Convention collective restauration : quelles sont les règles spécifiques ?

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Sommaire

  1. Classification des travailleurs restauration rapide
  2. Période d'essai
  3. Grille de rémunération
  4. Démission et licenciement
  5. Congés payés, congés exceptionnels et jours fériés
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Dans une entreprise, les rapports entre employeurs et salariés sont régis par le code de travail. Cependant, les conditions de travail, les risques, les responsabilités… ne sont pas les mêmes dans toutes entreprises. C’est pour cette raison, que la loi donne la possibilité aux acteurs des branches professionnelles de s’entendre sur certaines règles prenant spécifiquement en compte, les caractéristiques des activités.
C’est ainsi qu’aujourd’hui en France, il existe de nombreuses conventions collectives pour différents domaines d’activités. Dans le présent article, nous nous intéressons aux conventions du domaine de la restauration. Elles sont au nombre de deux : la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et la convention de la restauration rapide. Nous verrons ce que prévoit chacune de ces conventions par rapport aux questions d’embauches, de rémunération, de démission, etc.

Classifications des travailleurs restauration rapide

Que ce soit dans le domaine de la restauration ou dans celui de la restauration rapide, les méthodes de classification sont les mêmes. En effet, les conventions collectives de ces domaines rattachent chaque salarié à un échelon d’un niveau donné. Dans les deux cas, la classification dépend de l’expérience du salarié, à laquelle il convient d'ajouter quatre critères : autonomie, compétence, responsabilité et type d’activité.
Sur la base de ces critères, que ce soit pour la restauration ou la restauration rapide, les conventions distinguent 5 niveaux de classification. La différence se trouve au niveau des échelons composant ces niveaux. Alors que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) sectionne les 5 niveaux en 14 échelons, la convention de la restauration rapide les fractionne en 15.
De plus dans les deux cas, nombreux sont les niveaux ne comprennent pas les mêmes nombres d’échelons. À titre d’exemple, pendant que les niveaux 1 et 4 dans le cas de la convention des HCR comprennent respectivement 3 et 2 échelons, pour ce qui concerne la convention de la restauration rapide, on distingue 2 et 4 échelons.

Période d’essai

Les différentes conventions collectives prévoient que tout employeur peut soumettre un salarié à une période d’essai. Ici aussi, les conditions ne sont pas les mêmes pour la restauration classique et la restauration rapide.

Les dispositions sépcifiques à la convention collective restauration

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) prévoit que la durée de la période d’essai est :
• conclue de gré à gré avec les cadres supérieurs ;
• de 3 mois pour les cadres, renouvelables une fois ;
• de 2 mois pour les agents de maîtrise, renouvelables une fois ;
• de 1 mois pour les autres salariés, renouvelables une fois également. Elle précise que le renouvellement ne peut être fait pour les salariés de niveau 1, échelon 1.

Les dispositions spéicfiques à la restauration rapide

Mais quant à la convention collective de la restauration rapide, elle indique que ces durées, renouvellement compris, sont de :
• 6 mois pour les cadres ;
• 4 mois pour les agents de maîtrise ;
• 2 mois pour les employés embauchés au niveau 3 ;
• 1 mois pour les autres ouvriers et employés.

Grille de rémunération

Concernant la rémunération, celle-ci est fixée selon une grille de salaire déterminée par la convention HCR (Hôtel- restauration). La grille de salaire est revalorisée chaque année par les partenaires sociaux. De plus, suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020 modifie cette grille en portant le salaire minimum à 10,15 euros bruts de l'heure. Pour en savoir plus sur la grille de salaire : cliquez ici.  
Par ailleurs, il faut noter que les conventions prévoient des systèmes de repos compensateur ou de majoration de salaire pour les cas de dépassement d’horaire légale de travail et pour les travaux de nuit. Ces majorations peuvent varier de 10 % à 50 % sur le taux horaire en fonction des heures supplémentaires ou des intervalles d’heures de travail nocturne.

Démission et licenciement

Que ce soit dans la restauration simple ou dans la restauration rapide, un salarié désireux de démissionner doit observer une période de préavis donnée. Dans un cas comme dans l’autre, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié démissionnaire et de son poste. Les deux conventions collectives prévoient donc une durée de préavis allant de 8 jours à trois mois selon les cas.
Par ailleurs, notons que la démission ne peut être formulée à l’oral. Les différentes conventions précisent que les salariés démissionnaires sont tenus de confirmer leur démission via une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
En ce qui concerne les cas de licenciement, les conventions prévoient encore d’autres délais de préavis qui devront être observés par les employeurs vis-à-vis des salariés. Aussi, elles donnent la possibilité au salarié licencié de s’absenter de son lieu de travail, deux heures par jour, et cela durant toute la période de préavis, pour chercher un nouvel emploi. Cette absence ne donne pas lieu à une réduction de rémunération.
Par ailleurs, notons qu’en dehors du préavis prévu pour le licenciement, la convention collective des HCR oblige les employeurs à verser une indemnité aux salariés licenciés ayant dans l’entreprise, au moins 2 ans d’ancienneté sans interruption. Elle précise les modalités de cette indemnisation.

Congés payés, congés exceptionnels et jours fériés

La convention collective des HCR et celle de la restauration rapide prévoient toutes deux, les périodes de congés pour les travailleurs. Elles précisent les conditions dans lesquelles ces congés devront être mis en place.
Est aussi abordée la question des jours fériés. Toutes deux prévoient que les salariés présents pendant plus d’un an dans une même entreprise bénéficient des avantages des jours fériés, en plus du 1er mai, déjà régi par le code de travail. Elles prévoient là aussi les diverses modalités de ces jours fériés. Les conventions prévoient également les congés exceptionnels pour les événements familiaux (mariages, décès…). Ces congés peuvent durer un à 4 jours, selon l’évènement e question.

Pour finir, il faut noter que de nombreux autres points sont prévus par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et la convention de la restauration rapide. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat en droit social pour une information plus complète à ce sujet.

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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