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Auto-entrepreneur, micro-entrepreneuriat, auto-entreprise, micro-entreprise.... Quelle différence ? Existe-t-il vraiment une différence entre le "statut" d’auto-entrepreneur et le "régime" de la micro-entreprise ? Quel nom dois-je utiliser pour m’immatriculer au moment de la création de ma micro entreprise ? Quelles évolutions pour l'auto-entrepreneuriat ? Réponses dans cet article.
SOMMAIRE :
1/ La micro-entreprise expliquée en 2 min
Actualité : les grands changements 2020 pour la micro-entreprise
- Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
- Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
- La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
- Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
- La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions.
- La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
- Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement). - Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
2/ Avant 2016, il existait une différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise
Pourquoi confond-on régulièrement les termes auto-entrepreneur et micro-entreprise ? Parce que jusqu’au 1er janvier 2016, chacun recouvrait une notion distincte.
L’entrepreneur qui démarre seul une activité professionnelle a le choix d’exercer en société commerciale unipersonnelle (SASU ou EURL principalement) ou en entreprise individuelle (EI). En entreprise individuelle, avant 2016, l’entrepreneur pouvait opter sous conditions pour :
- La micro-entreprise : il s’agit d’un régime fiscal avantageux. L’entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, après abattement forfaitaire pour frais professionnels. L’entrepreneur individuel en micro-entreprise était soumis au régime social des travailleurs indépendants.
- Le statut d’auto-entrepreneur : en micro-entreprise, l’entrepreneur individuel pouvait opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié d’une part, du régime micro-social simplifié d’autre part. Fiscalement : l’auto-entrepreneur pouvait opter pour le versement libératoire de l’IR, et versait périodiquement un impôt sur le revenu forfaitaire sur la base de son chiffre d’affaires, sans réajustement au moment de sa déclaration annuelle. Cotisations sociales : l’auto-entrepreneur payait ses cotisations et charges sociales périodiquement, calculées sur la base d’un pourcentage avantageux de son CA.
Jusque 2016, la différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise était donc la suivante : l’auto-entrepreneur, obligatoirement immatriculé en micro-entreprise, relevait de régimes fiscaux et sociaux ultra-simplifiés, plus avantageux que l’entrepreneur individuel en micro-entreprise, et encore plus avantageux que le régime de l’entreprise individuelle.
Au 1er janvier 2016, la loi Pinel fusionne micro-entreprise et auto-entrepreneur.
3/ Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise
La loi Pinel, au 1er janvier 2016, est venue modifier les options de l’entrepreneur individuel, faisant disparaître officiellement le terme d’auto-entrepreneur.
- Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel s’immatricule en EI et peut opter pour la micro-entreprise s’il remplit les conditions de seuil de CA annuel.
- En micro-entreprise, les entrepreneurs sont désormais tous des micro-entrepreneurs et peuvent bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social simplifiés.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente et de marchandises ;
- 77 700 € pour les activités de prestations de services.
Par abus de langage, on continue d’employer indifféremment les termes d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur, d’auto-entreprise et de micro-entreprise. Les textes de loi également continuent de mentionner entre parenthèses, le terme auto-entrepreneur. En réalité, le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus.
L’auto-entrepreneur immatriculé avant 2016 devient micro-entrepreneur : seul le nom change
- L’entrepreneur individuel qui avait opté avant 2016 pour le statut d’auto-entrepreneur bénéficie des mêmes avantages. Aucune différence pour lui sauf le nom : il ne s’appelle plus officiellement auto-entrepreneur, mais micro-entrepreneur.
- L’entrepreneur individuel qui était immatriculé en micro-entreprise mais n’avait pas opté pour le statut d’auto-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social simplifié.
- L’entrepreneur individuel en EI peut passer en micro-entreprise s’il remplit les conditions de seuil de CA.
L’entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal aujourd’hui doit s’immatriculer en micro-entreprise
Le régime unique de la micro-entreprise permet aujourd’hui de bénéficier des régimes micro-fiscal et micro-social. Au moment de s’immatriculer en micro-entreprise, l’entrepreneur est automatiquement soumis au régime micro-social.
A noter : sur option, les micro-entrepreneurs peuvent choisir le régime de droit commun des travailleurs indépendants, et payer des cotisations minimales en échange d’une protection sociale minimum.
La micro-entreprise en résumé
Vous souhaitez vous mettre à votre compte ? Vous êtes entrepreneur individuel ou gérant personne physique d’une EURL ? Vous ne dépassez pas les seuils de CA annuel ? Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise et créer votre micro-entreprise en ligne.
- Régime micro-fiscal : vous êtes imposé sur votre CAHT annuel après abattement forfaitaire. Attention, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels en tant que micro-entrepreneur. Si vos dépenses professionnelles sont importantes, vous pouvez envisager le régime réel d’imposition. Sous condition de revenus annuels maximum du foyer fiscal, vous pouvez choisir le prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR.
- Régime micro-social : vous payez vos cotisations chaque mois ou chaque trimestre, sur la base d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
- TVA : en dessous des seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
- Formalités : vous bénéficiez de formalités de création simples, rapides et gratuites, vos obligations comptables sont allégées.
Retrouvez ce qui change en 2022 pour l'auto-entrepreneur.
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