Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Quelles sont les mentions obligatoires des CGV pour les clients consommateurs ?

Les informations contenues dans vos conditions générales de vente (CGV) doivent être portées à la connaissance des clients particuliers avant la signature d'un contrat. Il s'agit de l'obligation pré-contractuelle d'information prévue par le Code de la consommation. Si vous ne communiquez pas les conditions générales de vente à vos clients particuliers, vous êtes passible d'une amende de 15 000 € (entreprise individuelle) ou de 75 000 € (société). 

Au sein de vos CGV, certaines mentions sont obligatoires (article L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation). Elles ne sont pas les mêmes s'il s'agit d'une vente ou d'une prestation de service. 

Mentions obligatoires des CGV dans le cadre de la vente d'un produit

Vous êtes tenu d'intégrer les mentions obligatoires suivantes dans vos conditions générales de vente (CGV) si vous vendez votre produit à distance (article L. 221-5 du Code de la consommation) :

• Les caractéristiques essentielles du produit vendu ;
• Son prix ;
• Les modalités de règlement, livraison, exécution du contrat, gestion des réclamations clients ;
• La date et le délai sous lequel le produit vendu est livré ;
• Vos coordonnées ;
• La possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
• L'existence et les conditions d'exécution de la garantie commerciale et d'un service après-vente (SAV).

Que vous vendiez votre produit à distance ou au sein d'un établissement, les mentions obligatoires ci-dessous doivent apparaître dans vos CGV.

Le prix et les modalités de paiement

Vous êtes dans l'obligation de mentionner dans vos CGV le barème des prix et les éventuelles réductions qui peuvent s'appliquer. Vous devez aussi spécifier les modalités de paiement. Vous avez la possibilité de proposer différents modes de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) et/ou un règlement en plusieurs fois.

Si les escomptes sont possibles, veillez aussi à le stipuler dans vos conditions de règlement. 

Les retards de paiement

Vous êtes tenu de faire apparaitre les mentions suivantes :

• les taux d'intérêt des pénalités de retard pouvant être réclamées ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date butoir précisée sur la facture. Respectez bien les conditions applicables. Sinon, vous êtes passible d'une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou bien de 2 000 000 € (société).

Les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV l'ensemble des renseignements sur vos conditions de vente. Par exemple, les conditions dans lesquelles la propriété du produit est transférée au client particulier, les modalités de livraison, etc.

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité vise à garantir l'intégralité des défauts de fabrication du produit, que ce soit au moment de l'acquisition ou de la livraison.

La garantie légale des vices cachés est une autre garantie qui doit être distinguée de la garantie de conformité. Elle protège l'acquéreur qui a acheté un produit dont l'usage n'est pas celui attendu ou qui est diminué en raison d'un défaut. Pour actionner cette garantie, il faut prouver que l'acquéreur n'aurait pas acheté le produit s'il avait eu connaissance de cette anomalie ou qu'il l'aurait acheté à un prix inférieur. 

Dans vos CGV, précisez :

• Le nom du professionnel garantissant les produits ;
• Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse e-mail.

Le droit de rétractation (vente de biens à distance uniquement)

Dans vos CGV, vous devez faire apparaître la possibilité pour le client particulier de faire marche arrière après la conclusion d'une vente à distance. Vous devez également lui indiquer la marche à suivre pour exercer son droit de rétractation. Vous êtes ainsi tenu de proposer dans vos CGV e-commerce un formulaire type de rétractation pour lui permettre d'annuler sa commande et de se faire rembourser.

Le délai de rétractation est fixé à 14 jours. Il court dès le lendemain de la réception dudit produit. Si vous ne prévenez pas votre client de son droit de retractation, ce dernier peut être allongé jusqu'à un an maximum. En revanche, si vous avertissez le client durant cette période de l'existence d'un droit de rétractation, le délai de 14 jours débute à partir du moment où le client consommateur eu connaissance de l'existence de ce droit. 

À compter du moment où le client particulier vous fait part de sa volonté de se rétracter, vous avez 14 jours pour lui rembourser les sommes versées. 

Pour certains types de produits, le client n'a pas la possibilité de se rétracter. Il s'agit des produits personnalisés, alimentaires, cassettes vidéo, CD et DVD descellés, journaux, périodiques ou encore des magazines. 

Mentions obligatoires des CGV dans le cadre d'une prestation de services

Si vous vendez une prestation de services (à distance ou au sein d'un établissement), vous devez indiquer les mêmes mentions obligatoires que pour un produit vendu à distance : caractéristiques essentielles du service, prix, délai de livraison, etc. En plus, vous avez l'obligation de mentionner (article R111-2 du Code de la consommation) : 

• La forme juridique de votre entreprise ;
• Votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat ;
• Si vous exercez une profession réglementée, le nom et l'adresse de l'autorité vous ayant accordé l'autorisation ;
• Si votre activité est réglementée, votre titre professionnel, le pays européen dans lequel vous l'avez obtenu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit ;
• Si vous possédé un, votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• La réglementation applicable et le tribunal compétent ;
• Votre garantie financière ou assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) souscrite. N'oubliez pas de spécifier les coordonnées de votre compagnie d'assurance et la portée géographique du contrat ou de l'engagement.

Vous fournissez des services numériques ? Dans ce cas, vous êtes tenu de préciser, en plus des renseignements sur la garantie légale de conformité et des vices cachés : 

• Le nom du professionnel garantissant les services numériques ;
• Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse e-mail ;
• Dans un encadré à part, les conditions de mises en œuvre de ces garanties (annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation) ;
• Les logiciels nécessitant une mise à jour (y compris s'il s'agit de mises à jour de sécurité) ;
• La durée de la fourniture des mises à jour ou bien la date à laquelle elle se termine ;
• Les renseignements sur les incidences des mises à jour sur la performance du produit (batterie, espace de stockage, mémoire vive).

Tout comme pour la vente d'un produit, veillez à mentionner le droit pour le client particulier de se rétracter après avoir signé le contrat de prestation de services à distance seulement.

Les prestations suivantes ne sont pas soumises au droit de rétractation : 

• Location d'un hébergement ;
• Transport de marchandises ;
• Location d'un véhicule ;
• Repas au restaurant ou activité de loisirs fournie à une date précise ;
• Prestation de services accomplie en totalité avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir débuté après accord préalable du client particulier et son renoncement à son droit de faire machine arrière.

Quelles sont les mentions obligatoires des CGV pour les clients professionnels ?

Si vos clients sont des professionnels, vous n'avez pas l'obligation de publier vos CGV sur votre site internet. En revanche, vous devez les fournir au client s'il en fait la demande. C'est pourquoi il est nécessaire de rédiger des CGV même si vos clients sont des professionnels. Dans vos conditions générales de vente (CGV) destinées à des clients professionnels, les mentions à faire apparaître sont les suivantes (article L. 441-1 du Code de commerce) : 

• Les conditions de vente ;
• Le barème des prix unitaires, les méthodes de calcul des tarifs ou un devis détaillé ;
• Les réductions, rabais, remises promotionnelles ponctuelles, ristournes différées, établis de manière précise et objective ;
• Les escomptes commerciaux ;
• Les conditions de paiement, en particulier les délais de règlement, les pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Quelles sont les autres clauses à insérer dans les CGV ?

Une fois que vous avez précisé toutes les mentions obligatoires dans vos CGV, vous avez le droit d'ajouter des clauses facultatives. Elles vous permettent de sécuriser davantage vos relations commerciales avec vos clients professionnels comme particuliers. Parmi les plus courantes, nous retrouvons : 

• La clause de confidentialité ;
• La clause de fidélité valable durant le temps du contrat ;
• La clause limitative de responsabilité ;
• L’accord du client particulier ou professionnel sur une évolution de prix ;
• La restitution du produit en cas d’absence de règlement intégral. Il s'agit de la clause dite de réserve de propriété ;
• La clause de force majeure ;
• La clause attributive de compétence ;
• Les conditions de résiliation du contrat.

Quelles sont les clauses interdites dans les CGV ?

Au sein des conditions générales de vente (CGV), certaines clauses considérées comme abusives sont prohibées. Il s'agit de celles "ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" (article L212-1 du Code de la consommation). Les clauses sont listées dans les articles R212-1 et suivants du Code de commerce.

Par exemple, vous ne pouvez pas prévoir une clause qui a pour but de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » ou encore de « soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ».