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Sous-traitance : est-il possible de faire appel à un auto-entrepreneur ?

J'obtiens mon contrat de sous-traitance
J'obtiens mon contrat de sous-traitance

La sous-traitance est fréquemment utilisée lorsqu’une entreprise peine à faire face seule à la commande d’un client. En tant qu’auto-entrepreneur, est-il possible d’être choisi comme sous-traitant ou de vous-même sous-traiter à une autre structure ? Nous vous donnons des réponses.


Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

Définition de la sous-traitance

 

Si vous n’êtes pas en capacité de réaliser vous-même une prestation de service par manque de savoir-faire, de temps ou de ressource, vous pouvez faire appel à un autre acteur du marché : c’est ce que l’on appelle la sous-traitance. Vous serez le donneur d’ordre et votre partenaire le sous-traitant. Ainsi demeurez-vous responsable vis-à-vis du client originel de la bonne réalisation de la production ou des services. Vous pouvez également devenir le sous-traitant d’un donneur d’ordre.

Dans l’optique d’assurer la sécurité juridique des opérations, la sous-traitance devrait toujours faire l’objet d’un contrat de prestation de services. Si la tenue d’un écrit n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Ainsi, il est préférable de fixer par convention la teneur de la prestation demandée, les échéances de production, les modalités de règlement.

N’hésitez pas à détailler chaque clause, dont certaines peuvent être réellement utiles en cas d’exécution défaillante de la prestation, comme les garanties de paiement et de bonne fin, la souscription à des assurances complémentaires et une clause compromissoire.

Quant à la teneur des obligations qui lient chacune des parties (de moyen ou de résultat), elle est principalement conditionnée par l’objet de la convention (les résultats peuvent-ils être garantis ou non ?). En tout état de cause, le sous-traitant s’engage à réaliser les prestations prévues au contrat. À l’inverse le donneur d’ordre doit en verser le prix.

Vous pouvez mettre fin à tout moment au contrat de sous-traitance, à condition que la rupture ne soit pas « imprévisible, soudaine et violente ».

 

Un auto-entrepreneur peut-il sous-traiter ?

La réponse est claire, oui, vous avez le droit de sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur, tant avec une structure de type classique qu’avec un autre micro-entrepreneur. Attention néanmoins, cette solution est peu avantageuse en termes financiers et économiques.

En effet, les sommes que vous reversez à votre prestataire ne pourront pas être déduites de vos charges. En clair, vous vous retrouverez à payer des cotisations sociales sur la totalité du montant de la prestation, alors qu’une partie de la rémunération a été reversée à votre sous-traitant.

En parallèle, vous demeurez responsable de la bonne exécution du contrat, c’est-à-dire que vous vous engagez financièrement à prendre tous les risques. Comme vous êtes en auto-entreprise, votre patrimoine personnel peut servir à payer les dettes, à l’inverse d’une EURL, où votre patrimoine est protégé par l’écran de la société. Vous avez donc tout intérêt à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle même si vous n’y êtes pas contraint par la loi. Toutefois, vérifiez au préalable que la sous-traitance ne forme pas une cause d’exclusion de l’assurance.

En outre, la loi vous interdit d’avoir recours à un partenariat entre auto entrepreneurs, c’est-à-dire :

  • D’établir deux factures pour la même prestation, avec deux numéros SIREN différents,
  • De collaborer régulièrement ensemble.

Seule solution, le groupe d’intérêt économique. Bémol, chacun est responsable des dettes des autres.

 

Un micro-entrepreneur peut-il être sous-traitant ?

 

Oui, vous avez la possibilité de travailler comme sous-traitant pour tout type d’entreprises ou d’associations.

En revanche, comme vous bénéficiez d’un statut spécial qui n’est pas soumis à la TVA en dessous d’un certain chiffre d’affaires, vous ne pourrez pas facturer celle-ci. Or ce point peut devenir un véritable problème si dans le cadre de votre activité de sous-traitance, vous êtes amené à acheter beaucoup de matériel ! Vous risquez également de dépasser le plafond de franchise de TVA (33 200 € si vous êtes artisan ou en profession libérale, 82 800 € pour une activité commerçante) sur une période de deux années consécutives, ce qui vous fera ensuite basculer automatiquement sur le régime de la TVA et de l’entreprise individuelle.

 

Sous-traitance et salariat déguisé : attention à l’écueil !

 

L’entreprise qui fait appel à vous pour une mission de sous-traitance ne doit pas tomber dans le salariat dissimulé, c’est-à-dire qu’elle ne doit en aucun cas vous placer sous un lien de subordination juridique.

La frontière est parfois mince entre la réalisation de la prestation sous-traitée et le statut de salarié et l’existence d’un contrat de travail qui ne dépend ni de l’intitulé du contrat ni de la volonté de deux parties.

Ainsi, si le donneur d’ordres vous soumet à des horaires spécifiques, vous impose de travailler au cœur de son entreprise avec votre matériel, vous fait apparaître dans l’organigramme ou détermine votre rémunération en fonction du temps passé, alors vous pouvez demander une requalification de la convention de prestation en contrat de travail. Vous serez alors en droit de demander un rappel de salaire sur la base des sommes normalement dues à un salarié de poste équivalent. En outre, si les relations commerciales se sont interrompues brutalement et que le contrat est requalifié, vous pourrez obtenir des indemnités comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, en parallèle, vous risquez vous aussi des sanctions, comme le remboursement de certaines aides sociales que vous avez pu percevoir durant la période du contrat.

 

Quels types de sous-traitance pouvez-vous réaliser ?

 

La sous-traitance peut intervenir dans plusieurs hypothèses :

  • La sous-traitance de spécialité : elle vient en complément de votre propre activité et aide à son développement, lorsque vous-même, vous ne disposez pas des compétences nécessaires à la réalisation de la prestation.
  • La sous-traitance de capacité : vous connaissez un surcroît temporaire dans votre activité, vous avez tout intérêt à recourir à un sous-traitant pour éviter de perdre un client.

Pour la crédibilité de votre entreprise et votre sécurité, il est indispensable de bien encadrer la relation avec votre sous-traitant. Cette relation tripartite impose de prendre des précautions au sein de votre contrat. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction d'un contrat solide et conforme à la loi. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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