Sous-traitance : est-il possible de faire appel à un auto-entrepreneur ?

La sous-traitance est fréquemment utilisée lorsqu’une entreprise peine à faire face seule à la commande d’un client. En tant qu’auto-entrepreneur (désormais micro-entrepreneur), est-il possible d’être choisi comme sous-traitant ou de vous-même sous-traiter à une autre structure ? Nous vous donnons des réponses.

Définition de la sous-traitance

Si vous n’êtes pas en capacité de réaliser vous-même une prestation de service par manque de savoir-faire, de temps ou de ressource, vous pouvez faire appel à un autre acteur du marché : c’est ce que l’on appelle la sous-traitance. Vous serez le donneur d’ordre et votre partenaire le sous-traitant. Ainsi demeurez-vous responsable vis-à-vis du client originel de la bonne réalisation de la production ou des services. Vous pouvez également devenir le sous-traitant d’un donneur d’ordre.

Dans l’optique d’assurer la sécurité juridique des opérations, la sous-traitance devrait toujours faire l’objet d’un contrat de prestation de services. Si la tenue d’un écrit n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Ainsi, il est préférable de fixer par convention la teneur de la prestation demandée, les échéances de production, les modalités de règlement.

N’hésitez pas à détailler chaque clause, dont certaines peuvent être réellement utiles en cas d’exécution défaillante de la prestation, comme les garanties de paiement et de bonne fin, la souscription à des assurances complémentaires et une clause compromissoire.

Quant à la teneur des obligations qui lient chacune des parties (de moyen ou de résultat), elle est principalement conditionnée par l’objet de la convention (les résultats peuvent-ils être garantis ou non ?). En tout état de cause, le sous-traitant s’engage à réaliser les prestations prévues au contrat. À l’inverse le donneur d’ordre doit en verser le prix.

Vous pouvez mettre fin à tout moment au contrat de sous-traitance, à condition que la rupture ne soit pas « imprévisible, soudaine et violente ».

Un auto-entrepreneur peut-il sous-traiter ?

La réponse est claire, oui, vous avez le droit de sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur, tant avec une structure de type classique qu’avec un autre micro-entrepreneur. Attention néanmoins, cette solution est peu avantageuse en termes financiers et économiques.

En effet, les sommes que vous reversez à votre prestataire ne pourront pas être déduites de vos charges. En clair, vous vous retrouverez à payer des cotisations sociales sur la totalité du montant de la prestation, alors qu’une partie de la rémunération a été reversée à votre sous-traitant.

En parallèle, vous demeurez responsable de la bonne exécution du contrat, c’est-à-dire que vous vous engagez financièrement à prendre tous les risques. Comme vous êtes en auto-entreprise, votre patrimoine personnel peut servir à payer les dettes, à l’inverse d’une EURL, où votre patrimoine est protégé par l’écran de la société. Vous avez donc tout intérêt à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle même si vous n’y êtes pas contraint par la loi. Toutefois, vérifiez au préalable que la sous-traitance ne forme pas une cause d’exclusion de l’assurance.

En outre, la loi vous interdit d’avoir recours à un partenariat entre auto entrepreneurs, c’est-à-dire :

• D’établir deux factures pour la même prestation, avec deux numéros SIREN différents,
• De collaborer régulièrement ensemble.
  
  

Seule solution, le groupe d’intérêt économique. Bémol, chacun est responsable des dettes des autres.

Un micro-entrepreneur peut-il être sous-traitant ?

Oui, vous avez la possibilité de travailler comme sous-traitant pour tout type d’entreprises ou d’associations.

En revanche, comme vous bénéficiez d’un statut spécial qui n’est pas soumis à la TVA en dessous d’un certain chiffre d’affaires, vous ne pourrez pas facturer celle-ci. Or ce point peut devenir un véritable problème si dans le cadre de votre activité de sous-traitance, vous êtes amené à acheter beaucoup de matériel ! Vous risquez également de dépasser le plafond de franchise de TVA (36 500 € si vous êtes artisan ou en profession libérale, 94 300 € pour une activité commerçante) sur une période de deux années consécutives, ce qui vous fera ensuite basculer automatiquement sur le régime de la TVA et de l’entreprise individuelle.

Sous-traitance et salariat déguisé : attention à l’écueil !

L’entreprise qui fait appel à vous pour une mission de sous-traitance ne doit pas tomber dans le salariat dissimulé, c’est-à-dire qu’elle ne doit en aucun cas vous placer sous un lien de subordination juridique.

La frontière est parfois mince entre la réalisation de la prestation sous-traitée et le statut de salarié et l’existence d’un contrat de travail qui ne dépend ni de l’intitulé du contrat ni de la volonté de deux parties.

Ainsi, si le donneur d’ordres vous soumet à des horaires spécifiques, vous impose de travailler au cœur de son entreprise avec votre matériel, vous fait apparaître dans l’organigramme ou détermine votre rémunération en fonction du temps passé, alors vous pouvez demander une requalification de la convention de prestation en contrat de travail. Vous serez alors en droit de demander un rappel de salaire sur la base des sommes normalement dues à un salarié de poste équivalent. En outre, si les relations commerciales se sont interrompues brutalement et que le contrat est requalifié, vous pourrez obtenir des indemnités comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, en parallèle, vous risquez vous aussi des sanctions, comme le remboursement de certaines aides sociales que vous avez pu percevoir durant la période du contrat.

Quels types de sous-traitance pouvez-vous réaliser ?

La sous-traitance peut intervenir dans plusieurs hypothèses :

• La sous-traitance de spécialité : elle vient en complément de votre propre activité et aide à son développement, lorsque vous-même, vous ne disposez pas des compétences nécessaires à la réalisation de la prestation.
• La sous-traitance de capacité : vous connaissez un surcroît temporaire dans votre activité, vous avez tout intérêt à recourir à un sous-traitant pour éviter de perdre un client.

Pour la crédibilité de votre entreprise et votre sécurité, il est indispensable de bien encadrer la relation avec votre sous-traitant. Cette relation tripartite impose de prendre des précautions au sein de votre contrat. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction d'un contrat solide et conforme à la loi. 

Focus sur la sous-traitance dans le secteur de la construction

La conclusion de contrats de sous-traitance est une pratique fréquente dans le secteur du bâtiment. Les entreprises de construction emploient régulièrement des sous-traitants pour exécuter des travaux tels que la plomberie et la menuiserie. Cela leur permet d'offrir des services complets à leurs clients. Il est essentiel de noter que la sous-traitance dans le secteur de la construction est soumise à une réglementation stricte.

Un contrat de sous-traitance est fortement recommandé pour les projets de construction. En réalité, le donneur d'ordre est le seul responsable de la réussite du chantier.

Pour éviter les incidents inattendus sur le chantier, il est essentiel de définir les grandes lignes de la relation de travail avec le sous-traitant. En outre, il peut être utile d'inclure dans le contrat des sections qui expliquent les circonstances de travail.

Travaux de construction : quid de l'autoliquidation de TVA ?

Les travaux de construction qui sont sous-traités sont taxés différemment. Pour lutter contre la fraude à la TVA, un mécanisme d'auto-liquidation a été instauré. Il prend effet lorsque les travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Champ d'application de l'autoliquidation de TVA

L'autoliquidation de la TVA concerne la majorité des projets de construction immobilière. Cette technique est valable pour une variété de chantiers immobiliers, y compris :

• Les rénovations;

• L'installation ;
• L'entretien ;
• Le nettoyage ;
• La démolition.

L'autoliquidation de la TVA : les opérations exonérées

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de service, l'autoliquidation de la TVA ne s'applique pas à certaines opérations spécifiques, telles que :

• Les services de nature intellectuelle ;
• La construction de biens d'équipement ;
• La location de matériel de construction ou de véhicules.

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ?

Les professionnels du bâtiment qui paient la TVA sont soumis au processus d'autoliquidation de la TVA. Seul le donneur d'ordre est tenu de payer le montant total de la TVA sur le service fourni dans le cadre de ce contrat. Que le sous-traitant soit ou non assujetti à la TVA, il n'est pas obligé de facturer ou de déclarer la taxe. En d'autres termes, il établit une facture "hors taxe".

Lorsqu'un certain niveau de chiffre d'affaires est atteint, les entrepreneurs indépendants peuvent être tenus de collecter et de payer la TVA sur leurs services. Le seuil annuel de TVA pour les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics est de 34 400 euros.

En application de l'autoliquidation de la TVA, le sous-traitant du bâtiment facture ses services et ses fournitures en exonération de taxe et ne verse pas de TVA.

N'oubliez pas qu'en cas d'autoliquidation, la facture de sous traitance de l’ auto entrepreneur doit porter la mention " autoliquidation TVA. "

Comment fixer le tarif de sous traitance d’un auto entrepreneur ?

En matière de sous-traitance, il existe de nombreuses techniques de fixation des prix qui peuvent être appliquées. Les deux parties peuvent convenir des paramètres suivants lors de l'engagement d'un sous-traitant : 

• un pourcentage en fonction du nombre d'heures facturées au client ;
• un tarif par heure;
• un prix fixe.
  
  

Le tarif sous traitance auto-entrepreneur dépend du travail à effectuer et du prestataire de services. Ils doivent être décrits précisément dans le contrat de sous-traitance afin de gérer correctement la relation de travail.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur?

Le contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur reste indispensable. Il doit être bien conçu tout en respectant les règles de la sous-traitance et les spécificités du statut d'auto-entrepreneur.

Le contrat de sous-traitance officialise la relation entre le sous-traitant et le donneur d'ordre. 

Le contrat de sous-traitance comprend obligatoirement des clauses permettant de définir la relation de travail et de fixer les opérations. Il doit préciser les éléments suivants :

• L'identification du donneur d'ordre et du sous-traitant ;
• Le mode d'exécution des travaux ;
• Le planning de réalisation des travaux ;
• Les engagements des uns et des autres ;
• Le tarif sous traitance auto-entrepreneur;
• Les conditions de paiement ;
• Les conditions dans lesquelles s'effectue la résiliation de la sous-traitance ;
• Le traitement des contentieux.

Pour la crédibilité de votre entreprise et votre sécurité, il est indispensable de bien encadrer la relation avec votre sous-traitant. Cette relation tripartite impose de prendre des précautions au sein de votre contrat. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction d'un contrat sûr et conforme aux normes en vigueur.