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Création d’une SASU : quelles sont les formalités ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Vous désirez créer une SASU pour lancer votre activité ? Établissement des statuts, dépôt du capital social, immatriculation... Avant de concrétiser votre projet, vous allez devoir accomplir différentes formalités. Pour vous aiguiller, Captain Contrat fait le point sur les actions à effectuer et les points à ne pas oublier.

 

 

Pourquoi choisir le statut de SASU ?

 

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une entreprise constituée d'un seul associé. Elle reprend les caractéristiques principales d'une société par actions simplifiée (SAS). Parmi elles, l'absence de capital social minimum ou encore la diversité d'entrepreneurs pouvant opter pour cette forme juridique. À savoir : 

  • Un artisan ;
  • Un commerçant ;
  • Un industriel ;
  • Un professionnel libéral, sauf les professionnels du droit, de la justice ou de la santé.

 

L'intérêt de créer une SASU ne s'arrête pas là. Ce statut présente d'autres avantages

  • Une prise de décision accélérée ;
  • Une gestion simplifiée ;
  • Une grande liberté statutaire ;
  • Un régime social protecteur, celui d'assimilé salarié ;
  • Un passage facilité en SAS ;
  • Une responsabilité de l'actionnaire unique limitée à son apport au capital social. Son patrimoine personnel est protégé ;
  • La possibilité de choisir le régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou choix de l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant au maximum 5 exercices.

 

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

 

Avant de procéder à la rédaction des statuts, des formalités incontournables doivent être réalisées : 

  • Le choix de la dénomination sociale, identifiant la SASU en tant que personne morale. 
  • La domiciliation du siège social, correspondant à l'adresse de la SASU. Elle est indispensable pour immatriculer votre société sur le site web du guichet unique. Pour rappel, vous pouvez domicilier votre entreprise à l'adresse du représentant légal, au sein d'un local dédié, dans un espace de coworking, un cabinet de domiciliation ou une pépinière d'entreprises.
  • La désignation du président (l'associé unique ou un tiers). Il peut être épaulé par un directeur général (DG) ou bien un directeur général délégué (DGD).

📩 Point de vigilance : Si vous exercez une activité réglementée, comme agent immobilier, architecte, plombier, restaurateur ou encore opticien, vous devez accomplir des formalités spécifiques. Par exemple, déposer une demande d'autorisation ou d'agrément auprès de la mairie.

 

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

 

Les statuts d'une SASU définissent la totalité des règles de nature sociale, fiscale et juridique auxquelles l'entreprise est soumise. Ils sont rédigés entre la détermination du montant du capital social et le dépôt des fonds. La signature des statuts a pour effet de constituer la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Les statuts de la SASU peuvent être établis par :

  • L'actionnaire unique de la société ;
  • Un professionnel du droit
✏️ À noter
Si un apport de biens immobiliers est effectué, vous ne pouvez pas rédiger les statuts vous-même. Vous êtes tenu de les faire établir par un notaire.

 

La forme juridique SASU octroie une grande autonomie dans la rédaction des statuts. Seule règle à respecter, intégrer les éléments suivants : 

  • La dénomination sociale ou raison sociale ;
  • Le statut juridique (SASU) ;
  • L'adresse postale du siège social ;
  • Les apports de l'actionnaire unique ;
  • Le montant en euros du capital social ;
  • L'objet social, détaillant les activités de la société ;
  • Sa durée de vie (99 ans maximum) ;
  • Le président de l'entreprise ;
  • Éventuellement, l'identité et les coordonnées du notaire.

 

Ensuite, vous êtes libre de fixer les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre société. Par exemple, les étapes à suivre pour prendre des décisions ou encore les pouvoirs conférés au président.

 

💡 Bon à savoir : Dans le cas où l'établissement des statuts de votre SASU a été confié à un commissaire de justice ou un notaire, vous devez les enregistrer auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE). Vous êtes aussi soumis à cette formalité d'enregistrement en présence d'une transmission de fonds de commerce ou de cession des droits sociaux. 

 

Comment déposer le capital social de la SASU ?

 

Le capital social d'une SASU est composé de deux catégories d'apports :

  • Les apports en argent, aussi connus sous le nom d'apports en numéraire ;
  • Les apports en immeubles, machines, brevets, etc. Ils constituent les apports en nature de l'associé unique. Leur valeur est évaluée par un commissaire aux apports.

 

Au sein d'une SASU, la règlementation en vigueur n'impose pas de montant minimum pour le capital social. Il est fixé librement par l'actionnaire dans les statuts. Il peut opter pour un capital variable ou fixe.

Le dépôt du capital social sur un compte bloqué peut être effectué de plusieurs manières : 

  • Un chèque provenant d'un établissement bancaire établi en France ;
  • Un virement bancaire ;
  • Le dépôt d'espèces.

✏️ À noter
Jusqu'à l'immatriculation de la SASU, les fonds versés sont "placés sous séquestre".

 

Comment publier un avis sur un journal d'annonces légales ? 

 

Une fois les statuts signés et le capital social déposé, vous êtes tenu de procéder à la publication d'un avis de création. Il vise à notifier les tiers de l'existence de votre société. Vous devez faire une demande de diffusion auprès d'un support habilité (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne) dans le département de domiciliation de la SASU. Cette formalité peut être accomplie en ligne, sur le site actulegales.fr

 

📩 Point de vigilance : Après la diffusion de l'annonce légale, une attestation de parution ou une copie de l'avis de constitution vous est transmise. Veillez à bien la conserver. Elle vous sera demandée lors de l'immatriculation de votre SASU.

 

Comment déposer un dossier d'immatriculation sur le guichet unique ?

 

Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes obligé d'accomplir la formalité d'immatriculation sur le portail du guichet des formalités des entreprises. Il n'est plus possible de passer par le Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le dossier d'immatriculation sur le Guichet Unique doit comprendre les pièces suivantes dans tous les cas : 

  • Un exemplaire des statuts 
  • L'attestation de dépôt des fonds
  • L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs

 

Une fois votre demande effectuée, un avis est intégré gratuitement et automatiquement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En parallèle, vous obtenez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Suite au traitement de votre dossier, les éléments d'identification suivants vous sont communiqués : 

  • Le Siren ;
  • Le Siret ;
  • Un code d'activité APE.

 

💡 Bon à savoir : L'immatriculation d'une SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte 37,45 €. Son enregistrement au registre national des entreprises (RNE) revient à 5,90 €. Il convient d'ajouter à ces coûts de création les frais de parution d'une annonce légale. Ils diffèrent de 135 à 162 € suivant les départements.

 

 

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Comment se procurer les registres obligatoires ?

 

Votre SASU est créée ? Vous devez à présent acheter un certain nombre de registres, soit auprès d'une société privée, soit en passant par le site monjuridique.infogreffe.fr. Ce dernier propose à la vente des registres numériques pour les entreprises.

Parmi les registres dont la mise en place est obligatoire, nous retrouvons :  

  • Le livre-journal ;
  • Le grand livre ;
  • Le registre des décisions de l'actionnaire unique.

 

Si vous embauchez des collaborateurs, vous devez en plus posséder : 

  • Un registre unique du personnel ; 
  • Un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
  • Un registre des demandes écrites des membres du comité social et économique (CSE) et des réponses de l'employeur ;
  • Un registre de consignation des alertes en lien avec la santé publique et l'environnement ;
  • Un registre de sécurité.

Comment assurer sa SASU ?

 

En fonction de l'activité exercée, vous pouvez être contraint de souscrire des assurances. C'est le cas pour les professionnels du bâtiment, obligés d'être couverts par une :

  • Assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro ;
  • Garantie décennale.

D'autres assurances obligatoires existent. Par exemple, en cas de recrutement de salariés, vous devez leur proposer une couverture complémentaire santé collective. Si vous possédez des véhicules, vous êtes tenu de les assurer. Il en est de même si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local. 

Pour protéger votre SASU, il est conseillé de souscrire des assurances facultatives comme : 

  • Une assurance multirisque ;
  • Une assurance responsabilité civile du dirigeant ;
  • Une assurance homme-clé.
✏️ À noter
Pour trouver une offre adaptée à vos besoins, vous pouvez vous tourner vers une compagnie d'assurance ou faire appel à un courtier. 
 
✍️ En résumé :
  • Pas de capital social minimum, liberté statutaire, responsabilité limitée... La SASU présente de nombreux atouts par rapport à d'autres formes sociales.
  • La première formalité à accomplir pour créer une SASU est d'établir les statuts, soit seul, soit accompagné par un professionnel du droit.
  • Après l'immatriculation de la société, d'autres démarches doivent être menées comme la mise en place des registres obligatoires ou encore la souscription d'assurances. 

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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