Quel est le régime fiscal du président de SAS ?

Au sein d'une société par actions simplifiée (SAS), le président est désigné par les associés fondateurs lors de la création de l'entreprise. Ses principales missions sont de représenter légalement la société vis-à-vis des tiers, la gérer et signer des actes pour son compte. La plupart du temps, le président de SAS est rétribué au titre de son mandat social. Si vous souhaitez créer une SAS, vous devez vous demander comment sont imposés les rémunérations, dividendes et intérêts perçus. Dans cet article, Captain Contrat vous dit tout sur le régime fiscal du président de SAS à l'IS ou à l'IR.

Imposition du président d'une SAS à l'IS

L'imposition des rémunérations, dividendes et intérêts des comptes courants d'associés dépend du régime fiscal de la SAS. Découvrez les modalités d'imposition du président si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Rémunération du Président de SAS

Le Code du commerce ne spécifie aucune règle au sujet de la rémunération du président d'une SAS. En contrepartie de ses fonctions, il peut toucher ou non des rémunérations : traitement de base, gratification, avantages en nature, actions gratuites, intéressement aux résultats, etc. Leur montant et leur nature sont établis :  

• Dans les statuts, si elles sont décidées au moment de la création de la société ;
• Par l'intermédiaire d'un acte extra-statutaire. Annexé aux statuts de l'entreprise, il requiert un vote des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). 

Les rémunérations perçues par le dirigeant de la SAS ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à l'IS sont assujetties à l'impôt sur le revenu (IR). Elles sont soumises au barème progressif, au sein de la catégorie "traitements et salaires".

Rattaché au régime social des assimilés salariés, le président profite des avantages prévus pour les employés. Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée de manière automatique. Toutefois, les dirigeants (directeur général ou directeur général délégué) ont la possibilité de déduire, sur justificatifs, leurs frais professionnels réels : transport domicile-lieu de travail, repas, formation, locaux, etc.

Découvrez le barème progressif de l'IR applicable aux revenus : 

Pour la société par actions simplifiée, les rémunérations versées aux dirigeants font partie des charges déductibles si : 

• Elles se rattachent à un travail effectif ;
• Elles ne sont pas disproportionnées par rapport aux fonctions exercées.

Distribution des dividendes

Dans une SAS, les dividendes sont les sommes versées à titre de revenus aux associés, non considérées comme une rémunération. Ils constituent des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Contrairement à ceux perçus par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou associé d'une société en nom collectif (SNC), ceux touchés par le président de SAS (personne physique) ne sont pas assujettis à cotisations sociales.

En principe, les dividendes versés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 

• 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• 12,8 % d'impôts.
  
  

À la place du PFU, les associés ont la possibilité d'opter pour le taux progressif d'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, un abattement s'élevant à 40 % est pratiqué sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions). Il vise à compenser la double imposition, au niveau de la SAS et de l'associé. La contribution sociale généralisée (CSG) est ensuite déduite à hauteur de 6,8 %. Pour finir, les dépenses réalisées pour acquérir ou conserver les dividendes sont soustraites. Viennent ensuite s'ajouter les prélèvements sociaux (17,2 %).

Si le président de la SAS est une personne morale, les dividendes sont imposés à l'impôt sur les sociétés.

Cet impôt est prélevé sur les bénéfices générés lors d'un exercice annuel. 2 taux peuvent s'appliquer : 

Intérêts de comptes courants d'associés

En cas de besoin de trésorerie, le président peut mettre à disposition de la SAS des fonds. On les appelle avances en comptes courants. Elles sont considérées comme des prêts et entraînent le versement d'intérêts.

Si le président est un associé personne physique, les intérêts constituent des produits de placement à revenu fixe. Tout comme les dividendes, ils sont soumis à la flat tax. Sur option, le président d'une SAS peut requérir qu'ils soient intégrés dans le barème progressif de l'IR.

Si le président de la SAS est une personne morale imposée à l'IS, les intérêts sont assimilés à des produits financiers imposables. Dans le cas où elle est assujettie à l'IR, ils sont imposés par le biais de l'impôt sur le revenu de ses associés.

Imposition du président d'une SAS à l'IR

Une SAS de moins de 5 ans peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle respecte ces conditions : 

• Exercer une activité d'ordre commercial, artisanal, agricole ou libérale, exception faite de la gestion de son patrimoine (immobilier ou mobilier) ;
• Employer au maximum 50 collaborateurs ;
• Générer un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'€ ;
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
• Droits de vote possédés à plus de 50 % par des personnes physiques ;
• Droits de vote détenus à plus de 34 % par le (ou les) dirigeant(s) de la société par actions simplifiée et les personnes composant son (leur) foyer fiscal. 

L'option pour l'IR requiert un accord unanime des associés de l'entreprise. Il convient d'adresser la demande au service des impôts durant les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'exercer. Le document doit être signé par l'intégralité des associés. L'option est valable durant 5 exercices comptables. Elle n'est pas renouvelable. 

Si la société par actions simplifiée est à l'IR, la rémunération du président de SAS n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires. Elle est réintégrée au sein de la quote-part du résultat fiscal qui lui revient. Ces sommes sont soumises à l'IR, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la SAS : 

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour une activité de type industrielle, artisanale ou commerciale ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC), pour une activité libérale.

Il n'est pas possible de déduire la rémunération des bénéfices engendrés par la société par actions simplifiée. Le président associé ne peut pas non plus profiter de l'abattement de 10 % ou de la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels. Il doit réaliser sa déclaration de revenus en ligne. Il n'a pas de règlement à effectuer. Il est directement prélevé à la source.

Les éventuels dividendes perçus sont assujettis au PFU de 30 %. 

En résumé

• Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) peut être rétribué ou non. Le Code de commerce ne stipule aucune obligation concernant sa rémunération.
• L'imposition du président de SAS dépend du régime fiscal de l'entreprise : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
• Salaires, dividendes, intérêts : au sein d'une société par actions simplifiée, les rémunérations du ou des dirigeants sont imposées différemment.