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Entreprise individuelle (EI) et TVA : quels sont les différents régimes ?

Je crée mon entreprise individuelle 
Je crée mon entreprise individuelle 

Vous avez décidé de créer une entreprise individuelle, mais savez-vous quel régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) vous sera applicable ? Avant d'ouvrir votre entreprise, on vous dit tout sur l'entreprise individuelle et ses différents régimes de TVA.

 

 


1/ Entreprendre en créant une EI

 

⚠️ Attention

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Si vous envisagez de créer une entreprise individuelle (EI) c'est que vous souhaitez développer une activité professionnelle seul, sans vous associer avec quiconque. Vous optez ainsi pour un statut simple, au formalisme limité et à la création rapide.

Cette simplicité ne doit cependant pas faire oublier que l'ouverture d'une EI a des répercussions juridiques et fiscales qui peuvent être importantes : responsabilité illimitée, déclaration d'insaisissabilité, régime micro-social simplifié, etc.

Pour choisir parmi les 3 formes d'EI que sont la micro-entreprise, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou l'EI classique, il vous faut connaître les avantages et les inconvénients de chacune.

Parmi les éléments à connaître pour ouvrir votre entreprise, vous devez vous intéresser au régime de TVA applicable.

 

2/ Entreprise individuelle et TVA : les différents régimes

 

La création d'une EI classique génère une activité économique lucrative qui est imposable à la TVA. Cet impôt indirect n'est pas collecté par l’État mais par les entreprises. Vous facturez à vos clients des produits TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant le montant de la TVA, puis vous restituez cette taxe au service des impôts. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA de vos achats. Si vous vous êtes déjà renseigné sur la création d'une EI vous avez peut-être pris connaissance du formulaire PO que vous devrez compléter.

Celui-ci comprend une partie relative aux options fiscales, notamment concernant la TVA. Vous devez ainsi préciser si vous dépendez :

 

Vous constaterez une 4ème option sur ce formulaire : le régime mini-réel. Celui-ci permet de dépendre du régime réel normal de TVA tout en restant soumis au régime simplifié pour l'imposition de vos bénéfices. Il ne s'agit donc pas d'un régime différent de TVA. Si, en principe, le choix d'un régime de TVA entraîne l'adhésion automatique au même régime pour les bénéfices, le régime mini-réel dissocie les deux.

Enfin, si vous êtes exploitant agricole vous dépendez d'un régime simplifié agricole, que nous n'aborderons pas dans cet article. Selon le régime de TVA applicable à votre situation, vos obligations déclaratives auprès des services des impôts seront différentes.

 

3/ La franchise en base de TVA en entreprise individuelle

 

Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si votre EI respecte certaines conditions liées au montant du chiffre d'affaires ou à l'activité que vous exercez.

Votre EI doit avoir réalisé l'année précédente, un chiffre d'affaires (CA) hors taxes inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Si ces seuils sont dépassés, un maintien de franchise est possible pendant 2 ans, si votre CA reste inférieur à :

  • 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le CA de l'avant-dernière année a été inférieur à 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement,
  • 35 200 € l'année civile précédente, si le CA de l'avant-dernière année a été inférieur à 33 200 € pour les prestations de services.

 

Les entreprises situées dans les départements d'outre-mer ont des seuils particuliers :

  • pour les activités de ventes, le CA ne doit pas être supérieur à 100 000 € l'année civile précédente,
  • pour les prestations de services, le CA ne doit pas être supérieur à 50 000 € l'année civile précédente.

 

4/ La franchise pour certaines activités

 

Les avocats bénéficient de la franchise de TVA :

  • pour leurs activités réglementées si leur CA ne dépasse pas 42 900 €,
  • pour les opérations étrangères à leur activité réglementée, comme la gestion et l'administration de bien, si le CA est inférieur à 17 700 €.

 

Les auteurs et les artistes peuvent également profiter de ce régime si :

  • leurs revenus pour leurs activités d'artistes et d'auteurs sont inférieurs à 42 900 €,
  • les revenus des autres activités sont inférieurs à 17 700 €.

 

5/ Les conséquences du régime de franchise

 

En faisant le choix de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vos factures doivent mentionner un prix hors taxes (HT) et comporter la mention : « TVA non-applicable, article 293 B du CGI ». Si cela vous permet d'être compétitif quant au prix que vous proposez à vos clients, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats. Avec ce régime, vous n'avez aucune déclaration à faire auprès des impôts.

 

6/ L'EI et le régime réel simplifié

 

Les conditions d'application du régime réel simplifié

 

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base, ou que vous préférez vous soumettre à la TVA, votre EI peut profiter du régime réel simplifié de TVA.

Pour cela, le montant de votre chiffre d'affaires hors taxes doit se situer entre :

  • 82 800 € et 789 000 € pour les opérations de ventes de marchandises,
  • 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services.

 

En outre, pour pouvoir continuer à bénéficier de ce régime simplifié, le montant de votre TVA pour l'année précédente ne doit pas être supérieur à 15 000 €.

 

Les conséquences du régime réel simplifié pour l'EI

 

Grâce au régime réel simplifié, vos obligations déclaratives sont allégées. Vous n'êtes tenu de déclarer votre TVA auprès du service des impôts qu'une fois par an, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. La TVA due au regard de cette déclaration annuelle correspond au montant total obtenu, déduction faite des 2 acomptes que vous versez chaque année en juillet (55 % du montant) et en décembre (40 %). Vous êtes dispensé de payer ces acomptes, si votre TVA était inférieure à 1 000 € l'année précédente.

Lors de la création de votre EI, les services des impôts n'ont pas de période référence pour calculer le montant des acomptes. Chacun correspond donc à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent le versement de chaque acompte.

 

7/ L'EI et le régime réel normal

 

En dehors des hypothèses de la franchise et du régime simplifié, votre EI est soumise au régime réel normal, ou mini-régime réel.

 

Les conditions d'application

 

Le régime réel normal s'applique pour les EI ayant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à :

  • 789 000 € pour les opérations de vente de marchandises,
  • 238 000 € pour les prestations de services.

 

Ce régime concerne également les entreprises qui ont un montant de TVA supérieur à 15 000 €.

 

Les conséquences du régime réel normal pour l'EI

 

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devrez déclarer et payer le TVA chaque mois. Vous pourrez cependant opter pour une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €. Vous déclarez votre TVA auprès du service des impôts le mois qui suit le mois concerné. Ainsi, pour votre TVA de février vous devez faire votre déclaration en mars. Pour connaître les dates limites de déclaration, vous devez consulter le site des impôts ou vous connecter à votre espace professionnel dans la partie « Déclarer sa TVA ».

Soyez vigilant sur ce point car les dates limites sont différentes selon votre nom et le département où se situe votre EI, et tout retard peut entraîner des majorations. Pour les EI, ces dates sont comprises entre le 15 et le 19 du mois.

Les régimes de TVA applicables à l'entreprise individuelle n'ont désormais plus de secret pour vous, alors n'hésitez plus et créer votre EI !

 

 
✍️ En résumé
  • Le statut de l’EIRL a été modifié à compter du 15 mai 2022 (il s’applique à tous les entrepreneurs en exercice) et permet de séparer de plein droit le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel.
  • La création d'une EI classique génère une activité économique lucrative qui est imposable à la TVA. Il existe trois régimes possibles : la franchise en base, le régime réel simplifié, le régime réel normal.
  • La franchise en base implique de ne pas facturer la TVA et de ne pas la récupérer sur les achats effectués : aucune déclaration n’est nécessaire. Ce régime est applicable sous certaines conditions de seuils.
  • Le régime réel simplifié est également soumis à des conditions de seuil. Il permet d’alléger les obligations du dirigeant : la déclaration de TVA doit se faire une fois par an.
  • Le régime réel normal est également soumis à des seuils. Il implique une déclaration de la TVA, et un paiement de celle-ci, chaque mois. Il est également possible d’opter pour la déclaration trimestrielle dans certains cas.

 

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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