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Comment bien répartir le capital social de votre société ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Le capital social a plusieurs fonctions essentielles : il permet de couvrir les besoins financiers de la société et il constitue une garantie pour les créanciers. Par ailleurs, il permet de répartir les droits et pouvoirs de chaque associé au sein de l'entreprise.

Il est donc primordial de répartir au mieux le capital social de la société en fonction de ses besoins. 

 

 

Pourquoi une bonne répartition du capital social est-elle importante ?

 

En général, la plupart des entrepreneurs optent pour la société à risque limité (SARL, SAS, SA, etc.) car cette forme de société permet aux associés de limiter leur responsabilité proportionnellement au montant de leur apport.

Dans une société à risque illimité, au contraire, l’associé engage son patrimoine personnel en cas de défaut de paiement de sa société.

 

💡 Bon à savoir :
Quelle que soit sa forme, la société dispose d’un capital social constitué par les associés à sa formation. Ce capital social est à la fois un moyen de financement de la société, une garantie pour les tiers créanciers et une clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société. Il est aussi, parfois à tort, une sorte de blason, montrant la « force » de la société.

 

Le capital social est avant tout la représentation claire et directe de l'importance relative de chaque associé au sein de l'entreprise. Il est donc nécessaire de bien le répartir entre chaque associé pour éviter une défaillance de l’entreprise. 

 

Comment s'organise la répartition initiale du capital social ?

 

Traditionnellement, les associés choisissent la voie de la répartition équitable des parts selon le nombre d’associés. Par exemple, un partage des parts à 50/50 peut être effectué si la société est constituée par deux associés. Cette solution peut paraître la plus équitable, mais elle peut conduire à des situations de blocage. 

 

Un déséquilibre lié à l'implication des associés

 

Bien qu'un partage des parts soit correctement réalisé, on se rend vite compte que chaque associé n’apporte pas la même chose à la société et que comme dans n’importe quel groupe, il y a un déséquilibre des pouvoirs entre ceux qui dominent et ceux qui sont dominés.

On préfère donc un rapport de proportionnalité entre le montant de l’apport et le degré d’implication ou de prise de décision de l’associé dans la société.

 

Les conséquences des fluctuations du capital social

 

Dans d’autres situations, le montant de parts détenues peut varier selon la position de l’associé. Un associé sera alors détenteur majoritaire et gérant de l’entreprise.

D’autre part, il faut prendre en considération le fait que le capital n’est pas figé et qu’il peut faire l’objet de mouvements ultérieurs (comme par exemple l’arrivée d’un nouvel investisseur). C’est dans ce type de situation que les associés optent souvent pour le pacte d'associés.

 

L'utilisation d'un coefficient d'implication

 

Afin de répartir au mieux le capital social de départ un outil de mesure du degré d’implication peut être utilisé. Il s’agit de lister les grands domaines d’action qui feront la réussite du projet d’entreprise, par exemple dans les deux premières années de la société.

Il peut s’agir de :

  • la capacité commerciale ;
  • la recherche de financement ;
  • la stratégie marketing ;
  • la maîtrise financière comptable ;
  • design, etc.

 

On applique alors un coefficient à chaque catégorie selon son importance et on décide du pourcentage de parts de chaque associé dans la société en fonction de son implication dans chaque domaine, en pondérant par l’importance de celui-ci.

 

 

Comment répartir le capital social lors de l'arrivée d’un nouvel investisseur ?

 

Faire une évaluation du pouvoir de négociation

 

En règle générale, si un associé a besoin d’un nouvel investisseur, cela signifie que :

  • la trésorerie de l'entreprise n’est pas assez bonne ;
  • que l’entreprise a besoin de financement pour se développer.

 

Logiquement, l’investisseur prend le pouvoir avant même son arrivée par un élément stratégique : le facteur temps. En effet, l’urgence de mouvement place l’investisseur dans une situation qui lui est favorable. Dans un tel rapport de force, il est donc important de définir les conditions de l’entrée au capital.

 

Le pouvoir de négociation des start-ups

 

Dans le cas spécifique d’une start-up, l’investisseur est souvent indispensable au démarrage de l’entreprise et peut devenir associé majoritaire dès la création ou dès que la société sort de sa phase expérimentale.

Insérer des clauses de « sauvegarde » dans le contrat peut s'avérer être une bonne mesure de précaution pour les fondateurs. Pour autant, la force restera aux investisseurs.

 

L'avantage des entreprises en pleine maturité

 

Si votre entreprise est dite « mature », votre position est bien plus favorable que dans une start-up : votre entreprise est viable, car elle a un historique donc des clients, des produits ou services et un rythme de fonctionnement. 

 

Comment mettre en place des instruments de contrôle ?

 

Émettre des obligations convertibles en actions

 

Pour attirer un nouvel investisseur méfiant, il peut être judicieux de lui proposer des obligations convertibles ou remboursables en actions. La conversion aura lieu une fois que le projet d’entreprise se sera développé, que la santé de la société sera renforcée et donc que l’investisseur aura davantage confiance en votre gestion.

Ainsi, l’investisseur minimise les risques et l’associé fondateur garde le contrôle du capital.

Cependant, si l’investisseur ne souhaite jamais détenir de capital, les obligations auront la valeur d’une créance qui devra être remboursée. Il s'agit d'une technique d’investissement qui a tendance à évincer le contrat de prêt et le compte courant d’associés.

 

Créer des actions de classes différentes

 

Les associés fondateurs peuvent faire en sorte que l’investisseur acquiert des actions sans droit de vote. En effet, la contrepartie est que ces parts offrent un dividende prioritaire. Cependant, il est rare en pratique qu'un investisseur accepte cette situation. 

Il existe aussi des certificats d’investissement qui confèrent des droits pécuniaires attachés aux actions. Ils permettent à leur détenteur d’exercer son droit à l’information, en ce qui concerne, par exemple, les décisions d’assemblées.

Si l’investisseur est minoritaire, il voudra réclamer les droits particuliers d’une catégorie d’actionnaires tels que le droit de :

  • siéger au conseil ;
  • obtenir certaines informations ;
  • obtenir un droit de veto sur certaines décisions.

 

Demander un plan d’options

 

On distingue les BSCPE (bons de souscription pour les créateurs d’entreprise), les BSA (bons de souscription d’action) et les stock-options.

Lorsque l’investisseur a une position dominante, il vous accordera ce type de plan d’options si votre expérience est indispensable à la société. Il vous permettra d’obtenir, dans le futur, des actions à un prix préférentiel afin de reprendre du poids dans la société.

Le plan d’options présente une certaine contrainte : la levée d’option ne peut être effectuée que progressivement sur une période de trois à cinq ans. Cela a pour intérêt de fidéliser les associés fondateurs.

 

💡 Bon à savoir :
Si vous êtes associé minoritaire, tentez de refuser ces délais ! Sinon vous vous retrouverez enfoncés si votre investisseur vote une augmentation de capital. En effet, si les options peuvent être levées à tout moment, l’associé fondateur augmente ses chances de suivre l’augmentation puisqu’il achètera les nouvelles actions à prix réduit.

 

Négociation des clauses

 

La prise de décision au sein d’une entreprise est organisée par des règles. Les statuts de la société viennent donc encadrer le pouvoir entre les nouveaux associés, conformément au droit en vigueur.

Les clauses de réciprocité procurent une protection égale à celle de l’investisseur :



L’actionnaire minoritaire dispose principalement de trois armes juridiques pour garder un certain pouvoir :

  • la clause de cession conjointe qui, lorsque l’associé majoritaire trouve un investisseur, contraint l'associé en question de permettre aux autres associés de vendre aux mêmes conditions ;
  • les clauses anti-dilution, qui procure à chaque associé le droit de maintenir son niveau de participation à chaque augmentation de capital ;
  • la clause de l’associé le plus favorisé qui prévoit que tous les avantages des nouveaux arrivants ou des nouvelles actions profitent aussi à ce dernier.

 

✏️ À noter :

Concernant la clause anti-dilution, elle est sans intérêt pour l’associé qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour suivre une augmentation de capital.

 

Le plus efficace est donc de demander un droit de veto sur les augmentations de capital, sauf si cette augmentation est indispensable à la survie de l’entreprise.

 

✍️ En résumé :
  • La société dispose d’un capital social constitué par les apports des associés au moment de sa création. C’est un moyen de financement de la société et une garantie pour les créanciers.
  • Les associés peuvent choisir de répartir les parts sociales de manière équitable ou non. 
  • Toutefois, plusieurs indicateurs peuvent permettre d’ajuster la répartition du capital : le montant de l’apport en capital, le degré d’implication au sein de l’entreprise, etc.
  • L'arrivée d'un nouvel investisseur peut perturber l'équilibre entre les associés de l'entreprise : il convient de partager les parts sociales et les pouvoirs de chacun des associés tout en octroyant à l’investisseur une position intéressante dans l’entreprise.
  • Certains outils peuvent s’avérer utiles : les plans d’options, les obligations convertibles en actions ou la création d’actions de classes différentes.

FAQ


  • Dans le cadre de la constitution d'une société, tel qu'une SARL, la répartition du capital social s'opère en fonction des apports réalisés par chaque associé. Ces apports, pouvant se présenter sous forme :

     

    • d'apports en numéraire (somme d'argent) ;
    • d'apports en nature (biens autres que de l'argent).

     

    Il est possible de réaliser des apports en industrie ou en compte courant, mais ces derniers ne sont pas compris dans la répartition du capital social.

     

    Toutefois, les apports en numéraire et en nature déterminent la proportion de parts sociales attribuées à chaque associé.

     

    Il est impératif que les modalités de cette répartition soient clairement énoncées dans les statuts de la société, conformément à l'article L. 223-7 du Code de commerce.


  • La détermination des parts sociales au sein d'une société est généralement réalisée en fonction de la contribution de chaque associé au capital social.

     

    Les dispositions relatives à cette répartition sont souvent précisées dans les statuts de la société, lesquels établissent les règles spécifiques à suivre. Ainsi, il est impératif de se référer aux statuts pour obtenir une compréhension précise des modalités applicables.

     

    Conformément à l'article 1843-2 du Code civil, les parts sociales sont généralement réparties de manière proportionnelle aux apports de chaque associé, à moins que les statuts ne prévoient une disposition contraire.

Sources :
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Historique des modifications :
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Mise à jour du 24 mai 2024 : vérification des informations juridiques.
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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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