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    La convention Syntec , quels apports ?

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Dans toute entreprise, les rapports entre employeurs et salariés sont régis par les dispositions du code de travail. En parallèle, les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles ont la possibilité de négocier afin d’élaborer certaines règles applicables aux acteurs exerçant au sein de ces branches, les conventions collectives. C’est le cas de la convention Syntec. Il s’agit d’une convention destinée aux employés des entreprises d’Ingénierie, de Conseils, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Services Informatiques ayant leur siège social en France Métropolitaine (ou en Outre-mer) ou qui y exercent leurs activités.

    Cette convention collective définit le statut des salariés et consacre les obligations qui leur incombent ainsi que celles à la charge des employeurs. La convention aborde des aspects comme la grille des salaires, les modalités de préavis, de démissions, etc. Dans le présent article, nous vous donnons un aperçu de ses apects les plus intéressants. 

    Tout savoir de la convention Syntec

    les spécificités de la convention Syntec

    Classifications et coefficients

    À l’instar d’autres conventions collectives, la convention Syntec prévoit un système de classification pour les salariés de la branche. Selon cette classification, on distingue 3 catégories de salariés :
    -    ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) : c’est la première position de la classification. Elle correspond aux débutants de la branche.
    -    CE : deuxième position, elle correspond aux enquêteurs ayant déjà prouvé pendant au moins deux ans leur aptitude à effectuer des enquêtes de tous genres,
    -    IC : c’est la dernière position de classification. Elle regroupe des ingénieurs et cadres mettant au service de leur fonction des connaissances spécifiques acquises lors d’une formation supérieure sanctionnée par un diplôme. Si même en ayant acquis les compétences spécifiques, le salarié ne les utilise pas dans le cadre de sa fonction, il est considéré comme un ETAM.
    Selon les classifications évoquées ci-dessus, des coefficients sont attribués aux salariés. Pour les cadres et ingénieurs, ces coefficients varient de 95 pour les débutants à 270 pour les plus expérimentés. Quant aux ETAM, leurs coefficients varient de 220 pour les débutants à 500 pour les agents expérimentés.

    Période d’essai et salaires

    En ce qui concerne la période d’essai, elle est définie en fonction de la classification du salarié. En effet, la convention collective prévoit qu’il doit être précisé dans la lettre d’engagement de tout salarié, une période d’essai. Cette période d'essai peut être prolongée execeptionnellement pour une durée équivalente. C’est en fonction des coefficients évoqués ci-dessus que la durée de la période d’essai sera déterminée. Par exemple, un employé ETAM dont le coefficient varie de 200 à 355 pourra être soumis à une période d’essai d’un mois renouvelable pour un mois.
    Par ailleurs, la convention Syntec dispose que « sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié». 
    En ce qui concerne les salaires, ils sont indiqués conformément à la durée légale du travail c’est-à-dire sur la base d’un contrat à 35 heures par semaine. En analysant la grille prévue par la convention Syntec, on se rend compte que les salaires minima bruts pour les ETAM varient entre 1 510 euros (pour le coefficient 220) à 2 310,80 euros (pour le coefficient 500). Quant aux cadres ingénieurs, leurs salaires varient entre 1 948,45 euros (pour le coefficient de 95) et 5 516,10 euros (pour le coefficient de 270).

    Les RTT et les congés

    La convention Syntec prévoit un dispositif RTT (Réduction du temps de travail). En effet, elle dispose que chaque semaine le volume horaire de travail peut varier de 35 h à 38 heures 30. Elle prévoit donc que dans ces cas, un système de modulation du temps de travail doit permettre d’assurer une compensation aux employés ayant dépassé la durée légale de travail par semaine (35 heures). Il s’agit par exemple de donner au salarié en question des jours de repos correspondant aux heures supplémentaires de travail.
    En ce qui concerne les congés, les dispositions du Code de travail s’appliquent. Cependant, la convention Syntec prévoit certains cas de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié. Ces cas sont prévus par l’article 23 de la convention.
    Notons également que la convention prévoit des cas de congés exceptionnels où les absences ne sont pas déduites des congés et n’entrainent pas une réduction d’appointements. Ces congés peuvent varier de 1 à 4 jours et sont relatifs à des évènements tels que le mariage du salarié (4 jours ouvrés) ou de celui d’un de ses enfants (1 jour ouvré), le décès de son conjoint ou d’un de ses enfants (2 jours), le décès de son père ou de sa mère (2 jours), etc.

    Rupture de contrat

    La convention Syntec prévoit aussi les conditions de rupture du contrat de travail. La rupture peut s’effectuer au cours de la période d’essai ou après expiration de cette période. Un préavis doit être observé dans ces cas.
    Dans le cas où une partie décide de rompre le contrat au cours de la période d’essai, la durée de préavis à observer est d’une journée si la séparation se fait dans le premier mois. Mais si elle se fait après le premier mois, le préavis à respecter sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise.
    En revanche, si la rupture du contrat intervient en dehors de la période d’essai, les conditions vont être différentes selon le cas des ETAM et des IC.
    Pour les ETAM, la partie ayant pris l’initiative doit observer un préavis d’un mois, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure. La convention précise également que le préavis ne doit pas durer moins de deux mois si le salarié a déjà plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

    Pour les IC, le préavis est de trois mois. Cependant, il faut noter qu’en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié, le préavis n’est pas dû. Lorsque ces diverses prescriptions ne seraient pas respectées, la convention prévoit des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement. Celles-ci devront être versées par la partie ayant manqué à ces obligations.

    Pour finir, notons que la convention Syntec de nombreux autres domaines. Un professionnel en droit social saura répondre à l'ensemble de vos interrogations. 

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      Charly Cruz
      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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