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Le fonctionnement du forfait social et de la rupture conventionnelle

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Me Alexane Chicheportiche
Écrit par Me Alexane Chicheportiche
Avocate au barreau de Paris, j'accompagne les sociétés dès leur création, et tout au long de leur développement. 
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La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un employeur et un salarié. Depuis 2013, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social. 

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, qui concerne les rémunérations et gains remplissant certaines conditions. 

Vous vous interrogez sur les règles et modalités s’appliquant au forfait social mis en place dans la rupture conventionnelle ? 

Maître Alexane Chicheportiche, avocate en droit social, décrypte pour vous le sujet du forfait social dans le cadre d’une rupture conventionnelle. 

 

 

1. La rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ? 

 

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord entre l’employeur et son salarié en CDI. Elle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. 

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une des parties et n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle doit faire l’objet d’une convention signée par l’employeur et le salarié. 

Dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité. S’il remplit certaines conditions, il peut également toucher les allocations de chômage. 

 

2. Le forfait social : qu'est-ce que c'est ? 

 

Le forfait social est une contribution versée par l’employeur, mise en place pour la première fois par la LOI n°2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009. 

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il a été instauré le 1er janvier 2013. Depuis cette date, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social. 

Le forfait social est une forme d’imposition, une contribution à la charge de l’employeur. Il concerne les rémunérations et les gains non soumis aux cotisations et contributions sociales (comme c’est le cas pour les indemnités de rupture conventionnelle) mais soumises à la Contribution sociale généralisée (CSG).

 

3. Le contenu du forfait social

 

Toutes les sommes ne sont pas concernées par le forfait social. Par ailleurs, il existe des exceptions :

  • certaines sommes sont soumises au forfait social alors même qu’elles ne sont pas exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG ; 
  • certaines sommes sont exclues du forfait social bien qu’elles soient assujetties à la CSG.

 

Alors, concrètement, quelles sommes sont concernées par le forfait social et quelles sommes en sont exclues ?

Parmi les sommes concernées par le forfait social, il y a : 

  • les indemnités de rupture conventionnelle ;
  • la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire ;
  • les rémunérations des dirigeants pour l’exercice de leur mandat social, sous forme de jetons de présence ; 
  • les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs ; 
  • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la somme exonérée de cotisations de sécurité sociale) ;
  • dans une entreprise de plus de 11 salariés, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ; 
  • dans une entreprise de plus de 50 salariés, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, les primes de participation ainsi que la participation aux chèques vacances, chèques restaurant et chèques emplois service universel ;
  • dans une entreprise de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement. 

 

Inversement, sont exclues du forfait social les sommes suivantes : 

  • les indemnités de licenciement
  • les stock-options et actions gratuites ;
  • les jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs quand ils sont salariés ;
  • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie non exonérée de cotisations de sécurité sociale) ; 
  • dans une entreprise de moins de 11 salariés, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ; 
  • dans une entreprise de moins de 50 salariés, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale, les primes de participation ainsi que les participations aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel ; 
  • dans une entreprise de moins de 250 salariés, les primes d’intéressement. 

 

L’indemnité de rupture conventionnelle fait donc partie des sommes concernées par le forfait social, sur la partie exonérée de cotisation, peu importe que cette partie soit ou non soumise à la CSG. 

 

4. Les taux applicables 

 

Chaque année, le taux de forfait social évolue. Le taux est aujourd’hui fixé à 20%. Ce taux de 20% s’applique donc aux rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la CSG. 

Cependant, il existe d’autres taux, qui s’appliquent par dérogation

  • dans les entreprises de plus de 11 salariés, le taux est de 8% pour les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis ; 
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, le taux est de 8% pour les réserves spéciales de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production ; 
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, le taux est de 10% pour l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale dès lors que cette épargne est constituée d’actions de l’entreprise ; 
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, le taux est de 16% pour certains versements sur un plan d’épargne pour la retraite collectif. 

 

5. Les formalités de déclaration

 

Les sommes soumises au forfait social doivent faire l’objet d’une déclaration.

Le régime général implique une déclaration à l’Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN)

Pour les acteurs du secteur agricole, la déclaration s’effectue à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à travers la déclaration trimestrielle des salaires (DTS). 

 

6. Les points importants et le rôle de l'avocat spécialisé 

 

Pour résumer, voici les points importants à retenir en lien avec le forfait social et la rupture conventionnelle : 

 
✍️ En résumé
  • Le forfait social est une contribution versée par l’employeur. Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il a été mis en place le 1er janvier 2013.
  • Il concerne les rémunérations et les gains non soumis aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la Contribution sociale généralisée (CSG), mais il existe des exceptions. 
  • Toutes les sommes ne sont pas concernées par le forfait social : certaines y sont soumises, d’autres en sont exclues. 
  • Concernant l’indemnité de rupture conventionnelle, elle fait partie des sommes soumises au forfait social, sur la partie exonérée de cotisation, peu importe que cette partie soit ou non soumise à la CSG. 
  • Le taux applicable est, depuis 2014, fixé à 20%. Cependant, il existe des taux dérogatoires de 8%, 10% et 16% dans certaines circonstances. 
  • Les sommes soumises au forfait social doivent faire l’objet d’une déclaration. 

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, se faire aider par un avocat spécialisé est largement préconisé. L’expertise d’un professionnel du droit permet en effet d’appréhender clairement les conséquences juridiques et financières de la rupture conventionnelle. Plus spécifiquement un expert saura répondre à vos interrogations concernant le forfait social et vous éclairer quant au régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

 

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