votre société.
  
  

Avantage n°4 : fidéliser ses salariés

Pas facile de garder vos salariés ! Si vous êtes une jeune entreprise, vous avez besoin d’une équipe pour démarrer votre activité, mais n’en avez pas forcément les moyens financiers. Si votre entreprise est déjà plus développée, vos salariés clefs risquent d’être courtisés par des concurrents.

De par son statut de société par action, la SAS peut émettre des BSPCE, qui vont permettre à moindre frais d’associer les salariés à la société. Cela permet d'intéresser les salariés aux résultats de la société, les intègre à l’aventure, et contribue donc à les fidéliser.

Transformation d'une SARL en SAS :  comment faire ?

Les démarches préalables à la décision de transformation

• Les apports en numéraire constituant le capital social de votre SARL doivent être libérés pour au moins la moitié de leur valeur nominale (puisque la constitution d'une SAS impose la libération d'au moins la moitié du capital social).
• Il faut nommer un commissaire aux comptes en qualité de commissaire à la transformation. Les associés doivent pouvoir justifier d'un bilan comptable récent pour permettre au commissaire à la transformation d'évaluer la valeur des actifs et passifs avec précision. Si vous n'en disposez pas, il faut demander à votre expert-comptable de produire une situation comptable intermédiaire pour permettre à la transformation de se faire.
  Le commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société, ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers dans le but d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il peut y avoir deux situations :
  • Si la SARL a d’ores et déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique. Il portera sur la situation de la société, sur la valeur des biens composant l’actif de la société ainsi que des avantages consenti aux associés ou aux tiers.
  • En revanche, si les associés de SARL n’ont pas de commissaire aux comptes, il faudra procéder à une désignation. Celle-ci peut intervenir soit sur requête auprès du tribunal de commerce, soit par un accord unanime des associés.
    
    

• Si un comité d’entreprise est en place dans votre SARL, il doit être informé et consulté préalablement à la prise de décision de la transformation.

La procédure de transformation de la SARL en SAS

• Dans le cadre d’une assemblée générale, la décision d’approbation de la transformation de la SARL en SAS doit être prise à l’unanimité des associés.

• Les associés doivent approuver la transformation, fixer la date de prise d’effet de celle-ci, constater la répartition des actions entre les associés et établir de nouveaux statuts.

• Des formalités de publicité vont devoir être réalisées :
  • Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale auprès du Service des Impôts des Entreprises ;
  • Publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales du département ;
  • Puis dépôt du dossier sur le site du guichet unique.

Transformation d'une SARL en SAS : quelles sont les conséquences ?

La transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. Ainsi la SAS détiendra les mêmes biens, obligations et droits que ceux possédées par la SARL. Les créanciers conservent aussi les mêmes droits.

La transformation n’empiète pas non plus sur les contrats. En effet les contrats en cours se poursuivent, ainsi que le bail des locaux.

De plus, aucune modification du capital social n’est à prévoir car le capital social est librement fixé dans les SARL ainsi que dans les SAS. Le nombre d’associés peut ne pas être modifié.

Toutefois, le gérant de SARL laisse sa place à un Président de SAS, ce qui implique un changement de régime social. Le gérant majoritaire de SARL est sous le statut de TNS (travailleur non salarié) et affilié à la SSI (anciennement RSI), tandis que le Président de SAS est affilié au régime de la sécurité sociale et est assimilé salarié.

Il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste lors de la transformation de votre SARL en SAS car celui-ci saura vous conseiller et vous apporter les réponses à vos questions, tout en s'adaptant à vos besoins et à votre situation. Il pourra également vous conseiller sur la nomination d'un commissaire à la transformation.