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Contrat de sous-traitance, contrat de prestation de service : quelles différences ?

J'obtiens mon contrat de sous-traitance
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Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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Si votre entreprise connaît un pic d'activité, ou a besoin, ponctuellement ou non, de compétences hors de son champ d'expertise, elle aura le choix entre le recours à de la sous-traitance ou à de la prestation de services.

Quelles sont les différences entre ces deux modes de fonctionnement ? Y a-t-il un contrat plus avantageux que l'autre ?

Contrat de sous traitance et contrat prestation de service :

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Sous traitance, prestation de services : Une différence de travail

 

Dans le contrat de la sous-traitance

Dans le cas de la sous-traitance, le travail s'organise autour d'un contrat passé entre un donneur d'ordre et un sous-traitant. Ce dernier est chargé d'une partie de la production selon un cahier des charges détaillé attaché au contrat.

Le rôle du sous-traitant est de pallier soit un manque de compétence en interne, soit un manque de capacité humaine ou technique. Plutôt que d'embaucher et d'augmenter les frais fixes de son entreprise, la sous-traitance répond donc à un besoin ponctuel de la dirigeante ou du dirigeant d'entreprise.

 

Dans le contrat de prestation de services

C'est là toute la différence avec l'externalisation, ou la prestation de services : l'externalisation consiste à confier un service, une activité à une personne (physique ou morale) extérieure à l'entreprise, activité que l’on ne sait pas faire en interne.

Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code Civil sous le terme de « louage d'ouvrage ».

En d’autres mots :

  • la prestation de service est relative à une tâche que l'on ne sait pas faire en interne
  • la sous-traitance est la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait ou que l’on pourrait faire en interne. La sous-traitance est d’ailleurs souvent, notamment dans l’industrie, la réalisation d'une partie de la production.

Par exemple, la gestion administrative est externalisée auprès de prestataires de services administratifs, de cabinets d'expert-comptables par les PME ou le développement d’un logiciel ou la surveillance d’un réseau informatique auprès de spécialistes IT. Ainsi, l'entreprise peut se concentrer sur son cœur de métier.

 

Pour aller plus loin : "Les questions les plus fréquentes de nos clients sur les contrats commerciaux"

 

Sous traitance et prestation de services : une différence de durée

 

La différence principale entre la sous-traitance et la prestation de services se situe aussi au niveau de la durée :

  • le contrat de sous-traitance est en principe ponctuel, temporaire et limité dans le temps
  • le contrat de prestation de services vise à externaliser, sortir de l'entreprise un domaine d'activité de manière quasi-permanente : c'est une refonte du mode de fonctionnement de l'entreprise.

En effet, si l'externalisation (le contrat prestation de services) vise à la sortie complète de l'entreprise d'un métier, d'un domaine, la sous-traitance peut prendre des formes multiples : production d'un ou plusieurs produits, ou production de composants pour la réalisation d'un produit etc.

Les deux permettent néanmoins en théorie de réaliser des économies en réduisant les charges patronales qui seraient engendrées par des embauches pour effectuer les tâches nécessaires. D'autres avantages se situent au niveau du temps d'exécution de la mission, qui sera nettement plus rapide, mais également sur le temps de développement puisque l'entreprise peut se concentrer sur son cœur d'activité.

 

Sous-traitance et prestation de services : une différence de destinataire

 

Pour le contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services vise à encadrer et définir la réalisation d'un service de manière durable par un prestataire extérieur à l'entreprise, mais dont le bénéficiaire sera l'entreprise : réalisation et gestion de site web, gestion administrative et comptable, service de nettoyage, etc.

Le contrat de sous-traitance ne concerne elle que le donneur d'ordre et le prestataire qui réalise la tâche qui lui a été dévolue par le donneur d'ordre.

 

Pour le contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance organise le travail du sous-traitant pour le donneur d'ordre mais à destination du client final de ce dernier. Le contrat contient un cahier des charges des réalisations attendues. La sous-traitance fait intervenir le maître d'ouvrage (client final), le donneur d'ordre et le sous-traitant. Elle peut être d'usage dans le cas d'une sous-traitance dans le bâtiment.

La sous-traitance peut prendre des formes multiples de réalisation d'un produit ou d'un service, tandis que la prestation de service concerne par nature la réalisation pleine et entière d'un service. La fourniture d'une prestation de services peut aussi s'accompagner d'une vente, le prestataire de services étant alors également fournisseur.

 

Prestation de services et contrat de sous-traitance : Une différence contractuelle

 

Dans le cas du contrat de prestations de service

Dans le contrat de prestation de services, le prestataire ne va pas vendre un produit mais son savoir-faire. Il doit s'agir d'un savoir-faire particulier que l'entreprise ne peut assurer en interne.

La paiement de la prestation doit être globale et souvent forfaitaire et le prestataire est responsable de fournir les moyens adéquats pour accomplir la prestation. 

 

Dans le cas du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance définit plus précisément encore le règlement du sous-traitant et la bonne réalisation du contrat. Ainsi, la plupart des contrats de sous-traitance incluent des clauses spécifiques.

D'une part, la garantie de paiement des sous-traitants permet de les protéger par le biais d'une caution solidaire obtenue auprès d'une banque, ou encore d'une délégation de paiement du maître d'ouvrage : en cas de défaut du paiement du donneur d'ordre, c'est l'établissement bancaire ou le maître d'ouvrage qui réglera la facture du sous-traitant.

D'autre part, le donneur d'ordre peut solliciter la rédaction d'une garantie de bonne fin : cette garantie force le sous-traitant à terminer la réalisation du contrat. L'idée est de protéger les relations du donneur d'ordre avec le maître d'ouvrage.

Pour conclure, dans le contrat de sous-traitance, l'entreprise sous-traitante pourra se tourner vers le maître d'ouvrage pour obtenir son règlement en cas de défaut de paiement du donneur d'ordre. Ce paiement intervient généralement à la livraison finale du produit. Dans le contrat de prestation de service, le règlement intervenant périodiquement, le prestataire bénéficie de la possibilité de suspendre la réalisation de la prestation ou d'exercer un droit de rétention.

Il est conseillé d'éviter d'utiliser des modèles de contrats de sous-traitance, ainsi que de prestations de services car ces contrats commerciaux, dans leur rédaction doivent s'adapter à la situation et aux besoins des parties. Ainsi la présence d'un spécialiste est fortement recommandée.

 

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