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    Dans quelles conditions faut-il privilégier un CDI à temps partiel ?

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Impliquée dans une activité économique fluctuante ou saisonnière, votre entreprise ne vous permet pas d’embaucher une personne à temps plein ? En effet, le temps plein implique une semaine de 35 heures pour tout travailleur ayant signé un Contrat de travail à durée indéterminée, mais la loi vous propose une alternative peu connue qui peut vous aider : le CDI à temps partiel.

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    Ce type de contrat se rapproche grandement du CDI à temps plein par le niveau de rémunération ainsi que les garanties qu’il offre (congés payés, arrêt maladie, etc.). Par ailleurs, il présente de grands avantages pour les employeurs.

    En principe, le CDI à temps partiel ne permet pas d’effectuer des heures supplémentaires mais la loi autorise ce que l’on appelle des « heures complémentaires ». La différence tient au fait que cette heure travaillée en plus vous sera facturée au même tarif qu’une heure normale.

    Ainsi, ce type de contrat vous permet d’imposer une durée minimale de travail, d’augmenter de façon exceptionnelle le volume de temps travaillé, d’imposer des heures complémentaires et de limiter les périodes d’interruption/coupure du travail dans la journée.

    Qu’est-ce qu’un CDI à temps partiel ?

    En premier lieu, les salariés dits « à temps partiel » doivent effectuer une durée de travail inférieure à la durée légale, soit moins de 35 heures par semaine. La durée de travail peut varier conventionnellement selon la branche ou l’entreprise, pour la durée mensuelle. Pour une durée de travail annuelle, le travailleur à temps partiel est celui qui effectue en général moins de 1607 heures, ou moins que la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise.

    Tout savoir sur le CDI à temps partiel

    Quelles sont les conditions du CDI temps partiel ?

    Exigence de formalisme

    Conclu pour une durée indéterminée, le contrat de travail à temps partiel est mis en œuvre par l’employeur, par accord collectif ou à la demande du salarié.

    Ce contrat est le seul, avec le CDD, à devoir obligatoirement être rédigé par écrit, lequel doit mentionner :

    • La qualification du salarié
    • La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail
    • Les éléments de la rémunération
    • La répartition de la durée de travail selon la semaine ou le mois (voire selon un cycle sur tout ou partie de l’année)
    • Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications
    • Les limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat
    • Les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée

    Sanction du non-respect du formalisme 

    L’employeur utilisant les services d’un salarié à temps partiel sans avoir préalablement établi de contrat de travail écrit est passible de 1500€ d’amende devant la juridiction pénale. De plus, la relation contractuelle sera considérée comme à temps complet, sauf si l’employeur parvient à rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire démontrer que :

    • la durée du travail effectivement accomplie est inférieure à la durée légale ou conventionnelle ;
    • les horaires de travail sont effectivement répartis sur la semaine, le mois ou l’année ;
    • le salarié qui se prévaut d’un temps complet connaît le détail et le rythme de ses horaires et ne se tient pas constamment à la disposition de l’employeur. 

    Quelles sont les spécificités d’un CDI à temps partiel ? 

    Deux types d’augmentation de la durée du travail à temps partiel sont prévus par le Code du travail :

    Les compléments d’heures

    Si une convention ou un accord de branche le prévoit, un employeur peut proposer à son salarié une augmentation temporaire de son temps de travail prévue par son contrat à temps partiel. Si le salarié accepte cette modification du contrat, l’employeur est obligé de suivre une procédure de modification de contrat travail, il doit obtenir l’accord du salarié et doit formaliser cet accord en rédigeant et signant un avenant au contrat temps partiel déjà signé.

    Les heures complémentaires

    Les heures complémentaires sont effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le CDI à temps partiel. Ces heures s’effectuent suite à une demande de l’employeur, sans possibilité de refus de la part du salarié (sauf en cas de dépassement des limites de durées légales) et sans possibilité pour lui de se prévaloir d’une modification de son contrat.Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur le contrat de travail  Je télécharge mon guide

    Quels sont les avantages à tirer d’un temps partiel ?

    La demande de temps partiel pour des raisons familiales

    A l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, et jusqu’aux trois ans de l’enfant, après congé parental, un temps partiel peut être demandé par le salarié.

    Cette demande peut également être effectuée dans le cadre d’un proche auquel il faut prodiguer des soins hebdomadaires (enfant à charge, ascendant atteint d’un handicap, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave).

    La demande de temps partiel par autorisation

    La demande comporte les raisons qui la justifient pour convenances personnelles. Cette demande pour autorisation peut également être effectuée pour des raisons de santé, après entretien avec le conseiller médical de l’académie et accord du DASEN au vu du courrier de ce dernier.

    Le cumul de plusieurs activités à temps partiel

    Le cumul d’emplois à temps partiel est autorisé par la loi, mais présente quelques limites. Tout d’abord, le salarié doit remplir une obligation de loyauté et n’a donc pas le droit de :

    • développer une activité concurrente
    • d’être salarié chez un concurrent
    • de détourner les clients de son employeur
    • de dénigrer son employeur

    Par ailleurs, le cumul d’activités ne doit pas dépasser la durée de travail maximale, c’est-à-dire plus de 10 heures par jour ou plus de 48 heures par semaine.

    Une clause d’exclusion peut empêcher le salarié de cumuler des emplois seulement pour les  contrats à temps complet : il est donc interdit à l’employeur d’imposer une telle clause pour un CDI à temps partiel.

    Un salarié peut demander à travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimum légale du travail à temps partiel) s’il cumule plusieurs activités à temps partiel. Il doit obligatoirement formuler sa demande par écrit, en la motivant.

    La priorité d’accès au temps partiel pour les salariés à temps complet

    Cette priorité d’accès à un temps partiel s’effectue, en premier lieu, exclusivement dans leur catégorie professionnelle ou pour un travail équivalent à celui occupé à temps plein.

    L’employeur a l’obligation d’afficher au sein de l’entreprise ou sur l’intranet, les emplois disponibles à temps partiel.

    Un salarié à temps plein, considéré comme prioritaire, doit suivre un certain formalisme pour passer à un CDI à temps partiel. Par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié doit mentionner sa volonté de passer à temps partiel, le volume d’heures souhaité, ainsi que la date souhaitée de passage à temps partiel.

    L'employeur ne dispose pas d'un droit de refus. Ainsi, si le salarié à temps complet remplit toutes les conditions pour pouvoir accéder au temps partiel (même catégorie professionnelle ou équivalente), l’employeur est obligé d’accepter la demande du salarié. En cas de refus, vous risquez, en tant qu’employeur, de faire face à des poursuites devant le tribunal des prud’hommes qui vous condamnera au versement d’indemnités au profit du salarié.

    Cependant, dans ses choix, l’employeur dispose d’un avantage : il peut fonder son choix sur les impératifs de l’entreprise.

     

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      Maxime
      A propos de Maxime

      Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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