Urssaf et micro-entreprise : déclarations obligatoires et cotisations

L'essentiel de l'article

• L’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme public qui collecte les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants.
• C’est aussi le centre des formalités des entreprises (CFE) des activités libérales.
• Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf pour payer leurs cotisations sociales.
• L’Urssaf propose plusieurs dispositifs d’aides aux indépendants.

Qu'est-ce que l'Urssaf et son rôle pour les micro-entrepreneurs ?

L’Urssaf exerce plusieurs missions auprès des micro-entrepreneurs : 

• Collecte les cotisations pour le financement de leur protection sociale (assurance maladie, retraite de base, maternité, allocations familiales) ;
• Mise en place de dispositifs d’aide comme l’Acre ;
• Accompagnement en cas de difficultés financières (plans de paiement, remises).

L’Urssaf est aussi le CFE (centre de formalités des entreprises) des auto-entrepreneurs en activité libérale. 

Comment déclarer sa micro-entreprise à l'Urssaf ?

Quelles sont les démarches pour créer une micro-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).

Remplir une déclaration de début d’activité

Pour créer une micro-entreprise en ligne, il faut remplir un formulaire de déclaration d’activité. Plusieurs informations vous sont demandées : 

• la forme de votre entreprise (entrepreneur individuel) et si vous souhaitez opter pour le statut micro-entrepreneur (oui) ;
• votre identité : prénom, nom, nationalité, situation matrimoniale, etc. ;
• votre choix concernant votre régime micro-social : périodicité de vos déclarations Urssaf (mensuelle ou trimestrielle) ;
• votre numéro de Sécurité sociale et votre organisme d’assurance maladie actuel ;
• votre adresse personnelle et celle de votre auto-entreprise ;
• le nom commercial de votre activité (facultatif) ;
• une description précise de votre activité ;
• votre choix concernant votre régime fiscal : option pour le versement libératoire ou non.

Fournir des justificatifs

Une fois le formulaire rempli, il faut télétransmettre : 

• un justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et aune attestationde filiation datées et signées par l'entrepreneur ;
• une copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur ;
• une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) si c’est votre cas ;
• une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre (uniquement si votre activité est réglementée).

Il faudra fournir des pièces supplémentaires si vous êtes marié/pacsé ou en cas d’achat/location-gérance d’un fonds de commerce.

Quelles sont les obligations Urssaf pour une micro-entreprise ?

La déclaration de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (selon l’option choisie) à l’Urssaf. Cette déclaration entraîne le calcul automatique des cotisations sociales dues. Il doit ensuite les payer en ligne.

Les échéances à respecter 

Voici le calendrier à respecter si vous faites une déclaration mensuelle :

Voici le calendrier à respecter si vous faites une déclaration trimestrielle :

Comment faire en cas d’activités mixtes ?

Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise et que celles-ci relèvent de catégories différentes, il faut bien répartir votre chiffre d’affaires par activité.

Il y a en effet plusieurs cases dans le formulaire de déclaration : 

• Ventes de marchandises ;
• Prestations de services commerciales ou artisanales ;
• Autres prestations de services.

Le taux de cotisations sociales n’est pas le même pour toutes les activités. Il faut donc être vigilant.

Comment calculer et payer ses cotisations Urssaf en micro-entreprise ?

Quel est le montant des cotisations sociales en micro-entreprise ?

Les cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur : 

• 12,3 % pour l’achat-revente de marchandises (BIC) ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 24,6 % pour les professions libérales (BNC) affiliées à la SSI (26,1 % à compter du 1er janvier 2026) ;
• 23,2 % pour les professions libérales (BNC) dépendant de la Cipav.

Si leur chiffre d’affaires est nul, ils n’ont donc pas de cotisations sociales à payer. La déclaration reste cependant obligatoire. Il faut indiquer « 0 » dans la case correspondante.

Comment payer ses cotisations Urssaf ?

Une fois cette déclaration de CA remplie, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations sociales. La somme à payer apparaît aussitôt à l’écran. Il faut la régler avant la date d’exigibilité.

Vous pouvez payer par télépaiement ou par carte bancaire.

Quelles sont les aides de l'Urssaf pour les micro-entreprises ?

L'Acre

L’Acre permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres de leur activité.

Cette aide est soumise à conditions.

Elle n’est pas accordée automatiquement. Le micro-entrepreneur doit adresser sa demande à l’Urssaf, rapidement après la création de sa micro-entreprise sur le guichet unique.

Les autres aides

En fonction de votre situation, vous pouvez aussi demander d’autres aides à l’Urssaf :

• L’Aide aux cotisants en difficulté (Aced) : prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles. Elle garantit le maintien des droits sociaux et permet la continuité de l’activité.
• L’Aide financière exceptionnelle (AFE) : soutien destiné à résoudre des problèmes de trésorerie importants. Elle peut compléter l’Aced.
• L’Aide d’urgence CPSTI : attribuée aux travailleurs indépendants victimes de catastrophes ou d’intempéries, en cas de dégradations de locaux, outils de production ou domicile utilisé pour l’activité.
• L’Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : destiné aux indépendants retraités à faibles revenus, rencontrant des difficultés pour régler leurs dernières cotisations.

Pour obtenir l’une de ces aides, vous devez suivre les étapes suivantes : 

1. Télécharger le formulaire disponible sur le site du CPSTI et transmettre votre demande à votre Urssaf ;
2. L’Urssaf de votre lieu d’activité examine votre dossier.
3. Il est ensuite présenté à la commission d’action sanitaire et sociale (Cass) locale qui décide de l’attribution d’une aide en fonction de votre situation ;
4. Vous recevez la notification de décision directement par votre Urssaf.

En résumé

• L’Urssaf est un organisme public chargé du recouvrement des cotisations sociales dues par les entreprises. C’est aussi le CFE des activités libérales.
• L’Urssaf ne réceptionne pas directement les dossiers de création. Pour créer une micro-entreprise, il faut déposer votre déclaration d’activité sur le guichet unique.
• Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres à l’Urssaf. Cette déclaration est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Elle permet le calcul des cotisations sociales. Le micro-entrepreneur doit les payer directement en ligne, selon un calendrier défini.
• Le taux de cotisations varie entre 12,3 % et 24,6 % selon l’activité de la micro-entreprise. L’Urssaf peut vous accorder l’Acre, sur demande et sous conditions.
• L’Urssaf propose des aides financières pour les indépendants en difficulté.

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