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Combien coûte la création d'une SASU, SAS, EURL, SARL ?

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise

Toute création d’entreprise s’accompagne d’un certain nombre de démarches obligatoires (rédaction des statuts, publication de l'annonce légale, enregistrement au greffe), ainsi que de frais annexes. Ces différents coûts varient en fonction du type d’entreprise et de la nature de son activité. Il faut donc connaître les coûts de ces formalités et les prévoir dans son budget avant de se lancer.

Le coût de création d'une SAS par exemple ne sera pas le même que celui d'une entreprise individuelle. Une SAS est une société qui nécessite la rédaction de statuts constitutifs, le dépôt de capital social, d'effectuer des apports... Les frais de constitution sont donc plus importants. 

 

 

1. Coûts liés à la rédaction des statuts SASU, SAS, SARL et EURL

 

Parmi les procédures obligatoires susceptibles d’engendrer des frais, on retrouve la rédaction des statuts. Préalable indispensable au lancement de votre activité, les statuts ont vocation à régler le fonctionnement de votre future entreprise.

Le montant que vous allez engager va donc dépendre du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. En effet, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Vous pouvez très bien télécharger des modèles de statuts gratuits sur internet mais si vous n’avez pas de bonnes connaissances en droit des sociétés, vos statuts ne seront pas adaptés à votre situation et mettent votre entreprise en danger. Coût : 0€ / Risque : très élevé
  • Vous pouvez faire appel à votre expert comptable, qui acceptera la plupart du temps de rédiger vos statuts (des fois gratuitement, sinon pour un forfait d’environ 500€) s’il est missionné sur la partie comptabilité de votre société. Malheureusement la rédaction de statuts ou de documents juridiques ne fait officiellement pas partie de ses domaines de compétences et il n’est pas sûr que vos statuts finaux intègrent toutes les spécificités de votre entreprise. Coût : entre 0€ et 500€ / Risque : élevé
  • Vous pouvez faire appel à un avocat qui prendra en charge toute la rédaction des statuts et qui vous conseillera sur les bonnes démarches à suivre. C’est son métier et il vous assurera une protection maximale pour votre entreprise. Coût : entre 1500 et 2500€ (prix constatés en moyenne sur le marché parisien) / Risque : faible
  • Enfin, vous pouvez passer par un service en ligne qui rédige vos statuts (SAS, SARL, SASU, EURL) et vous offre toute la protection juridique de l’avocat à des prix très accessibles. Vous paierez donc moins cher pour un service équivalent. Coût : environ 400€ / Risque : faible

 

Ce qu'il faut retenir : plusieurs professionnels peuvent rédiger les statuts de votre société, mais attention au niveau de fiabilité, de personnalisation et de prix.

 

Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

 

Avant même de pouvoir faire votre dossier pour l’immatriculation de votre nouvelle société auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous devez publier un avis de constitution dans un journal officiel dit journal d’annonces légales.

En fonction de votre département, vous avez le choix entre différents journaux. Vous trouverez la liste sur le site Service-Public.fr.

Coût : entre 200€ et 400€

La publication dans le journal d’annonces légales n’est pas la seule formalité administrative à faire, il faut aussi déposer son dossier au CFE.

 

Dépôt du dossier d'immatriculation de la société au CFE

 

L’immatriculation de votre société sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si votre activité principale est artisanale, elle sera inscrite au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Coût : 83.96€ au CFE / environ 200€ au RM (cela dépend des départements)

 

2. Coût constitution du capital

 

En dehors des frais obligatoires et annexes liés à la création d’une entreprise, il y a également la constitution du capital social que vous souhaitez attribuer à votre société. Il ne s’agit pas d’un prérequis pouvant vous empêcher de créer une entreprise, mais sans un capital social à la hauteur de vos ambitions il vous sera difficiles de développer votre activité comme vous l’entendez. Lorsque vous souhaitez créer une entreprise il convient donc d’anticiper le montant de ce capital social qu’il soit composé d’apport ou de fonds propres. Le droit des sociétés attache traditionnellement au capital une très grande importance. Son montant doit être précisé dans les statuts et être rappelé sur les papiers administratifs et commerciaux de l’entreprise.

Outre sa fonction de financement de l’aventure sociale, le capital exerce une fonction de garantie : il est affecté au droit de gage des créanciers. Il exerce également une fonction politique puisqu’il donne la clé de répartition du pouvoir entre les associés. Enfin il s’agit d’un indicateur intéressant de la santé d’une entreprise, puisqu’il peut être augmenté dans le cadre d’une augmentation de capital.

L'entreprise individuelle ne nécessite pas de dépôt de capital social. Ainsi, le coût de création d'une entreprise sera différent du coût de création d'une société. 

De même, au quotidien et dans la gestion, ces coûts vont varier. Le coût annuel d'une SAS sera plus important, en terme de charges qu'une entreprise individuelle par exemple. 

 

3. Coût de création de société : résumons

 

Le coût de création d'une entreprise dépend des cas. Coût total : entre 300€ pour les plus téméraires qui téléchargeront des modèles de statuts gratuits et 3000€ pour ceux qui veulent échanger avec un avocat « classique ». Entre les deux, il y a un service comme Captain Contrat, qui vous permet d’avoir tous les avantages d’un avocat et la prise en charge de vos formalités pour un montant bien inférieur.

Il faudra bien sûr rajouter la TVA sur ces montants car même si vous êtes une société en devenir, il faut avancer de votre poche cette TVA.

Vous pourrez la récupérer lors de votre première déclaration de TVA en faisant passer la liste des formalités ci-dessus comme des actes accomplis pour le compte de la société.

Attention, cette liste des formalités ci-dessus n’est pas exhaustive et n’est établie que dans le cadre des formalités obligatoires.

En fonction de votre projet, certaines formalités supplémentaires seront à faire (audit, assurances, INPI, retraite, ouverture d’une ligne téléphonique).

De même, attention aussi aux offres commerciales trompeuses visant la création de société, qui arrivent le plus souvent par courrier au siège social de la société (souvent le domicile du dirigeant). Ces formalités ne sont pas obligatoires et il est fortement déconseillé d’y donner suite.

Vous pouvez consulter la liste de tous les documents juridiques dont vous pourrez avoir besoin lors de votre création de société.

 

4. Conclusion : les points à retenir 

 

 
✍️ En résumé
  • Le coût de création d'une entreprise dépend des situations et des formes juridiques. 
  • Le coût de création d'une entreprise individuelle sera moindre que celui d'une société : les formalités étant plus lourdes en société
  • De même, le coût annuel d'une société comme la SAS par exemple sera plus important : les obligations annuels, comptabilité, etc. sont plus importantes. En outre, la SAS par nature engage des dépenses d'exploitation plus importantes qu'une EI, au regard de l'envergure de l'activité et du chiffre d'affaires dégagé. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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