--- title: "Résiliation d’un bail précaire avant son terme : est-ce possible ?" description: Le bail précaire, ou bail dérogatoire, est une entorse aux règles classiques régissant les baux commerciaux. Est-ce possible de résilier un tel contrat ? image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/resilier-bail-precaire-avant-terme.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-precaire-avant-terme#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-precaire-avant-terme#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Contrats commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv) 3. 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Résiliation d’un bail précaire avant son terme : est-ce possible ? # Résiliation d’un bail précaire avant son terme : est-ce possible ? - **Mise à jour :** 06 juin 2025 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.9/5 ** (9 votes) Sommaire - [Qu'est-ce qu'un bail précaire ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-precaire-avant-terme#ancre1) - [La résiliation d'un bail précaire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-precaire-avant-terme#ancre2) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 06 juin 2025 - 2 min ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Un [bail précaire (ou bail dérogatoire)](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-precaire-me-ouazan-bouhours) est conclu pour une durée maximale de trois ans. - La loi ne prévoit pas de résiliation anticipée du bail précaire. - Les parties peuvent insérer dans le contrat de bail une clause de résiliation pour permettre aux parties de mettre fin au contrat avant son terme.   Sommaire - [Qu'est-ce qu'un bail précaire ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-precaire-avant-terme#ancre1) - [La résiliation d'un bail précaire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-precaire-avant-terme#ancre2) ## Qu'est-ce qu'un bail précaire ?   Encore appelé bail dérogatoire,** le bail précaire est un contrat de location** dont la durée ne peut excéder trois ans. Il s’agit d’une dérogation au régime du [bail commercial, ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin)car conformément aux dispositions du Code de commerce, aucun bail commercial ne peut être conclu pour [une durée inférieure à neuf ans](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-3-6-9-tout-savoir-sur-la-duree-du-bail-commercial-me-robelin). Pour diverses raisons, **les parties au contrat peuvent ne pas vouloir conclure directement un bail sur neuf années**. Par exemple, un entrepreneur peut avoir envie de tester son activité dans un local de taille modeste avant d'envisager de s'installer dans un local plus important. De la même manière, un bailleur peut vouloir signer un contrat de plus faible durée s'il envisage de récupérer le local à moyen terme. C’est pour donner une chance aux parties de pouvoir signer un bail de courte ou moyenne durée que le législateur a mis en place un aménagement à la règle : le bail précaire. Consacré par **le Code de commerce**, ce bail peut être signé pour une durée maximale de trois ans. Les parties peuvent décider de signer un seul contrat de trois ans ou plusieurs baux dérogatoires successifs. Dans le dernier cas, la durée totale des différents contrats ne pourra pas dépasser trois ans. Notons que [le renouvellement d'un bail précaire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/renouvellement-bail-precaire-procedure) ne peut s'effectuer après les trois ans. En effet, le Code de commerce prévoit que si le contrat se poursuit après trois ans, **le statut des baux commerciaux devient applicable** si aucune des parties ne se manifeste un mois après le terme.** **   ## La résiliation d'un bail précaire   En raison du fait qu’il échappe au statut des baux 3-6-9, **le bail précaire ne prévoit pas de résiliation anticipée avant la fin du terme convenu**. Cela signifie que ni le bailleur, ni l’entrepreneur locataire ne peuvent en temps normal donner un congé anticipé. Le locataire n’a donc pas autre choix que de **quitter les locaux à la fin du contrat**. Si le terme n’est pas atteint et qu’il quitte les lieux, il devra quand même continuer à payer le loyer normalement, jusqu’au terme convenu. Cependant, si la loi ne** prévoit pas de résiliation anticipée**, les parties peuvent tout à fait prévoir cette possibilité dans le contrat de bail. En effet, la loi n’interdit pas explicitement aux parties de convenir de telles clauses. Par conséquent, elles sont libres de les insérer ou non, en vertu du **principe de liberté contractuelle**. Dans le contrat, l**es parties peuvent définir :** - **Les échéances de la résiliation anticipée** (tous les six mois, à tout moment…) ; - **La durée du préavis** (un mois en zone tendue et deux mois minimum dans les autres cas) ; - La ou les parties autorisées à résilier.   Besoin de résilier votre *bail commercial* ? Bénéficiez de conseils personnalisés de la part d'un avocat. 1er échange gratuit et devis sous 24h [ Échanger avec un avocat ](https://app.captaincontrat.com/document/trouver-mon-avocat-abtest28112019/nouveau/199) ## FAQ - ### 📌 Quelle est la durée d'un bail précaire ? La loi ne fixe pas de durée minimum pour le bail précaire. En revanche, la durée du bail précaire ne peut pas excéder trois ans. Au-delà, le bail sera requalifié en bail commercial classique. - ### Quelle est la procédure pour résilier un bail précaire ? Dans la mesure où la loi ne prévoit pas la possibilité de résilier un bail précaire, les parties doivent se référer au contrat de bail pour déterminer s'il est possible de le résilier et comment s'y prendre.  Sources : - [Article L. 145-5 du Code de commerce](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32304) - Entreprendre.service-public.fr - [Fiche pratique Bail dérogatoire ou bail de courte durée](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32304) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 6 juin 2025 : ajout de FAQ. - Mise à jour du 16 février 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de rédiger ou résilier votre bail ? [![Échanger avec un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/b288924e-ba8d-422e-8a68-c4dc3eb023bf.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/b288924e-ba8d-422e-8a68-c4dc3eb023bf) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Modèle de bail précaire : quels avantages et quels risques ? 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