--- title: "Indépendants : l’importance de bien rédiger vos devis, CGV et factures " description: Vous venez de créer votre entreprise et déjà vos premiers clients commencent à faire appel à vous. Êtes-vous serein sur la rédaction de vos CGV, de facture et de vos devis ? image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/independant_devis_facture.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Contrats commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv) 3. [CGV/CGU/CGA](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/cgv-cgu-cga) 4. Indépendants : l’importance de bien rédiger vos devis, CGV et factures  # Indépendants : l’importance de bien rédiger vos devis, CGV et factures  - **Mise à jour :** 08 décembre 2023 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [CGV, devis, facture : les mentions à ne pas oublier](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis#ancre1) - [Les risques à éviter et les précautions à prendre](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis#ancre2) - [Des documents utiles pour la crédibilité de votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis#ancre3) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 08 décembre 2023 - 4 min Vous venez de **créer votre entreprise** et déjà vos premiers clients font appel à vous. C’est une excellente nouvelle. Mais attention à bien [gérer votre activité d'indépendant](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/travailleurs-independants-me-mirabel-chambaud) et à ne pas démarrer une relation commerciale sans un devis bien rédigé, signé par votre client et accompagné de [conditions générales de vente](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv). Vous devrez aussi être en mesure de communiquer une facture comportant toutes les mentions obligatoires et conforme au devis proposé.    Sommaire - [CGV, devis, facture : les mentions à ne pas oublier](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis#ancre1) - [Les risques à éviter et les précautions à prendre](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis#ancre2) - [Des documents utiles pour la crédibilité de votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis#ancre3)   ## CGV, devis, facture : les mentions à ne pas oublier    ### Devis et CGV : leur rôle et les clauses à ne pas négliger    Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix avant tout achat de produit ou prestation de service notamment pour pouvoir comparer et opter en connaissance de cause pour la prestation qui lui convient le mieux. **Pour la majorité des commerçants, un simple affichage des prix suffit**.     #### Le devis   Toutefois,** le devis devient utile lorsque la prestation dépasse un certain montant** ou qu’elle nécessite des éléments de personnalisation. Difficile par exemple, pour le consommateur d’évaluer le montant d’une prestation d’avocat ou encore de la réalisation de travaux.  C’est la raison pour laquelle, le devis est obligatoire pour certaines activités et l’exécution de travaux au-delà d’un certain montant en fait partie. De même pour les activités de déménagement ou encore les soins médicaux au-delà d’une certaine somme.  La [loi Hamon](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036)[du 17 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036) oblige également le professionnel, dans le cadre de prestation de services, à communiquer un devis à la demande du client lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance.  **Le devis est généralement proposé gratuitement au client**. Cependant, rien ne vous empêche en tant que travailleur indépendant, de facturer ce document notamment si sa rédaction a nécessité de votre part un lourd travail de recherche ou un déplacement pour le communiquer au client. Vous devrez toutefois en avertir votre client en amont.  Un devis doit obligatoirement faire apparaître **certaines mentions** telles que : - La date ; - Le nom et l’adresse de la société ; - Le nom du client ; - La date de début de la prestation et une estimation de sa [durée de la validité ;](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/quelle-est-la-duree-de-validite-dun-devis) - Un décompte précis de chaque prestation (quantité et prix unique) ; - Le prix de la main d’œuvre ; - Les frais de déplacement ; - Les tarifs totaux HT et TTC.  Le devis s’accompagne des [conditions générales de vente](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-conditions-generales-de-vente) (CGV).   #### Les CGV   Les CGV encadrent les relations commerciales entre un professionnel et son client. Elles sont obligatoires dans les relations entre professionnels et consommateurs et fortement recommandées entre professionnels puisque le prestataire devra être en mesure de les communiquer à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. [Les CGV constituent véritablement le socle des relations commerciales ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/independants-importance-cgv-me-mirabel-chambaud)entre un fournisseur et son client.    ### Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?   La facture doit obligatoirement être communiquée dans le cadre d’échanges commerciaux (prestation de service ou vente de marchandise) entre professionnels, pour les prestations de services à destination d’un particulier (lorsque le prix est égal ou supérieur à 25€ TTC), dans le cadre de vente sur internet (vente à distance). En dehors de ces cas, le client garde la possibilité d’en faire la demande dans tous les cas. La facture doit être rédigée en français et établie en double exemplaires.  Des **mentions obligatoires** doivent apparaître sur le document. Il s’agit notamment des mentions suivantes :  - L’identité des parties (professionnel et client) ; - Numéro de TVA du professionnel ; - Montant total de la TVA ; - Montant total HT et TTC ; - Date d’émission de la facture ; - Numérotation de la facture ; - Date de la vente ou de la réalisation de la prestation de services ; - Quantité et la dénomination de chaque produit ; - Modalités de règlement et montant des pénalités de retards.   [L’ordonnance en date du 24 avril 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038410002/#:~:text=de%20commerce%20...-,Ordonnance%20n%C2%B0%202019%2D359%20du%2024%20avril%202019%20portant,et%20aux%20autres%20pratiques%20prohib%C3%A9es&text=Recherche%20simple%20dans%20le%20code%20Rechercher%20dans%20le%20texte...) relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a ajouté deux mentions obligatoires à cette liste.  - L'adresse de facturation ; - Le numéro de bon de commande.    Renseigner l’adresse de facturation vise à réduire les délais de paiement, et le numéro de bon de commande à faciliter le traitement des factures.  Suite au [décret du 7 octobre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394), **quatre mentions obligatoires** viennent à nouveau s'ajouter à savoir : - Le numéro de SIREN de l’entreprise ; - L’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client ; - le type d’opération concernée : s’il s’agit d’une prestation de services ou de livraison de biens ; - La mention “Taxe d’après les débits” si nécessaire.   Bon à savoir Pour les entreprises individuelles, lors de la réalisation d'une facture, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle doit impérativement être précédée ou suivie des mots “ entrepreneur individuel ” ou des initiales “ EI ”.   Les factures doivent être conservées 10 ans par le professionnel. Qu’il s’agisse de la rédaction d’un devis, de CGV ou d’une facture, de nombreuses mentions doivent apparaître. Et le moindre manquement peut vite vous coûter cher. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour rédiger ce type de documents.   ## Les risques à éviter et les précautions à prendre    ### Les risques du copier-coller    Quoi de plus tentant de que de [copier le modèle d’un devis ou de CGV](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/modele-de-cgv) d’un concurrent gérant le même type d’activité que vous. Pourtant, cette pratique vous expose à un double risque.  C’est d’abord le risque de vous retrouver avec un devis ou des CGV qui ne seront pas adaptés à votre activité. Quand bien même ce concurrent gère un commerce ou propose un service proche du vôtre, il ne réunira jamais toutes les particularités de votre activité.  Vous vous exposez à des clients qui iront chercher la moindre faille dans vos documents, la moindre information manquante pour réclamer un remboursement.  En outre, vous risquez d’être **accusé de plagiat**. Les juges ont l'habitude de qualifier les copier-coller de CGV comme un acte de **parasitisme économique**. Ce risque est d’autant plus grand qu’il est relativement simple aujourd’hui, avec l’aide de technologies, de détecter des copier-coller de documents commerciaux.    ### Les risques d’impayés ou de rupture abusive de contrat par votre client    L’absence d’un devis ou de CGV et c’est tout le socle de vos relations commerciales qui s’effondre. Pour éviter tout conflit, il est primordial de bien communiquer auprès de votre client et de lui fournir l’ensemble des **informations précontractuelles** telles que : - Le prix ; - Les modalités de réalisation de la transaction ; - Les règles de paiement ; - L’existence d’acomptes ; - Les intérêts de retard... À défaut, vous vous exposez à des risques d’impayés, des retards de paiement ou encore à la rupture brutale par votre client du contrat qui vous lie parfois en pleine réalisation de votre prestation.    ### Les risques d’une facture non conforme au devis    Le devis reflète **l’estimation que vous aurez faite de votre prestation** au regard des travaux envisagés, des matières nécessaires, de la main d’œuvre, etc.  À ce titre, en réalisant ce devis, vous vous engagez juridiquement à vous y conformer aussi bien sur le prix que sur les délais prévus. Le devis est considéré comme une offre au contrat. Une période est laissée au client pour donner sa réponse d’acceptation ou non. Il ne sera engagé que s’il décide d’accepter le devis en question.  Communiquer une facture non conforme à votre devis vous expose à des risques de poursuites par votre client.   Attention Une facture incomplète vous expose à d’importantes sanctions pénales et fiscales. Vous risquez des amendes pouvant aller au-delà de 75 000 euros. Il est donc très important de bien[ encadrer vos relations commerciales.](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/independant-encadrer-relations-commerciales)   ## Des documents utiles pour la crédibilité de votre entreprise   Le devis et la facture sont des documents qui requièrent une certaine rigueur. De nombreuses mentions obligatoires rendent leur rédaction complexe. Il est très important de ne pas négliger cette étape et de poser dès le début de bonnes bases.  Présenter un devis clair, précis ainsi qu’une facture conforme, constitue un réel **gage de sérieux** aux yeux de vos clients. C’est la preuve que votre entreprise est structurée. Vos clients sont rassurés sur ce qu’ils vont payer.   | Cet article vous est proposé par Captain contrat, en partenariat avec MAIF, dans le cadre de l’offre Services juridiques dédiée aux travailleurs indépendants. Au-delà de l’assurance professionnelle, [MAIF](https://www.maif.fr/travailleurs-independants/assurance-professionnelle.html?utm_source=CaptainContrat&utm_medium=article&utm_campaign=Maif_independant&utm_content=CTA_article5) vous accompagne dans votre activité en vous proposant une gamme de services et de conseils pour vous aider au quotidien. | | --- |   ![icon En résumé :](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé : - Les CGV, les devis et factures sont des documents indispensables pour encadrer vos relations commerciales. - Les CGV et la facture sont systématiquement obligatoires. Le devis est obligatoire si le montant est supérieur ou égal à 500 euros TTC et aussi dans certains secteurs d'activités. - Ces documents ont une valeur juridique mais aussi commerciale. Ils renforcent la crédibilité de votre entreprise. Vous cherchez à rédiger des *CGV* adaptées pour protéger votre entreprise ? Nos avocats vous conseillent et rédigent vos documents sur mesure à un prix encadré [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-conditions-generales-de-vente) ## FAQ - ### 📌 Les indépendants ont-ils l'obligation de rédiger des CGV ? Les indépendants sont des professionnels comme les autres. Ils ont l'obligation de rédiger des CGV s'ils proposent des prestations de services ou s'ils vendent des produits. Si les clients du professionnel indépendant sont des consommateurs, il a l'obligation de leur communiquer ses CGV avant la conclusion de la vente ou de la prestation de services.  - ### Quelle est la sanction pour défaut de CGV ? Si un professionnel ne dispose pas de CGV alors qu'il en a l'obligation, il s'expose à une amende de 15 000 euros (si c'est une personne physique) ou 75 000 euros (si c'est une personne morale).  Sources : Fiche pratique : [Conditions générales de vente (CGV)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527) Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![Obtenir des CGV](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/8acc58e6-7206-4f6f-85ff-9272990444ea.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/8acc58e6-7206-4f6f-85ff-9272990444ea) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Mentions obligatoires sur un devis : tout ce que vous devez savoir](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/mentions%20obligatoires%20devis.jpg) Mentions obligatoires sur un devis : tout ce que vous devez savoir Quelles mentions obligatoires doivent apparaitre sur vos devis ? De quoi s'agit-il ? Risques encourus... Captain Contrat fait le point dans cet article. 29 mars 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/mentions-legales/mentions-obligatoires-sur-un-devis-tout-ce-que-vous-devez-savoir) [![Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide complet 2026 + modèle](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/CGV_GUIDE_2020.jpg) Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide complet 2026 + modèle Comment rédiger des conditions générales de vente (CGV) ? Quelles sont les règles pour les communiquer ? Notre guide 2026 vous explique tout sur les CGV. 10 décembre 2025 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/guide-redaction-conditions-generales-vente) [![Devis de prestation de service : définition et fonctionnement](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/devis%20prestation%20de%20service-1.jpg) Devis de prestation de service : définition et fonctionnement Vous êtes prestataire de service et vous vous interrogez sur les détails de l’élaboration d’un devis ? Quelle différence entre un devis et le contrat de prestation de service en lui-même ? Quelles sont les règles de rétractation ? Captain Contrat fait le point avec vous. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement) [![Quelle est la durée de validité d'un devis ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/duree%20validite%20devis.jpg) Quelle est la durée de validité d'un devis ? Vous vous interroger sur la durée de validité d'un devis ? Au bout de combien de temps pouvez-vous en changer les termes ? De combien de temps dispose votre client pour l'accepter ou non ? 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/quelle-est-la-duree-de-validite-dun-devis) [![Relations commerciales : comment les encadrer ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/relations%20commerciales.jpg) Relations commerciales : comment les encadrer ? Les relations commerciales doivent être bien encadrées afin d'éviter tout litige avec vos clients, fournisseurs, partenaires. Devis, factures, contrat de prestation de services, d'apporteur d'affaires... Me Berberian vous accompagne dans le choix et la rédaction de vos contrats. 23 décembre 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/relations-commerciales-comment-les-encadrer-me-berberian) [![Comment faire un devis ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/devis%20contrats%20commerciaux.jpg) Comment faire un devis ? Réaliser un devis nécessite le respect de certaines règles afin de s'assurer de sa validité. Captain Contrat vous donne tous les conseils nécessaires à la rédaction de vos devis. 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/comment-faire-un-devis) [![Webinar - Bien encadrer vos relations commerciales (focus CGV et contrat de prestation de services)](https://www.captaincontrat.com/hubfs/relations%20commerciales-1.png) Webinar - Bien encadrer vos relations commerciales (focus CGV et contrat de prestation de services) Il est primordial de bien encadrer vos relations commerciales notamment avec les CGV et des contrats de prestation de services bien ficelés. Découvrez l'article transcript du webinar réalisé avec Me Berberian 24 décembre 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/webinar-bien-encadrer-vos-relations-commerciales-focus-cgv-et-contrat-de-prestation-de-services-me-berberian) [![Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/docusign-8aYqlvrVM_Y-unsplash.jpg) Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ? Plusieurs mentions sont obligatoires dans les CGV. Il s'agit notamment du prix, des modalités de paiement et de livraison et du droit de rétractation. 16 juin 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/mentions-obligatoires-cgv) [![Factures : la liste des mentions obligatoires](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/factures%20obligatoires.jpg) Factures : la liste des mentions obligatoires A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions viennent s'ajouter à la longue liste de mentions obligatoires à faire figurer dans vos factures. Le point dans cet article. 02 janvier 2024 - 1 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/mentions-legales/mentions-obligatoires-factures) [![Comment rédiger les CGV pour un site e-commerce ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/pacte-associes.jpg) Comment rédiger les CGV pour un site e-commerce ? La rédaction des CGV d'un site e-commerce est une étape décisive qu'il convient de ne pas négliger. Quelle solution choisir pour réussir avec brio cette étape ? 08 décembre 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-ecommerce-redaction) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir 7 min 24 février 2026 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-prestation-de-services-clauses-obligations-me-berberian) [SCI à l'IR ou à l'IS : quel régime d'imposition choisir en 2026 ? 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-ir-is) [SCI ou SAS : comment faire le bon choix ? 5 min 08 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sci-ou-sas) [Le statut du gérant non salarié de SARL 7 min 16 juillet 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/le-statut-social-du-gerant-de-sarl) [Transformer une SAS en SARL : quels avantages ? 4 min 08 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sas-sarl-procedure) [Les responsabilités des associés dans une SAS 6 min 12 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/responsabilite-associes-sas) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Bureau asso ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/bureau-association-consulter-membres-me-benhammou#cmsb0) - [ Attestation de non rémunération ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/tous-nos-conseils-pour-rediger-lattestation-de-non-remuneration-du-president-de-sasu#cmsb1) - [ Obligations convertibles ](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-parts/lobligation-convertible-definition-et-fonctionnement-me-mirabel-chambaud#cmsb2) - [ Objectif social ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-objet-social/objet-social-dune-societe-definition#cmsb3) - [ Cession d'entreprise ](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-parts/la-cession-dune-entreprise-definition-et-fonctionnement#cmsb4) - [ Appel à candidature renouvellement bureau association ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/changer-president-association-me-benhammou#cmsb5) - [ Droits moraux ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/droit-auteur/ceder-droits-moraux-patrimoniaux#cmsb6) - [ Déposer sa marque ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/quand-deposer-ma-marque#cmsb7) - [ Charte informatique ](https://www.captaincontrat.com/gestion/politique-de-confidentialite-rgpd/la-charte-informatique-pourquoi-la-mettre-en-place-me-lefroy#cmsb8) - [ Rupture période d'essai par le salarié ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/rupture-periode-essai-cdi#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Indépendants : l’importance de bien rédiger vos devis, CGV et factures " }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Sofia El Allaki" }, "dateModified" : "2023-12-08T15:44:43+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:00:06+0000", "headline" : "Indépendants : l’importance de bien rédiger vos devis, CGV et factures", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/independant_devis_facture.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv", "name" : "Contrats commerciaux", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/cgv-cgu-cga", "name" : "CGV/CGU/CGA", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Indépendants : l’importance de bien rédiger vos devis, CGV et factures", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les indépendants sont des professionnels comme les autres. Ils ont l'obligation de rédiger des CGV s'ils proposent des prestations de services ou s'ils vendent des produits. Si les clients du professionnel indépendant sont des consommateurs, il a l'obligation de leur communiquer ses CGV avant la conclusion de la vente ou de la prestation de services." }, "name" : "Les indépendants ont-ils l'obligation de rédiger des CGV ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Si un professionnel ne dispose pas de CGV alors qu'il en a l'obligation, il s'expose à une amende de 15 000 euros (si c'est une personne physique) ou 75 000 euros (si c'est une personne morale)." }, "name" : "Quelle est la sanction pour défaut de CGV ?" } ] } ```