Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Recruter et gérer vos salariés
  2. Rupture du contrat de travail
  3. Le fonctionnement du forfait social et de la rupture conventionnelle

Le fonctionnement du forfait social et de la rupture conventionnelle

Consulter Me Chicheportiche
Consulter Me Chicheportiche

La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un employeur et un salarié. Depuis 2013, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social. 

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, qui concerne les rémunérations et gains remplissant certaines conditions. 

Vous vous interrogez sur les règles et modalités s’appliquant au forfait social mis en place dans la rupture conventionnelle ? 

Maître Alexane Chicheportiche, avocate en droit social, décrypte pour vous le sujet du forfait social dans le cadre d’une rupture conventionnelle. 

 

 

1. La rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ? 

 

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord entre l’employeur et son salarié en CDI. Elle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. 

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une des parties et n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle doit faire l’objet d’une convention signée par l’employeur et le salarié. 

Dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité. S’il remplit certaines conditions, il peut également toucher les allocations de chômage. 

 

2. Le forfait social : qu'est-ce que c'est ? 

 

Le forfait social est une contribution versée par l’employeur, mise en place pour la première fois par la LOI n°2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009. 

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il a été instauré le 1er janvier 2013. Depuis cette date, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social. 

Le forfait social est une forme d’imposition, une contribution à la charge de l’employeur. Il concerne les rémunérations et les gains non soumis aux cotisations et contributions sociales (comme c’est le cas pour les indemnités de rupture conventionnelle) mais soumises à la Contribution sociale généralisée (CSG).

 

3. Le contenu du forfait social

 

Toutes les sommes ne sont pas concernées par le forfait social. Par ailleurs, il existe des exceptions :

  • certaines sommes sont soumises au forfait social alors même qu’elles ne sont pas exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG ; 
  • certaines sommes sont exclues du forfait social bien qu’elles soient assujetties à la CSG.

 

Alors, concrètement, quelles sommes sont concernées par le forfait social et quelles sommes en sont exclues ?

Parmi les sommes concernées par le forfait social, il y a : 

  • les indemnités de rupture conventionnelle ;
  • la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire ;
  • les rémunérations des dirigeants pour l’exercice de leur mandat social, sous forme de jetons de présence ; 
  • les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs ; 
  • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la somme exonérée de cotisations de sécurité sociale) ;
  • dans une entreprise de plus de 11 salariés, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ; 
  • dans une entreprise de plus de 50 salariés, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, les primes de participation ainsi que la participation aux chèques vacances, chèques restaurant et chèques emplois service universel ;
  • dans une entreprise de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement. 

 

Inversement, sont exclues du forfait social les sommes suivantes : 

  • les indemnités de licenciement
  • les stock-options et actions gratuites ;
  • les jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs quand ils sont salariés ;
  • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie non exonérée de cotisations de sécurité sociale) ; 
  • dans une entreprise de moins de 11 salariés, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ; 
  • dans une entreprise de moins de 50 salariés, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, les primes de participation ainsi que les participations aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel ; 
  • dans une entreprise de moins de 250 salariés, les primes d’intéressement. 

 

L’indemnité de rupture conventionnelle fait donc partie des sommes concernées par le forfait social, sur la partie exonérée de cotisation, peu importe que cette partie soit ou non soumise à la CSG. 

 

4. Les taux applicables 

 

Chaque année, le taux de forfait social évolue. Le taux est aujourd’hui fixé à 20%. Ce taux de 20% s’applique donc aux rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la CSG. 

Cependant, il existe d’autres taux, qui s’appliquent par dérogation

  • dans les entreprises de plus de 11 salariés, le taux est de 8% pour les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis ; 
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, le taux est de 8% pour les réserves spéciales de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production ; 
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, le taux est de 10% pour l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale dès lors que cette épargne est constituée d’actions de l’entreprise ; 
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, le taux est de 16% pour certains versements sur un plan d’épargne pour la retraite collectif. 

 

5. Les formalités de déclaration

 

Les sommes soumises au forfait social doivent faire l’objet d’une déclaration.

Le régime général implique une déclaration à l’Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN)

Pour les acteurs du secteur agricole, la déclaration s’effectue à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à travers la déclaration trimestrielle des salaires (DTS). 

 

6. Les points importants et le rôle de l'avocat spécialisé 

 

Pour résumer, voici les points importants à retenir en lien avec le forfait social et la rupture conventionnelle : 

 
✍️ En résumé
  • Le forfait social est une contribution versée par l’employeur. Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il a été mis en place le 1er janvier 2013.
  • Il concerne les rémunérations et les gains non soumis aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la Contribution sociale généralisée (CSG), mais il existe des exceptions. 
  • Toutes les sommes ne sont pas concernées par le forfait social : certaines y sont soumises, d’autres en sont exclues. 
  • Concernant l’indemnité de rupture conventionnelle, elle fait partie des sommes soumises au forfait social, sur la partie exonérée de cotisation, peu importe que cette partie soit ou non soumise à la CSG. 
  • Le taux applicable est, depuis 2014, fixé à 20%. Cependant, il existe des taux dérogatoires de 8%, 10% et 16% dans certaines circonstances. 
  • Les sommes soumises au forfait social doivent faire l’objet d’une déclaration. 

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, se faire aider par un avocat spécialisé est largement préconisé. L’expertise d’un professionnel du droit permet en effet d’appréhender clairement les conséquences juridiques et financières de la rupture conventionnelle. Plus spécifiquement un expert saura répondre à vos interrogations concernant le forfait social et vous éclairer quant au régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

 

Me Alexane Chicheportiche
Écrit par Me Alexane Chicheportiche
Avocate au barreau de Paris, j'accompagne les sociétés dès leur création, et tout au long de leur développement. 
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Quels risques pour l’employeur en cas de licenciement abusif ?

Le licenciement abusif est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou injustifié. Il ne doit pas être confondu avec le licenciement nul (dont les cas de nullités sont prévus par la loi) ou encore du licenciement irrégulier (dont la procédure n’a pas été respectée). Me Chicheportiche vous accompagne.

5 min
La rupture conventionnelle individuelle : procédure

La rupture conventionnelle individuelle est le seul mode de rupture amiable d’un contrat de travail. Elle doit être prise par un accord mutuel des parties. Le point avec Me Chicheportiche

5 min
Forfait social et rupture conventionnelle : définition et fonctionnement

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, qui concerne les rémunérations et gains remplissant certaines conditions. Depuis 2013, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social. 

5 min
Procédure licenciement pour insuffisance professionnelle: les étapes

L’insuffisance professionnelle est la situation dans laquelle un employé n’a pas les compétences nécessaires pour remplir sa mission. Il est possible pour l’employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle. 

5 min
Mandat social et contrat de travail : quelle différence ?

Le contrat de travail et le mandat social sont des statuts biens distincts qui ne doivent pas être confondus. La différence majeure tient en l'existence ou non d'un lien de subordination. Le point avec Me Chicheportiche

5 min
Modèle de contrat de travail : comment bien le rédiger ?

Il est possible d'utiliser des modèles de contrats de travail. Mais il est important de vérifier que les clauses et mentions indispensables soient bien présentent : poste, temps de travail, etc. Conseils d'avocat

5 min
Webinar - Employeurs : tout savoir sur la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est soumise à des règles strictes et variera en fonction de nombreux critères comme le motif de licenciement (inhérent à la personne du salarié ou inhérent à un contexte économique). Conseils de Me Chicheportiche

5 min
Le règlement intérieur pour les organismes de formation

Vous souhaitez ou vous venez de créer votre organisme de formation : sachez qu'il vous faudra rédiger et communiquer un règlement intérieur. Me Chicheportiche vous accompagne dans vos démarches

5 min
Pourquoi faire un audit social de mon entreprise ?

Réaliser un audit social dans une entreprise permet de s'assurer de la bonne conformité en matière de droit du travail (fiabilité des contrats, congés...), de protection sociale et des ressources humaines au sens large. Me Chicheportiche vous accompagne dans sa réalisation

5 min
La convention Syntec : mode d'emploi

La convention Syntec, comme toutes les conventions collectives, permet de répondre aux spécificités de certains métiers. Maître Alexane Chicheportiche décrypte le sujet

5 min
Salarié en télétravail : mise en place et obligations pour l’employeur

Le télétravail permet au salarié d’effectuer un travail en dehors des locaux de l’entreprise. Cette organisation du travail impose des règles strictes de mise en place pour l'employeur. Me Alexane Chicheportiche décrypte le sujet.

5 min
La procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique est très stricte : en tant que dirigeant, il est important que vous respectiez à la lettre les étapes prévues par la loi. Me Alexane Chicheportiche vous guide étape par étape.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier