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    CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Comment créer son organisme de formation ?

    Création de son organisme de formation : mode d'emploi

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
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    4min

    Depuis la loi “Avenir professionnel” adoptĂ©e en aoĂ»t 2018, le secteur de la formation professionnelle n’a cessĂ© de se mĂ©tamorphoser. Avant cela, la loi du 24 novembre 2009 relative Ă  l’orientation et Ă  la formation tout au long de la vie, avait Ă©galement rĂ©formĂ© le cadre dans lequel les prestataires de formation exercent leurs activitĂ©s. 

    Aujourd’hui, avec le dĂ©veloppement des formations en ligne ou encore avec la monĂ©tisation du Compte Personnel de Formation (CPF), l’ouverture d’un centre de formation a le vent en poupe. 

    Mais la crĂ©ation d’un organisme de formation est soumise Ă  une rĂ©glementation et Ă  des dĂ©marches strictes. 

    Maître Justine Ouazan Bouhours vous guide et vous accompagne dans la création de votre organisme de formation.

     

    Justine Ouazan-Bouhours L'auteur - Me Ouazan-Bouhours a exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier. Son parcours en cabinet lui a également permis de développer sa pratique en droit du tourisme. Me Ouazan-Bouhours a depuis créé sa propre structure. Son cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseils et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes des clients.

    Au sommaire : 

    1. Qu’est-ce qu’un organisme de formation ?
    2. La déclaration d’activité : une obligation pour les organismes de formation
    3. Organisme de formation : une activité réglementée et soumise à obligations
    4. Comment référencer son organisme de formation sur EDOF (Espace des organismes de formation)
    5. Quel statut juridique pour ouvrir un organisme de formation
    6. L’importance d’être accompagné par un avocat

    Vous souhaitez créer votre organisme de formation ? Contactez Me Justine Ouazan-Bouhours

    1/ Qu’est-ce qu’un organisme de formation ? 

    Un organisme de formation a pour mission de proposer une formation continue dans le but de favoriser l’insertion, la rĂ©insertion professionnelle, le maintien de l’emploi ou encore le dĂ©veloppement de compĂ©tences professionnelles. 

    Il peut s’agir d’une personne physique (entreprise individuelle) ou d’une personne morale (sociĂ©tĂ© ou association). 

    L’article L6313-1 du Code du travail prĂ©cise que les organismes de formation ont pour objet : 

    “1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

    2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;

    3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

    4° De favoriser la mobilité professionnelle”.

    L’article L6313-3 du Code du travail liste une série de formations entrant dans le champ d’un organisme de formation continue, telles que “les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle”, “les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés” ou encore “les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances”.

    Il est important de bien distinguer au sein de la formation professionnelle qui accompagne les individus tout au long de leur carrière : 

    • la formation initiale, c’est-Ă -dire notamment l’apprentissage ; 
    • de la formation continue qui accompagne les actifs tout au long de leur carrière professionnelle ainsi que les jeunes qui s’apprĂŞtent Ă  entrer dans la vie active. C’est cette formation continue qui est dĂ©livrĂ©e par les organismes de formation et dont nous allons parler dans cet article. 

    La crĂ©ation d’un organisme de formation ne s’improvise pas. Bien qu’aucune qualification professionnelle ne soit requise pour exploiter un organisme de formation, il est recommandĂ© au gĂ©rant de l’organisme de s’assurer que son personnel dispose de qualifications d’enseignement nĂ©cessaires Ă  l'exercice de l'activitĂ©. En effet, le gĂ©rant est tenu de dĂ©clarer son activitĂ© auprès de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente. 

    2/ La dĂ©claration d’activitĂ© : une obligation pour les organismes de formation 

    Tout créateur d’un organisme de formation (prestataire de formation personne physique ou morale) délivrant des prestations de formation professionnelle, doit procéder à une déclaration d’activité auprès du préfet de région du lieu d’exercice principal

    Ainsi, ne sont pas concernĂ©s les prestataires proposant des formations auprès de particuliers dans le cadre de leurs loisirs, ou encore l’entreprise qui rĂ©alise des sessions de formation auprès de ses salariĂ©s par ses propres moyens. 

    Cette dĂ©claration doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou contrat de formation par le prestataire. 

    Dès rĂ©ception du dossier de dĂ©claration d’activitĂ©, le prestataire reçoit un numĂ©ro d’enregistrement. Ce numĂ©ro ne constitue en aucun cas un agrĂ©ment mais devra apparaĂ®tre sur toutes les conventions, contrats, factures… de l’organisme de formation. 

    Le prĂ©fet dispose d’un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la rĂ©ception du dossier de dĂ©claration pour donner sa rĂ©ponse. Son silence vaut enregistrement de la dĂ©claration. 

    Pour ĂŞtre recevable, le dossier de dĂ©claration doit comporter un certain nombre de pièces justificatives telles que : 

    • le justificatif d’attribution du numĂ©ro Siren ; 
    • le bulletin n°3 du casier judiciaire (du dirigeant pour les personnes morales ou du dĂ©clarant pour les personnes physiques) ; 
    • une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ;
    • le cas Ă©chĂ©ant, un justificatif d’inscription sur la liste publique de l’Organisme collecteur paritaire agrĂ©Ă© (OPCA) ; 
    • une copie du programme de formation, une liste des intervenants accompagnĂ©e de leur titre et compĂ©tences, le lien entre ces compĂ©tences et la formation dĂ©livrĂ©e, ainsi que leur lien contractuel avec l’organisme. 

    La constitution de ce dossier est très importante, et il est recommandĂ© de vous faire accompagner par un avocat spĂ©cialisĂ© afin d’éviter tout risque de refus ou pire d’annulation de votre dĂ©claration par la suite en cas de contrĂ´le. 

    Cela peut en effet se produire lorsque : 

    • les prestations prĂ©vues ou rĂ©alisĂ©es ne correspondent pas Ă  des actions de formations professionnelles prĂ©vues par le Code du travail ; 
    • lorsque l’une des pièces justificatives manque au dossier ; 
    • lorsque l’une des obligations pesant sur le prestataire de formation n’est pas respectĂ©e (fourniture d’un programme, remise d’une attestation Ă  la fin de la formation, absence d’une mention essentielle sur une convention ou un contrat…) ; 
    • ou encore si le dĂ©clarant a dĂ©jĂ  subi une condamnation pour un crime ou un dĂ©lit. 

    La procédure de déclaration d’activité est primordiale et doit être rigoureusement respectée. Pour toute infraction à ces dispositions, le déclarant s’expose à des sanctions pénales (amende de 4500 euros) et à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer en tant que dirigeant d’organisme de formation.

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    3/ Organisme de formation : une activitĂ© rĂ©glementĂ©e et soumise Ă  obligations  

    Le dirigeant d’un organisme de formation est soumis au respect de nombreuses règles. 

    Le règlement intĂ©rieur 

    Tout organisme de formation est tenu de rédiger et communiquer un règlement intérieur à destination de ses stagiaires. Il s’agit donc d’un règlement intérieur distinct de celui des salariés de l’organisme. Le règlement doit être communiqué même si la formation a lieu dans un établissement externe. Il doit être rédigé dans les 3 mois qui suivent le début d’activité

    Le règlement intĂ©rieur doit comporter trois grands types d’informations : 

    • les mesures applicables en matière de santĂ© et de sĂ©curitĂ© dans l’établissement ; 
    • les règles en matière de discipline et notamment l’échelle des sanctions encourues par les stagiaires ; 
    • les modalitĂ©s de reprĂ©sentation des stagiaires pour les formations Ă  caractère collectif dont la durĂ©e dĂ©passe 500 heures. Dans ce cas, une Ă©lection de dĂ©lĂ©guĂ© et supplĂ©ant doit ĂŞtre organisĂ©e (art. R.6352-10 et R.6352-14 du Code du travail). 

    Les obligations comptables de l’organisme de formation 

    L’article L.6352-6 du Code du travail impose aux organismes de formation de droit privĂ© de dresser chaque annĂ©e un bilan de leurs comptes annuels. Il sont donc tenus d’établir et de communiquer un bilan, un compte de rĂ©sultat et une annexe. 

    De plus, l’organisme de formation devra nommer un commissaire aux comptes si Ă  la clĂ´ture de l’exercice comptable il dĂ©passe deux des trois critères suivants : 

    • trois salariĂ©s ; 
    • 153 000 euros (HT) de chiffre d’affaires ; 
    •  230 000 euros de total de bilan.

    Le bilan pĂ©dagogique et financier 

    Tout organisme de formation professionnelle continue doit fournir avant le 30 avril de chaque annĂ©e, un bilan pĂ©dagogique et financier retraçant son activitĂ© de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente Ă  la Direccte rĂ©gionale. 

    Cette dĂ©marche est obligatoire. Les organismes n’ayant eu aucune activitĂ© doivent tout de mĂŞme le dĂ©clarer en mentionnant “nĂ©ant”.  

    Le bilan doit notamment indiquer les activitĂ©s de formation effectuĂ©es au cours de l’exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, les donnĂ©es comptables, etc. 

    Le respect des normes de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ© 

    Dès lors que les formations s'effectuent dans les locaux de l’organisme de formation et que ceux-ci sont ouverts au public, le dirigeant doit s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables dans les ERP (Etablissements recevant du public).

    Devront par exemple être respectées, les mesures de prévention des risques d’incendies ou encore l’accès des locaux pour les personnes à mobilité réduite.

    La convention de formation professionnelle

    La convention de formation professionnelle est conclue entre l’organisme de formation et une personne morale (entreprise, association, collectivitĂ© publique). 

    Il peut s’agir par exemple d’une entreprise faisant appel Ă  un organisme de formation visant Ă  contribuer et accompagner ses salariĂ©s dans leur formation professionnelle. 

    La convention permet entre les contractants d’encadrer les modalitĂ©s de d’exĂ©cution de la prestation de la formation, et pour l’entreprise acheteuse de la prestation, de justifier les dĂ©penses engagĂ©es dans la formation de ses salariĂ©s. 

    Le contrat de formation professionnelle

    Le contrat de formation professionnelle est quant Ă  lui conclu entre l’organisme de formation et une personne physique qui entreprend une formation Ă  titre individuel. 

    L’action de formation Ă  titre individuel peut avoir lieu durant les heures de travail du salariĂ© avec l’accord de son employeur ou en dehors du temps de travail afin d’obtenir un diplĂ´me ou encore un certificat de qualification professionnelle. 

    Comme pour la convention de formation professionnelle, le contrat de formation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires comme le numĂ©ro de dĂ©claration d’activitĂ© de l’organisme de formation, la raison sociale de l’organisme, l’identitĂ© du stagiaire, la nature et la durĂ©e de la formation, les modalitĂ©s de formation, le niveau de connaissance requis pour suivre la formation, etc. 

    Bon Ă  savoir : le stagiaire peut se rĂ©tracter dans un dĂ©lai de 10 jours Ă  compter de la signature du contrat par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Aucune somme ne pourra lui ĂŞtre rĂ©clamĂ©e avant expiration de ce dĂ©lai (art. L.6353-5 et 6 du Code du travail). 

    4/ Comment référencer son organisme de formation sur EDOF (Espace des organismes de formation)

    Depuis la mise en ligne du site internet “Mon compte formation” le 21 novembre 2019, tout individu souhaitant rĂ©aliser une formation dans le cadre de son Compte personnel de formation (CPF), doit obligatoirement passer par ce site internet. Le rĂ©fĂ©rencement sur l’EDOF est donc vital pour les organismes de formation. 

    L’EDOF est un espace numĂ©rique prĂ©sent sur le site “Mon compte formation” permettant Ă  tout organisme de formation dĂ©livrant des formations Ă©ligibles au CPF de se rĂ©fĂ©rencer, et  ainsi d'accroĂ®tre leur visibilitĂ© auprès des stagiaires, et de prĂ©tendre Ă  un financement dans le cadre du CPF.

    Sont concernĂ©s par l’EDOF, tous les organismes de formation dĂ©livrant une formation assortie d’une certification, ou encore les organismes dĂ©livrant un bilan de compĂ©tences, une VAE,  une action de formation dans le cadre d’une crĂ©ation ou d’une reprise d’entreprise, mais aussi les organismes dĂ©livrant des formations de permis de conduire ou des actions de formation basĂ©es sur le volontariat. 

    L’EDOF permet aux organismes de formation de faciliter leurs dĂ©marches au quotidien, gĂ©rer leurs dĂ©marches administratives et publier leur catalogue de formation. 

    Mais pour ĂŞtre “rĂ©fĂ©rençable”, l’organisme de formation doit rĂ©pondre Ă  certains critères. 

    En effet, pour obtenir des accès Ă  EDOF, l’organisme de formation doit disposer de son numĂ©ro de dĂ©claration, transmettre un bilan pĂ©dagogique et financier Ă  la DGEFP et rĂ©pondre Ă  des exigences et certifications de qualitĂ©. 

    Les exigences de qualitĂ© et certifications remontent Ă  la loi “Avenir Professionnel” du 5 septembre 2018. La loi prĂ©voit en effet que pour ĂŞtre rĂ©fĂ©rencĂ©s sur le site “Mon compte formation” et bĂ©nĂ©ficier de financements publics ou mutualisĂ©s, l’organisme de formation doit faire l’objet d’une procĂ©dure de certification. 

    Pour obtenir cette certification, les organismes de formation doivent rĂ©pondre Ă  des critères imposĂ©s par des outils de certification comme Datadock. Pour obtenir la certification Datadock, l’organisme de formation doit rĂ©pondre Ă  21 indicateurs de qualitĂ©, tous accompagnĂ©s d’élĂ©ments de preuve. Il est souvent complexe pour les organismes de rĂ©unir l’ensemble de ces Ă©lĂ©ments de preuve. Il est recommandĂ© de bien vous prĂ©parer avant de vous lancer dans cette dĂ©marche de certification et de vous faire accompagner par des professionnels en cas de besoin. 

    Toutefois, l’obtention de cette certification reste fondĂ©e sur une logique dĂ©clarative. Les contrĂ´les s’effectuent a posteriori. 

    Pour y remédier, un nouveau dispositif, appelé Qualiopi a été mis en place visant à remplacer d’ici la fin de l’année 2021 l’outil Datadock.

    Cette nouvelle procĂ©dure de certification renforcĂ©e deviendra obligatoire Ă  compter du 1er janvier 2022 pour tout organisme de formation souhaitant conserver son rĂ©fĂ©rencement et ses financements publics et mutualisĂ©s. 

    En outre, ces certifications officielles de qualitĂ© vous permettent de rassurer vos clients et financeurs et vous offrent un positionnement reconnu sur le marchĂ©.  

    5/ Quel statut juridique pour ouvrir un organisme de formation

    Comme pour tout projet entrepreneurial, l’exploitation d’une activitĂ© nĂ©cessite un cadre et une structure juridique. Le choix de la forme juridique aura des impacts sur le niveau de responsabilitĂ© du dirigeant, sur sa rĂ©munĂ©ration, ou encore sur son statut fiscal ou social. 

    Nous l’avons dit, un organisme de formation peut ĂŞtre reprĂ©sentĂ© par une personne physique. 

    Ainsi, le déclarant a la possibilité d’exercer en créant une entreprise individuelle. Il dispose alors du choix entre les différents régimes de l’entreprise individuelle : micro entreprise, entreprise individuelle classique, voire en EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

    Toutefois, la demande auprès de ces organismes de formation ne cesse d’augmenter. De fait, l’activité et le chiffre d’affaires des organismes de formation ont tendance à vite se développer. Il est donc plutôt recommandé de se tourner vers des formes de sociétés

    En effet, un organisme de formation peut Ă©galement ĂŞtre reprĂ©sentĂ© par une personne morale. Dans ce cas, le dirigeant fait le choix de crĂ©er une sociĂ©tĂ©. Il peut s’agir d’une sociĂ©tĂ© unipersonnelle (SASU ou EURL) si le dirigeant se lance seul, ou d’une sociĂ©tĂ© pluripersonnelle (SAS ou SARL) si le dirigeant se lance avec des associĂ©s. 

    La majoritĂ© de mes clients choisissent de crĂ©er une SAS pour exploiter leur organisme de formation. La SAS a l’avantage d’offrir Ă  ses fondateurs une grande libertĂ© statutaire. Ces derniers sont libres d’organiser librement le fonctionnement et l’organisation de leur sociĂ©tĂ© (contrairement Ă  la SARL beaucoup plus encadrĂ©e par le Code de commerce). 

    Une sociĂ©tĂ©, bien que plus complexe Ă  la crĂ©ation, offre une responsabilitĂ© limitĂ©e Ă  ses fondateurs (les patrimoines professionnels et personnels sont distincts). C’est aussi un gage de crĂ©dibilitĂ© et de stabilitĂ© aux yeux de vos clients, cocontractants ou de vos prestataires financiers (banques…). 

    Enfin, l’organisme de formation peut également être créé sous la forme d’une association

    Pour faire le choix le plus judicieux et adaptĂ© Ă  votre situation, n’hĂ©sitez pas Ă  vous faire accompagner par un avocat spĂ©cialisĂ©. 

    6/ L’importance d’être accompagnĂ© par un avocat 

    Vous l’aurez compris, la crĂ©ation d’un organisme de formation ne s’improvise pas. Il s’agit d’une activitĂ© soumise Ă  de nombreuses obligations : dĂ©claration initiale d’activitĂ©, enregistrement, règlement intĂ©rieur, règles spĂ©cifiques pour la rĂ©daction de convention ou de contrat de formation professionnelle, etc. 

    Ceci d’autant plus que des contrĂ´les sont rĂ©gulièrement effectuĂ©s et que tout dirigeant d’organisme de formation non conforme s’expose Ă  des sanctions administratives. En effet, des agents peuvent contrĂ´ler la rĂ©alitĂ© des actions de formation dĂ©livrĂ©es, ou encore la cohĂ©rence entre les fonds et les dĂ©penses de formation professionnelle effectuĂ©es, les justificatifs de l’activitĂ© de formation et le respect des règles de remboursement, etc. 

    En cas d’irrĂ©gularitĂ©, l’organisme de formation pourra ĂŞtre tenu de reverser au TrĂ©sor public les dĂ©penses rejetĂ©es. 

    Enfin, nous l’avons dit, le dirigeant s’expose Ă  des sanctions pĂ©nales : amende de 4 500 euros complĂ©tĂ©e dans certains cas d’une interdiction temporaire ou dĂ©finitive d’exercer dans ce secteur, s’il est relevĂ© que certaines obligations citĂ©es plus haut ne sont pas respectĂ©es (dĂ©claration d’activitĂ©, rĂ©daction d’un règlement intĂ©rieur, fourniture d’un bilan pĂ©dagogique et financier…). 

    Un avocat spécialisé pourra vous accompagner dans toutes vos démarches de création

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      Me Justine Ouazan-Bouhours
      A propos de Me Justine Ouazan-Bouhours

      Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.

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