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Rémunération de dirigeant : quels sont les leviers pour l'optimiser ?

Création d'entreprise
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LE
4min

Pour optimiser votre rémunération en tant que dirigeant, vous avez plusieurs leviers à votre disposition. L'objectif de la plupart de ces leviers est de diminuer le coût des charges sociales et de l’impôt. Pour prendre les bonnes décisions, vous allez avoir besoin de comprendre l'impact de chacun de ces leviers.

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I) La notion de mandat social

Tout d’abord, il faut savoir que le gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) comme le dirigeant de Société par Actions Simplifiées (SAS) n’est pas lié à la société par un contrat de travail (pour cela, il faudrait un lien de subordination mais le dirigeant n’a pas de supérieur hiérarchique) mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions.

En tant que gérant majoritaire de la SARL, vous êtes considéré comme «Travailleur Non Salarié» (TNS). Pour l’INSEE, l’activité non-professionnelle non salariée est déterminée par l’exercice ou non d’une activité professionnelle principale ou secondaire et sans qu’il existe un lien de subordination par rapport à un donneur d’ordre. Rappelons que le lien de subordination est l’élément caractéristique du contrat de travail. Concrètement le TNS est donc une personne qui exerce une activité professionnelle sans être salariée.

Le TNS étant soumis à un régime particulier, l’équivalent de 45% du revenu perçu sera reversé aux organismes sociaux. En tant que dirigeant d’une SAS, le dirigeant se trouve placé sous le régime social des Assimilés Salariés.

En conséquence, si vous souhaitez vous rémunérer mensuellement la SARL en tant que majoritaire semble être la solution la plus adéquate. Par contre, ce ne sera pas le cas pour les versements des dividendes...

étapes de création

II) La rémunération au moyen de dividendes

Une autre approche consiste à mettre de côté vos bénéfices et attendre la fin de l’année pour effectuer le versement de dividendes et optimiser votre rémunération. En fonction du type de société choisi et de la situation du gérant, ces dividendes seront plus ou moins taxés.

Les cotisations sociales

Le président d’une SAS ou gérant minoritaire de SARL, est tenu à des prélèvements sociaux d’un taux de 15,5% et un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% qui est une avance au titre de l’impôt sur le revenu. Cette avance sera imputable sur l’impôt correspondant à l’année de perception des dividendes, on n’en tiendra pas compte dans les calculs.

Le thème de l’optimisation de la rémunération des dirigeants de SAS grâce aux dividendes reste un sujet de préoccupation pour les dirigeants. Il est donc primordial de bien l’appréhender.

Le gérant majoritaire d’une SARL, supporte des prélèvements sociaux au même titre qu’une rémunération de type salariale pour la part du montant des dividendes versés supérieur à 10% du capital social de sa société (compte courant d’associé et prime d’émission compris) à un taux d’environ 45%.

Si la rémunération est l’élément primordial dans le choix de la forme juridique, une attention toute particulière devra être portée, de votre part, sur les différences entre SAS et SARL concernant la rémunération des dirigeants.

Exemple SARL avec gérant majoritaire :

Le capital social d’une société est composé de 10 000 euros détenu à 80% par le gérant, la prime d’émission est de 5000 euros et le gérant détient 5000 euros en compte courant d’associé. Le gérant perçoit au titre de l’année N 3000 euros de dividendes.

La base de calcul est 10 000*0.8+5000+5000= 18 000 euros

On applique ensuite le taux de 10% : 18 000*0.1=1 800

Seule la partie des dividendes supérieure au 10 % rentre dans l’assiette des prélèvements sociaux: 3000-1800=1 200 euros

Actuellement le taux des prélèvements sociaux est d’environ de 45%: 1200*0.45= 540 euros

La partie des 10% non soumise aux prélèvements sociaux est assujettie aux cotisations sociales de 15.5%: 1800*0.15=270 euros

Le total de prélèvement sociaux est donc de 270+540=810 euros

En conséquence les dividendes nets perçus par le dirigeant sont de: 3000-810= 2190 euros

Astuce du compte courant d’associé dans le calcul des charges des dividendes :

Le compte courant d’associés est une forme de prêt que l’associé consent à la société qui donne lieu à rémunération sous forme d’intérêt. Plus le capital social est élevé, plus les cotisations versées pour un même dividende seront faibles. Le compte courant d’associé étant compris dans le calcul du capital social, il y a donc tout intérêt à alimenter ce dernier pour alléger vos cotisations sociales. Les intérêts versés par le compte courant à l’associé sont déductibles au niveau de la société emprunteuse dans la limite d’un taux fixé par la réglementation fiscale réduisant l’assiette d’imposition.

La solution fiscale la plus intéressante sur une rémunération à base de dividendes est la SAS. Qu'en est-il de l'imposition des dividendes entre les mains des associés ?

iII) La rémunération du dirigeant, expliquée en 2 minutes et en vidéo

IV) Imposition des dividendes à l’IR entre les mains des associés

Pour les sociétés soumises à l’IS, les dividendes perçus par les associés donnent lieu à imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Le dirigeant bénéficie toutefois d’un abattement personnel de 40% sur la somme obtenue. Cet abattement est nettement plus avantageux que la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnel sur les traitements et salaires (valable uniquement pour un assimilé salarié, en savoir plus sur le régime social du dirigeant de SAS).

Dans certaines situations, il peut donc être préférable de privilégier une rémunération sous forme de dividendes.

 

Exemple:

Reprenons l’exemple précèdent, vos dividendes s’élèvent à 3000 euros (on prend en compte le montant brut et non le net de cotisations). A titre personnel, vous êtes imposé à l’IR dans la catégorie “revenus de valeurs et capitaux mobiliers” qui viennent se cumuler à vos autres revenus pour déterminer votre revenu imposable.

Vous bénéficiez d’un abattement de 40%: 3000*(1-0.4)=1800 euros.

Ainsi, grâce à cet abattement, votre revenu imposable n’augmente que de 1800 euros au lieu de 3000 euros si la rémunération avait été perçue au titre de votre mandat social.

V) Les aides et dispositifs de l’Etat 

Actualités de la loi Pacte : les changements de l'ACCRE

  • Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).
  • Formalités : désormais, aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

    Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

  • Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. 

    L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

L’ACCRE, qui donne droit à une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité de la société. Ce dispositif est toutefois, essentiellement, réservé aux bénéficiaires de pôle emploi qui seront associés majoritaires.

Le dispositif zéro cotisation URSSAF, ex-réduction Fillon, qui bénéficie à toutes les sociétés et permet de réduire les cotisations patronales payées sur les bas salaires (du SMIC à 1,6 fois le SMIC). Mis en place dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, ce dispositif est à calculer et imputer directement sur votre déclaration de cotisations sociales.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), qui vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur votre IR ou votre IS égal à 6% des rémunérations versées actuellement à vos salariés n’excédant pas 2,5 SMIC. Son bénéfice est soumis à la réalisation de certaines déclarations spéciales, et la trésorerie ainsi dégagée doit faire l’objet d’une affectation spéciale.

Le Plan Épargne Entreprise : Pour les dirigeants d’entreprises de 1 à 250 salariés et leurs conjoints, ce plan permet d’épargner jusqu’au quart de la rémunération brute annuelle sans charge sociale, la rémunération est totalement exonérée d’impôts si la somme reste bloquée pendant cinq ans.

VI) Option fiscale pour l’IR

Actualité : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 

  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022. 

En tant que SAS ou SARL, il est possible, sur option et sous certaines conditions, d’imposer ses bénéfices à l’IR. Cette option peut avoir un véritable intérêt notamment pour les personnes n’ayant pas d’autres sources de revenu tels que les jeunes entrepreneurs.

Sous le régime de l’IS on retrouve une imposition à 15% pour la tranche de bénéfices inférieure à 38 120 euros, lorsque le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 7,63 millions d’euro et le capital social, détenu à 75% par des personnes physiques, a entièrement été libéré. La tranche supérieure sera imposée à 33,33 %.

Si au contraire le régime d’imposition choisi est l’IR, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés entre les mains des associés proportionnellement à l’apport de chacun dans la cédule BIC ou BNC (en fonction de l’activité de la société) indépendamment de distribution, ou non de dividendes.

 

Exemple:

Une SAS ayant opté pour l’IR a réalisé un résultat net de 10 000 euros. La société est détenue par 4 associés possédant chacun 1/4 du capital social. Ainsi, chaque associé verra son revenu imposable augmenter de 2500 euros sans que la société n’ait eu a payer le moindre centime d’impôt.

 

Cette option est possible lorsque la société :

  • a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
  • emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
  • n'est pas cotée sur un marché réglementé,
  • et a des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal.

Ce régime optionnel peut être très intéressant dans la mesure où l’on se situe dans une tranche d’imposition basse (tranche 1, 2 voire 3). Il convient donc de calculer intelligemment quelle situation est la plus favorable. Toutefois, cette option a une durée maximale de 5 exercices comptables avec la possibilité d’opter dans les 5 ans qui suivent la création de la société.

Astuce : Les déficits générés par la société ayant opté pour l’impôt sur le revenu peuvent se déduire des autres revenus issus de la même cédule d’imposition. En ce sens, seuls des déficits BIC peuvent se déduire aux revenus BIC, un déficit BIC ne peut être déduit de la cédule Traitement et Salaire ou BNC. Si vous avez plusieurs sociétés imposées à l'impôt sur le revenu réalisant des bénéfices et déficits BIC, vous pourrez effectuer une compensation !

Cette option est un excellent outil d'optimisation fiscale, et doit être envisagée dès la création de votre entreprise !

Rémunération : comment l'optimiser quand on est dirigeant ?

VII) Les rémunérations indirectes

Les frais engagés par le dirigeant dans le cadre de son activité professionnelle peuvent être remboursés par l’entreprise. Il doit pour cela s’assurer que ces derniers répondent aux critères suivants :

  • Des frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise
  • La présence d’un justificatif (facture, note de frais, …)
  • Des frais remboursés à l’euro près (les frais remboursés sous forme d’un forfait étant imposables)

Ainsi, en respectant ces différents critères, le dirigeant peut se faire rembourser des déplacements professionnels (parking, hôtel, péage...), les frais de repas pour les rendez-vous d’affaires. Ainsi, on diminue l’impôt à payer par la société sans augmenter son impôt à titre personnel. La liste est non exhaustive, il convient d’apprécier chaque dépense au cas par cas et garder en tête que la loi peut empêcher de manière expresse la déduction de certains frais.

Par contre, les frais d’habillement remboursés ne sont pas déductibles au niveau de la société à moins que ces derniers soient exclusivement professionnels (ex: blouse médicale, robe d’avocat…). Il en va de même pour les contraventions ou toutes infractions même si elles ont été consommées lors de l’exercice de sa fonction de dirigeant.

Le local d’habitation de l’entrepreneur ou du dirigeant de société en SARL peut être utilisé comme adresse ou de siège social de l’entreprise. L’usage du domicile par l’entreprise peut permettre une déduction d’une partie des frais du logement à condition que ces derniers soient considérés comme être engagés dans l’intérêt de l’entreprise. En ce sens, on peut inclure les frais engagés dans la réfection d’une pièce de votre maison qui servirait exclusivement à l’exploitation de l’activité de la société.

Lorsque les charges sont mixtes, c’est à dire engagés à la fois pour l’entreprise et à titre personnel tels que la taxe d’habitation, les frais d'électricité, gaz ect.. ; il convient de procéder à une juste répartition au moyen d’une quote-part en fonction de l’utilisation de ces frais par la société.

Attention, la déduction de frais professionnels est une cible de choix pour les contrôleurs fiscaux !

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    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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