Comment bien rédiger l’annonce légale pour votre SASU ?

Entrepreneur, vous avez opté pour la simplicité, la souplesse et la sécurité de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Élément incontournable de la création d’entreprise, vous devez rédiger une annonce légale. Captain Contrat vous livre quelques explications et conseils pour déposer une annonce légale en bonne et due forme.

Quelle est la définition d’une SASU ?

Le statut juridique de la Société par Actions Simplifiée (SASU) permet la création d’une société dont les actions sont toutes détenues par une seule personne physique ou morale. Hormis la particularité d’être unipersonnelle, ses caractéristiques sont similaires à la Société par Actions Simplifiée (SAS). La SASU peut d’ailleurs résulter du rachat de toutes les parts par un seul associé au sein d’une SAS. En limitant la responsabilité de l’associé unique à son seul investissement initial, ce statut juridique offre un cadre juridique sûr. De même, en offrant une grande liberté à celui-ci dans la définition des règles de fonctionnement de sa société, il se montre beaucoup plus souple que d’autres statuts.

Comment créer une SASU ?

Toute création de SASU passe par un processus administratif incontournable. Le dossier d’immatriculation de votre future société nécessite de bonnes connaissances juridiques. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller et vous guider au mieux de vos intérêts tout en vous garantissant un parcours de créateur de SASU simple et serein ! Ce parcours peut être résumé en 7 étapes principales :

• la rédaction des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• le versement sur compte bloqué du capital social de la SASU ;
• compléter la partie relative au capital social dans les statuts et les signer ;
• rédiger l’annonce légale ;
• publier l’annonce légale dans un journal habilité ;
• télécharger et remplir le formulaire M0 relatif à la constitution de la société ;
• réunir tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la SASU ;
• transmettre la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’article R. 210-3 du Code de commerce impose la parution d’une annonce légale de création ou de reprise de société dans un journal habilité du département accueillant le siège social de celle-ci. Cette obligation de parution découle du droit d’opposabilité des tiers. Toute personne doit pouvoir être informée de cette création ou de cette reprise pour pouvoir, le cas échéant, s’y opposer si elle la juge contraire au droit en vigueur. De fait, l’absence de parution d’annonce légale entraîne immanquablement le refus d’immatriculation.

Bon à savoir : 1er janvier 2021 : passage au tarif forfaitaire
Le choix du journal d’annonces légales dans le département est libre. Depuis 2021, le tarif de la publication d'une annonce légale de constitution de SASU n’est plus fixé au nombre de lignes, mais au forfait. L’arrêté du 7 décembre 2020, publié dans le cadre de la loi Pacte, est venu en effet modifier celui 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. De fait, les créateurs de SASU devront désormais s’acquitter d’une somme de 141 euros Hors Taxe sauf dans les départements de La Réunion et de Mayotte où ce forfait est fixé à 169 € Hors Taxe.

Bon à savoir : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vise à faciliter le développement de celles-ci et renouveler leur place dans la société française.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale d’une SASU ?

L’article R. 210-4 du Code de commerce définit la liste des mentions obligatoires de toute annonce légale de constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Concrètement, toute annonce légale de constitution d’une société est introduite de la manière suivante : Par acte SSP (Sous Seing Privé) du (date de la constitution), il a été constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes. Ces dernières sont énoncées directement :

• L’objet social : l'ensemble des activités que la SASU entend exercer et clairement défini dans ses statuts.
• Le siège social : l’adresse administrative de la SASU indiquée dans ses statuts.
• Durée de la société : la durée de vie d’une SASU est fixée statutairement à 99 ans. Elle ne peut excéder cette limite et débute à compter de son immatriculation au RCS.
• Au capital : somme du montant total des apports consentis par l’actionnaire unique à la SASU au moment de sa création en échange de ses droits sociaux.
• Clause restreignant la libre cession des actions : la cession des actions est par principe libre, mais une clause inscrite au statut peut la conditionner.
• Président : civilité, prénom, nom et adresse personnelle du président de la SASU constituée.

Élaboration du business plan et de l’étude de marché, recherche de financements, recrutement, créations des indispensables outils marketing sont autant d’axes sur lesquels avancer en début de projet. Captain Contrat vous permet de gagner du temps en prenant en charge les formalités administratives liées à l’immatriculation de votre Société par Actions Simplifiée (SASU). De la rédaction de vos statuts à la publication de votre annonce légale, nos spécialistes assurent ces services pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier. Vous démarrez sur une base juridique solide pour sécuriser le développement de votre activité.

Les trois points clés à retenir :

• l’annonce légale est obligatoire ;
• le tarif de publication est désormais forfaitaire ;
• l’immatriculation d’une SASU demande une certaine expertise.