Immatriculation SARL : comment effectuer cette formalité ?

Vous êtes prêt à lancer votre activité sous le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) ? Après avoir accompli plusieurs démarches, dont la domiciliation et la rédaction des statuts, vous devez immatriculer votre SARL.

Dans cet article, Captain Contrat vous présente toutes les démarches pour procéder à l'immatriculation d'une SARL.

Comment procéder à l'immatriculation d'une SARL ? 

Quel est le délai de dépôt de la demande d'immatriculation ?

Dans un délai de 30 jours suivant le début d'activité, si vous l'avez démarrée avant l'immatriculation de votre SARL. Vous pouvez avoir besoin de signer un contrat de bail ou encore de facturer de futurs clients. Si vous êtes dans cette situation, veillez à préciser sur l'intégralité des documents la mention "Société en cours de formation". En parallèle, vous devez rédiger une annexe aux statuts. Elle reprend l'ensemble des actes passés avant la demande d'immatriculation.

Vous pouvez aussi démarrer votre activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de début d'activité doit être établie au plus tard dans les 15 jours suivant son dépôt.

Où demander l'immatriculation d'une SARL ?

La demande d'immatriculation d'une SARL doit être réalisée sur le site web du guichet unique. Au début de la formalité, veillez à sélectionner "Personne morale" pour la forme de la société à constituer.

Si votre demande d'immatriculation est validée, votre société à responsabilité limitée est inscrite :

• Au répertoire national des entreprises (RNE).
• Au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation déposée sur le guichet unique ?

Après avoir envoyé votre dossier :

1. Vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Valable au maximum 1 mois, il intègre la mention "En attente d'immatriculation". Grâce à ce récépissé, vous pouvez adhérer à une caisse de retraite ou souscrire des assurances obligatoires pour votre SARL. 
2. Le guichet unique vous adresse une notification confirmant l'immatriculation de votre SARL.
3. Un document contenant votre Siren (un extrait Kbis, par exemple, pour une activité commerciale) vous est transmis. Il s'agit du numéro unique d'identification de votre société.
   
   

Quels sont les documents nécessaires à l'immatriculation d’une SARL ?

Les documents concernant la SARL

Vous devez joindre à votre demande d'immatriculation sur le guichet unique les documents suivants, en format PDF :

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de constitution d'entreprise : un exemplaire original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer le document à votre place.
• Un justificatif de domiciliation de votre SARL. Il peut s'agir d'une facture d'énergie ou d'un contrat de bail. Attention, l'adresse doit être clairement identifiable. 
• Une attestation de publication de l'avis de constitution dans un support d'annonces légales.
• Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, une copie de son rapport daté et signé. Sa nomination est obligatoire si les apports en nature ont une valeur supérieure à 30 000 €.
• Un exemplaire original des statuts de votre SARL. Il doit être daté et signé par tous les associés. Si cette tâche est confiée aux mandataires, exemplaire original du pouvoir spécial, aussi appelé procuration (acte sous seing privé) ou de l'expédition (acte authentique). 
• Si vous avez nommé un commissaire aux comptes (CAC), un justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si elle n'est pas encore publiée et lettre d'acceptation de sa désignation.
• En cas d'exercice d'une activité réglementée, duplicata de l'autorisation d'exercer l'activité, du diplôme ou du titre.

Les documents concernant le ou les gérants de la SARL

Vous devez également joindre à votre dossier d'immatriculation les documents suivants pour chaque gérant de la SARL :

• Une copie de la pièce d'identité du gérant de la SARL ;
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation : le document doit être daté et signé par le gérant.
• Une attestation de filiation (identité des parents).
• En présence d'un conjoint ou d'un partenaire de Pacs collaborateur : un justificatif du mariage ou du Pacs.
• Si le gérant n'est pas désigné dans les statuts de la SARL, un exemplaire de l'acte qui le nomme.

Quel est le coût d'immatriculation d’une SARL ?

L'immatriculation d'une SARL au RCS coûte 37,45 €. En cas de double immatriculation au RCS (activité commerciale) et au RNE (activité artisanale) dans la catégorie des artisans, vous devez débourser 15 € supplémentaires.

Lors de l'immatriculation de votre SARL, vous êtes tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs sur le guichet unique. Cette démarche est facturée 21,41 €. Vous devez fournir des informations sur la SARL :

• La dénomination ou raison sociale ;
• Le statut juridique ;
• L'adresse postale du siège social ;
• Le numéro unique d'identification (Siren).
  
  

Et des informations sur les bénéficiaires effectifs :

• Le nom, le nom d'usage, les pseudonymes, les prénoms ;
• La date et le lieu de naissance, la nationalité ;
• L'adresse de résidence personnelle ;
• La nature et conditions du contrôle exercé sur la SARL et l'étendue de ce contrôle.
• La date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la SARL.
  
  

Pour payer ces formalités, vous avez le choix entre :

• La carte bancaire, via un module de paiement sécurisé ;
• L'ouverture d'un compte client, aussi appelé compte d'avance de paiement. Ce mode de règlement est adapté aux déclarants et mandataires sociaux effectuant un grand nombre de formalités.