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Immatriculation d'entreprise: les 7 étapes

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Immatriculer son entreprise devrait être une démarche administrative simple, rapide et peu coûteuse. Pourtant, lorsque l'on crée une entreprise pour la première fois, ce n'est pas évident de s'y retrouver entre les documents juridiques à produire et les formalités à accomplir. Réaliser l’immatriculation de son entreprise revient à inscrire sur le Registre du commerce et des sociétés le nom ou la dénomination sociale. Cette inscription s’accompagne de l’attribution à chaque assujetti d’un numéro matricule d’identification et confère de facto la personnalité morale à votre société. C’est grâce à cette personnalité morale que votre société devient autonome, et que recouvert de cette personnalité juridique, elle devient apte à être titulaire de droits indépendamment de la personnalité même de son dirigeant.

  1. Choisir sa forme juridique
  2. Rédiger les statuts 
  3. Constituer le capital social
  4. Faire la liste des actes établis pour la société
  5. Remplir le formulaire CERFA correspondant
  6. Publier une annonce légale
  7. Déposer le dossier au CFE compétent

7 étapes pour immatriculer son entreprise

 

Heureusement Captain Contrat a détaillé ci-dessous les 7 étapes pour immatriculer son entreprise et a prévu une aide pour chacune de ces étapes.

 

1. Immatriculer son entreprise : choisir sa forme juridique

A l'aide de l'article 'Choix de la forme juridique de mon entreprise', vous pourrez facilement déterminer la forme juridique de votre future entreprise. Si besoin, lorsque vous commencerez à rédiger vos statuts de société sur Captain Contrat, un questionnaire vous aidera à confirmer votre choix.

Cette étape particulièrement forte en implication va vous permettre de choisir quel type de société vous entendez créer. Quelle est la gestion quotidienne que vous souhaitez pour votre activité ? Il s’agit d’un choix présent mais également futur. Aujourd’hui vous créez seul une entreprise mais demain vous aurez peut être l'envie ou le besoin que des partenaires vous rejoignent. Existe-t-il une forme juridique qui me permette de basculer librement d’une forme unipersonnelle à une forme pluripersonnelle ? Le droit français des sociétés est particulièrement riche et offre de nombreuses combinaisons lesquelles vous permettront sans aucun doute de développer, comme vous le souhaitez, votre projet.

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2. Rédiger les statuts pour immatriculer sa société

La rédaction des statuts constitue la formalisation par écrit du choix de votre forme juridique. En fonction du choix opéré vous bénéficierez de plus ou moins de liberté dans la rédaction de vos statuts. Une telle formalisation implique de s'interroger sur l'objet de la société et la capacité professionnelle des associés (diplômes, expérience), sa domiciliation, la répartition du capital social entre les associés, son régime fiscal, le régime social des associés, l'organisation de la gérance entre les associés, leurs responsabilités, les conséquences en cas de décès, divorce... Cette phase de préparation des statuts est primordiale.

Captain Contrat vous guide pas à pas dans la rédaction de vos statuts de société à l'aide du questionnaire en ligne personnalisé. Ce questionnaire comprend vos réponses à chaque question et adapte ses questions ultérieures. Vos réponses permettront à l'avocat sélectionné de commencer la rédaction de vos statuts. Après s'être entretenu avec vous, il finalisera le document et le mettra à votre disposition.

 

étapes de création

 

3. Constituer le capital social

Sans apport, il n’est pas de société. L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Le total de la valeur des apports donne la mesure du capital social, lequel est donc considéré comme un élément essentiel du fonctionnement de la société. Ainsi, on comprend aisément la vigueur de la sanction prévue en l’absence d’apports : la nullité de la société.

Si le capital est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte ouvert auprès d'une banque. A ce moment, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt, ce document est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts.
Les fonds sont débloqués sur présentation du K-bis au banquier. La société pourra alors les utiliser pour financer son activité.
Si le capital est constitué d'apports en nature pour plus de 50 % ou qu'un de ces éléments apportés à une valeur supérieure à 30 000 €, le recours à un commissaire aux apports sera nécessaire.

 

4. Faire la liste des actes établis au nom et pour le compte de la société en cours de formation

Ces actes ou sommes d'argent engagées avant la création pourront être repris par la société une fois celle-ci enregistrée. Un état récapitulatif de ces actes sera annexé aux statuts de la société.

 

5. Remplir le formulaire Cerfa M0/P0 necessaire à l'immatriculation de votre entreprise

Ce formulaire composé de trois feuillets va servir à informer les différentes administrations de l'existence de votre entreprise. Il se divise en plusieurs rubriques: Identification de votre entreprise, Etablissement et activité de votre entreprise, Gérance, Renseignements complémentaires. C'est un document assez complexe à compléter mais obligatoire pour l'immatriculation de votre société auprès du CFE.

Les formulaires M0 concernent les créations de société de type SA, SARL, SAS, ainsi que leurs déclinaisons unipersonnelles. Il existe une déclinaison de formulaire pour chaque forme. Les formulaires P0 quant à eux concernent les commerçants, artisans ou micro-entreprise.

6. Publier une annonce légale

La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour créer une entreprise. De nombreux journaux proposent la publication d'annonces légales de création de société. Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral mais peuvent varier d'un département à l'autre.

7. Déposer le dossier au Centre de Formalités des Entreprises de votre département

C'est la dernière étape pour immatriculer son entreprise. Le dépôt de son dossier de création au CFE est sans rendez-vous mais est une étape stressante pour le créateur car son dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine de voir son dossier rejeté. Ces centres sont institués auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des greffes de tribunal de commerce pour les SCI. Le passage par un tel centre, qualifié de guichet unique, permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et dans un même dossier, les déclarations auxquelles elles sont tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique.

Ce que contient le dossier à déposer pour immatriculer son entreprise :

  • Formulaire M0
  • 2 exemplaires des statuts
  • Copie de l'annonce légale publiée
  • Attestation sur l'honneur de non condamnation du gérant et copie de sa carte d'identité
  • Certificat de domiciliation de l'entreprise
  • Acte de nomination du gérant

Via son offre pour immatriculer son entreprise, Captain Contrat prend en charge la publication de l'annonce légale, le dépôt au greffe et s'assure que votre dossier répond à toutes les exigences du CFE. Vous n'avez pas à vous déplacer et votre Kbis vous sera directement envoyé. Immatriculer son entreprise devient un jeu d'enfant.

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Maxime
A propos de Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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