Sous-traitance : est-il possible de faire appel à un micro-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur peut sous-traiter une prestation à une autre structure. Quels sont les avantages de sous-traiter à un auto-entrepreneur ? Y a-t-il des risques ? Captain Contrat vous éclaire sur le sujet.

Pourquoi faire appel un auto entrepreneur pour faire de la sous-traitance ?

Vous n’êtes pas en capacité de réaliser vous-même une prestation de services par manque de savoir-faire, de temps ou de ressources ? Vous pouvez faire appel à une autre entreprise : c’est ce que l’on appelle la sous-traitance. Vous êtes le donneur d’ordre et l'auto-entrepreneur, le sous-traitant. 

Quels sont les avantages de sous-traiter à un auto-entrepreneur ?

La sous-traitance à un auto-entrepreneur s'accompagne de multiples bénéfices : 

• Vous exploitez les ressources de manière stratégique, en concentrant votre temps et votre énergie sur des tâches à haute valeur ajoutée, dans lesquelles vous excellez. Vous confiez les missions que vous maîtrisez moins et nécessitant plus d'efforts de votre part à un auto-entrepreneur, dont c'est le cœur de métier.
• Vous accédez à une compétence, un savoir-faire ou une technologie que vous n'avez pas en interne, ou qui est limité. Cela peut par exemple vous permettre de mener plus facilement votre transformation digitale.
• Vous gagnez en réactivité en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier de votre activité. En sous-traitant à un auto-entrepreneur, vous augmentez rapidement vos moyens, aussi bien humains qu'organisationnels. Vous n'êtes alors pas obligé de refuser des clients. Cette situation peut être préjudiciable pour votre chiffre d'affaires.
• Vous diminuez vos charges de personnel, en recourant aux services d'un auto-entrepreneur en sous-traitance ponctuellement, seulement quand cela est nécessaire.

Sous-traitance à un auto-entrepreneur : comment bien encadrer cette pratique ?

Les risques à prendre en compte

Sous-traiter à un auto-entrepreneur peut être risqué en raison de : 

• Votre dépendance au sous-traitant ;
• Un manque de coordination avec le micro-entrepreneur. La mise en place d'une communication efficace est indispensable ;
• Un savoir-faire non partagé ;
• Un manque d'implication de la part de l'auto-entrepreneur dans les missions qui lui sont confiées. Cela peut avoir un impact non négligeable sur la qualité de la prestation délivrée à vos clients.

Sécuriser la sous-traitance à un auto-entrepreneur en rédigeant un contrat

Dans l’optique d’assurer la sécurité juridique de la pratique, la sous-traitance doit faire l’objet d’un contrat de prestation de services. Si sa rédaction n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Le contrat de sous-traitance fixe notamment la teneur de la prestation demandée, les échéances de production ou encore les modalités de règlement.

Détaillez bien chaque clause. Certaines peuvent être réellement utiles en cas d’exécution défaillante de la prestation, comme :

• Les garanties accordées à l'auto-entrepreneur sous-traitant ;
• Le contrôle et la réception de la prestation ;
• La sanction si les délais ne sont pas respectés ;
• Le tribunal compétent et le droit applicable si un conflit survient.
  

Bien définir les obligations du donneur d'ordre et du micro-entrepreneur (sous-traitant)

Le contrat de sous-traitance précise les obligations de chacune des parties.

Le sous-traitant doit : 

• Réaliser les travaux confiés, en se conformant au calendrier ;
• Informer le donneur d'ordre des problématiques rencontrées dans l'exécution des tâches ;
• Déployer tous les moyens possibles pour mener à bien sa mission (obligation de moyen) ;
• Atteindre un résultat précis, concret et déterminé au contrat de sous-traitance (obligation de résultat) ;
• Ne pas communiquer d'informations sensibles (clause de confidentialité).
  
  

Le donneur d'ordre doit quant à lui : 

• Payer l'auto-entrepreneur ;
• Lui donner les moyens d'exécuter dans de bonnes conditions la mission confiée ;
• S'assurer que le sous-traitant respecte bien ses obligations en lien avec la déclaration et le paiement des cotisations sociales.

Un auto-entrepreneur peut-il sous-traiter ?

Oui, vous avez le droit de sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur, avec une structure classique ou un autre micro-entrepreneur. Attention néanmoins, cette solution est peu avantageuse d'un point de vue économique et fiscal :

• Les sommes versées à votre prestataire ne sont pas déductibles de vos charges. En clair, vous payez des cotisations sociales sur la totalité du montant de la prestation alors qu’une partie a servi à rémunérer votre sous-traitant.
• Comme vous bénéficiez d’un statut spécial, non soumis à la TVA en dessous d’un certain chiffre d’affaires, vous ne pouvez ni facturer ni récupérer la taxe. Ce point peut devenir un véritable problème si vous êtes amené à acheter beaucoup de matériel dans le cadre de votre activité de sous-traitance.
• Vous risquez de dépasser le plafond de franchise de TVA (36 800 € si vous êtes artisan ou en profession libérale, 91 900 € pour une activité commerçante). Vous basculez ensuite automatiquement sur le régime réel.
  

Quels types de sous-traitance pouvez-vous réaliser ?

La sous-traitance peut intervenir dans plusieurs hypothèses :

• La sous-traitance de spécialité : un donneur d'ordre a recours à un auto-entrepreneur "expert", possédant les équipements, matériels et compétences adaptés à ses besoins. Lui-même ne peut ou ne désire pas s'en doter, pour des raisons stratégiques propres.
• La sous-traitance de capacité : un donneur d'ordre, disposant de l'équipement nécessaire pour exécuter un produit ou une prestation, fait appel à un sous-traitant. La sous-traitance peut être motivée par un pic momentané d'activité ou un incident technique. Le donneur d'ordre peut aussi souhaiter conserver en interne une capacité de production propre.
• La sous-traitance de marché : un donneur d'ordre confie à un micro-entrepreneur une partie ou la totalité d'un marché conclu avec un client.

Comment fixer le tarif de sous-traitance d’un auto entrepreneur ?

En matière de sous-traitance, il existe de nombreuses techniques de fixation des prix qui peuvent être appliquées. Les deux parties peuvent convenir des paramètres suivants lors de l'engagement d'un sous-traitant : 

• Un pourcentage en fonction du nombre d'heures facturées au client ;
• Un tarif par heure;
• Un prix fixe.
  
  

Le tarif sous-traitance auto-entrepreneur dépend du travail à effectuer et du prestataire de services. Ils doivent être décrits précisément dans le contrat de sous-traitance afin de gérer correctement la relation de travail.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur?

Le contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur reste indispensable. Il doit être bien conçu tout en respectant les règles de la sous-traitance et les spécificités du statut d'auto-entrepreneur.

Le contrat de sous-traitance officialise la relation entre le sous-traitant et le donneur d'ordre. 

Le contrat de sous-traitance comprend obligatoirement des clauses permettant de définir la relation de travail et de fixer les opérations. Il doit préciser les éléments suivants :

• L'identification du donneur d'ordre et du sous-traitant ;
• Le mode d'exécution des travaux ;
• Le planning de réalisation des travaux ;
• Les engagements des uns et des autres ;
• Le tarif de la sous-traitance auto-entrepreneur ;
• Les conditions de paiement ;
• Les conditions de résiliation de la sous-traitance ;
• Le traitement des contentieux.

Sous-traitance et salariat déguisé : attention à la requalification

L’entreprise qui fait appel à vous pour une mission de sous-traitance ne doit pas tomber dans le salariat dissimulé. Elle n'a pas le droit de vous placer sous un lien de subordination juridique.

La frontière est parfois mince entre la réalisation de la prestation sous-traitée et le statut de salarié. Ainsi, si le donneur d’ordre vous soumet à des horaires spécifiques, vous impose de travailler au cœur de son entreprise avec votre matériel, vous fait apparaître dans l’organigramme ou détermine votre rémunération en fonction du temps passé, alors vous pouvez demander une requalification de la convention de prestation en contrat de travail.

Vous êtes alors en droit de demander un rappel de salaire sur la base des sommes normalement dues à un salarié de poste équivalent. En outre, si les relations commerciales se sont interrompues brutalement et que le contrat est requalifié, vous pouvez obtenir des indemnités, comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, vous risquez vous aussi des sanctions, comme le remboursement d'aides sociales perçues durant le contrat.

Focus sur la sous-traitance à un auto-entrepreneur dans le secteur de la construction

La sous-traitance à un auto-entrepreneur est une pratique fréquente dans le secteur du bâtiment. Les constructeurs emploient par exemple régulièrement des sous-traitants pour réaliser des travaux de plomberie ou de menuiserie. Cela leur permet d'offrir des services complets à leurs clients.

Pour éviter les incidents inattendus sur le chantier, il est essentiel de définir les grandes lignes de la relation de travail avec le sous-traitant. En outre, il peut être utile d'inclure dans le contrat des sections mentionnant les conditions de travail.

Travaux de construction : quid de l'autoliquidation de TVA ?

Les travaux de construction qui sont sous-traités sont taxés différemment. Pour lutter contre la fraude à la TVA, un mécanisme d'autoliquidation a été instauré. Il concerne les travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les liens entre le donneur d'ordre et l'auto-entrepreneur sous-traitant doivent être matérialisés par l'un de ces documents :

• Un contrat de sous-traitance ;
• Un devis ;
• Un bon de commande signé.

Quel est le champ d'application de l'autoliquidation de TVA ?

L'autoliquidation de la TVA s'applique à la majorité des projets de construction immobilière :

• Rénovation d'un immeuble ;

• Construction ;
• Travaux publics ;
• Ouvrages de génie civil ;
• Équipement des immeubles ;
• Réparation ou réfection ;
• Opérations de ménage.

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ?

Dans le secteur du bâtiment, tout donneur d'ordre qui est assujetti à la TVA est soumis au processus d'autoliquidation de la taxe. Seul le client final (entreprise preneuse) est tenu de régler directement la TVA sur le service fourni auprès de l'administration fiscale. On dit qu'il "autoliquide" la TVA.

Le sous-traitant ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée à l'entreprise preneuse. Il établit une facture "hors taxes", comportant la mention "autoliquidation". De son côté, l'entreprise preneuse facture la TVA à la personne ou l'entreprise lui ayant demandé d'effectuer les travaux. Si l'auto-entrepreneur sous-traitant est assujetti au régime de la franchise en base de TVA, la société preneuse n'est pas contrainte de verser la taxe auprès du fisc.

Pour garantir la crédibilité de votre entreprise et sa sécurité, il est indispensable de bien encadrer la relation avec votre sous-traitant micro-entrepreneur. Des précautions doivent notamment être prises lors de la définition des clauses et des obligations. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction d'un contrat de sous-traitance conforme aux normes en vigueur.