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Contrat de prestation de services pour une association : les règles à respecter

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


En créant une association, vous avez fait le choix de partager une activité ou de réaliser un projet avec d'autres personnes sans rechercher la réalisation de bénéfices, de profits.

Pour autant, l'absence de but lucratif n'empêche pas votre association de passer des contrats commerciaux, pour la vente de produits ou la réalisation de prestations. Point sur les règles à respecter concernant les contrats de prestation de services pour une association.

 

 


Qu'est-ce qu'une prestation de services ?

 

À la différence de la vente d'un produit, la prestation de services n'a pas pour objet un bien matériel. Vous ne recevez pas quelque chose et/ou ne transmettez rien de concret comme un objet.

Le prestataire de services met son savoir-faire à la disposition du client. Il peut s'agir d'un conseil en management, d'un service de ménage, d'une intervention en matière de sécurité, d'un dépannage informatique, d'un cours (de musique, de langue étrangère, etc.) ou encore d'une prestation comptable.

 

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

 

Comme tout contrat, celui concernant des prestations de services, permet aux 2 parties (prestataire et client) d'encadrer leurs relations contractuelles.

Avant de vous engager dans un contrat de prestation de services, il est important de vérifier l'identité du futur contractant et ses compétences. Vous éviterez ainsi d'être lié à une activité non déclarée. Pour cela, n'hésitez pas à demander au prestataire tout document justifiant de l'immatriculation de son entreprise, comme le certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) délivré par l'INSEE.

Dans la rédaction du contrat, votre association et le cocontractant sont libres de déterminer : la nature et le prix de la prestation de services à délivrer, les modalités de réalisation de celle-ci (lieux, horaires, etc.), la durée et les conditions de résiliations du contrat, etc.

Pour être valable, ce contrat devra préciser l'identité des parties avec leurs noms, adresses, et les numéros d'identification des structures (SIREN, TVA intracommunautaire, RCS, etc.). Pour votre association, vous devrez préciser le numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA), et éventuellement au SIRENE.

Enfin, le contrat de prestation de services doit être daté et signé par le prestataire et le client.

 

Dans quels cas une association signe un contrat de prestation de services ?

 

En ayant une association, vous serez amené à vous interroger sur la signature d'un contrat de prestation de services dans 2 hypothèses : vous souhaitez proposer une prestation de services, ou vous devez faire appel à un prestataire.

L'association est le prestataire de services

Si votre association propose des cours de chant, de dessin, ou de remise à niveau en informatique à ses membres, elle est un prestataire de services. En contrepartie, les adhérents peuvent devoir verser une somme d'argent sous la forme d'une cotisation. Or, une association n'a pas, par nature, vocation à réaliser des bénéfices (article 1 de la loi de 1901 relative au contrat d'association).

En encaissant des contreparties financières pour la réalisation des prestations de services, votre association a une activité commerciale. Cette situation est tout à fait possible mais est conditionnée.

Ainsi, si les services sont fournis de façon régulière, les statuts de votre association doivent le prévoir expressément.

En outre, dans certaines circonstances, la réalisation de prestation de services entraîne des conséquences fiscales (soumission à l'impôt sur les sociétés et à la TVA notamment) pour votre association. C'est le cas si votre association :

  • a une gestion intéressée, c'est-à-dire que le dirigeant exerce sa fonction en étant rémunéré au-delà d'un certain montant et que les bénéfices sont partagés entre les membres,
  • et concurrence les entreprises du secteur privé en réalisant des prestations de services visant le même public, fixant des prix similaires, et proposant des produits et des services de même nature.

 

Si le montant des recettes encaissées au titre des activités lucratives est inférieur à 63 059 € hors taxes (seuil applicable en 2019) et que votre association a une gestion désintéressée, vous pourrez bénéficier d'une franchise des impôts.

L'association fait appel à des prestataires de services

Le recours à des prestataires de services externes est très fréquent dans le monde associatif, les associations n'ayant pas toutes les ressources humaines et techniques nécessaires en interne. Ces intervenants extérieurs peuvent permettre :

  • d'assurer le bon fonctionnement de l'association grâce à leurs compétences spécifiques avec l'intervention d'un comptable, un juriste, ou un informaticien,
  • de proposer des prestations de services à destination des adhérents.

 

Vous avez besoin d'un prestataire et un membre de votre association propose ses services ?

Si ce dernier a les compétences que vous recherchez et qu'il a créé une structure adaptée pour proposer ses prestations (EI, EIRL, micro-entreprise, SASU, EURL, etc.), rien ne s'oppose à ce que vous concluiez un contrat de prestation de services avec lui.

Dans ce cas, prenez certaines précautions en interrogeant la concurrence afin de comparer les tarifs pratiqués et d'assurer une réelle transparence dans le choix du prestataire. Cela vous évitera de faire l'objet d'éventuel reproche susceptible d'engager votre responsabilité pour corruption du fait d'avantages supposés.

Faut-il délivrer une facture pour une prestation de services ?

Que votre association soit prestataire de services ou que votre association fasse appel à un prestataire de services, la délivrance d'une facture permet de justifier de la réalisation de la prestation et du prix à payer.

Dans certaines situations, l'établissement d'une facture est obligatoire. Il en est ainsi pour :

  • les ventes de biens et les prestations de services entre professionnels,
  • les ventes à distance avec un particulier,
  • les prestations et ventes pour lesquelles un acompte est versé.

 

Donc, si votre association fait appel à un prestataire de service, une facture devra être établie. Au contraire, si votre association effectue une prestation de services pour ses membres, il n'existe pas d'obligation d'établir une facture, mais il est préférable de savoir en faire si l'un de vos membres vous en fait la demande.

Qu'elle soit obligatoire ou pas, la facture est rédigée en 2 exemplaires, un pour chaque partie, et doit notamment indiquer :

  • l'identité du prestataire et de l'acheteur avec leurs noms, dénominations sociales, numéros d'immatriculation (RNA, Siren, RCS, etc.), et adresses,
  • le numéro de la facture qui doit être unique,
  • la date de la prestation de services,
  • le contenu de la prestation effectuée,
  • le prix HT (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises) selon que le prestataire est soumis ou pas à la TVA,
  • la date de règlement et les éventuelles pénalités de retard.

 

Que votre association soit prestataire de services ou à cliente à la recherche de prestataires de services, vous connaissez désormais les règles à respecter pour ces contrats. Un avocat expert peut également vous conseiller sur la rédaction de vos contrats en tant qu'association.

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