Quelle est la différence entre un mandant et un mandataire ?

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Dans le monde des affaires, il n’est pas rare de donner mandat à une personne pour lui demander de réaliser une mission en notre nom. Ce contrat entraîne des conséquences pour les deux parties : mieux vaut donc connaître l’étendue de son engagement avant de signer ! Tout ce que vous devez savoir sur la différence entre un mandant et un mandataire. 


Qu’est-ce qu’un mandat ?

 

Plusieurs articles du Code civil régissent le mandat. Vous le connaissez sans doute déjà sous le nom de procuration. Le mandat est l’acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d’effectuer une mission pour son nom et à son compte. Normalement, le mandat est gratuit, mais généralement, il est conclu moyennant une rémunération.

Le mandat peut porter sur des actes juridiques de toute nature, à l’exception notamment du mariage. Par exemple, constitue un mandat le fait pour le salarié (mandataire) d’être chargé d’effectuer des recouvrements (acte juridique) par son employeur (mandant). Une agence de voyages qui programme un séjour pour un client devient le mandataire de ce client.

Le mandat peut être de plusieurs sortes : 

  • Le mandat général : ce mandat de gestion concerne toutes les affaires du mandant. Le mandataire peut administrer les biens, mais pas les vendre ou les hypothéquer ;
  • Le mandat spécial ou mandat exprès : il est donné pour traiter une ou plusieurs affaires spécifiques. Par exemple, lorsqu’un client donne pouvoir à une agence immobilière de rechercher un acquéreur pour son bien ;
  • Le mandat d’intérêt commun : il est réputé comme tel lorsque le contrat présente un intérêt pour le mandant et pour le mandataire ;
  • Le mandat apparent : c’est la situation dans laquelle un tiers peut légitimement penser qu’un mandataire a agi au nom du mandant sans que ce soit forcément le cas. Le mandat apparent a été imaginé par la doctrine et la jurisprudence pour protéger les tiers. Par exemple, l’employé d’une société (mandataire) commande une voiture à un garagiste (tiers) pour le compte de sa société (mandant). Lorsque l’employé en commande une autre, le garagiste peut valablement imaginer que c’est encore pour le compte de la société. Celle-ci sera tenue de payer la voiture en tant que mandant.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?

 

Le contrat de mandat est le document qui matérialise le mandat. La loi n’impose pas la conclusion d’un écrit pour un mandat, qui peut aussi être donné à l’oral. Toutefois, il est recommandé de rédiger un écrit pour se ménager une preuve en cas de litige entre le mandant et le mandataire. Il est aussi possible de faire un mandat par acte notarié (par l’entremise d’un notaire).

Le contrat de mandat est ce que l’on appelle un contrat intuitu personae, c’est-à-dire qui est conclu en considération de la personne. Il existe donc un lien étroit entre le mandataire et le mandant. 

Spécificité du contrat de mandat : le mandant peut choisir un mineur comme un mandataire. Toutefois, il reste responsable des actes du mandataire à l’égard des tiers.

 

Quelles sont les obligations du mandataire et du mandant ?

 

Les obligations du mandataire

Le mandataire est normalement tenu d’exécuter lui-même la mission, selon les prescriptions qui lui ont été données (obligation de conformité) et dans le délai imparti (obligation de diligence). Toutefois, il peut sous-traiter la mission : on parle de faculté de substitution. Dans ce cas, le mandataire a tout intérêt à demander l’autorisation du mandant, car il reste responsable des actes du sous-traitant.

En outre, le contrat de mandat fait naître une obligation de loyauté du mandataire envers le mandant. Le mandataire doit donc réaliser la mission au bénéfice exclusif du mandant. Il n’est pas censé outrepasser les limites qui lui ont été fixées dans le contrat de mandat, sauf à commettre une faute pour laquelle il peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Il s’agit là de l’obligation de conformité du mandataire.

Enfin, le mandataire doit procéder à la reddition des comptes, ce qui signifie qu’il doit faire un rapport sur sa mission et restituer les sommes qu’il a pu recevoir d’un tiers au mandant. Ces sommes produisent des intérêts, qui commencent à courir au jour où le mandant le met en demeure de le rembourser.

 

Les obligations du mandant

L’obligation essentielle qui pèse sur le mandant est de payer la mission qu’il a mandatée, ainsi que les frais et avances, même si la mission n’aboutit pas. Il ne peut pas exiger une réduction des frais et avances en prétextant qu’ils auraient pu être moins élevés.

De la même manière, le mandant doit indemniser le mandataire qui subit des pertes, sauf si le mandataire peut se voir reprocher une imprudence dans la conduite de sa mission.

Les frais avancés par le mandataire et qui ne sont pas remboursés par le mandant dans le délai convenu produisent des intérêts. Ceux-ci commencent à courir au jour où les avances ont été faites.

 

Quelle est la responsabilité du mandataire ?  

Le mandataire est responsable des fautes et illégalités qu’il commet dans la gestion de son mandat. Toutefois, sa responsabilité, et donc la sanction qui en découle, sera moins étendue s’il agit à titre gratuit que s’il agit contre une rémunération.

Si le mandataire sous-traite sa mission à une autre personne, il peut voir sa responsabilité engagée lorsque :

  • le mandant n’avait pas donné son accord sur cette substitution de personnes ;
  • le mandant lui avait donné son accord sur le principe de la substitution, mais qu’il a choisi une personne incompétente ou insolvable.

 

Quelle est la responsabilité du mandant ?

 

De son côté, le mandant ne peut être tenu pour responsable des engagements contractés par le mandataire envers les tiers. Et ce même s’ils dépassent les limites de la mission impartie, dès lors qu’il a donné son accord exprès ou tacite au mandataire.

 

Peut-on résilier un contrat de mandat ?

Selon le Code civil, le mandat prend fin suite à la révocation du mandataire, lorsque le mandataire renonce à son mandat ou au décès. Par conséquent, le mandant peut résilier ou révoquer le contrat à tout moment, sauf s’il s’agit d’un mandat d’intérêt commun. Dans ce cas, le contrat doit être rompu d’un commun accord, sinon la partie qui y met fin doit de plein droit une indemnité à l’autre.

Si le mandant embauche un mandataire pour une mission déjà assumée par un autre mandataire, alors le premier contrat de mandat est révoqué de plein droit, à compter du jour où le mandant notifie sa décision au premier mandataire.

Si le mandataire renonce à sa mission et qu’il cause un préjudice au mandant, alors il devra l’indemniser. Cette règle supporte une exception : si le mandataire peut prouver que la poursuite de la mission lui cause à lui-même un grave préjudice, alors il n’aura pas à verser d’indemnisation.

Vous souhaitez faire rédiger un contrat de mandat par un professionnel ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition.

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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