Entreprise à mission : définition juridique et fonctionnement

La qualité d’entreprise à mission a été introduite par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019. Depuis lors, nombre de sociétés ont décidé de se revendiquer comme tel, que ce soit en phase de création d'entreprise ou pour une société déjà établie. Focus sur ce cadre juridique.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission est une entreprise qui s’engage à mener, dans le cadre de son activité, des actions d’ordre social, sociétal et environnemental. Objectif, pour l’entreprise ? Conjuguer sa quête de performance économique avec des missions d’intérêt général. Il peut par exemple être question de diminuer son empreinte carbone (en réduisant les emballages, en privilégiant les déchets recyclables…), ou bien encore de contribuer au développement de l’économie locale. Pour les entrepreneurs sensibilisés à ces sujets et songeant à la création d'entreprise, la qualité d'entreprise à mission peut donc se révéler une perspective intéressante pour leur projet.

Quelles conditions remplir pour être qualifié d’entreprise à mission ?

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, il est nécessaire pour l’entreprise de remplir les deux conditions suivantes :

• Avoir une raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil, et l’indiquer dans ses statuts (précisément, la raison d’être est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ») ;
  
  
• Définir, dans ses statuts, le ou les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité.

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en outre, mettre en place un comité de mission. Distinct des organes sociaux (c’est-à-dire les organes chargés du fonctionnement de la société), ce comité doit se composer d’au moins un salarié. Sa fonction ? Vérifier que les objectifs sont bien respectés et présenter, chaque année, un rapport en assemblée générale.

Société à mission : quels sont les avantages de ce statut ?

Une société à mission n’est pas une société à but non lucratif. Elle peut donc, au travers de ce statut, chercher à réaliser des profits et à croître d’un point de vue économique. Par ailleurs, si ce statut ne lui apporte pas d’avantages fiscaux, il lui donne toutefois la possibilité de se démarquer de la concurrence : en renvoyant une image responsable, l’entreprise peut avoir plus de facilités à décrocher certains appels d’offres et même, pourquoi pas, faire figure d’acteur majeur dans le bien-être collectif.

Plus globalement, l’entreprise donne du sens à son activité. Elle améliore, par la même occasion, son image de marque ainsi que sa marque employeur. Cela lui permet d’attirer les bons profils, côté parties prenantes (salariés, actionnaires, syndicats…), et a contrario, de se prémunir contre les offres publiques d’achat (OPA) hostiles.

Quelles formes juridiques sont éligibles au statut de société à mission ?

Toute société commerciale peut devenir, si elle le souhaite, une société à mission. Pour rappel, une société est dite commerciale si elle appartient à l’une de ces formes juridiques :

• Société anonyme (SA) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• Société en nom collectif (SNC) ;
• Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Une société déjà créée peut-elle revendiquer ce statut ?

Tout comme il peut le faire lors de sa première demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur peut solliciter le statut d’entreprise à mission en cours de vie sociale. Il faut savoir que cette notion n’est pas considérée comme un statut juridique à proprement parler, mais comme une qualité. Aussi, les entreprises existantes se portant volontaires n’ont pas besoin de changer de forme juridique. Par contre, elles sont tenues de modifier leurs statuts en s’adressant au greffe du tribunal de commerce.

Quelles conséquences si la société ne remplit plus les conditions pour garder cet agrément ?

Dans le cas où les objectifs de développement durable pour lesquels l’entreprise s’est engagée ne sont pas ou plus respectés, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du tribunal de commerce :

• Par le parquet ;
• Ou par toute personne concernée, de près ou de loin.

Une fois la suppression actée, l’entreprise est tenue de faire disparaître la mention « société à mission » de ses actes, documents papier et autres supports électroniques (site Internet, e-mails…). Elle doit également faire modifier ses statuts.

Des exemples d’entreprises à mission

Depuis l’instauration de ce statut, nombre de grandes entreprises et de grands groupes français se sont déjà convertis en entreprises à mission : Groupe Rocher (anciennement Yves Rocher), Danone, Maif, Camif, La Poste, pour ne citer qu’eux. Mais une multitude de start-up ont également sauté le pas. Cet agrément s’adresse à tous les entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité, la taille ou le niveau de notoriété de leur entreprise. Les exemples sont légion et consultables sur le site web de la communauté des entreprises à mission.

Vous songez sérieusement à créer votre entreprise, tout en bénéficiant de la qualité de société à mission ? Quel que soit votre projet, il est nécessaire de prendre le temps de choisir la bonne structure juridique, c’est-à-dire celle qui soit la plus adaptée à votre activité. Pour cela, prenez conseil auprès des experts sélectionnés par Captain Contrat et déléguez, si vous le souhaitez, vos démarches administratives. Le tout, à moindre coût !