Convention individuelle de forfait jours : quel fonctionnement ?

Le Code du travail prévoit trois types de conventions de forfait : la convention de forfait en heures sur une semaine ou un mois, la convention de forfait annuel en heures et la convention de forfait annuel en jours. On se penchera sur la convention de forfait annuel en jours, pour mieux connaître son utilité et son fonctionnement.

Dans certains secteurs d’activité, la convention de forfait en jours est utile aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. En effet, lorsque l’employeur décide de faire travailler des salariés dans la durée légale hebdomadaire de 35 heures, tout dépassement entraîne le décompte d’heures supplémentaires. En passant par une convention individuelle de forfait jours, l’employeur peut être exonéré de l’attribution de repos compensateurs de remplacement ou encore être exonéré de la consultation des représentants du personnel. C’est en passant par une périodicité annuelle que l’employeur parvient à s’exonérer de ces contraintes. Quant au salarié, il est certain d’obtenir une majoration de salaire, que la convention de forfait en heures n’offre pas. Il lui est aussi plus facile d’organiser son emploi du temps dans ce cadre là. 

Définition d’une convention individuelle de forfait jours

La convention de forfait permet d’établir une rémunération forfaitaire du salarié, ce qui implique le salaire habituel et les heures supplémentaires. Comme son nom l’indique, la convention individuelle de forfait en jours consiste à décompter le travail des salariés en jours et non pas en heures. Il faut notamment savoir que le décompte du temps de travail dans ce type de convention s’effectue selon une périodicité annuelle contrairement à la convention de forfait en heures où le salarié peut choisir entre une périodicité journalière, hebdomadaire ou annuelle.

Conditions d’accès à une convention de forfait jours

La conclusion d’une convention individuelle de forfait nécessite l’accord spécifique du salarié. De plus la convention doit être établie par écrit.

Salariés concernés

La convention individuelle de forfait en jours est prévue uniquement pour :

• Les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif au sein de leur service.
• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui possèdent une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Conditions de validité

Au regard du droit national et du droit européen, l’accord collectif qui fixe le cadre des conventions de forfait en jours doit garantir le droit des salariés à la santé et au repos. De plus, l’employeur doit s’assurer du respect des stipulations de l’accord collectif et des garanties prévues par la loi. Ainsi le repos quotidien et  le repos hebdomadaire doivent être effectifs.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la convention est privée d’effet et le salarié pourra ainsi prétendre au paiement d’heures supplémentaires devant les juges.

Nécessité d’un accord collectif

Un accord collectif ou, à défaut, une convention ou accord de branche, demeure nécessaire pour pouvoir conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. Cet accord collectif prévoit :

• Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait (jours/heures)
• La durée annuelle de travail sur laquelle le forfait est établi. Il faut savoir que le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut pas excéder 218 jours, mais nous verrons par la suite qu’il est possible d’y déroger.
• Les caractéristiques élémentaires de ces conventions (ex : conditions de suivi de l’organisation du travail)

Effets de la convention de forfait jours 

Une fois la convention individuelle de forfait en jours signée, on exclut l’application de certaines dispositions relatives à la durée de travail telles que :

• La durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures
• La durée quotidienne de travail effectif d’un salarié ne peut dépasser 10 heures, sauf dérogations
• La durée du travail ne peut pas excéder 48 heures au cours d’une même semaine
• La durée hebdomadaire du travail ne peut pas excéder 44 heures sur une période de 12 semaines ou 46 heures si un décret issu d’un accord de branche le prévoit.

Les salariés concernés par ce type de convention bénéficient en revanche du repos (quotidien et hebdomadaire), des jours fériés chômés et aux congés payés.

Attention : L’employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail, et ce pour une durée de 3 ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés concernés par une convention de forfait. A défaut, l’employeur risque une amende prévue pour les contraventions de la 3^ème classe.

Dépassement du forfait annuel en jours (conditions & contreparties)

L’accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur laquelle repose le forfait, et ce dans une limite de 218 jours. Cependant, cette limite peut être dépassée pour le salarié qui bénéficie de contreparties, depuis la loi du 20 août 2008.

Renoncer à ses jours de repos

S’il le souhaite, le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Pour que le dépassement du forfait puisse avoir lieu, l’accord entre l’employeur et le salarié doit être établi par écrit, sous forme d’un avenant à la convention de forfait (conclu pour l’année et pouvant être renouvelé).

Si le salarié refuse de travailler au-delà du nombre de jours prévus par le forfait, il ne peut être sanctionné.

Rémunération du dépassement

L’avenant conclu avec l’employeur détermine le taux de majoration applicable à la rémunération du temps de travail supplémentaire, sans jamais être inférieur à 10%.

Nombre maximal de jours travaillés dans l’année

A défaut d’accord collectif ou de branche, le nombre maximal de jours travaillés au cours d’une année est plafonné à 235 jours. En effet, si l’accord prévoit une durée annuelle de 218 jours, le salarié peut renoncer à ses jours de repos, soit 17 jours, ce qui fait au total 235 jours.

Modification de la convention de forfait jours

Tous les ans, un entretien a lieu entre le salarié et l’employeur afin de discuter les clauses de la convention de forfait en jours. Cet entretien permet d’aborder les points suivants :

• la charge de travail du salarié,
• l’organisation de son travail au sein de l’entreprise,
• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,
• la rémunération du salarié

Le plus souvent, la convention peut être prévue sous forme de clause de forfait jours dans un contrat de travail. Ainsi, la modification de cette clause entraîne modification du contrat de travail.