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    Quels sont les 4 points à retenir concernant la Convention d'avance en compte courant ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Au sein d’une société, différents moyens existent afin de renforcer sa trésorerie ; l’avance en compte courant en est un. C’est un moyen par lequel les associés décident de mettre à disposition des fonds (issus de leurs ressources personnelles et de façon temporaire), qui sont ensuite comptabilisés en compte courant. On utilise le terme d’avance en compte courant car ce compte est un élément du plan comptable, est constitué et peut être alimenté par des versements tout au long de l’exercice de la société (apports).


    Lorsque cette méthode d’investissement n’est pas prévue dans les statuts ou n’est pas issue d’un acte émanant d’une décision unanime des associés, une convention doit être signée entre l’associé qui fait cette avance et le représentant de la société.

    Il est fortement conseillé de se pencher sur le sujet pour bien comprendre l’intérêt, les avantages, inconvénients et risques d’une convention en compte courant.

    Cette fiche technique vous expliquera toutes les modalités requises pour contracter une convention d’avance en compte courant dans de bonnes conditions, et ainsi éviter les risques de sanctions ou encore de non-remboursement et bien sûr les problèmes relationnels entre associés, car un document juridique en bonne et due forme évite beaucoup d’incompréhensions, de non-dits et donc de problèmes qui peuvent s’avérer mortels pour une entreprise.

     

    1. Quelles sont les conditions de licéité de la convention d'avance en compte courant ?

    Tout d’abord, bien qu’aucune disposition légale soit obligatoire, un écrit est recommandé pour valider la convention. En effet, le support papier permettra de fixer les principales règles applicables à la convention (ex : intérêts, durée, conditions de remboursement), et constituera une preuve écrite.

    L’article L. 312-2 du Code monétaire autorise uniquement « les associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple ; les associés ou actionnaires (SARL, SA, sociétés par actions simplifiées ou sociétés en commandite par actions) détenant au moins 5% des parts de la société ; et les administrateurs et membres du conseil de surveillance ou gérants, d’apporter ou de laisser des fonds en compte à la société ». L’article 511-7 autorise également toute entreprise à effectuer des opérations de trésorerie avec des sociétés de son groupe.

     En outre, la convention doit contenir :

    • l’identification des parties
    • l’objet de la convention (et modalités d’application)
    • la durée de la convention
    • les clauses relatives au fonctionnement des avances en compte courant (apports, rémunération, remboursement, blocage temporaire, etc.) 

    2. Quelles sont les sanctions du non-respect des conditions ?

    Si une des parties ne respecte pas les clauses de la convention d’avance en compte courant, sa responsabilité contractuelle sera engagée.

    3. Existe-t-il une rémunération du compte courant d’associé ? 

    La convention peut prévoir une rémunération fixée préalablement fixée par les parties, et versée sous la forme d’intérêts. Dès lors que la convention prévoit une rémunération sur les avances versées en compte courant (ou si les statuts le prévoient), elle entre dans la procédure des conventions réglementées. Ces conventions sont dites réglementées car elles nécessitent : dans les SA, l’accord  préalable des associés avant la conclusion de la convention ; dans les SAS, la rémunération est prévue par les statuts ; et dans les SARL, une décision postérieure est prise.

    Attention : Le dirigeant risque de commettre une faute de gestion si la convention d’avance en compte courant prévoit un taux d’intérêt bien plus élevé que ce qu’il aurait pu obtenir en utilisant d’autres méthodes de financement.

    Rémunération d’une personne morale

    Les intérêts sont des produits financiers imposables. Ils sont déductibles du résultat fiscal si le capital social est intégralement libéré et dans la limite du taux minimum fixé chaque année, correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée de plus de deux ans. Si taux excède le taux maximum, la partie des intérêts qui dépasse n’est pas déductible du résultat fiscal.

    Rémunération d’une personne physique

    Les intérêts versés à une personne physique sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils sont frappés des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% (à la source). Et, un acompte d’impôt sur le revenu, prélevé également à la source, est fixé à 24% (sauf si les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 25 000€ pour une personne seule ou 50 000 € en cas d’imposition commune).

    Les intérêts versés à l’associé personne physique sont déductibles dans les mêmes conditions que pour les personnes morales. 

     

    4. Comment et à quel moment peut-on être remboursé ?

    La convention peut contenir les modalités de remboursements des apports. Les parties ont la possibilité de prévoir la date de remboursement des avances, ainsi que la procédure à suivre pour réclamer un remboursement si aucune échéance n’est prévue (demande verbale, demande par écrit, etc.). Ces conditions de remboursement ne doivent pas être potestatives, c’est-à-dire dépendre de la seule volonté des parties.

    Le remboursement peut être fait immédiatement ou en plusieurs échéances. Un délai de préavis peut notamment être fixé. Il faut savoir qu’une clause spécifique peut aussi prévoir un refus de remboursement quand l’entreprise est en difficulté financière.

    Les comptes courants d’associé ont pour caractéristique essentielle, à défaut de convention particulière ou statutaire, d’être remboursables à tout moment. Une décision collective de la société peut cependant imposer le blocage des comptes courants pour une durée limitée (doit être indiquée dans la convention). Cela est souvent prévu pour que le remboursement n’intervienne que lorsque les fonds propres de la société n’atteignent pas un certain niveau, ou lorsqu’on rencontre une demande de financement bancaire.

    Le juge peut également demander le report ou l’échelonnement du remboursement de l’avance en compte courant, si la société rencontre des difficultés.

    Pour finir, il est possible d’abandonner ses avances en compte courant d’associé. Cette éventualité intervient lorsque l’associé veut aider la société en difficulté. L’abandon permettra ainsi de convertir les avances en fonds propres. L’abandon n’est pas prévu par la convention originelle, mais doit être constaté par une convention spécifique. Par ailleurs, la convention d’avance en compte courant peut indiquer simplement les modalités dans lesquelles l’abandon peut être décidé.
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      Maxime
      A propos de Maxime

      Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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